Demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
Décisions
[…] Attendu que par jugement du 27 février 2007, le juge des tutelles a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée mise en place en 1996, formée par M. X… ; que par jugement du 19 juin 2007, le tribunal a déclaré le recours de M. X… recevable et, avant dire droit, a commis un expert afin de procéder à un nouvel examen de sa personne ; […] Le moyen reproche au jugement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté un majeur protégé (monsieur X…) de sa demande en mainlevée de la mesure de curatelle renforcée dont il est l'objet et d'avoir confirmé l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure dans son mandat de curateur ;
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 22 novembre 2012 rejetant la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée le 1 er décembre 2011 à l'égard de M me Fanny X… ;
[…] M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée le concernant et de maintenir cette mesure, alors « que la mise en curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération des facultés mentales de l'intéressé ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté et, d'autre part, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée la concernant et de maintenir cette mesure, alors « que lorsque la personne protégée sollicite en justice la main levée de la mesure de curatelle, le juge ne peut décider de son maintien sans vérifier au préalable ni constater que la demanderesse est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ; […]
[…] Attendu que M me D… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 janvier 2017, qui a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée ; Attendu, cependant, que, par jugement du 26 avril 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Sélestat a ordonné la mainlevée de la mesure de protection la concernant ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] que lorsque la convocation n'a pas pu lui être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, […] Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée et dit que toutes les dispositions de la décision prononcée le 18 juin 2013 et venant à échéance le 18 juin 2018 seront maintenues et demeureront inchangées ; […] ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, […]
[…] Par jugement du juge des tutelles de Le Creusot, intervenu le 21 mai 2013, la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée de Madame C D veuve Y, née le XXX à X, a été rejetée, le juge ayant maintenu cette mesure pour une durée de 60 mois, et maintenu l'UDAF 71 en qualité de curateur. […] Elle s'estime en état de gérer seule ses biens et sa personne et sollicite la mainlevée de la mesure. […] Attendu toutefois que Madame C A ne justifie pas de ce que son état de santé se serait amélioré depuis le jugement du 18 novembre 2010 l'ayant placée sous le régime de la curatelle renforcée et qu'elle serait capable de gérer seule ses intérêts ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] par requête du 10 avril 2019, Mme [M] a saisi un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée aux biens et à la personne prononcée à son égard par jugement du 20 juillet 2017. […] Mme [M] fait grief à l'arrêt de la placer en curatelle simple et de maintenir la durée de la mesure initialement prévue et le mandataire désigné, alors « que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, […]
[…] Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure et de désigner, en qualité de curateur, aux lieu et place de l'AREAMS, l'ATHM de la Vendée, […] qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que Mme [J] a comparu en personne à l'audience du 21 septembre 2023 sans l'assistance d'un avocat ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée dont Madame [J] fait l'objet et en modifiant le curateur en charge de la mesure de curatelle renforcée quand il ne résulte ni de l'acte de convocation de Mme [J] à l'audience ni des énonciations de l'arrêt, qu'elle ait été informée de son droit à se voir désigner un avocat, […]
[…] Attendu que M me X… a sollicité la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée dont elle fait l'objet depuis le 14 septembre 2007 ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 17 novembre 2009) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : […] Qu'il y a lieu par conséquent de confirmer la décision rendue le 2 juin 2009 par le juge des tutelles de Pontoise, qui a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée par décision du 14 septembre 2007 ;
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Une personne, placée sous curatelle, peut demander la mainlevée de cette mesure dès lors qu'elle est capable d'exprimer sa volonté à l'aide d'un matériel informatique adéquat. Une dame a saisi un juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard. La cour d'appel de Limoges, par un arrêt du 23 mai 2023, a rejeté la demande de mainlevée de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lire la suite…FAMILLE – Mesure de curatelle : obligation d'informer le majeur protégé de son droit à la désignation d'un avocat d'office Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°23-23.989 Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, […] statuant en qualité de juge des tutelles, a été saisi par l'AREAMS d'une demande de décharge de la mesure et par la personne protégée d'une demande de mainlevée. […] La demande a été rejetée, le majeur protégé a fait appel du jugement. […] La Cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée, tout en remplaçant l'association AREAMS par la société ATHM de la Vendée en qualité de curateur. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais à engager dans le cadre d'une mesure de demande ou de reconduite de curatelle. […] Il lui demande ce qu'elle envisage afin de simplifier cette démarche pour soutenir ces personnes qui sont déjà dans une situation de précarité. […] Cependant, il convient de relever que la production du certificat médical décrit à l'article 431 du code civil n'est pas nécessaire lorsque le juge renouvelle la mesure de protection sans la renforcer, qu'il l'allège ou qu'il en ordonne la mainlevée. […]
Lire la suite…La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l'altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. En l'espèce, Mme X., née le 19 mars 1982, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 1er décembre 2011. La curatélaire a par la suite fait une demande de mainlevée de la mesure de protection qui lui a été refusée.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article 421 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
Article 439 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Article 444 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 2 : De la publicité de la mesure
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Article 469 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
Article 483 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
Article R512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Article R50-81 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.
Article 494-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, […]
- Demande de mainlevée du placement des enfants
- Curatelle
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de maintien de la mesure de contention
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de modification des mesures provisoires
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Majeur protégé
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de mesures provisoires
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de modification du contrôle judiciaire
- Sauvegarde de justice