Demande de débouter les intimés de leurs demandes
Décisions
[…] Vu les conclusions en réponse sur incident transmises les 11 août et 20 septembre 2016 par l'appelante, qui nous demande de débouter les intimés de leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Qu'il convient donc de rejeter les demandes des intimés tendant à voir constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance;
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées le 9 mai 2023 par l'appelante nous demande de débouter les intimés de leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
[…] INTIMÉS : […] Dans ses dernières conclusions, elle demande de débouter les intimés de leurs demandes en relevant que l'irrégularité de forme qu'ils invoquent ne leur a causé aucun grief puisqu'ils ont reçu la convocation et qu'ils ont pu prendre part au vote, que les statuts ne prévoient pas de sanction et qu'au surplus, en l'absence de disposition dans ces derniers concernant les conditions de leur modification, il n'était pas nécessaire de procéder dans les formes prévues pour la réunion d'une assemblée générale. […] MM Y et X qui déclarent renoncer à leur demande de réintégration et accepter le montant des dommages-intérêts qui leur ont été alloués ont conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
[…] INTIMEE : […] Par des conclusions responsives reçues le 5 juin 2014, M me X a demandé de débouter les intimés de leurs demandes, fins et conclusions et de suspendre l'exécution provisoire du jugement querellé. […] Par ses dernières conclusions responsives sur requête en déféré reçues le 11 septembre 2014, M me X demande à la cour de débouter les intimées de leur demande, de confirmer l'ordonnance en date du 02 juin 2014, de condamner les intimées à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP CHEVRY-VALERIUS, avocats aux offres de droit.
[…] INTIMÉS : […] — de débouter Monsieur Y X de ses demandes
[…] La société NACC demande de débouter les intimés de leurs demandes, mentionner le montant de leur créance à savoir, 173 768,92 euros, renvoyer l'affaire au juge de l'exécution pour fixation du jour de la vente sur une mise à prix de 80 000 euros et condamner les intimés au paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros. […] La procédure de saisie n'étant pas abusive, il convient de débouter les intimés de leur demande de dommages-intérêts.
[…] A titre subsidiaire, au fond, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE demande de débouter les intimés de leurs demandes en nullité et en résolution des contrats aux motifs que la violation des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation serait sanctionnée par une nullité relative, […] il est demandé de débouter M. [M] et Mme [V] de leur demande tendant à être dispensés de restituer le capital emprunté aux motifs que le prononcé de la nullité du contrat principal interdirait de retenir une faute de la banque dans l'exécution du contrat, […] et que le préjudice éventuellement subi par les intimés ne seraient être caractérisés. […]
[…] — Débouter les intimés de leurs demandes, […] — débouter Madame Y de sa demande de débouter les intimés de leurs demandes,
[…] INTIMEES : […] par décision rendue le 3 mars 2008, a rejeté la demande de sursis à statuer, condamné la société AGF à payer à la SNC Y la somme de 13 029 euros, à la société X France celle de 13 498 euros, […] à la société X France celle de 24 350 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2006 pour toutes les condamnations, débouté pour le surplus, […] Par dernières conclusions notifiées le 26 mai 2009 la SEM TAM demande de débouter les intimés de leurs demandes, à titre subsidiaire de dire que les sommes allouées ne sauraient excéder 15 926, […] par incendie, explosion ou eaux, y compris ceux subis par les entrepreneurs eux-mêmes, obligation qui n'est pas contestée par les sociétés intimées, […]
[…] INTIMEES : […] — de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
La maison habitée – le chez-soi – est l'un des enjeux majeurs de la vieillesse. 4Le temps, les déclinaisons et les modalités de l'expérience temporelle traversent et donnent leurs tonalités aux facettes du vécu social et intime de la maison. […] Temps de la famille, temps de l'hospitalité, rythmes du calendrier, […] pourtant, reste, dit-elle, debout. […]
Lire la suite…Afin de permettre l'identification des contribuables concernés, le gouvernement suisse et les États-Unis conclurent un accord concernant la demande de renseignements de l'IRS relative à UBS (dit « Accord 09 »). […] il faut noter que seules sont en question les données bancaires du requérant, soit des informations purement financières ; il ne s'agissait donc nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue. Il s'ensuit que la marge d'appréciation de la Suisse était ample. […] Par la suite, le requérant a une deuxième fois saisi le Tribunal administratif fédéral qui l'a débouté. […]
Lire la suite…le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la société a omis intentionnellement de rémunérer les intimés et d'effectuer la déclaration préalable d'embauche ; qu'il est incontestable par ailleurs qu'un différend existait sur le mode de rémunération des salaires ; qu'en conséquence, il convient de débouter les intimés de leur demande de dommages-intérêts distincts et de publication de la décision ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions critiquées par le second moyen ; […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 2 : Division de la demande
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
Article L5125-20 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Article 297-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Article 5 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception mentionnant [*mentions obligatoires*] :
Article 35 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne. […]
Article R331-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.
Article 32 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.
Article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
Article 70 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Article D591 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes :
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de mise hors de cause
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
En 1993, le tribunal régional rejeta ces demandes, estimant sur la base d'une expertise que si le traitement améliorait la situation sociale de la requérante, il ne pouvait raisonnablement être considéré comme nécessaire pour des raisons médicales. […] En 1995, la cour d'appel débouta la requérante, confirmant que la nécessité du traitement n'avait pas été prouvée. […] En outre, l'identité sexuelle étant l'un des aspects les plus intimes de la vie privée, il apparaît disproportionné d'exiger de la requérante qu'elle prouve la nécessité médicale du traitement. […]
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