Demande de complément d'expertise médicale
Décisions
[…] — constater qu'une nouvelle demande d'expertise médicale sera formée au fond […] — sur le complément d'expertise médicale — statuer ce que de droit sur la demande de complément d'expertise médicale
[…] Le 21 décembre 2005, la commission de recours amiable, après avoir relevé que cette décision portait la mention du délai d'un mois prévu à l'article R.141-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans lequel l'assuré pouvait former une demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, a rejeté le recours de M. […] dans son rapport du 12 février 2007, que sur son aptitude à reprendre une activité professionnelle à compter du 15 novembre 2005, il demande à la Cour d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer si la pathologie des épaules dont il souffre constitue une maladie professionnelle. […] Déboute Monsieur A de sa demande de complément d'expertise médicale.
[…] Statuant sur le pourvoi de : victor x… de savoie contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de bastia du 17 decembre 1981 qui a confirme l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit a sa demande de complement d'expertise medicale dans une information suivie contre lui du chef de coups et blessures volontaires ayant entraine la mort sans intention de la donner ; […] « en ce que l'arret attaque a rejete la demande de contre expertise medicale presentee par l'inculpe ; […] a sollicite un complement d'expertise medicale apres avoir recu notification des rapports de l'autopsie de la victime, dirk z…, pratiquee le 11 decembre 1978, […]
[…] — faute pour la société AVIVA Vie d'avoir déféré à cette demande de communication de la lettre et de l'enveloppe telle que formulée à l'amiable en cours d'expertise médicale, de dire que les frais d'expertises médicale et graphologique seront supportés par celle-ci, qui réglera à ses frais avancés les consignations principales et complémentaires, […] Déboutons en conséquence Monsieur C Y de sa demande de complément d'expertise médicale.
[…] Par conclusions signifiées le 30 septembre 2004, auxquelles il est référé expressément par visa pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, l'Etablissement français du sang demande au juge de la mise en état de constater que la demande de complément d'expertise vise seulement à pallier la carence des demandeurs dans la preuve, ne repose sur aucun motif légitime et serait inutile. […] Sur la communication de pièces médicales […] Déclarons bien fondés M. B X, M me C X et M. I-J X en leur demande de complément d'expertise médicale,
[…] Vu le jugement en date du 18 novembre 2010 par lequel tribunal de grande instance d'Z a débouté Madame B C de sa demande de complément d'expertise médicale, de sa demande de condamnation de la compagnie d'assurances Y à lui payer une indemnité provisionnelle et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle rappelle que cinq expertises médicales dont deux judiciaires avec avis de sapiteur en pneumologie ont eu lieu depuis l'accident. Elle ajoute qu'aucune de celles-ci n'ont retenu un lien de causalité entre une insuffisance respiratoire et l'accident.
[…] En l'espèce, le litige porte sur une demande de complément d'expertise médicale formulée par Monsieur Z et une demande de provision. L'arrêt rendu le 21 janvier 2010, sur appel de Monsieur A et de Monsieur X formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 15 avril 2009, a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a ordonné un complément d'expertise médicale et l'a infirmée pour le surplus, déboutant Monsieur Z de sa demande de provision, le déboutant, ainsi que la CPAM, de sa demande au titre des frais irrépétibles, déboutant la CPAM de sa demande en paiement de ses débours, laissant les dépens de première instance et d'appel à la charge de Monsieur Z, et faisant application, pour leur recouvrement, de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions reçues au greffe le 19 juillet 2010 maintenues et soutenues oralement à l'audience, Y Z sollicite un complément d'expertise médicale pour que soit déterminé l'ensemble de ses préjudices et non seulement ceux définis par le code de la sécurité sociale. Par observations orales à l'audience, la S.A. FEURSMETAL s'associe à la demande de complément d'expertise médicale. […] Par décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé que le salarié victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut, devant les juridictions de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de l'ensemble des dommages, même ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
[…] En l'espèce, le litige porte sur une demande de complément d'expertise médicale formulée par Monsieur Y et une demande de provision. L'arrêt rendu le 21 janvier 2010, sur appel de Monsieur Z et de Monsieur X formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 15 avril 2009, a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a ordonné un complément d'expertise médicale et l'a infirmée pour le surplus, déboutant Monsieur Y de sa demande de provision, le déboutant, ainsi que la CPAM, de sa demande au titre des frais irrépétibles, déboutant la CPAM de sa demande en paiement de ses débours, laissant les dépens de première instance et d'appel à la charge de Monsieur Y, et faisant application, pour leur recouvrement, de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] En l'espèce, le litige porte sur une demande de complément d'expertise médicale formulée par Monsieur Z et une demande de provision. […] L'arrêt rendu le 21 janvier 2010, sur appel de Monsieur A et de Monsieur Y formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 15 avril 2009, a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a ordonné un complément d'expertise médicale et l'a infirmée pour le surplus, déboutant Monsieur Z de sa demande de provision, le déboutant, ainsi que la CPAM, de sa demande au titre des frais irrépétibles, déboutant la CPAM de sa demande en paiement de ses débours, laissant les dépens de première instance et d'appel à la charge de Monsieur Z, et faisant application, pour leur recouvrement, de l'article 699 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la garantie de l'indépendance de l'expertise médicale. En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les contestations d'ordre médical donnent lieu à une expertise médicale pratiquée, soit à la demande de la victime, […] il s'agit donc d'une personnalité indépendante, ce qui est un gage de probité et d'impartialité. Son avis peut être soumis au contrôle du juge compétent. […] Seul un avis insuffisamment clair et précis peut conduire ce dernier à demander à l'expert précédemment désigné un complément d'expertise ou solliciter à la demande des parties une nouvelle expertise. […]
Lire la suite…Distincte de l'hypnose médicale, l'hypnothérapie représente un recours préventif important, […] La RNCP a été refusée tandis que l'expertise de la Commission nationale de la certification professionnelle a confirmé la pratique de l'hypnothérapie comme profession. […] Elle lui demande de l'éclairer sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de reconnaître l'hypnothérapie comme profession et de garantir son niveau d'exigence, de connaissances et de compétences nécessaires pour une pratique efficace et encadrée. […] cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. […]
Lire la suite…[…] du terme d'hypnothérapeute pourrait laisser penser au public la réalisation d'un diagnostic et la mise en uvre d'un protocole de soins propre au corps médical . […] Il lui demande quelles suites le ministère envisage de donner pour que les 6 000 hynothérapeutes puissent continuer d'exercer leur activité et, […] pour que les Français qui y ont recours puissent avoir l'assurance qu'ils s'adressent à des professionnels formés ayant une déontologie et une véritable expertise . […] cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément […]
Lire la suite…À la suite de cette communication, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. […]
Lire la suite…Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande exprimée par les infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État d'être reconnus auxiliaires médicaux en pratique avancée. […] qu'ils disposent d'une expertise technique dans un champ de compétences pluridisciplinaire ainsi que d'une large autonomie de pratique sous supervision médicale, […] les travaux du Ségur de la Santé sur les revendications des rémunérations se sont concrétisés avec la mise en uvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, […]
Lire la suite…En développant un programme de recherche, en formant les médecins, en permettant un diagnostic médical précoce, le burnout, […] pourrait être enrayé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que les malades n'aient plus à affronter les conséquences de l'errance diagnostique qui se traduit par une absence de prise en charge, une psychiatrisation abusive, […] la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a en effet instauré, en complément du système de tableaux, une procédure de reconnaissance fondée sur une expertise individuelle par des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composés de médecins. […] En outre, […]
Lire la suite…Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande d'inscription au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) émise par le Syndicat national des hypno thérapeutes (SNH). […] à l'issue d'une expertise pourtant favorable, […] à la requête du ministère des solidarités et de la santé. […] La demande d'enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l'objet d'un refus au motif de la différentiation entre l'hypnose dit "de mieux être" et l'hypnose à visée médicale. […] cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. […]
Lire la suite…Ce texte a défini le cadre légal de l'exercice de l'infirmier de pratique avancée qui répond à plusieurs enjeux, dont celui de satisfaire la demande croissante d'accès aux soins dans un contexte de démographie médicale en tension. L'explosion des maladies chroniques et le vieillissement de la population nécessitent en effet une prise en charge au long cours, avec un suivi par des professionnels de santé. […] En apportant un complément précieux au travail des médecins, […] ceci pour le partage de connaissances et d'expertise, la surveillance et la continuité de service aux patients. […] Aussi, il lui demande sous quel délai cette publication est envisagée. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de préciser les dispositions qui contraignent les collectivités à statuer sur l'accord d'un congé pour maladie grave à un agent titulaire de la fonction publique territoriale quand les avis émis par les instances médicales saisies (comité médical et médecin contrôleur de la sécurité sociale) sont contradictoires. […] Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir clarifier les procédures d'attribution d'un congé de longue maladie, avec à titre d'exemple une contre-expertise médicale obligatoire, […] en déduction ou en complément des sommes allouées par la collectivité territoriale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de complément de mission d'expertise
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande de contre-expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
[…] du travail et de la cohésion sociale au sujet des personnes victimes d'accidents et des conditions dans lesquelles elles sont amenées à être expertisées par les médecins des caisses primaires d'assurance maladie. […] Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre, […] sans méconnaître les contraintes liées au secret médical, […] soit à la demande de la victime, […] soit de son médecin traitant, soit d'un autre médecin. […] Seul un avis insuffisamment clair et précis peut conduire ce dernier à demander à l'expert précédemment désigné un complément d'expertise ou solliciter à la demande des parties une nouvelle expertise. […]
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