Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X… à son ex-épouse M me Y…, la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties ; que l'expert a sollicité de l'huissier chargé du paiement direct, pour la période 1996-1997, le décompte des sommes versées à M me Y… ; qu'il a annexé ce décompte au rapport qu'il a déposé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X… en annulation de ce rapport, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé le jugement déféré l'ayant condamné à payer diverses sommes à M me Y… ;
[…] Le 13 mars 2025, la mainlevée de la procédure auprès de France Travail a été prononcée et une nouvelle procédure d'engagement de paiement direct auprès de la CPAM a été notifiée à Monsieur [S] [L] [F]. […] Sur la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct […] DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
[…] – que la procédure de paiement direct a incontestablement porté préjudice à M me Y Z épouse X qui est salariée du centre hospitalier, ce qui justifie sa demande de dommages et intérêts. […] Il convient en conséquence d'une part de constater que la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct est devenue sans objet et d'autre part de condamner M. A X au paiement des frais de la procédure devant le juge de l'exécution, la mainlevée étant intervenue postérieurement à sa saisine.
[…] Monsieur B Z demande : d'ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct […] Sur la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
[…] VU le jugement rendu le 4 avril 2005 par le Tribunal d'Instance de MARSEILLE, qui a débouté Monsieur Y B de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, débouté madame X de sa demande reconventionnelle, condamné Monsieur Y à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens ; […] ATTENDU que Monsieur Y sollicite la mainlevée de cette procédure en faisant valoir qu'il a toujours procédé régulièrement au paiement de cette pension par l'envoi de chèques sous pli postal, […] 85 € en remboursement des frais afférents à la procédure de paiement direct, […]
[…] Le 23 novembre 2010, M me A B C épouse X a fait notifier à l'employeur de M. Y X une demande de paiement direct de pension alimentaire en exécution de la loi du 2 janvier 1973. […] En réponse M me A B X s'oppose à la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct faisant valoir que les sommes dues au titre de l'obligation alimentaire ne peuvent pas être compensées avec des dettes à caractère non alimentaire et sollicite la condamnation de M. Y X à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que par jugement en date du 27 novembre 2007, le Tribunal d'Instance de Y, faisant droit pour l'essentiel à une requête de Z A en date du 29 mars 2007, a ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct qui avait été mise en place sur la demande de B C en février 2006 entre les mains du Trésor Public pour avoir paiement de la pension alimentaire qui lui est due par son mari Z A depuis une ordonnance de non conciliation en date du 22 décembre 2004 ; […] Déboute Z A de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct ;
[…] Que, par arrêt en date du 20 janvier 2011, la Cour de ce siège a infirmé le jugement sur la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, statuant à nouveau de ce chef, ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct, confirmé le jugement pour le surplus, débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire introduite à son encontre par M me Y… ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire fixée lors d'une procédure de divorce sans prendre en considération que deux de ses filles étaient mariées et qu'il n'avait plus à subvenir à leur entretien ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la procédure de paiement direct était justifiée par le non-paiement des pensions mises à sa charge et, d'autre part, que M. X… n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une diminution des pensions, a légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui stipule en matiere de reglement d'une pension alimentaire, que « la demande en paiement direct sera recevable des qu'une echeance d'une pension alimentaire, fixee par decision judiciaire, devenue executoire, n'aura pas ete payee a son terme ». […] C'est ainsi que le tribunal de grande instance de Marennes (17), dans un jugement datant du 24 septembre 1987, a decide de la mainlevee d'un paiement direct effectue en vue du recouvrement de rappel de l'indexation de la prestation compensatoire pour le compte de la demanderesse sur la retraite de son ex-mari. […] Toutefois, […] telle qu'elle resultait du jeu de l'indexation, etait fonde a recourir a la procedure de paiement direct.
Lire la suite…[…] s'en faire verser directement le montant par le tiers debiteur des lors qu'une echeance n'aura pas ete payee a son terme et qu'en vertu du decret no 73-216 du 1er mars 1973, il appartient a l'huissier de proceder a la notification au tiers debiteur de la demande de paiement direct . […] Il lui demande s'il n'estimerait pas normal de prevenir de tels abus en autorisant le tiers debiteur a verifier la realite et la quotite de la creance avant de proceder au paiement direct […]
Lire la suite…L'article L. 257-0 A du LPF prévoit qu'à défaut de paiement dans les délais légaux de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, […] les textes relatifs aux procédures d'exécution prévoient que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. […] IV. Mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur Les SATD pratiquées par les comptables publics ont pour effet d'interdire aux tiers détenteurs le paiement au saisi des sommes réclamées, […]
Lire la suite…Conditions de radiation La demande tendant à la radiation d'une hypothèque légale du Trésor inscrite à la requête d'un comptable des Finances publiques intervient à l'initiative : - du contribuable lorsque l'impôt a été payé (pour la totalité en cas de paiement total ou pour la partie payée en cas de paiement partiel) ; - du comptable chargé du recouvrement lorsque l'impôt a fait l'objet d'un dégrèvement (pour la partie dégrevée). La demande, assortie de la mainlevée, […] Cette procédure amiable requiert l'accord de tous les intéressés : saisi ou vendeur (généralement le débiteur), adjudicataire ou acquéreur, et de tous les créanciers inscrits. […]
Lire la suite…N° 493308 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose la question des effets des mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur décidées par l'administration. 1. Mme B est connue de votre prétoire puisqu'elle a vainement demandé la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 par un litige d'assiette qui s'est soldé non seulement par la non-admission de son pourvoi, mais aussi par le rejet de son recours en révision contre votre …
Lire la suite…Une mesure conservatoire peut prendre la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. […] Elle peut être contestée devant le juge par le débiteur qui peut obtenir, si son recours prospère, mainlevée de la mesure. […]
Lire la suite…Pour le recouvrement de leurs créances, les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) utilisent la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), pour procéder à la saisie de rémunérations, […] Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., la procédure est ouverte par une demande formulée au nom du créancier par voie de requête adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. […] Dans ce cas, le tiers saisi ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la mainlevée de la saisie (C. trav., art. […]
Lire la suite…En vue de permettre la réalisation de la vente, le curateur de Mme P… a demandé la mainlevée de l'hypothèque sur l'immeuble en question. Le Département s'est alors prévalu des dispositions de l'article R. 132-16 du CASF qui disposent notamment que « la mainlevée des inscriptions … est donnée …par décision du président du conseil général… au vu de pièces justificatives … du remboursement de la créance ». […] Il a en conséquence subordonné la mainlevée au paiement par Mme P… de la somme qu'elle retirait de la vente, soit un montant de 39 531,23 euros, inférieur à la créance indiquée par le département lors de l'inscription de l'hypothèque. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d'intermédiation financière, l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, […] soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article 6 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article 5 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande de mainlevée du séquestre
- Absence de justification pour la mainlevée
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de saisie des rémunérations
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Demande de liquidation des dépens
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Demande d'annulation de la saisie-vente
[…] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation […] X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, […] pour la période 1996-1997, le décompte des sommes versées à Mme Y... ; qu'il a annexé ce décompte au rapport qu'il a déposé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. […] X... en annulation de ce rapport, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé le jugement déféré l'ayant condamné à payer diverses sommes à Mme Y... ; […]
Lire la suite…