Mise hors de cause
Décisions
° lorsqu'un pourvoi, forme contre deux defendeurs ne formule aucun grief a l'encontre du chef de la decision attaquee prononcant la mise hors de cause de l'un d'eux, ce defendeur doit etre egalement sur sa demande mis hors de cause par la cour de cassation. ° les juges du fond ne peuvent decider qu'une personne, chargee par les proprietaires d'une entreprise industrielle "de s'occuper de l'affaire", avait droit a partir d'une certaine date a 10 000 francs par mois alors qu'elle en avait jusque-la recu 2 000, sans previser le caractere qu'ils conferaient a son activite, ni indiquer en vertu de quelle convention ou de quelle disposition legale ou reglementaire ils portaient sa remuneration a cette somme.
Viole l'autorité de la chose jugée la Cour de renvoi qui condamne un ingénieur conseil à garantie envers un entrepreneur alors qu'un précédent arrêt avait mis hors de cause cet ingénieur et que la Cour de cassation en cassant l'arrêt avait maintenu cette mise hors de cause. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par un precedent arret de la cour d'appel de riom du 22 juin 1972, slama avait ete mis hors de cause et que la cour de cassation, qui avait casse cet arret, avait maintenu slama hors de cause, la cour d'appel a viole l'autorite de la chose jugee ;
Est irrecevable faute d'interet le pourvoi forme par une partie contre un arret l'ayant mise hors de cause. la circonstance qu'un conducteur beneficie du droit de priorite a une intersection de routes interdit de laisser a la charge du gardien du vehicule l'entiere responsabilite du dommage subi par le non-prioritaire, quel que soit le comportement de cette victime et celui du prioritaire. […] Attendu que le pourvoi, forme par journet, mis hors de cause par l'arret attaque, est denue d'interet ; […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans.
Doit être cassée l'ordonnance de taxe d'honoraires d'un premier président de cour d'appel qui en se référant à des demandes formées contre des tiers alloue un droit proportionnel à l'avocat d'une partie appelée en garantie, alors que celle-ci avait été mise hors de cause . […] que M. X…, appelé en garantie avec M. Y… et la société BCCB par la société civile immobilière (SCI) Benefiat et la société IPOCA sur une demande de dommages-intérêts introduite par la SCI Benefiat et la société IPOCA, avait été mis hors de cause par un jugement du 25 juin 1985 ; qu'une seconde décision a, […] Qu'en se référant ainsi à des demandes formées contre des tiers, alors que M. X… n'était plus dans la cause, […]
Si les juges du fond, qui condamnent in solidum les auteurs d'un accident a des dommages-interets, ne sauraient refuser de mettre hors de cause le fonds de garantie automobile, au motif que la victime est en droit de demander le payement integral de l'indemnite a cet organisme, qui intervient comme caution d'un des co-auteurs insolvable et non assure, par contre, le refus de la mise hors de cause, qui n'est assorti dans le dispositif d'aucune condamnation a l'encontre du fonds, est justifie par le fait que la decision attaquee, faisant droit a ses conclusions, […] a pa payer a celui-ci 60000 francs de dommages – interets, de n'avoir pas mis hors de cause le fonds de garantie automobile, […]
° des lors qu'un defendeur, assigne devant la cour de cassation, avait ete mis hors de cause devant la cour d'appel et que le demandeur au pourvoi n'a formule aucune critique contre ce chef de l'arret attaque, il convient d'ordonner la mise hors de cause dudit defendeur. ° on ne saurait faire grief a la cour d'appel, saisie d'une action contre l'architecte et l'entrepreneur ayant edifie un immeuble, d'avoir decide que le point de depart de la responsabilite decennale, prevue par les articles 1792 et 2270 du code civil, […] Par ces motifs : met hors de cause cette societe cooperative;
Aux termes de l'article 1 er du decret du 30 avril 1946, dans toute instance contradictoire ou par defaut, en matiere sommaire ou ordinaire, il est alloue aux avoues en cause, independamment de leurs debourses, un droit fixe et un droit proportionnel. Et, aux termes de l'article 21 du meme texte, les avoues des parties intervenantes, que leur intervention soit volontaire ou forcee, ont droit aux emoluments alloues dans les instances principales. C'est donc, a bon droit, qu'il est alloue un droit proportionnel a l'avoue d'une partie intervenante forcee dans une instance en reparation et qui avait sollicite seulement sa mise hors de cause.
Des lors que le pourvoi n'eleve aucune critique contre le dispositif de l'arret attaque qui a mis hors de cause une partie, celle-ci doit etre mise hors de cause par la cour de cassation. les juges du fond caracterisent le contrat de louage d'ouvrage en relevant que le defendeur, architecte paysagiste, qui avait realise un stand, a ete charge par le demandeur de l'installer, […] Qu'il echet, dans ces conditions, de mettre cette societe hors de cause ; […] Que ce pavillon, concu et monte selon les plans et sous la direction exclusive de x…, s'effondra le lendemain du jour ou il avait ete mis en place et malgre diverses tentatives de refection, ne put etre remis en service ;
[…] Par conclusions en date du 9 mai 2007, la société GOOGLE FRANCE a répondu que l'assignation lui a été délivrée sans mise en demeure préalable qui lui aurait permis de régulariser la situation et de retirer le terme exotismes du moteur de recherche, ce qui a été fait dès la réception de l'assignation soit le 9 janvier 2006. Elle a demandé sa mise hors de cause au motif que le moteur de recherches appartient à la société mère américaine GOOGLE INC qui a acquis le nom de domaine www.google.fr en 2000 soit 2 ans avant l'immatriculation de la société GOOGLE FRANCE, que société GOOGLE INC est le seul éditeur du site www.google.fr ; […] En tout état de cause, […]
[…] • Contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par I D , Présidente de chambre et par Karine A, Greffière, à laquel e la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — en tout état de cause, […] C'est pour de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a mis hors de cause la société ATOS et déclaré irrecevables les demandes de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°08484 posée le 17/01/2019 sous le titre : " Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. » Selon la lettre même de ces dispositions, […]
Lire la suite…Si l'une des entreprises mise en cause n'est finalement pas concernée, elle lui demande si la mise hors de cause de cette entreprise doit être décidée par le tribunal administratif ou si le rapport de l'expert suffit. Dans le cadre d'un référé instruction, […] étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. » Selon la lettre même de ces dispositions, la faculté d'étendre ou de restreindre le nombre de personnes appelées en la cause appartient toujours au juge des référés […] La « mise hors de cause » mentionnée à l'article R. 532-3 précité ne signifie donc aucunement, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°08723 posée le 07/02/2019 sous le titre : " Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. » Selon la lettre même de ces dispositions, […]
Lire la suite…Nous examinerons les fondements juridiques, les conditions procédurales et les conséquences pratiques de cette mise hors de cause, tout en analysant la jurisprudence récente qui façonne cette matière en constante évolution. […]
Lire la suite…La banque SOCIETE GENERALE est mise hors de cause. Aucune faute n'est en effet retenue contre elle ni dans l'ouverture de comptes bancaires au profit de la société ARISTOPHIL ni dans la tenue de ces comptes bancaires jusqu'à la chute d'ARISTOPHIL.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
I. - La taxe prévue à l'article 300 bis est assise sur la différence entre les montants suivants, évalués hors taxe sur la valeur ajoutée lors de l'année civile au cours de laquelle la taxe devient exigible, dans la mesure où les montants en cause se rapportent à la fourniture du service de mise en relation mentionné au même article 300 bis, […]
Article R421-18 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre à moteur, dans la mesure de la responsabilité de celui qui a la garde de ce véhicule.
Article L531-5 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre Ier : Suspension
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.
Article L541-21-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu. Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code.
Article L581-27 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Article 385-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.
Article L581-33 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Article 336 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale. Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
Article 768-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure ordinaire
- Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article 24 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
3° Après que la personne en cause a reçu notification des griefs et a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
- Demande de mise hors de cause
- Demande de mise hors de cause de la société B X
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Désistement pur et simple
- Désistement d'instance et d'action
- Extinction de l'instance
- Désistement de la procédure
- Désistement des conclusions
- Désistement
- Retrait du recours
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Extinction de l'instance suite au désistement
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Désistement de l'instance
- Désistement de l'incident
- Désistement des parties
Si l'une des entreprises mise en cause n'est finalement pas concernée, il lui demande si la mise hors de cause de cette entreprise doit être décidée par le tribunal administratif ou si le rapport de l'expert suffit. Dans le cadre d'un référé instruction, […] étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. » Selon la lettre même de ces dispositions, la faculté d'étendre ou de restreindre le nombre de personnes appelées en la cause appartient toujours au juge des référés […] La « mise hors de cause » mentionnée à l'article R. 532-3 précité ne signifie donc aucunement, […]
Lire la suite…