Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
Décisions
Les juges saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les conclusions d'une expertise médicale technique, ordonner une nouvelle expertise demandée par l'une des parties.
[…] il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'aux termes de l'alinéa 3 du troisième, lorsqu'un assuré choisit, pour des convenances personnelles, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige et que si elle estimait que les conclusions de l'expert technique n'étaient pas claires et précises, il lui appartenait de recourir à un complément d'expertise, ou sur la demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
En vertu de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale. Conformément à l'article L.141-2 dudit code, l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la cais- se. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonn- er une nouvelle expertise. Cette expertise cependant est une nouvelle experti- se technique, le juge ne pouvant ordonner une expertise de droit commun. En outre, une nouvelle expertise ne peut être ordonnée que si les conclusions de l'expert ne sont pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté. Enfin, le juge ne peut trancher lui-même une difficulté d'ordre médical.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ALORS QUE, lorsque les conclusions de l'expert médical technique ne répondent pas suffisamment aux questions posées et sont insuffisamment motivées, il appartient aux juges, sur demande d'une des parties, d'ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, l'expert avait pour mission de « dire si les transports litigieux des 27 juin 2016, 30 juin 2016, […]
[…] Par jugement du 5 novembre 2008, le TGI de X (93) a condamné la société MAAF ASSURANCES à indemniser intégralement les préjudices de Monsieur H I, a alloué à celui-ci une provision de 60.000€ et a ordonné une expertise médicale confiée au docteur Z. […] puisqu'aucune indemnisation n'a été définitivement allouée. Il appartiendra à Monsieur H I, s'il l'estime opportun, de saisir le magistrat de la mise en état pour demander l'allocation d'une nouvelle provision.
[…] Madame Z X demande : […] — ordonner une nouvelle expertise médicale destinée à établir la date de stabilisation de son état de santé,
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées le 30 avril 2007 aux termes desquelles M me X demande d'ordonner une nouvelle expertise en vue de voir constater la consolidation de ses blessures et fixer son taux d'IPP […] — examiner M me X et prendre connaissance de tous documents médicaux utiles la concernant ;
[…] Il demande que : — soit ordonnée une nouvelle expertise médicale en aggravation,
[…] Sur la régularité de l'expertise médicale technique : […] En application des dispositions de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, "quand l'avis technique de l'expert […] a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise."
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Commentaires
Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que les assurés sociaux qui entendent se prévaloir de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 pour demander une nouvelle expertise médicale se voient opposer par les caisses de sécurité sociale une circulaire ministérielle du 27 février 1990 ; or, […] sur demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise. […] Les modalités d'application de cette disposition doivent être explicitées, notamment en ce qui concerne la nature juridique de la nouvelle expertise ordonnée par le juge, le mode de saisine de la juridiction, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a réformé les instances médicales et fusionné le comité médical et la commission de réforme en une instance unique dénommée « conseil médical » compétente en matière de congé pour raison de santé et d'invalidité. […] qui implique notamment de faire une demande au médecin agréé et de fixer un rendez-vous d'expertise, […] Des communes se sont vu retourner les dossiers de leurs agents par leurs centres de gestion qui les ont alors informées de ce changement et de la nouvelle procédure à suivre. […] S'agissant de la mise en uvre des dispositions relatives à la compétence du médecin agréé, […]
Lire la suite…[…] se rapportant a la loi no 90-86 du 23 janvier 1990, portant reforme de l'expertise medicale. Il lui demande dans quels delais les decrets necessaires a l'application de cette reforme seront publies. […] Reponse. - Le decret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procedures de l'expertise medicale, pris en application de l'article 3 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant reforme de l'expertise medicale, a ete publie au Journal officiel du 23 mai 1992. […] Ce texte, d'application immediate, […] saisi dans le cadre du contentieux general de la securite sociale, d'un litige ayant donne lieu a une premiere expertise technique, d'ordonner sur demande d'une partie une nouvelle expertise.
Lire la suite…. - À l'issue d'une nouvelle procédure collégiale, le nouveau médecin en charge de M. Vincent Lambert a pris, le 9 avril 2018, […] statuant à 3 juges, estime, à la lumière de la procédure collégiale et des éléments tant médicaux que non-médicaux discutés devant lui, que cette décision ne peut être tenue pour illégale. […] Lambert ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en lui demandant, notamment, la suspension de cette décision. […] Après avoir diligenté une expertise supplémentaire, ce juge, par une ordonnance du 31 janvier 2019, a rejeté la requête. […]
Lire la suite…Le tribunal devant lequel le requérant fut déféré constata que celui-ci avait tué sa femme mais le jugea irresponsable de ses actes au moment des faits et ordonna son internement dans l'annexe psychiatrique d'un établissement pénitencier. […] le requérant subit un nouvel examen psychiatrique. Les psychiatres qui l'examinèrent conclurent que sa santé mentale n'avait guère changé depuis l'expertise psychiatrique de 1995. Le requérant présenta plusieurs demandes de remise en liberté, qui furent toutes rejetées. […] Ce rapport confirmait les conclusions de l'expertise psychiatrique réalisée en 2001 et relevait que le requérant continuait de nier sa maladie et refusait de suivre le traitement médical qui lui avait été prescrit. […]
Lire la suite…A la demande du procureur, la Commission supérieure médicolégale, l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale, s'exprima sur les avis de deux précédents rapports et conclut que les médecins n'avaient pas commis d'erreur médicale. Sur recours de la requérante, de nouvelles expertises furent demandées, […] appliquant une ordonnance gouvernementale qui à leurs yeux les empêchaient d'accepter de nouvelles missions d'expertise dès lors qu'un avis avait été rendu par l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale et/ou qu'aucun élément nouveau n'était apparu. […] L'obligation de motiver les avis scientifiques était d'autant plus importante en l'espèce que, […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance n° 2012-1427 du 9 décembre 2012 encadre et régule très strictement la vente en ligne des médicaments pour éviter la marchandisation du médicament. L'ordonnance réserve la vente en ligne aux pharmaciens titulaires d'une officine et aux pharmaciens gérants d'une pharmacie mutualiste, […] seuls les médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. […] le Gouvernement a promu depuis 2017 une stratégie "Ma Santé 2022" consistant à valoriser l'expertise médicale des pharmaciens (adaptation de traitement, […] De nombreux échanges se sont tenus afin de proposer une nouvelle […]
Lire la suite…Saisi d'une demande en référé en désignation d'expert, le président du tribunal administratif de Strasbourg désigna un médecin qui conclut à l'absence d'erreur médicale. […] En mai 1990, le tribunal administratif ordonna une nouvelle expertise et en septembre 1991, il rendit son jugement aux termes duquel seul était indemnisé le préjudice résultant de la brûlure à l'épaule. […] Or la CJCE, par une ordonnance du 4 février 2000, a rejeté un grief semblable à celui de la présente affaire et relatif au rôle de son avocat général.) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Cet arrêt a ordonné une expertise sur la consistance et l'évaluation des préjudices imputables à ces faits. […] Le second arrêt, joignant les questions laissées en suspens après l'avant dire droit et les questions renvoyées après cassation partielle de l'avant dire droit, retient une nouvelle faute, d'ordre médical, que l'expert met en lumière dans son rapport d'expertise, […] Je conclus par ces motifs au rejet du pourvoi. 4 « Des demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique si elles sont fondées sur une faute que l'administration aurait commise.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, […] à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
Article R731-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
- Titre III : PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
- Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction
médicaux. Ceux-ci sont annexés et discutés au rapport, ainsi que l'avis du médecin civil. S'il y a contradiction formelle entre l'avis de l'expert et celui du médecin de l'intéressé, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise qui est confiée à trois médecins désignés, l'un par le ministre compétent, l'autre par le demandeur, le troisième par le tribunal. Ces règles sont applicables tant pour une première demande qu'en cas d'aggravation.
Article R151-16-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
- Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle peut ordonner toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle expertise médicale. Après réalisation des mesures d'instruction ou des nouvelles expertises médicales, une nouvelle réunion de la commission doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
Article R731-15 du Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
S'il y a contradiction formelle entre l'avis de l'expert et celui du médecin de l'intéressé, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise qui est confiée à trois médecins désignés, l'un par le ministre compétent, l'autre par le demandeur, le troisième par le tribunal. Ces règles sont applicables tant pour une première demande qu'en cas d'aggravation.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de complément d'expertise médicale
Compte tenu des conclusions du rapport de l'expert, qui est porte a la connaissance du medecin traitant, la caisse doit prendre une nouvelle decision et la notifier au malade. […] selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
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