Demande de radiation de la procédure d'appel
Décisions
[…] Appelant […] Par conclusions d'incident notifiées et déposées par RPVA le 4 novembre 2021, la société ASAP a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Elle sollicite la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Elle entend obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'appel interjeté par MBTH sur une ordonnance rendue entre elles par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 8 janvier 2020, faute d'exécution par MBTH de la disposition la condamnant à payer à la SCI du Tilleul la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 CPC..
[…] Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 26 avril 2023, M. [U] [Z] demande au conseiller de la mise en état que lui soit donné acte de son désistement de sa demande de voir ordonner la radiation de l'appel, mais que la Sarl Natma Commercialisation soit condamnée au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
[…] Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 1er février 2023, la société AM Immobilier Sarl demande au conseiller de la mise en état que lui soit donné acte de son désistement de sa demande de voir ordonner la radiation de l'appel, mais que la société Les Bastidières Sas soit condamnée au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
[…] Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 1er juin 2023, la Sarl B2C Institut Claude Bell demande au conseiller de la mise en état que lui soit donné acte de son désistement de sa demande de voir ordonner la radiation de l'appel, mais que la Sarl Pharma 3000 soit déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
[…] Appelante […] Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 6 juillet 2022, la société Locam Sas a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Solar Boat Sasu au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
[…] Vu les conclusions prises le 24 janvier 2023 pour le compte de la SARL Mecanic'Sud, qui nous demande de constater que le désistement de la demande de radiation de l'appel est parfait, de rejeter les demandes plus amples ou contraires du GFA de Montmarin, de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 22/03277 et n° RG 22/02755 et de réserver les dépens,
[…] — prononcer en tant que de besoin à nouveau la radiation de l'instance et son retrait du rôle ; […] Y Ltd s'est méprise sur le bien fondé de ses demandes, aucun abus de procédure n'est pour autant établi, ni quant au principe de la saisine du premier président de la cour d'appel, droit ouvert à toute partie qui y a intérêt, ni quant aux moyens présentés à l'appui de ses prétentions, le simple fait de ne pas développer de moyens pertinents au soutien d'un recours étant insuffisant à caractériser un abus du droit d'agir en justice. […]
[…] L'article 524 du code de procédure civile dispose, par ailleurs, que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel', à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Par ses dernières conclusions en date du 10 aout 2023, la SCI Malt demande à la cour de: A titre préliminaire, – ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, l'appelant ne justifiant pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, pourtant assortie de droit de l'exécution provisoire, A titre principal, – débouter M. [E] [H] de l'ensemble de ses demandes, […]
Lire la suite…Le parquet général près la cour d'appel de Pau a cependant fait appel de cet arrêt. […] tels qu'ils ont été établis par l'instruction de première instance et d'appel, notamment par les pièces produites par les parties devant le juge d'appel. […] Bonnemaison justifiaient, en raison de leur gravité, sa radiation du tableau de l'ordre des médecins. […] En réponse à un argument de M. […] Bonnemaison, le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] l'intéressé a saisi la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'un […] Les faits et la procédure : Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] Il a contesté cette sanction en première instance, en appel puis en cassation, sans succès. Parallèlement aux poursuites disciplinaires dont il a fait l'objet, […] dans le cadre de ce recours en révision, l'intégralité du comportement de l'intéressé et a confirmé la sanction de radiation. […]
Lire la suite…Elle rappelle que conformément à l'article 9 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle la radiation au registre entraîne de facto la radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de la part de l'électeur. […] Elle lui demande de confirmer que les personnes radiées du registre depuis le début de la crise sanitaire et donc de la liste électorale consulaire ont en bien été notifiées, […] les postes consulaires veillent à appliquer très précisément la procédure en vigueur. […]
Lire la suite…Christian Dupuy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, […] sur les conditions de mise en oeuvre de la circulaire ministerielle no 69-352 du 31 juillet 1969 relative a la tenue et a la revision des listes electorales. En effet d'evidents dysfonctionnements concernant les inscriptions et radiations sur les listes electorales se produisent dans certaines communes ; […] afin de lui permettre d'exercer pleinement son pouvoir de controle. […] Il lui demande son avis a propos de ces suggestions et s'il entend prendre des mesures dans ce sens. […] toute la procedure se trouverait decalee dans le temps au risque d'empecher la nouvelle liste d'etre prete a la date imposee. […]
Lire la suite…M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme du delai, […] pendant lequel l'avoue doit deposer ses conclusions aupres de la cour. Le decret du 22 juillet 1989 publie au Journal officiel du 25 juillet 1989 prevoit un delai de quatre mois pour deposer lesdites conclusions, a defaut de quoi la partie adverse peut demander la radiation administrative de cet appel. […] Il existe actuellement un certain nombre de litiges a propos desquels une procedure d'appel a ete lancee avant la parution du decret du 22 juillet 1989 sans que les conclusions n'aient jamais ete deposees par l'auteur de l'appel a ce jour. […]
Lire la suite…L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par six le temps d'examen d'une demande d'asile, […] La personne peut être éloignée dans son pays alors même qu'elle craint d'y être persécutée. […] Compte tenu de l'importance des conséquences de l'inscription d'un pays sur la liste des pays sûrs pour ses ressortissants qui demandent l'asile en France, elle lui demande quelle est la procédure d'instruction suivie pour proposer au choix des membres du conseil d'administration de l'OFPRA l'inscription d'un État sur cette liste et comment s'effectue le suivi de la situation dans les différents pays afin de garantir son maintien à jour. […] Cette procédure, […]
Lire la suite…Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de révision des listes électorales qui prévoit la radiation d'office des personnes ayant quitté la commune. Plusieurs maires de communes rurales indiquent que parmi leurs habitants les plus âgés, nombreux sont ceux qui partent en maison de retraite ou dans leur famille résidant dans une commune voisine, mais souhaitent rester électeur dans leur commune de naissance. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un assouplissement dans l'application de la réglementation afin que celles et ceux qui, toute leur vie, […]
Lire la suite…Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision des listes électorales. Lors de la révision intervenue en prévision des élections municipales de mars 2020, il est apparu que des électeurs, par ailleurs candidats, ont été radiés des listes électorales de leurs communes par la commission de contrôle des listes électorales prévue à l'article L. 19 du code électoral, alors même que leur candidature avait déjà été validée par les services de la préfecture. […] Il lui demande donc si les décisions de radiations définitives intervenues moins de vingt-et-un jours avant le scrutin doivent être prises en compte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. […]
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 905 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, […] Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article L640-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […] 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de radiation de l'affaire
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel