Demande de modification d'annexe
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2004) que le 4 juin 2000, M. X… a souscrit auprès de la société civile immobilière les Allées country (la SCI), un contrat de réservation portant sur un appartement en l'état futur d'achèvement dont le prix était « ferme et définitif » ; que M. X… a demandé des modifications précisées en annexe du contrat ; qu'après plusieurs échanges de courriers portant sur les modifications à réaliser, le rendez-vous du 30 avril 2001, prévu pour la signature de l'acte authentique a été annulé par la SCI qui lui avait adressé un courrier le 25 avril 2001 informant M. X… de l'augmentation de 7 % du prix de vente convenu ;
[…] La juridiction ignore donc si ce mail constitue une relance suite à un éventuel dépôt initial dans la boite aux lettres de la caisse ou si ce mail s'analyse en une demande initiale de modification de l'annexe 1.
[…] Vu la requête présentée le 8 mars 2012, complétée par celle déposée le 5 avril suivant par Maître Frédéric DELMER, avocat au barreau de Paris, agissant en qualité de mandataire de la SCI TAIBOUT 27, tendant à être dispensée de produire différentes pièces au soutien de sa demande d'inscription modificative ; Vu les pièces annexées ;
[…] Vu la requête présentée le 3 avril 2012, complétée par la production des pièces nécessaires, déposées le 18 mai suivant par Maître Frédéric DELMER, avocat au barreau de Paris, agissant en qualité de mandataire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE 45 AVENUE VICTOR HUGO, tendant à être dispensée de produire différentes pièces au soutien de sa demande d'inscription modificative ; Vu les pièces annexées ;
[…] Par acte du 7 mai 2025, Monsieur [A] a fait assigner Monsieur le greffier associé du tribunal de commerce de Bobigny devant le tribunal de céans afin qu'il soit constaté que le quorum de l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2023 ayant statué sur la révocation d'un gérant n'a pas été vérifié, que soient annulés l'ensemble de modifications déposées le 13 décembre 2023 par la SCI PEM KM et la validation effectuée par le greffier de la demande d'inscription modificative déposée en annexe au greffe du tribunal de commerce de Bobigny et que le greffier soit condamné à lui payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
[…] Vu la requête déposée le 26 juin 2012 par la SLC CONSEILS, agissant en qualité de mandataire de la SCI COCAM, désignée à cette fin suivant pouvoir signé le 13 décembre 2011 par Monsieur X Y, nommé gérant de ladite SCI par procès-verbal du 13 décembre 2011, tendant à être dispensée de produire certaines pièces en original au soutien de sa demande d'inscriptions modificatives ; Vu les pièces annexées ;
[…] Par un jugement n° 1903101 du 5 août 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté la demande de M. C A tendant à la modification de l'annexe II de l'arrêté du 1er août 2014 définissant la période ouvrant droit à l'allocation anticipée de cessation d'activité au titre de l'exposition à l'amiante pour les agents affectés sur la vedette « Le Gabian », immatriculée PM 30, et a fait injonction à la ministre de la mer de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la demande de modification de la période ouvrant droit à l'allocation anticipée de cessation d'activité au titre de l'exposition à l'amiante pour les agents affectés sur cette vedette.
[…] — l'aliénation n'entraîne aucune modification à la destination et aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, aucun des copropriétaires s'opposant au processus ne disposant de partie privative donnant sur les parties communes spéciales concernées et aucun autre copropriétaire ne voyant ses parties privatives diminuées par les cessions, ni modifiés les accès à ces parties privatives ni sa jouissance affectée, […] Monsieur [W] [G], Monsieur [F] [G], Monsieur [B] [G], Monsieur [O] [G], demandent au tribunal, de déclarer adopté le modificatif annexé à la demande d'ordre du jour complémentaire présentée par Messieurs [G] le 3 mars 2018 dès lors que :
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à ses demandes du 3 septembre 2014 tendant à la modification du point 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries ;
[…] * L'article R. 123-95 dispose qu'« Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces /'usti'catives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec I'état du dossier.
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Lacour appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les initiatives prises par la France pour obtenir une modification de la directive n° 79-409 relative aux oiseaux sauvages. Il lui demande s'il envisage notamment l'inscription des cervidés en annexe 2 de ladite directive. […] Réponse. - Le ministre de l'environnement est favorable à l'inscription des corvidés à l'annexe II de la directive n° 79-409 relative aux oiseaux sauvages, dans la mesure où cette disposition permettrait le tir de certaines espèces de cette famille pendant la période d'ouverture de la chasse, […]
Lire la suite…[…] elle lui demande s'il ne serait pas utile d'ajouter à l'effort de transparence de la vie locale et de la gestion urbaine la communication à tous les conseillers municipaux des documents relatifs à la révision-modification d'un PLU et mettre un terme, […] il convient de souligner que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié les dispositions applicables au « porter à la connaissance » de l'État qui sont prévues à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. […] En outre, le même alinéa prévoit que tout ou partie des pièces constituant le « porter à connaissance » peut être annexé au dossier d'enquête publique. […]
Lire la suite…Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à la création et l'entretien d'engins motocyclistes anciens et de véhicules modifiés. […] Seules les pièces d'origine sont acceptées, ce qui peut notamment être assimilé à une entrave au développement d'une activité tournée vers la réutilisation et vers une baisse de l'impact écologique des deux roues. […] Il lui demande s'il peut être envisagé un assouplissement de la réglementation française, […] et notamment à son annexe 2. Il est à noter que des essais complémentaires pourraient être requis en fonction des modifications apportées au véhicule. […]
Lire la suite…Francis Galizi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question touchant aux honoraires percus par un notaire lors de la modification d'un reglement de copropriete dont la redaction a ete effectuee par acte sous seing prive et deposee au rang des minutes de l'officier public auquel est simplement demande d'assurer la publication au fichier immobilier du bureau des hypotheques, cette question interessant les syndics d'immeubles ainsi que les coproprietaires. […] En effet, […]
Lire la suite…La liste ci-après fait état des demandes d'adaptations soumises pour avis au Conseil national de la comptabilité par les organismes représentant la profession. Certains secteurs professionnels ont officiellement fait savoir qu'ils ne présentaient aucune demande particulière, […] Rue de Lourmel 75015 Paris tél. : 01 44 37 02 00 Coopératives de consommateurs Avis de conformité n° 29 du 25 janvier 1984 Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC) 207, Rue de Bercy 75012 Paris tél. : 01 43 45 45 42 Edition Avis de conformité n° 26 du 21 décembre 1983 modifié
Lire la suite…Jacques-Bernard Magner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage une refonte du code des pensions militaires d'invalidité et, […] des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. […] La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, […]
Lire la suite…Vincent Rolland appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la nécessaire modification réglementaire du modèle descriptif des lieux dans le cadre de l'offre ou contrat de location saisonnière. En droit positif, l'article L. 324-2 du code du tourisme dispose que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ». […] Toute offre de location saisonnière doit contenir un état descriptif des lieux conforme au modèle de l'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010 portant normes de classement des meublés de tourisme. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les projets de modifications du décret susvisé ainsi que de l'éventuelle prise en compte des arguments développés plus haut dans la nouvelle rédaction. […] sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire d'une autorisation, il est exigé, conformément à l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, que celles-ci aient suivi une formation spéciale sur l'animal de laboratoire, dont le programme est précisé en annexe II dudit arrêté. […]
Lire la suite…Or l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme indique que le maire, sur demande du représentant de l'Etat, doit insérer dans le POS de sa commune les servitudes d'utilité publique, c'est-à-dire leur création, leur modification ou leur suppression. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier au problème ci-dessus indiqué. […] Dans l'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire où le maire est tenu de mettre à jour son plan d'occupation des sols pour annexer, modifier ou supprimer une servitude d'utilité publique (article L. 126-1 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ;
Article L2412-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE II : Dispositions financières
I. – Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. […] Le conseil municipal peut adopter des modifications au projet présenté ; avant leur adoption définitive, celles-ci sont soumises pour avis à la commission syndicale. […]
Article R515-53 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage
l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. […] II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme une modification substantielle le projet qui satisfait à
Article 3 du Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprisesAbrogé
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996
Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe II du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre. Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, […]
Article R122-2-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'une déclaration, […] II.-L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou
Article 2 de l'Arrêté du 13 mai 2024 relatif à l'agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
- Arrêté du 13 mai 2024
[…] Dans le cas d'une demande de renouvellement ou de modification d'un agrément de sécurité, le demandeur fournit les éléments listés à l'annexe ainsi qu'une description des modifications apportées à son système de gestion de la sécurité depuis la délivrance de l'agrément en cours de validité.
Article D3512-9-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 3 : Ingrédients et émissions
- Sous-section 1 : Conditions d'agrément
[…] II.-Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces prévues à l'annexe II ou à l'annexe III du
Article ANNEXE 2 de l'Arrêté du 10 juin 2021 relatif aux modalités de présentation des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus aux III et VI de l'article L. 1222-11 du code de la santé publique
- Arrêté du 10 juin 2021
[…] Fournir pour chaque nouvelle activité les éléments demandés à la sous-section correspondante de l'annexe 1 relative à l'agrément (le cas échéant, fournir les données prévisionnelles). […] 1. Modification des locaux existants entraînant
Article 2 de l'Arrêté du 19 mai 2025 relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
[…] Dans le cas d'une demande de renouvellement ou de modification d'un certificat de sécurité unique, le demandeur fournit les éléments listés à l'annexe, ainsi qu'une description des éventuelles modifications
Article ANNEXE 2 bis de l'Arrêté du 10 juin 2021 relatif aux modalités de présentation des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus aux III et VI de l'article L. 1222-11 du code de la santé publique
- Arrêté du 10 juin 2021
Fournir pour chaque nouvelle activité les éléments demandés à la sous-section correspondante de l'annexe 1 bis relative à l'agrément (le cas échéant, fournir les données prévisionnelles). […] V-1. - Types de modification et éléments à fournir
- Demande de modification d'autorisation
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Modification des obligations de service sans base légale
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de mutation d'office
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Demande de remise de documents conformes
- Modification des droits et obligations des parties
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
Cela les met dans une situation économique moins favorable que leurs concurrents, qui avec le même potentiel financier peuvent recueillir les intérêts au-delà des 5 % (art. 212-2 b de l'annexe II du CGI). On notera que ce seuil ne paraît pas compatible avec les objectifs de la règle de neutralisation des opérations accessoires prévues à l'article 19-2 de la directive européenne. […] Certes, un groupement de start up pourrait demander à une compagnie d'assurance d'assurer ses membres contre des excès de pouvoir de l'administration et donc obtenir, outre les remboursements des redressements indus, l'ensemble des frais et des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…