Demande de statuer sur les dépens
Décisions
[…] — réserver tous droits, moyens et demandes ainsi que les dépens […] Attendu que l'absence d'opposition des parties, il convient de constater le désistement de M me X Y ; qu'il n'est pas demandé de statuer sur les dépens […] Statuant publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement
[…] Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande de statuer sur les dépens. […] 3. Si en demandant au tribunal de statuer sur les dépens, M. A entend maintenir ses conclusions fondées sur les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'y faire droit.
[…] Vu les conclusions en date des 5 octobre 2004 et 7 janvier 2005 par lesquelles la SCI du 28 à 32 Place de Gaulle se désiste d'instance, demandant de statuer ce que de droit sur les dépens. Vu les conclusions en date du 6 octobre 2004 par lesquelles la SCP X – BESINS – BENOIT – GOUGUEHEIM accepte le désistement et demande de statuer sur les dépens conformément à l'article 399 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Déclarer la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE bien fondée, et en conséquence :Condamner Madame, [F], [N] à payer à la requérante la somme de 11.199,33 euros outre intérêts au taux de 4,94% sur la somme de 10.385,98 euros à compter du 20 mars 2024, […] Ce jour, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, valablement représentée par son Conseil, a indiqué se désister de son instance et de son action, mais demandé de statuer sur les dépens. […] En l'espèce, un accord est intervenu entre les parties aux termes duquel chacun conservera à sa charge ses propres frais et dépens. […] LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débat en audience publique,
[…] À l'audience, la SA 3F GRAND EST a renoncé à l'intégralité de ses demandes et a simplement demandé de statuer sur les dépens de l'instance. […] CONDAMNE solidairement Mme [C] [O] et M. [E] [J] aux dépens ;
[…] Attendu que par arrêt contradictoire n° 417en date du 24 octobre 2012, la cour d'appel de Poitiers a statué comme suit : […] — Condamne in solidum M. A B et M me Y Z à verser à M me X Mérat la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens d'instance et d'appel, et autorise la SCP Tapon-Michot à recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision préalable et suffisante […] Attendu que M me X H n'a formulé aucune opposition à la demande […] Attendu qu'aucune des parties ne demande de statuer sur les dépens
[…] Par conclusions notifiées le 20 août 2018 et oralement soutenues à l'audience du 21 septembre 2018, la société X, représente par son gérant en exercice, précise vouloir se désister de son recours et demande de statuer sur les dépens. Par écritures soutenues à l'audience du 21 septembre 2018, la société Comtat et Allardet, représentée par son gérant en exercice, accepte le désistement mais formule une demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2.000 euros. […] Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé […] Condamnons la société X aux dépens de l'instance.
[…] Par acte d'huissier du 28 février 2023 reçu et enregistré le 21 mars 2023, l'appelante a fait assigner le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens. […] Par écritures en réplique notifiées à la demanderesse le 22 mars 2023 et soutenues à l'audience, la partie défenderesse a dit s'en rapporter à justice , demandé de lui en donner acte et demandé de statuer sur les dépens.
[…] présentée pour la SOCIETE SEASIDE, dont le siège social est Port de plaisance à Beaulieu-sur-mer (06310), par Maître X; la SOCIETE SEASIDE demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, de condamner le maire de Beaulieu-sur-mer, à titre provisoire, à délivrer sous astreinte de 500 euros par jour, à compter de l'ordonnance à intervenir, son approbation par voie de signature du contrat d'amodiation consenti le 23 mai 2007 par la société du port de plaisance de Beaulieu-sur-mer au profit de la société Seaside ; il est également demandé de statuer sur les dépens ; […] Y, président, pour statuer sur les demandes de référé ;
[…] Elle expose en outre qu'elle a demandé la condamnation de la société LINDSEY HOTEL aux dépens et qu'il n'a pas été statué sur cette demande. […] Par ailleurs, la société INFO CARE PRO nous demande de statuer sur les dépens de l'incident.
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…Espagne (satisfaction équitable) - 10588/83, 10590/83 et 10589/83 Arrêt 13.6.1994 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que, dans un arrêt antérieur, […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Existence en droit espagnol d'une voie de recours pour obtenir réparation, mais Cour non tenue de surseoir à statuer - si l'on exigeait des requérants d'épuiser les voies de recours une troisième fois, la longueur totale de la procédure serait incompatible avec une protection efficace des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] L'article 700 du code de procédure civile précise, de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer. […]
Lire la suite…Luxembourg - 14570/89 Arrêt 28.9.1995 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Membres du Conseil d'Etat appelés à statuer sur un recours en annulation après avoir donné leur avis sur les dispositions attaquées : article 6 § 1 applicable ; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. B.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. […]
Lire la suite…Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, […] si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. La loi n'accorde aucune latitude au juge et celui-ci ne peut statuer en équité pour déterminer le montant des dépens exigibles. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] soumis au débat contradictoire, sont en effet de nature à éclairer les juridictions pour statuer, le montant alloué étant apprécié en fonction des circonstances de chaque espèce. […]
Lire la suite…Conclusion: violation (douze voix contre huit) – non-lieu à statuer sur les autres griefs tirés de l'article 6 § 1 (dix-neuf voix contre une). […] B.Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […]
Lire la suite…[…] la question de l'épuisement des voies de recours internes doit être examinée au regard de l'ensemble de celles-ci – certes, les moyens présentés dans le mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi contre l'arrêt du 7 décembre 1989 n'invoquaient pas l'article 6 de la Convention, ni un défaut d'impartialité – néanmoins, les requérants ont attiré l'attention sur la question soumise aux organes de la Convention en déposant des conclusions de non-lieu à statuer et en demandant à la cour […] d'appel de Papeete de surseoir à statuer en raison du dépôt de leur requête en suspicion légitime. […] B.Autre demande: incompétence de la Cour. […] Frais et dépens: remboursement en équité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
[…] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
[…] par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 378 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 25 janvier 2022, n° 20/02703
- Entreprises GARGENVILLE (78440)
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2300531
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
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