Absence de justification pour la mainlevée
Décisions
[…] DIRE ET JUGER qu'aucun loyer n'est dû en l'absence de justification de mainlevée des arrêtés de péril […] La société SAHARA VOYAGES affirme que les consorts Y n'ont pas justifié de la qualité de propriétaire des locaux du […], Asnières-sur-seine, 92600 et que rien ne permet d'attester qu'ils pouvaient agir pour le compte de Monsieur Y décédé en 2006. En conséquence la société SAHARA VOYAGES demande au tribunal de constater que les consorts Y étaient irrecevables en leur demande de paiement des loyers
[…] soit par une personne habilitée à représenter le majeur placé sous tutelle, si elle s'en approprie les conclusions, soit par la mainlevée de la mesure de tutelle entre l'introduction de l'instance et le jugement de l'affaire ; que, M. X étant, […] reçue le 11 juin suivant, que le Tribunal était susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête faute pour son tuteur de s'en être approprié les conclusions, ou en l'absence de justification de la mainlevée de la mesure de tutelle avant le jugement de l'affaire ; […] X majeur en tutelle, n'a pas justifié avant le jugement de la requête ni d'une régularisation par son tuteur, pour s'en approprier les conclusions, […]
[…] Au soutien de sa demande indemnitaire, la société SOPHIA INVESTISSEMENTS fait valoir que la société PLAISANT EXPERTISES a multiplié les mesures de saisie-attribution alors même que la saisie pratiquée entre les mains de la BRED le 29 mars 2024 permettait de recouvrer l'intégralité de la créance. Elle estime ainsi que les deux saisies des 2 avril 2024 étaient abusives et que l'absence de mainlevée justifie l'allocation de dommages et intérêts.
[…] En l'espèce, le fait pour le conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques de soulever, au soutien d'une demande de mainlevée, l'absence de justification de l'avis de transmission à la CDSP de la décision de maintien de la mesure, constitue une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile. […]
[…] Les époux X/A soutiennent principalement que contrairement aux affirmations du syndicat, sa créance n'est pas établie, que l'ancien syndic les avait déjà assignés à tort en paiement pour un arriéré indu après rapport d'expertise judiciaire, que le montant des frais de recouvrement s'élève à la somme totale de 2918,62 €, que l'absence de dette justifie la mainlevée de l'hypothèque judiciaire prise par le syndicat sur leur appartement et qu'à titre subsidiaire une expertise judiciaire doit être ordonnée.
[…] Or, l'intimée verse aux débats une lettre de la banque LCL du 6 mai 2015 aux termes de laquelle, cette dernière informe la SARL X de la position débitrice du compte à hauteur de 265 442,43 euros, attestant dès lors de l'existence d'un engagement de cette dernière envers la banque qui, en l'absence de justification d'une demande de mainlevée de la part de M. Y X qui aurait été accueillie favorablement par la banque, fait obstacle au déblocage du compte courant.
[…] L'avocate de Monsieur Y X fait valoir au soutien de la demande de mainlevée, l'absence de justification des délégations de signature du chef d'établissement de soins: […]
[…] Que dans ces conditions et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres causes d'irrégularités il apparaît que l'absence des formalités impératives susmentionnées justifie la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame X ;
[…] Au regard de l'absence de justification des frais de mainlevée pour 300 euros, il apparaît qu'à cette date la banque aurait du imputer la somme de 207 482,19 euros faisant ressortir une créance de 56 879,89 euros.
[…] — il y a un problème de notification des droits en rétention : accès à son conseil, à son consulat… devant le JLD, il y a eu une vérification mais il n'y avait pas cette notification dans le dossier, pour autant le JLD a estimé qu'elle avait assez d'éléments pour considérer que cette notification avait eu lieu, or la complexité des procédures fait que cette absence fait grief et justifie une mainlevée de cette rétention, — sur le fond, les éléments médicaux permettent de considérer que la situation médicale contractée en détention a justifié des explorations médicales toujours en cours, avec modalités expérimentales, et des actes nécessaires à l'extérieur du centre de rétention.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] situation d'absence d'arrêté de mainlevée d'insalubrité émanant du préfet, […] la réalisation de travaux ne signifie pas nécessairement que ces travaux sont conformes aux mesures prescrites par l'arrêté et ont fait cesser le risque pour la santé des occupants ou des voisins qui a justifié la prise de l'arrêté. […] Cet outil inclut bien évidemment le suivi des arrêtés d'insalubrité par interface avec l'outil informatique des ARS et permettra aux services de l'Etat de planifier les visites des logements concernés afin de constater ou non le respect des prescriptions dans les délais fixés et de procéder aux mainlevées […]
Lire la suite…BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G) ainsi que d'une copie de l'ordonnance du juge du référé (ou d'une copie de la requête au juge du référé avec la justification de sa présentation, en cas d'absence d'ordonnance). 2. […] Elle est transmise par l'intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé. 3. […] Référé en contestation des saisies conservatoires Le II de l'article L252 B du LPF organise une procédure de référé administratif au profit du débiteur, soit le contribuable, qui peut, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la saisie conservatoire, saisir le juge administratif prévu à l'article L279 du LPF pour obtenir la mainlevée de celle-ci. […]
Lire la suite…N° 493308 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose la question des effets des mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur décidées par l'administration. 1. Mme B est connue de votre prétoire puisqu'elle a vainement demandé la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 par un litige d'assiette qui s'est soldé non seulement par la non-admission de son pourvoi, mais aussi par le rejet de son recours en révision contre votre …
Lire la suite…En vue de permettre la réalisation de la vente, le curateur de Mme P… a demandé la mainlevée de l'hypothèque sur l'immeuble en question. Le Département s'est alors prévalu des dispositions de l'article R. 132-16 du CASF qui disposent notamment que « la mainlevée des inscriptions … est donnée …par décision du président du conseil général… au vu de pièces justificatives … du remboursement de la créance ». […] La CCAS a estimé, en substance, […] ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; et elle a considéré qu'en l'absence d'un tel recours, […]
Lire la suite…En son absence, le prix de vente des valeurs mobilières sera consigné. […] Recours du débiteur Le débiteur a la possibilité d'obtenir, soit la mainlevée de la publicité provisoire, soit le cantonnement des effets de la sûreté. 1. Mainlevée de la publicité provisoire a. […] Conditions de la mainlevée 1° Mainlevée à la demande du débiteur À la demande du débiteur, la mainlevée de la publicité provisoire peut être ordonnée sur le fondement des règles communes à toutes les mesures conservatoires, […]
Lire la suite…En l'absence de décision de sa part dans ce délai, il n'y a pas d'opposition. L'acte d'opposition, motivé, est porté à la connaissance des futurs époux, qui peuvent en demander la mainlevée à tout moment devant le tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…[…] qui ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'au titre d'une absence de motivation. […] C'est ce que rappelle la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans cette affaire, dans laquelle le juge de l'exécution avait prononcé la mainlevée de la saisie conservatoire en raison de la garantie à première demande consentie par une banque à hauteur du montant auquel la créance était évaluée. […] Le créancier reprochait au juge de l'exécution l'admission de la substitution proposée par le débiteur, […] la Cour d'appel n'a pas légalement justifié cette décision au regard du texte susvisé. […] Le pourvoi du créancier est rejeté, […]
Lire la suite…L'article L. 257-0 A du LPF prévoit qu'à défaut de paiement dans les délais légaux de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du CGI. […] Mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur Les SATD pratiquées par les comptables publics ont pour effet d'interdire aux tiers détenteurs le paiement au saisi des sommes réclamées, […] tant qu'il ne leur est pas justifié d'une mainlevée. […] Il s'ensuit que, […]
Lire la suite…Maître COINTET a sollicité la mainlevée de la saisie-attribution faisant valoir que de l'ordonnance d'injonction de payer objet de la saisie était nulle. […] Le jugement a été mis en délibéré au 15 mai 2025. […] Une défense axée sur l'absence de titre exécutoire valable Dans ce dossier, la stratégie de défense de Maître COINTET a été de contester la validité de la saisie. […] Le Juge a constaté qu'il n'était justifié ni de l'ordonnance d'injonction de payer, ni de sa signification par exploit d'huissier à Monsieur P. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
- Section 6 : Hypothèque légale
La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d'office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil départemental ou du préfet. Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d'une remise, en application du quatrième alinéa de l'article R. 132-11.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article 2440 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Article L511-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R325-26 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge.
Article R325-34 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
III. – En l'absence de production de garanties ou lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que les garanties produites sont insuffisantes au regard de l'estimation qu'il en a faite, le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. […]
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Absence de justification de la saisie
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Absence de justification pour la consignation
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque
- Demande de mainlevée de l'hypothèque
- Demande de mainlevée du séquestre
- Absence de justification de la créance
- Absence de justification de la demande
- Absence de menace sur le recouvrement
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
[…] situation d'absence d'arrêté de mainlevée d'insalubrité émanant du préfet, […] la réalisation de travaux ne signifie pas nécessairement que ces travaux sont conformes aux mesures prescrites par l'arrêté et ont fait cesser le risque (pour la santé des occupants ou des voisins) qui a justifié la prise de l'arrêté. […] Cet outil inclut bien évidemment le suivi des arrêtés d'insalubrité par interface avec l'outil informatique des ARS et permettra aux services de l'État de planifier les visites des logements concernés afin de constater ou non le respect des prescriptions dans les délais fixés et de procéder aux mainlevées […]
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