Maintien dans les lieux après résiliation
Décisions
[…] La caution s'étant portée caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers et charges et ce dans la limite de 18 mensualités maximum, le cautionnement ne s'étend pas aux indemnités d'occupation dues en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail, […] Elle expose que le solde arrêté à fin février 2003 ne comportait que des loyers, que la locataire ayant quitté les lieux le 29 juillet 2003, les cautions doivent régler les loyers dus à cette date, l'engagement de l'OCIL s'étendant à l'arriéré de loyers et charges jusqu'au départ de la locataire. […] d'occupation à compter du 1er décembre 2002, la résiliation de plein droit ayant pris effet au 26 novembre 2002 ;
[…] Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit mutuel Real Estate Lease, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M me Teiller, président, M. […] En application de ce texte, la clause stipulée au contrat fixant, à l'avance et de manière forfaitaire, une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien dans les lieux après résiliation, peut présenter le caractère d'une clause pénale lorsqu'elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat, et être, par conséquent, […]
[…] qu'en l'espèce, la clause qui prévoyait le paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du loyer en cas de maintien dans les lieux après résiliation ou expiration du bail limitait le versement de cette somme à la durée effective de l'occupation des lieux, ce qui excluait la possibilité pour les juges de réduire le montant de cette indemnité ; […] sur la circonstance inopérante que « Agnès Y… et Yves Z… ont réalisé des versements depuis l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à mars 2006 », tout en constatant que la résiliation du bail avait pris effet le 1er septembre 2005 et que les locataires n'avaient cependant quitté les lieux que le 20 février 2006, de sorte que, […]
[…] Par ailleurs, le maintien dans les lieux de Mme [B] [R] causant un préjudice à la SCI CINTO, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation. […] Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, soit 1.118 euros, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail. […] Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
[…] Le maintien dans les lieux de la société Phenix BTP causant un préjudice à la société JLAC, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation, qui sera, compte tenu des développements précédents, fixée au montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur aurait pu prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux. […] Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
[…] Il résulte sans contestation possible, pour résulter de sa simple lecture que, contrairement à ce qu'a dit le premier juge, le bail conclu entre les parties comportait en sa page 3 dûment paraphée par Madame Z A une clause résolutoire aux termes de laquelle il était expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges et du dépôt de garantie et deux mois après le commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit. […] que l'indemnité mensuelle due, en raison d'un maintien dans les lieux après résiliation du bail, sera du double du loyer étant manifestement excessive. […] CONSTATE que Madame Z A a quitté les lieux le 30 avril 2007.
[…] Après avoir entendu à l'audience publique du 31 mars 2011 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, […] Vu le jugement rendu le 20 juillet 2010 par le Tribunal d'Instance de RIOM prononçant la résiliation du bail d'habitation consenti par M me A Y à M me C Z et à M. […] Fixe en tant que de besoin le montant de l'indemnité d'occupation due par les locataires en cas de maintien dans les lieux après résiliation et jusqu'à complète libération de ces derniers, à la somme de 611 € par mois ;
[…] prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] 2006 équivalente au montant du loyer et des charges, la majoration de 300 % prévue au contrat en cas de maintien dans les lieux après résiliation du contrat constituant une pénalité manifestement excessive ; […] En cas de besoin, disons que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, […]
[…] Attendu que le contrat de bail signé le 17 septembre 2010, stipule que la résiliation est acquise « de plein droit passé un délai de 15 jours après commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter restés infructueux, et sans que la résiliation puisse être suspendue ou empêchée par toute offre partielle ou totale ou consignation » ; qu'en outre, en cas de maintien dans les lieux après résiliation ou expiration du bail l'indemnité mensuelle d'occupation est « fixée à deux mois de loyers et charges antérieurement payés » ;
[…] Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Elle relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond et la demande du bailleur ne peut en conséquence être accueillie en l'espèce par le juge des référés qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail. Le maintien dans les lieux de la SAS DAMSANDCO causant un préjudice à la SCI BRISE MARINE, la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, […]
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Commentaires
La 3 ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui indique que la clause d'un contrat de crédit -bail, qui concerne , une place de parking , et qui fixe à l'avance de manière forfaitaire, l'indemnité d'occupation ,en cas de maintien dans les lieux , après résiliation, peut être modéré par le juge. Cette clause forfaitaire a le caractère d'une clause pénale , et le magistrat intervient en vertu de l'art 1152 du code civil. Pour plus d'information, contactez Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
Lire la suite…La Cour de cassation faisant application de ce texte énonce que : « La clause stipulée au contrat fixant à l'avance et de manière forfaitaire, une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien dans les lieux après résiliation, peut présenter le caractère d'une clause pénale lorsqu'elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat, et être, par conséquent, si elle apparaît manifestement excessive, réduite par le juge ». La solution n'est pas nouvelle et la requalification de l'indemnité d'occupation en clause pénale pourra intervenir lorsqu'elle apparaît excessive.
Lire la suite…Le 8 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a constaté la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement. […] La valeur de cette décision est de rappeler que le juge des référés peut constater la résiliation sans interprétation. […] Il a considéré que le maintien dans les lieux après résiliation constituait un trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…La valeur de cette décision est de rappeler le pouvoir du juge des référés de constater la résiliation sans caractériser l'urgence. Sa portée est de confirmer que le maintien dans les lieux après résiliation constitue un trouble manifestement illicite justifiant l'expulsion. II. La demande de provision et les demandes accessoires. Le juge condamne le preneur à payer une provision de 45 677,07 euros au titre de l'arriéré locatif, jugeant l'obligation non sérieusement contestable.
Lire la suite…[…] rendu en matière de crédit-bail, qui avait qualifié de clause pénale la stipulation fixant à l'avance et de manière forfaitaire, une indemnité d'occupation due par le preneur correspondant à plusieurs fois le montant du loyer en cas de maintien dans les lieux après résiliation. La Cour avait alors considéré qu'une telle clause peut présenter le caractère d'une clause pénale lorsqu'elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat. […] Dans le cas particulier de la clause prévoyant la conservation du dépôt de garantie, le bailleur peut aisément justifier de son préjudice par la vacance locative résultant de la résiliation, dans l'attente de la relocation. […]
Lire la suite…La clause d'un contrat de crédit-bail qui fixe, à l'avance et de manière forfaitaire, une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien dans les lieux après résiliation, peut présenter le caractère d'une clause pénale et être réduite par le juge si elle apparaît manifestement excessive. 1. […] Après des loyers impayés, le bailleur a actionné la clause résolutoire et a demandé : Constat de la résiliation Expulsion du crédit-preneur Paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée à 1,5 % du montant de l'investissement hors taxes Le crédit-preneur a contesté cette indemnité, sollicitant sa modération. 3. […]
Lire la suite…L'indemnité d'occupation due en cas de résiliation du bail commercial Le preneur à bail commercial est redevable à l'égard du bailleur d'une indemnité d'occupation s'il continue à occuper le bien loué alors même que le bail est résilié par la mise en œuvre de la clause résolutoire (l'indemnité étant due à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire). […] Le preneur étant devenu occupant sans droit ni titre, l'indemnité d'occupation est destinée à rémunérer la jouissance des lieux et à réparer le préjudice subi par le bailleur. […] une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien dans les lieux après résiliation, […]
Lire la suite…La constatation de la résiliation de plein droit par le juge de l'évidence L'intervention du juge n'a pas pour objet de prononcer la résiliation, […] Cette disposition exige un commandement demeuré infructueux et prévoit un délai d'un mois avant que la résiliation ne produise effet. […] Les conséquences attachées à la résiliation : l'expulsion et les provisions La constatation de la résiliation entraîne nécessairement l'obligation pour le preneur de libérer les lieux. […] le préjudice causé par le maintien sans droit dans les lieux est certain et justifie une indemnisation, […] Il retient que le bailleur » peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail « à une indemnité correspondant au loyer courant.
Lire la suite…Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. L'expulsion de la société A'NENE et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance. […] juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail. […] PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
En cas de résiliation aux torts du bailleur de la convention mentionnée à l'article L. 831-1, sous réserve du respect des obligations prévues aux articles 1728 et suivants du code civil, […] soit d'une prorogation de leur bail, soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article R322-64 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Article 6 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance. L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe. L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.
- Maintien dans les lieux malgré la résiliation
- Droit au maintien dans les lieux
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation après résiliation
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Occupation prolongée après résiliation
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Occupation après résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de maintien dans les lieux
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Résiliation du contrat de location