Demande de mise à charge des dépens de première instance
Décisions
[…] Par contrat du 1 er juillet 2002, Madame F Y a pris en location un appartement sis XXX, à NIORT, appartenant à l'EPIC Z SUD DEUX SEVRES. Monsieur B A, qui est également locataire de cet établissement, occupe depuis le 9 octobre 2009 l'appartement n°16 situé au-dessus du logement de Madame Y. […] Le jugement entrepris sera infirmé, mais seulement en ce qu'il a mis à la charge de l'établissement Z SUD DEUX-SEVRES la réalisation de travaux et Madame F Y sera déboutée de sa demande à ce titre. […] Madame F Y qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, chaque partie conservant cependant la charge de ses frais irrépétibles d'appel.
[…] Par courrier en date du 1er avril 2021 reçu le 7 avril 2021, la [8] a rejeté la demande de la société [14]. […] Considérant qu'en application de l'article 699 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties. […] La cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, en premier et dernier ressort,
[…] Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 01 Mars 2019 par mise à disposition au greffe. […] Selon conclusions du 30 janvier 2019, M me X Y demande de lui donner acte de son désistement d'appel, chacune des parties conservant à sa charge les honoraires, frais ou dépens qu'elles ont exposés à l'occasion ou pour les besoins des procédures de première instance et d'appel. Selon conclusions du 1 er février 2019, la Sas Ikea Industrie France demande de constater son acceptation du désistement, ainsi que de constater le désistement de son propre appel incident.
[…] — prononcé la résiliation du bail du 1 er février 2012, conclu entre la SA Séminor et M me X de Y, aux torts de cette dernière […] — rejeté la demande d'astreinte […] Qu'il sera en revanche confirmé en ce qu'il a mis à la charge de Mme de Y une indemnité de procédure et les dépens de première instance ;
[…] A l'audience publique du 27 Février 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Avril 2012 […] — confirmé le jugement sur le surplus des demandes et les dépens de première instance, […] Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles d'appel.
[…] — débouté la SAS SUP Interim de toutes ses demandes, […] Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande de confirmer la décision entreprise sur les frais irrépétibles de première instance et de laisser à la charge de l'URSSAF de Lorraine les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel. […] La cour, statuant par mise à disposition de l'arrêt au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
[…] Audience tenue par Dominique BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 6 e Chambre de la cour d'appel de Lyon, […] Par conclusions incidentes du 2 mars 2021, la Sarl 1640 Investment 3 soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M me X sur le fondement de l'article R.221-4 du code de l'organisation judiciaire. Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par conclusions incidentes du 30 avril 2021, M me X demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L.741-2 du code de la consommation, R.221-4 du code de l'organisation judiciaire et 378 du code de procédure civile, de statuer comme suit :
[…] A ladite audience, tenue publiquement Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, assisté de Madame SOKY, greffier placé, a entendu les parties en leurs explications et plaidoiries, puis l'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2018, […] Il soutient essentiellement, sur la recevabilité de l'intervention, que la demande en taxation a été présentée par l'avocat de M me X, en cette qualité, de sorte que cette dernière ne saurait devenir partie à l'instance et, sur la demande en taxation proprement dite, que la cour d'appel n'ayant pas tranché, dans son arrêt du 10 juin 2016, la question de la charge des dépens de première instance, le
[…] 1 re chambre – 2 e section […] Vu l'arrêt rendu le 7 février 2008 par la première chambre civile 2 e section de la cour d'appel d'AMIENS ; […] A titre subsidiaire, pour le cas où la cour prononcerait la dissolution judiciaire anticipée de la SCI IMPACT, il demande que les frais de liquidation et les honoraires du liquidateur soient mis à la charge de la personne morale à liquider et par voie de conséquence, supportés par parts égales entre les deux associés. […] Attendu que chaque partie doit conserver la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ;
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018 […] — débouté M me Y X de l'ensemble de ses demandes ; […] — de constater que l'arrêt du chantier est du fait de M me Y X le 1 er octobre 2014, […] — de confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Marseille le 3 novembre 2016 en ce qu'il a condamné M me X à payer à la société A B la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, […] Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
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Commentaires
Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), […] à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] La liste des dépens figurant à l'article 695 est limitative (C. […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] Vous savez que, lorsqu'après avoir annulé le jugement de première instance pour un motif relatif à son bien-fondé, le juge d'appel statue dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il est saisi non seulement des conclusions expressément présentées devant lui par les parties, […]
Lire la suite…[…] vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, en son second alinéa, […] mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, […] Le premier alinéa de l'article 40 paraît le confirmer en énonçant que « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, […]
Lire la suite…Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais et dépens devant toutes ces juridictions de sécurité sociale, qu'il s'agisse du contentieux général ou de contentieux technique. Il peut être écarté dans deux hypothèses : 1o lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. […] Le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, pourra être condamné à une amende et aux frais résultant des enquêtes, […] alinéa 3). […] Les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuels, sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée, […]
Lire la suite…Tel est notamment le cas lorsque l'extinction prématurée de l'instance d'appel par suite de la péremption de l'instance (C. proc. […] Mais cette exécution devient définitive lorsque la cour ou le conseiller de la mise en état constate l'irrecevabilité du recours. […] Ce principe doit cependant être combiné avec les effets liés à l'exécution provisoire de droit des jugements de première instance, sur ce point se reporter au BOI-ANNX-000285. Ainsi la cassation d'un arrêt d'appel confirmatif du jugement de première instance a pour effet de redonner force exécutoire à titre provisoire audit jugement (Cass Com.; […] et, d'autre part, qu'une telle mesure impose une charge à la partie perdante. […]
Lire la suite…La société conteste aussi, par un moyen de dénaturation des pièces du dossier, l'absence de lien retenu par la cour entre le litige et les frais d'architecte relatifs à la mise en conformité de l'accessibilité du bâtiment, alors que ceux-ci trouveraient leur origine dans l'une des demandes de régularisation faites à tort par la commune. […] Ces dispositions étant rédigées pour s'appliquer entre les « parties », une première interprétation n'y rangera que les justiciables qui n'étaient pas parties à l'instance. Dans ce cas, l'article L. 761-1 règle la situation de toutes les parties en ce qui concerne la charge des frais de l'instance non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…[…] en cas de rejet de sa demande, de saisir à nouveau rapidement le juge des référés d'éléments nouveaux ou d'une meilleure argumentation s'il n'a pas convaincu la première fois. […] qui seraient abusives. […] Mais dans le cas d'un locataire en instance d'expulsion imminente qui fait seulement suivre le rejet très rapide de son référé suspension d'un référé liberté, […] dans des décisions n'annulant de l'arrêt ou du jugement attaqué que ses éléments relatifs à l'amende pour recours abusif infligée au demandeur vos neuvième puis cinquième sous-sections ont-elles mis à la charge de l'Etat, défendeur au litige principal, le remboursement de frais non compris dans les dépens (8 avril 2009, […]
Lire la suite…Ils faisaient par ailleurs valoir qu'en permettant de mettre cette contribution, au titre des dépens, à la charge du défendeur qui succombait à l'instance, sans considération de ses facultés contributives, ces dispositions incitaient davantage le défendeur que le demandeur à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges afin de mettre fin à l'instance. […] la contribution acquittée par la partie demanderesse, qui repose notamment sur le montant de ses prétentions, pouvant être particulièrement élevée, les montants ensuite mis à la charge du défendeur au titre des dépens pouvaient l'être mécaniquement aussi, et ce sans considération de sa propre situation économique.
Lire la suite…[…] le législateur a mis un terme à la situation défavorable de la personne poursuivie mais non condamnée, en lui octroyant la faculté d'obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens . […] une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] En principe, cette indemnité est à la charge de l'État mais le juge pénal peut ordonner qu'elle soit supportée par la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par elle et dans les conditions prévues par […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, […]
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagée avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, […]
Article L13-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 122 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de charge des dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement des entiers dépens de l'instance
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, […] lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, […] inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, […]
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