Demande de statuer sur les dépens
Décisions
[…] 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 mai 2012, la partie défenderesse a informé le Tribunal d'un accord intervenu entre la partie requérante et l'autre partie à la procédure devant la Chambre de recours de l'OHIM, 2 Mas 2 Publicidad Integral, SL, et que, conformément à cet accord, l'autre partie à la procédure devant la Chambre de recours de l'OHIM a retiré son opposition à la demande d'enregistrement de la marque contestée. La partie défenderesse a également indiqué que, selon elle, il n'y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. La partie défenderesse n'a pas demandé de statuer sur les dépens. […] 2. Chaque partie supportera ses propres dépens.
[…] — réserver tous droits, moyens et demandes ainsi que les dépens […] Attendu que l'absence d'opposition des parties, il convient de constater le désistement de M me X Y ; qu'il n'est pas demandé de statuer sur les dépens […] Statuant publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement
[…] 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 septembre 2011, la partie requérante a informé le Tribunal que l'autre partie à la procédure devant la Chambre de recours avait retiré son opposition à la demande d'enregistrement de la marque contestée et a indiqué que, selon elle, il n'y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle n'a pas demandé de statuer sur les dépens. […] 2. Le requérant supportera ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse.
[…] 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 octobre 2011, la partie requérante a informé le Tribunal que l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours avait retiré son opposition à la demande d'enregistrement de la marque contestée et a indiqué qu'il n'y avait, selon elle, plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle n'a pas demandé de statuer sur les dépens. […] 2. La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.
[…] 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 11 octobre 2013, l'intervenante a informé le Tribunal de l'existence d'un accord entre elle et la partie requérante et a déclaré le retrait de son opposition à la demande d'enregistrement de la marque contestée. Elle n'a pas demandé de statuer sur les dépens. 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 29 octobre 2013, la partie défenderesse a confirmé qu'elle ne s'opposait pas à ce que l'affaire soit déclarée sans objet et a demandé qu'il ne lui soit pas imposé de supporter les dépens.3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 13 novembre 2013, la partie requérante a confirmé que la procédure devant le Tribunal était devenue sans objet et qu'il n'y avait plus lieu de statuer. Elle n'a pas demandé qu'il soit statué sur les dépens.
[…] 2 La partie défenderesse n'a pas déposé d'observations sur la demande de désistement. […] 4 Le troisième alinéa de l'article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure dispose que, lorsque l'instance est éteinte par désistement et qu'il n'est pas demandé de statuer sur les dépens, les parties supportent leurs propres dépens.
[…] 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 26 avril 2012, la partie requérante a informé le Tribunal de l'existence d'un accord entre elle-même et les parties intervenantes et que, en vertu de cet accord, les parties intervenantes retiraient leur demande en déclaration de nullité de la marque contestée. La partie requérante a indiqué qu'il n'y avait, selon elle, plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle n'a pas demandé de statuer sur les dépens. […] 2. La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la défenderesse. Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
[…] 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 26 avril 2012, la partie requérante a informé le Tribunal de l'existence d'un accord entre elle et les parties intervenantes et que, conformément à cet accord, les parties intervenantes retiraient leur demande en déclaration de nullité de la marque contestée. La partie requérante a indiqué que, selon elle, il n'y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle n'a pas demandé de statuer sur les dépens. […] 2. La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse. Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
[…] 1 Lors de l'audience publique du 15 septembre 2011, la partie requérante a informé le Tribunal que l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours retirait son opposition à la demande d'enregistrement de la marque contestée et a déclaré que, selon elle, il n'y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle n'a pas demandé de statuer sur les dépens. […] 2. La partie requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse.
[…] 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 septembre 2013, la partie défenderesse a informé le Tribunal qu'elle n'avait pas d'observations à formuler concernant le désistement de l'instance et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens. 3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 septembre 2013, l'intervenante a informé le Tribunal qu'elle ne s'opposait pas au désistement de l'instance. Elle n'a pas demandé de statuer sur les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…Espagne (satisfaction équitable) - 10588/83, 10590/83 et 10589/83 Arrêt 13.6.1994 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que, dans un arrêt antérieur, […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Existence en droit espagnol d'une voie de recours pour obtenir réparation, mais Cour non tenue de surseoir à statuer - si l'on exigeait des requérants d'épuiser les voies de recours une troisième fois, la longueur totale de la procédure serait incompatible avec une protection efficace des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] L'article 700 du code de procédure civile précise, de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer. […]
Lire la suite…Luxembourg - 14570/89 Arrêt 28.9.1995 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Membres du Conseil d'Etat appelés à statuer sur un recours en annulation après avoir donné leur avis sur les dispositions attaquées : article 6 § 1 applicable ; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. B.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. […]
Lire la suite…Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, […] si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. La loi n'accorde aucune latitude au juge et celui-ci ne peut statuer en équité pour déterminer le montant des dépens exigibles. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] soumis au débat contradictoire, sont en effet de nature à éclairer les juridictions pour statuer, le montant alloué étant apprécié en fonction des circonstances de chaque espèce. […]
Lire la suite…Conclusion: violation (douze voix contre huit) – non-lieu à statuer sur les autres griefs tirés de l'article 6 § 1 (dix-neuf voix contre une). […] B.Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […]
Lire la suite…[…] la question de l'épuisement des voies de recours internes doit être examinée au regard de l'ensemble de celles-ci – certes, les moyens présentés dans le mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi contre l'arrêt du 7 décembre 1989 n'invoquaient pas l'article 6 de la Convention, ni un défaut d'impartialité – néanmoins, les requérants ont attiré l'attention sur la question soumise aux organes de la Convention en déposant des conclusions de non-lieu à statuer et en demandant à la cour […] d'appel de Papeete de surseoir à statuer en raison du dépôt de leur requête en suspicion légitime. […] B.Autre demande: incompétence de la Cour. […] Frais et dépens: remboursement en équité. […]
Lire la suite…B.Bien-fondé du grief Cour suprême de justice ayant conclu que parce qu'elle revenait à contester une mesure d'instruction pénale, la demande en restitution présentée par la requérante ressortissait à la compétence exclusive du procureur du département d'Argeş – même lorsqu'il exerce une attribution de nature contentieuse, un procureur de département agit en qualité de magistrat du ministère public, subordonné d'abord au procureur général de Roumanie, puis au ministre de la Justice – dépendance à l'égard de l'exécutif. Conclusion : violation (unanimité). […] Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). […] B.Frais et dépens Demande non chiffrée – remboursement en équité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article D161-2-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation sous trente jours. […]
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
[…] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
[…] par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 25 janvier 2022, n° 20/02703
- Entreprises GARGENVILLE (78440)
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2300531
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
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