Demande de mainlevée du séquestre
Décisions
En conséquence est irrecevable devant le juge de la rétractation une demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée d'une mesure de séquestre […] DECLARE irrecevable la demande de mainlevée du séquestre présentée au cours de l'instance en rétractation ;
[…] 15. M. [N] [K] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée du séquestre prévu par l'ordonnance du 8 avril 2010, alors : […] 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge saisi d'une demande de mainlevée d'un séquestre judiciaire doit examiner si le litige ayant justifié sa constitution perdure ; qu'en se bornant à relever que l'intérêt des créanciers de M. [G] [K] commandait de ne pas lever le séquestre ordonné le 8 avril 2010, sans rechercher si la procédure opposant la Cour des comptes à ce dernier justifiait le maintien de la mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1960 du code civil. »
[…] La société DLH fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2018 en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 14 janvier 2017 et, […] le président du tribunal de grande instance de Paris avait autorisé avant tout procès la saisie et le séquestre de fichiers de la société DLH ; que la société Vivauto ayant ensuite assigné en référé la société DLH devant le même juge pour réclamer la mainlevée du séquestre, […] Ayant constaté que le juge des référés avait été saisi par la société Vivauto d'une demande de mainlevée du séquestre des documents appréhendés en exécution de l'ordonnance sur requête rendue le 14 avril 2017 et que la société DLH avait formé, […]
[…] que M. X… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages-intérêts pour violation des termes de la transaction ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de « mainlevée du séquestre du protocole transactionnel », alors, selon le moyen : […] qu'en refusant d'ordonner la production de l'acte séquestré par M. Y… au seul motif de l'opposition de la société Axa, la cour d'appel, […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Mallbrouck X… irrecevable en sa demande de mainlevée du séquestre du protocole transactionnel conclu le 19 juin 2006 avec son employeur, la Société Axa France ;
[…] Répondant à l'argumentation adverse, elle estime que , contrairement à ce qu'affirme la société Z, le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur ces demandes, dès lors que la demande de mainlevée de séquestre présentée à l'origine l'a été avant la saisine de ce juge, de sorte que le juge des référés peut également statuer sur les demandes additionnelles. Du reste , le juge des référés a été saisi de ces demandes additionnelles avant que le juge de la mise en état ne soit désigné. […] Sur la demande de mainlevée du séquestre.
[…] « que le tribunal de céans n'a ni demandé à l'huissier de procéder à la mainlevée du séquestre ni n'est saisi d'une demande au fond sur laquelle s'appuierait une demande de mainlevée du séquestre, ainsi que l'ordonnance du 20 février 2015 l'exige ;
[…] La Sarl Planète Air estime irrecevable la demande en rétractation laquelle ne peut selon une jurisprudence constante, être formée reconventionnellement devant le juge dans le cadre d'une instance en mainlevée du séquestre. […] Sur la demande de mainlevée du séquestre.
[…] La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de séquestre, alors « que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, […] de sorte que cet acte n'excluait en rien l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une opposition irrégulière du syndicat des copropriétaires ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de mainlevée du séquestre de la SCI C et R, que le séquestre n'était que l'exécution des stipulations de l'acte notarié de vente du 25 septembre 2019 instituant un séquestre conventionnel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, […]
[…] déclaré irrecevables les demandes tendant à voir ordonner la mainlevée du séquestre et la remise de l'ensemble des documents saisis lors des opérations de constat réalisées le 7 juin 2021 au domicile de M. [C] en exécution de l'ordonnance du 16 avril 2021 ; […] Sur le bien fondé de la demande de mainlevée du séquestre
[…] En conséquence, la demande de mainlevée du séquestre est irrecevable. […] Déclare irrecevable la demande en mainlevée de séquestre,
pendant 7 jours
Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 28/05/2020 Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l'ordonnance sur requête ? Une société est autorisée à faire procéder par un huissier de justice à diverses mesures d'instruction dans les locaux d'une autre société, […] Cette dernière prévoit que les documents ou fichiers saisis sont séquestrés en l'étude de l'huissier jusqu'à ce que le juge en autorise la communication. […] Le 29 septembre, la première société fait assigner la seconde devant un juge des référés pour voir ordonner la mainlevée des éléments sous séquestre. La seconde décide alors de demander, […]
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Lire la suite…Comme il est désormais d'usage, la saisie a été assortie d'un séquestre provisoire des documents « jusqu'à qu'il en soit autrement ordonné, […] A l'occasion de la demande de mainlevée de séquestre, […] Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 ». 2. […] La demande de mainlevée du séquestre pour non-respect du secret des affaires est-elle recevable à défaut de référé-rétraction dans le délai d'un mois ? […] doit toujours être demandée par le demandeur à la saisie.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article R211-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. […]
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
Article 2350 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Article R332-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
Article 1281-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution. La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de séquestration des meubles
- Séquestre
- Demande de mainlevée de la rétention
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de cantonnement de la saisie
L'incompétence du juge de la rétractation pour connaître d'une demande de mainlevée du séquestre La demande de mainlevée du séquestre des documents saisis par un huissier consécutivement à une mesure d'instruction relève du contentieux de l'exécution d'une telle mesure en sorte que le juge de la rétractation est incompétent pour en connaître. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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