Demande d'ordonnance d'une mesure de consultation médicale
Décisions
[…] ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces. […] Sur les autres demandes
[…] — ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. […] — diligenter une consultation médicale avec pour mission dévolue à l'expert, de se placer à la date du 12 décembre 2017 pour déterminer si M me X présentait une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, […] REJETTE la demande de reconnaissance en invalidité de M me Z X ;
[…] La CPAM soutient oralement ses écritures et demande au tribunal, à titre principal, de débouter Monsieur [N] de ses demandes et subsidiairement, d'ordonner une mesure de consultation médicale. […]
[…] — déclaré recevable la demande de la société [4] [Localité 6], […] Par ordonnance en date du 20 septembre 2022, le magistrat chargé de l'instruction a ordonné une mesure de consultation sur pièces et désigné à cet effet le docteur [I], expert près la cour d'appel d'Amiens. […] Dit que les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus seront transmis sous pli avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,
[…] Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal a déclaré le recours recevable, a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, a ordonné une mesure de consultation médicale sur la personne de M. [W] [U] et désigné le docteur [T] [I] aux fins de proposer un taux d'IPP au 24 octobre 2016 et d'évaluer l'incidence professionnelle de la maladie reconnue d'origine professionnelle.
[…] — rejeté toute demande plus ample ou contraire, […] — constater que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, laquelle peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, ou d'une expertise médicale judiciaire,
[…] Au vu de ces éléments qui révèlent un litige d'ordre médical sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse au titre de l'accident du travail survenu le 12 juin 2019 et le taux d'IPP, il y a lieu de faire droit à la demande d'une mesure d'instruction et d'ordonner une consultation médicale sur pièces dans les termes du dispositif de la présente décision.
[…] confirmer la décision rendue par la [8] du 13 septembre 2023 notifiée à l'assurée en date du 25 septembre 2023 ;débouter Madame [H] [P] de ses demandes ; si le tribunal s'estime insuffisamment informé : rejeter la demande d'expertise médicale ;ordonner une mesure de consultation médicale. Au soutien de ses prétentions, elle expose que la juridiction de céans n'est saisie que de la contestation portant sur la date de consolidation de l'état de santé de l'assurée et non du refus de prise en charge au titre de la nouvelle lésion notifiée à l'assurée qui n'a pas formé de recours à l'encontre de ce refus devant la commission médicale de recours amiable. Elle considère donc que la demande relative au refus de prise en charge des nouvelles lésions – genou droit – du 8 mars 2022 est irrecevable.
[…] d'ordonner une mesure de consultation médicale judiciaire sur pièces aux fins de :déterminer les lésions non détachables de l'accident du 22 juin 2024, celles qui en sont la conséquence initiale, et celle qui résultent de l'aggravation des lésions initiales ; dire si des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [L] [S] au titre de l'accident du travail ont une cause étrangère à ce dernier et, […] RESERVE l'ensemble des demandes et les dépens.
[…] A cette audience, Monsieur [C] [Y] a demandé au Tribunal d'ordonner une mesure de consultation médicale ou d'expertise, considérant que l'arrêt de travail était motivé par une affection de la main sans lien avec l'accident du travail du 15 juillet 2020 et qu'il aurait dû être indemnisé au titre de la maladie ordinaire.
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Commentaires
Alexandre LALLET, rapporteur public L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée depuis le 1er juin 2013 1 , a réformé en profondeur l'activité de biologie médicale. Afin de recentrer les laboratoires d'analyse sur leur cœur de métier, […] recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. […] Tel est l'objet d'un arrêté du 11 juin 2013 dont le syndicat national des médecins biologistes vous demande l'annulation. Le seul moyen qui nous paraît fondé est tiré d'un défaut de consultation 2 . […]
Lire la suite…[…] délégué à la ville et à l'intégration sur le poids considérable pour les départements de l'attribution systématique de l'aide médicale aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. […] cette charge incombe en totalité au département concerné. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage en vue d'apporter une réponse au problème posé. […] de l'admission en centre d'hébergement et de réadaptation sociale ainsi que de l'" aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescription ordonnées à cette occasion, y compris en consultation […]
Lire la suite…Cette population est rarement entourée d'établissements de proximité pour les soins médicaux et prélèvements biologiques. […] que les professionnels libéraux aient à consulter leur laboratoire pour être autorisés à faire un prélèvement à domicile. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les cabinets infirmiers soient reconnus comme des lieux de prélèvements et pour que la phase pré-analytique ne soit plus soumise à accréditation car inadaptée au milieu de la santé. […] La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance réformant la biologie médicale, publiée au JO du 15 janvier 2010. Les professionnels biologistes s'insurgent contre cette ordonnance qui a été mise en place sans consultation des biologistes par leurs syndicats, hormis leurs conseils d'administration. La profession dénonce une réforme qui va entraîner la disparition programmée des laboratoires de proximité. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour revoir ces dispositions en y associant l'ensemble des acteurs de la profession. […]
Lire la suite…À travers cet arrêté, le ministère a décidé de restreindre l'usage de médicaments à base de codéine et autres dérivés de l'opium en soumettant leur dispensation à la présentation d'une ordonnance médicale obligatoire. Cette mesure visant à restreindre l'usage de la codéine par des jeunes dans des cocktails récréatifs, […] par ailleurs, des conséquences économiques. […] Si certains de ces médicaments relèvent de la prescription médicale, notamment pour les médicaments remboursables, beaucoup d'entre eux sont dispensés sur le conseil du pharmacien sans aucun remboursement et répondent à une demande des patients pour des pathologies mineures, sans nécessité d'une consultation médicale. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de l'ordonnance réformant la biologie médicale publiée au JO du 15 janvier 2010 et immédiatement applicable. […] Elle a été mise en place sans consultation des biologistes par leurs syndicats, hormis leur conseil d'administration, petite fraction de la profession. […] Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place pour revoir ces dispositions et y associer l'ensemble des acteurs de la profession. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur la demande des infirmières d'adapter et d'élargir le droit de prescription qui leur est ouvert. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 des infirmières et infirmiers se sont vu conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. […] L'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Lire la suite…[…] de conférer des conseils médicaux téléphoniques dans le cadre de la permanence des soins pour désengorger les services d'urgence et les médecins de garde, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer si éventuellement, […] dans quelle mesure le médecin régulateur de la permanence de soins pourrait prescrire des médicaments listés. […] Ainsi, les demandes de soins non programmés sont régulées sur les horaires de permanence des soins pour éliminer les demandes dont les réponses peuvent être apportées par le médecin traitant dans le cadre d'une consultation programmée et ne répondre qu'aux demandes […]
Lire la suite…Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais à engager dans le cadre d'une mesure de demande ou de reconduite de curatelle. Les frais nécessaires à l'établissement d'un certificat médical circonstancié, exigé pour toute demande d'ouverture d'une protection juridique ou d'aggravation, […] Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure, […] si la personne protégée n'est pas en mesure de financer ce certificat médical, celui-ci peut être requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles. […] Cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ; […]
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 515-13-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Article L2131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant
Article 439 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
- Demande d'ordonnance d'une consultation médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Nécessité d'une évaluation médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
[…] sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires. L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 propose d'allonger à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. […] Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le Gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation. […] il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sécurité des patients. […]
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