Maintien dans les lieux malgré la résiliation
Décisions
Demande en référé d'une société tendant à ce que soit ordonné son maintien dans les lieux malgré la résiliation de la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait. […] à Paris, a demandé au président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, d'ordonner son maintien dans les lieux ; qu'en raison de son objet, cette demande, qui tendait à faire déterminer des mesures que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'imposer à l'administration, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient dans les lieux, la cour d'appel a méconnu la portée des clauses du contrat et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; […] en application de cette disposition contractuelle, Madame Z… reste, malgré son départ, solidairement tenue au paiement des loyers et charges ainsi que des indemnités d'occupation expressément par le bail en cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation, Madame Z…, […]
[…] — à titre principal : que Monsieur [I] [B] [V] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par l'aggravation de sa dette locative et son maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail et l'inadéquation du logement à la nouvelle composition de son foyer ;
[…] En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail, et des charges. [C] [P] sera condamné à en payer le montant. […] DIT que l'usage de la force publique et le concours d'un serrurier sera autorisé pour expulser le locataire ainsi que toute personne et tout bien se trouvant dans les lieux ;
[…] Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera due par M. [B] [R] et Mme [P] [E] à compter de la résiliation du bail en date du 28 février 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.
[…] La SCI Z A PRAT DE JUS ne maintient plus ses demandes aux fins de constat de la résiliation du bail et d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, et ce compte tenu de la libération des lieux intervenue en cours d'instance et de l'arrêt au fond rendu le 29 octobre 2012 par la cour de ce siège qui a fixé notamment le montant de cette indemnité et condamné la SARL DOMAINE DE CHASSE DE LA TOUPIRIE à la payer à compter de la date d'expiration du bail. […] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la procédure ayant en effet été engagée en raison de son maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail.
[…] — de ne pas écarter l'exécution provisoire malgré toute demande en ce sens de la partie adverse, […] En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail, et des charges. […] CONDAMNE [P] [W] à quitter les lieux loués situés le [Adresse 6] à [Localité 4] ;
[…] L'Association UNION DES EGLISES EVANGELIQUES GITANS DE FRANCE est également condamnée à payer à la SNC TERRE DES RONDES une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle due du fait du maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail, de 859,27 euros soit l'équivalent du loyer et des charges locatives à la date de la résiliation, à compter du 30 décembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés.
[…] ▸ condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux ; […] En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail, et des charges.
[…] Le bailleur sollicite la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion en cas de résiliation, le paiement de l'arriéré locatif actualisé, ainsi que la condamnation de la locataire à lui verser 360 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due, […] le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [U] [N] et de tous occupants de son chef, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par jugement du 14 novembre 2025, a examiné une demande en constatation de résiliation de bail pour défaut de paiement. Après avoir vérifié la recevabilité de l'action, le juge a constaté la résolution du bail et condamné le locataire à libérer les lieux. […] Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. […] L'instauration d'une indemnité d'occupation post-résiliation La décision organise les conséquences du maintien dans les lieux après la résolution. En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. […]
Lire la suite…[…] loyers et charges arréragés, l'arrêt constate que Mme Z... a quitté les lieux depuis plusieurs années mais qu'une clause du bail prévoit que les locataires resteront solidairement et indivisiblement tenus pour toutes les obligations nées de ce contrat ; Qu'en statuant ainsi, […] sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par […] cette disposition contractuelle, Madame Z... reste, malgré son départ, solidairement tenue au paiement des loyers et charges ainsi que des indemnités d'occupation expressément par le bail en cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation, Madame Z..., […]
Lire la suite…Celles-ci doivent toujours être préalablement autorisées par le bailleur qui risque des sanctions très sévères, s'il agit sans autorisation : résiliation du bail, […] Cette situation devient préoccupante car elle compromet le tourisme rural dans certaines régions où le fermage concerne la majorité des exploitations agricoles. […] En ce cas cependant, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement ni au maintien dans les lieux à expiration. […] Le tribunal fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur lorsque le tribunal a autorisé le preneur à conclure la sous-location malgré le refus du bailleur.
Lire la suite…Malgré les déclarations récentes de la ministre du logement : "Désormais, il n'y aura plus de personnes mises à la rue, […] Selon le mouvement Emmaüs, "500 000 ménages sont en situation d'impayés de loyers". […] Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. […] la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, bénéficie aux ménages menacés d'expulsion. […] En amont, pour favoriser le maintien dans les lieux des populations modestes, la garantie des risques locatifs (GRL) permet d'apporter une réponse grâce à la mise en place d'un dispositif assurantiel. […]
Lire la suite…Après avoir refusé le renouvellement d'un bail commercial en offrant une indemnité d'éviction, le bailleur a constaté des manquements commis par le preneur qui ne sont pas suffisamment graves pour entrainer la résiliation du bail commercial et la perte du droit au paiement d'une indemnité d'éviction Pour mémoire, selon l'article L 145-28 du Code de Commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. […] Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. […] malgré la mise en demeure de respecter la destination contractuelle, […]
Lire la suite…Cet arrêt rappelle la distinction entre prononciation et constat (par acquisition de la clause résolutoire) de la résiliation du bail. […] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, […] ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux sous un certain délai, […] que l'occupation par le preneur d'un bail commercial de locaux au-delà de ce que lui concède le bail et son maintien dans ces locaux sans droit ni titre malgré les dispositions d'une décision de justice ne constitue pas une infraction aux stipulations […] matérialisée soit par la restitution des clés soit par l'établissement du procès-verbal de reprise des lieux, après expulsion ; […]
Lire la suite…La loi de 2015 a prévu qu'une fois une décision définitive intervenue, et sauf délai spécifique accordé pour un maintien temporaire dans le centre 4 l'autorité administrative pouvait, après l'expiration d'un délai de maintien temporaire et après mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, « dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire» qu'il soit enjoint à l'occupant sans titre d'évacuer ces lieux (art. […] p. 142, conditions de résiliation du contrat de location, prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, CE, […]
Lire la suite…La loi de 2015 a prévu qu'une fois une décision définitive intervenue, et sauf délai spécifique accordé pour un maintien temporaire dans le centre 4 l'autorité administrative pouvait, après l'expiration d'un délai de maintien temporaire et après mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, « dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire» qu'il soit enjoint à l'occupant sans titre d'évacuer ces lieux (art. […] p. 142, conditions de résiliation du contrat de location, prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, CE, […]
Lire la suite…La loi de 2015 a prévu qu'une fois une décision définitive intervenue, et sauf délai spécifique accordé pour un maintien temporaire dans le centre 4 l'autorité administrative pouvait, après l'expiration d'un délai de maintien temporaire et après mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, « dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire» qu'il soit enjoint à l'occupant sans titre d'évacuer ces lieux (art. […] p. 142, conditions de résiliation du contrat de location, prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, CE, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
En cas de résiliation aux torts du bailleur de la convention mentionnée à l'article L. 831-1, sous réserve du respect des obligations prévues aux articles 1728 et suivants du code civil, […] soit d'une prorogation de leur bail, soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article 29 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
[…] Toutefois, si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30 ci-dessous, le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou handicapé visé au 2° de l'article 27 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, il bénéficiera, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
- Maintien dans les lieux après résiliation
- Droit au maintien dans les lieux
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Occupation après résiliation
- Occupation des lieux après résiliation
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Occupation prolongée après résiliation
- Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résistance abusive des locataires
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Manquement des locataires à leurs obligations
Le juge a constaté la résiliation du bail tout en accordant des délais de paiement, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire. […] Il relève également que l'assignation a été notifiée à la préfecture le 19 juin 2025, soit plus de six semaines avant l'audience. […] Le sens de cette décision est de privilégier le maintien dans les lieux malgré la résiliation constatée. […]
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