Demande d'ordonnance d'une mesure de consultation médicale
Décisions
[…] ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces. […] Sur les autres demandes
[…] — ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. […] — diligenter une consultation médicale avec pour mission dévolue à l'expert, de se placer à la date du 12 décembre 2017 pour déterminer si M me X présentait une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, […] REJETTE la demande de reconnaissance en invalidité de M me Z X ;
[…] subsidiairement elle demandait que soit ordonnée une mesure de consultation médicale. […]
[…] La CPAM soutient oralement ses écritures et demande au tribunal, à titre principal, de débouter Monsieur [N] de ses demandes et subsidiairement, d'ordonner une mesure de consultation médicale. […]
[…] — déclaré recevable la demande de la société [4] [Localité 6], […] Par ordonnance en date du 20 septembre 2022, le magistrat chargé de l'instruction a ordonné une mesure de consultation sur pièces et désigné à cet effet le docteur [I], expert près la cour d'appel d'Amiens. […] Dit que les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus seront transmis sous pli avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,
[…] Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal a déclaré le recours recevable, a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, a ordonné une mesure de consultation médicale sur la personne de M. [W] [U] et désigné le docteur [T] [I] aux fins de proposer un taux d'IPP au 24 octobre 2016 et d'évaluer l'incidence professionnelle de la maladie reconnue d'origine professionnelle.
[…] — rejeté toute demande plus ample ou contraire, […] — constater que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, laquelle peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, ou d'une expertise médicale judiciaire,
[…] Au vu de ces éléments qui révèlent un litige d'ordre médical sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse au titre de l'accident du travail survenu le 12 juin 2019 et le taux d'IPP, il y a lieu de faire droit à la demande d'une mesure d'instruction et d'ordonner une consultation médicale sur pièces dans les termes du dispositif de la présente décision.
[…] confirmer la décision rendue par la [8] du 13 septembre 2023 notifiée à l'assurée en date du 25 septembre 2023 ;débouter Madame [H] [P] de ses demandes ; si le tribunal s'estime insuffisamment informé : rejeter la demande d'expertise médicale ;ordonner une mesure de consultation médicale. Au soutien de ses prétentions, elle expose que la juridiction de céans n'est saisie que de la contestation portant sur la date de consolidation de l'état de santé de l'assurée et non du refus de prise en charge au titre de la nouvelle lésion notifiée à l'assurée qui n'a pas formé de recours à l'encontre de ce refus devant la commission médicale de recours amiable. Elle considère donc que la demande relative au refus de prise en charge des nouvelles lésions – genou droit – du 8 mars 2022 est irrecevable.
[…] d'ordonner une mesure de consultation médicale judiciaire sur pièces aux fins de :déterminer les lésions non détachables de l'accident du 22 juin 2024, celles qui en sont la conséquence initiale, et celle qui résultent de l'aggravation des lésions initiales ; dire si des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [L] [S] au titre de l'accident du travail ont une cause étrangère à ce dernier et, […] RESERVE l'ensemble des demandes et les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Alexandre LALLET, rapporteur public L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée depuis le 1er juin 2013 1 , a réformé en profondeur l'activité de biologie médicale. Afin de recentrer les laboratoires d'analyse sur leur cœur de métier, […] recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. […] Tel est l'objet d'un arrêté du 11 juin 2013 dont le syndicat national des médecins biologistes vous demande l'annulation. Le seul moyen qui nous paraît fondé est tiré d'un défaut de consultation 2 . […]
Lire la suite…[…] délégué à la ville et à l'intégration sur le poids considérable pour les départements de l'attribution systématique de l'aide médicale aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. […] cette charge incombe en totalité au département concerné. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage en vue d'apporter une réponse au problème posé. […] de l'admission en centre d'hébergement et de réadaptation sociale ainsi que de l'" aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescription ordonnées à cette occasion, y compris en consultation […]
Lire la suite…Cette population est rarement entourée d'établissements de proximité pour les soins médicaux et prélèvements biologiques. […] que les professionnels libéraux aient à consulter leur laboratoire pour être autorisés à faire un prélèvement à domicile. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les cabinets infirmiers soient reconnus comme des lieux de prélèvements et pour que la phase pré-analytique ne soit plus soumise à accréditation car inadaptée au milieu de la santé. […] La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance réformant la biologie médicale, publiée au JO du 15 janvier 2010. Les professionnels biologistes s'insurgent contre cette ordonnance qui a été mise en place sans consultation des biologistes par leurs syndicats, hormis leurs conseils d'administration. La profession dénonce une réforme qui va entraîner la disparition programmée des laboratoires de proximité. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour revoir ces dispositions en y associant l'ensemble des acteurs de la profession. […]
Lire la suite…À travers cet arrêté, le ministère a décidé de restreindre l'usage de médicaments à base de codéine et autres dérivés de l'opium en soumettant leur dispensation à la présentation d'une ordonnance médicale obligatoire. Cette mesure visant à restreindre l'usage de la codéine par des jeunes dans des cocktails récréatifs, […] par ailleurs, des conséquences économiques. […] Si certains de ces médicaments relèvent de la prescription médicale, notamment pour les médicaments remboursables, beaucoup d'entre eux sont dispensés sur le conseil du pharmacien sans aucun remboursement et répondent à une demande des patients pour des pathologies mineures, sans nécessité d'une consultation médicale. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de l'ordonnance réformant la biologie médicale publiée au JO du 15 janvier 2010 et immédiatement applicable. […] Elle a été mise en place sans consultation des biologistes par leurs syndicats, hormis leur conseil d'administration, petite fraction de la profession. […] Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place pour revoir ces dispositions et y associer l'ensemble des acteurs de la profession. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur la demande des infirmières d'adapter et d'élargir le droit de prescription qui leur est ouvert. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 des infirmières et infirmiers se sont vu conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. […] L'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Lire la suite…[…] de conférer des conseils médicaux téléphoniques dans le cadre de la permanence des soins pour désengorger les services d'urgence et les médecins de garde, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer si éventuellement, […] dans quelle mesure le médecin régulateur de la permanence de soins pourrait prescrire des médicaments listés. […] Ainsi, les demandes de soins non programmés sont régulées sur les horaires de permanence des soins pour éliminer les demandes dont les réponses peuvent être apportées par le médecin traitant dans le cadre d'une consultation programmée et ne répondre qu'aux demandes […]
Lire la suite…Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais à engager dans le cadre d'une mesure de demande ou de reconduite de curatelle. Les frais nécessaires à l'établissement d'un certificat médical circonstancié, exigé pour toute demande d'ouverture d'une protection juridique ou d'aggravation, […] Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure, […] si la personne protégée n'est pas en mesure de financer ce certificat médical, celui-ci peut être requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles. […] Cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure
Article R142-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Article R3211-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
en font la demande. Le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention est en outre avisé qu'il sera assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'il sera représenté par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 3211-12-2.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article L142-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, […] lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, […]
Article L142-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
[…] le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, […]
Article L1131-1-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles porte alors à la connaissance de la personne ainsi identifiée, dans des conditions de nature à préserver le secret de cette transmission définies par décret, l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner et l'invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique, sans lui dévoiler le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni aucune
Article D47-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, […]
Article L3212-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : […] Dans le cas mentionné au 2° du présent article, le directeur de l'établissement n'est pas tenu de faire droit à cette demande lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de l'établissement
- Demande d'ordonnance d'une consultation médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Nécessité d'une évaluation médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
[…] sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires. L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 propose d'allonger à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. […] Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le Gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation. […] il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sécurité des patients. […]
Lire la suite…