Demande de rappel de salaire sur mise à pied
Décisions
Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considération des faits postérieurs à ceux ayant motivé la mise à pied.
[…] Le 16 décembre 2010, elle a fait attraire la SARL LES CARS FABIAN devant le Conseil de prud'hommes de Chaumont et a réclamé un rappel de salaire sur mise à pied, un rappel de salaire sur heures travaillées non payées, la production des disques chronotachygraphes de toute la période de travail, […] en ce qu'il a condamné la SARL LES CARS FABIAN à payer à Y X 689,40 € à titre d'indemnité de requalification ainsi que 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté Y X de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire et de sa demande de rappel de salaire sur les journées du 7 au 14 octobre 2009, du 4 novembre 2009 et du 4 janvier 2010,
[…] Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaires et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur qui a abandonné la procédure de licenciement ne pouvait transformer la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ; que le conseil de prud'hommes qui a refusé d'appliquer les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail n'a pas légalement justifié sa décision ;
[…] — juger que les deux sanctions étaient justifiées et débouter D Z de ses demandes en paiement de la somme de 206,43 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la prime de mise à pied disciplinaire et de celle de 20,64 euros au titre des congés payés incidents, […] La demande de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire
[…] Le simple désir d'éviter une discussion même annoncée conflictuelle, avec son employeur ne peut autoriser un salarié à abandonner son poste une journée entière, sauf situation particulière de danger non établie en l'espèce ; la mise à pied prononcée par la SAS BENJAMIN apparaît donc justifiée ; il convient en conséquence de réformer le jugement rendu de ce chef et de débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire subséquente.
[…] dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la faute grave justifie la mise à pied à titre conservatoire ; Que Guy X… sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied ; Que la faute grave privant le salarié du paiement du préavis, sa demande à ce titre devra également être rejetée ; Que dès lors le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions y compris celles relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] — débouté M. Z C de sa demande de rappel de salaire lié à la mise pied et de dommages et intérêts pour préjudice moral. […] Selon conclusions visées le 18 octobre 2016, M. Z A sollicite la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied et a limité le montant des dommages et intérêts.
[…] A titre subsidiaire, la société AG AH AI, rappelle qu'aucune retenue sur salaire n'a été opérée au titre de la mise à pied conservatoire et demande la réduction des sommes allouées alors que le salaire moyen mensuel s'élève à la somme de 1.859,44 €. […] Lui donne acte de ce qu'il a renoncé à sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
[…] que M me X…, engagée le 13 octobre 2009 par la société Les Cars Fabian en qualité de conducteur de car en période scolaire à temps partiel, a fait l'objet le 15 janvier 2010 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de cette mesure, de demandes de requalification de son contrat de travail, de constatation de la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, […] infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame X… de sa demande en paiement de rappel de salaire sur heures de travail non rémunérées,
[…] CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de paiement du salaire pendant la période de mise à pied et la demande de rappel de salaires au titre des années 1993 et 1994, le jugement rendu le 10 octobre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […] Certes, la perte de salaire n'acquière un caractère définitif que si l'employeur a prononcé à juste titre la sanction de licenciement pour faute grave ou lourde et, à défaut, l'employeur sera tenu de verser le salaire pendant la période correspondant à la mise à pied (Soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.211 ; Soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.989). […] En jugeant que la mise à pied n'avait commencé à courir que le 8 mars, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. […]
Lire la suite…Quand un salarié reçoit une lettre de mise à pied, les mêmes questions reviennent immédiatement. Combien de jours cela peut-il durer ? Le salaire tombe-t-il pendant ce temps ? L'employeur pouvait-il prononcer cette sanction sans entretien ? Et surtout : s'agit-il vraiment d'une mise à pied disciplinaire, ou d'une mise à pied conservatoire mal utilisée ? Ces questions sont concrètes. […] Elles décident souvent : si la sanction peut être annulée ; si un rappel de salaire peut être demandé ; si l'employeur a déjà épuisé son pouvoir disciplinaire sur les mêmes faits ; et si la procédure qui suit reste tenable. […]
Lire la suite…Une mise à pied disciplinaire n'est pas une simple convocation ni une mise à l'écart provisoire. […] Le salarié ne travaille pas pendant la période décidée par l'employeur et son salaire est retenu pour les jours concernés. […] Elle doit être distinguée de la mise à pied conservatoire, qui est une mesure d'attente souvent utilisée avant un licenciement pour faute grave. […] Si la sanction est annulée, le salarié peut demander le rappel de salaire correspondant, avec les congés payés afférents lorsque la demande est formulée sur ce terrain. […]
Lire la suite…[…] conditions et assortie d'exceptions. À quelles conditions une mise à pied disciplinaire suspend-elle le versement du salaire ? […] Lorsque le salarié est mis à pied , […] l'annulation de la mise à pied donnera lieu à la condamnation de l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire dont il a été privé pendant la mise à pied . À quelles conditions le salaire peut-il être suspendu pendant une mise à pied […]
Lire la suite…Un arrêt maladie qui tombe juste avant ou pendant une mise à pied conservatoire crée presque toujours la même confusion : le salarié pense parfois que tout s'arrête, l'employeur croit parfois qu'il peut laisser la procédure en suspens, et chacun mélange salaire, IJSS, entretien préalable et licenciement. […] Beaucoup de dossiers se crispent autour d'une fiche de paie amputée, d'IJSS versées en parallèle, ou d'un rappel de salaire partiel. […] l'employeur soutient en général qu'aucun salaire n'est dû pendant la période d'éviction conservatoire. […] En revanche, si la mise à pied conservatoire est jugée injustifiée, requalifiée ou privée d'effet, le salarié peut demander un rappel de salaire. […]
Lire la suite…Bonjour, Après avoir été "mis à pied à titre conservatoire" et licencié pour motif "insuffisance professionnelle", mon employeur ne m'a pas versé de salaires pendant plus de 2 semaines (lié à la mise à pied). […] A partir de là, mes questions sont simples: 1) Pouvez-vous me confirmer svp que je peux exiger un rappel sur salaire (de la période de mise à pied) qui ne m'a pas été payé? Et si oui, quel est l'article de loi / code de travail? […] En droit français, celà ne fonctionne pas comme celà: L'employeur doit vous verser la mise à pied conservatoire, si le licenciement n'a pas été prononcé pour un motif de faute grave. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article L1332-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article L2421-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article L414-18 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- Personnel communal
- Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- Notation, avancement et discipline
- Discipline
- Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes : 1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ; […] 3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;
Article L1332-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande de rappels de salaire
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappels de salaires
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Justification du rappel de salaire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Rappel de salaire non versé
- Prescription des demandes de rappel de salaire