Demande de support des dépens
Décisions
[…] le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé la date des plaidoiries au 16 avril 2014 ; que par une ordonnance non datée, mais dont l'arrêt attaqué indique qu'elle avait été rendue le 11 avril 2014 (RG : 13/04871), le président de la chambre de la cour d'appel de Lyon à laquelle l'affaire était attribuée a constaté d'office l'irrecevabilité des demandes de M me X… en raison du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique ; que M me X…, s'étant acquittée de cette taxe le 11 avril 2014, […] qu'il lui sera alloué la somme de 2. 000 € à ce titre ; que M me X…, irrecevable en sa demande, supportera les dépens ;
En application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier un certificat de vérification de dépens par acte d'huissier de justice dont le coût incombe à la partie qui supporte les dépens. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents à une procédure d'exécution diligentée par un huissier de justice en recouvrement de l'état de frais d'un avoué, ne relèvent pas de la compétence du premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, mais, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis ainsi que de dommages-intérêts, alors, […] celle-ci sera déboutée de sa demande de ce chef et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point par substitution de motifs ; M me Alexandra X… succombant en toutes ses demandes, supportera les entiers dépens tant de première instance que d'appel ; en outre il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Sud-Vendée Distribution l'intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Condamne M. et M me X… aux dépens ; […] L'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 dispose cependant que « L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. » Il ressort de cette disposition qu'un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel est toujours en droit de demander la rectification d'erreurs commises par le syndic dans l'établissement de celui-ci, […] M. et M me X…, qui succombent en toutes leurs demandes, supporteront les dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […]
[…] qu'il s'agit-là de documents établis unilatéralement et, partant, dépourvus de toute force probante, que de surcroît ERDF n'a pas été mises en cause alors qu'elle est susceptible d'être propriétaire de tout ou partie du matériel litigieux, que M Z, débouté en sa demande, supportera les dépens du référé, PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Déboutons M Z en sa demande.
[…] Attendu que La Poste fait grief aux ordonnances de la débouter de sa demande d'annulation des délibérations ordonnant expertise votées le 16 mars et le 11 avril 2017 par les CHSCT de Marseille Vallée de l'Huveaune et de Marseille Estaque Etoile alors, selon le moyen : […] QUE mal fondée en sa demande, la société requérante supportera les dépens et sera condamnée à payer au CHSCT défendeur la somme de 4 800 € TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile (
[…] Il convient dés lors de donner acte à la demanderesse de son désistement et de déclarer celui-ci parfait au visa de l'article 395 du Code de procédure civile, et dire qu'elle supportera les dépens de l'instance sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, l'article 399 du code de procédure civile emportant soumission par la partie en demande de supporter les dépens sans qu'une condamnation soit requise.
[…] Condamne Mme [K] aux dépens ; […] que l'ancienneté de la salariée (15 ans) et les formations qu'elle a suivies rendent inacceptables ces fautes ; qu'en conclusion, les griefs reprochés à la salariée sont établis et ils constituent un manquement grave qui autorisaient.la société Meubles Ikea France à licencier Mme [Y] pour faute grave ; que l'ensemble des demandes contraires de la salariée seront dès lors rejetées ; que sur les dépens de l'instance et les frais irrépétibles de la procédure : que Mme [Y], qui est déboutée de l'ensemble de ses demandes, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Elle devra supporter les entiers dépens. […]
[…] En droit, l'article 1244-1 du Code Civil permet au juge dans la limite de deux années de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Compte tenu du salaire inférieur au montant du loyer, il ne peut sérieusement être envisagé de fixer des délais tenant nécessairement compte du montant de la dette et des limites de l'article susvisé et qui puissent être respectés et la demande de délais de grâce sera rejetée. MME A qui succombe sur ses chefs de demande supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. R*207-1, 1er al.). […] En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […]
Lire la suite…Violation de l'article 6 §§ 1 et 2 (équité) Satisfaction équitable : 7 000 euros (EUR) (frais et dépens) Business Support Centre c. Bulgarie (no 6689/03) L'organisation requérante, Business Support Centre, est une organisation à but non lucratif dont le siège se trouve à Roussé (Bulgarie). […] Ces titres avaient été émis par l'Etat dans les années 1990 aux fins d'encourager les travailleurs agricoles à lui vendre leur production, en échange d'une priorité pour l'achat de biens de consommation alors très demandés (réfrigérateurs, machines à laver ou encore voitures) à la suite de la réforme économique et de la privatisation. […]
Lire la suite…Les principes qui ont prévalu à la délivrance des délégations ont été les suivants : - la délégation doit porter sur une discipline sportive et non sur un lieu de pratique, un support ou un public sauf pour les personnes en situation de handicap ; - la famille de disciplines a été privilégiée aux dépens de l'énumération de spécialités, ou d'épreuves et de disciplines dites associées ou rattachées, dont la multiplication des demandes au fil des olympiades ne contribue pas à la cohérence et à la bonne lisibilité des délégations accordées ; - pour les nouvelles demandes, les termes français ont été
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur. […] Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. […]
Lire la suite…L'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) prévoit que les dépens sont toujours supportés par la partie perdante. […] En conséquence, cela aboutit à des décisions de justice difficilement acceptables pour certaines parties gagnantes amenées à supporter le coût d'un procès qu'ils n'ont pas souhaité. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, 1125, […] En principe, les dépens sont supportés par la partie perdante, à savoir celle pour laquelle il n'a pas été fait droit à ses prétentions. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si dans le cadre du principe democratique qui regit notre societe, les recours contentieux concernant les elections locales et les elections legislatives sont gratuits a la fois pour les requerants et pour les demandeurs. […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article L13-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de charge des dépens
- Support des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de rejet des dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
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