Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
Décisions
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Maurice X, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 21 décembre 2012 la présente cour a : — déclaré la demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi formée par Z Y, salarié protégé, recevable — confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Z Y de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi — infirmé le jugement pour le surplus
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Maurice X, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 21 décembre 2012 la présente cour a : — déclaré la demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi formée par Y Z, salarié protégé, recevable — confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Y Z de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi — infirmé le jugement pour le surplus
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Maurice X, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 21 décembre 2012 la présente cour a : — déclaré la demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi formée par Y Z, salariée protégée, recevable — confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Y Z de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi — infirmé le jugement pour le surplus
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Maurice X, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 21 décembre 2012 la présente cour a : — déclaré la demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi formée par Y A, salarié protégé, recevable — confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Y A de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi — infirmé le jugement pour le surplus
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Maurice X, Président et par Serge LAWECKI., greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 21 décembre 2012 la présente cour a : — déclaré la demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi formée par B-C J, salarié protégé, recevable — confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté B-C J de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi — infirmé le jugement pour le surplus
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… qui était entrée dans l'entreprise le 4 janvier 1978 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur concepteur, a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 2003 par la société Mac Kesson information solutions France dans le cadre d'un licenciement collectif comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X… de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement ;
[…] — débouter le Comité Central d'Entreprise de sa demande d'interdiction pour la direction de l'Unité Economique et Sociale Groupe A de procéder aux licenciements en application du plan de sauvegarde de l'emploi,
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M me X… et M. Y… ont été engagés par le Foyer de Cachan respectivement les 7 et 5 septembre 2007 et licenciés pour motif économique le 19 septembre 2008, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y… avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ;
[…] Attendu que pour dire irrecevable la demande de la salariée tendant à contester le respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il est de principe que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement et que s'il est vrai que son employeur a décidé de convoquer la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, […]
[…] Saisi par Mademoiselle Z A qui sollicitait la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et à titre subsidiaire que le licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse (défaut de motif économique, du respect de l'obligation de reclassement), avec non-respect de l'ordre des licenciements, par jugement du 21 juin 2011, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a débouté Mademoiselle Z A de l'ensemble de ses prétentions, débouté la SAS X Technologie France de ses demandes reconventionnelles et condamné Mademoiselle Z A aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
(Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er février 2012 (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1er février 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] S'il souhaite la poursuite de son contrat de travail, il peut demander au juge judiciaire d'ordonner la poursuite de celui-ci ou de prononcer la nullité du licenciement et ordonner sa réintégration, sauf si celle-ci est devenue impossible, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a jugé le moyen inopérant et nous partageons cette analyse car nous pensons qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de contrôler la validité de l'éventuel plan de sauvegarde de l'emploi. 4.1- De façon générale, depuis l'arrêt Samaritaine du 13 février 1997 (n° 95-16.648 Bulletin 1997 V n° 63), la chambre sociale de la Cour de cassation admet la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer la nullité d'une procédure de licenciement en cas d'absence ou d'insuffisance du plan social, […] P. 862), […]
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article L. 321-4-1 est donc resté celui prévoyant la nullité de la procédure de licenciement « tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ». 4. – La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a substitué aux termes « plan social » figurant dans l'article L. 321-4-1 ceux de « plan de sauvegarde de l'emploi » (art. 93). […] de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement dans le cas d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires […] de sauvegarde de l'emploi. […] – Dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ». […] Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement. […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Effets de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi Soc, 15 février 2006, n° 04-43.282 avocat droit du travail Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-43282 et V 04-47667 ; […] avocat droit du travail Qu'en statuant comme elle l'a fait, la […] X... aux dépens ; avocat droit du travail Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; avocat droit du travail Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; […]
Lire la suite…En particulier, l'employeur est tenu d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), […] que, « en adoptant les dispositions contestées du premier alinéa de l'article L. 1235-11, le législateur a entendu attacher les mêmes conséquences au défaut de respect des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi prévues à l'article L. 1235-10, tant en cas de nullité du licenciement au sens du premier alinéa de cet article qu'en cas de nullité de la procédure de licenciement au sens de son deuxième alinéa. […] (Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi). 38 Par exemple : décisions n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, […]
Lire la suite…comité d'entreprise n'aurait pas reçu les informations sur le plan de reclassement du plan de sauvegarde de l'emploi dans des conditions lui ayant permis de rendre son avis en toute connaissance de cause. […] Mais l'administration, saisie d'une demande de validation, n'a pas à aller au-delà et à contrôler le caractère suffisant du plan de reclassement.
Lire la suite…[…] la Cour de cassation est venue rappeler sa jurisprudence constante selon laquelle la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et l'octroi d'avantages éventuellement prévus par un accord collectif ne peuvent pas être subordonnés à la conclusion d'une transaction (Cass. soc. 12 octobre 2017, […] – que ni la nullité d'une transaction à laquelle un accord collectif subordonnait l'attribution d'une indemnité ni l'exécution de cette transaction par l'une des parties ne pouvaient avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice de l'avantage qu'il tenait de l'accord (Cass. soc. […] Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Article L1233-63 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : […]
Article L1233-62 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : […]
Article L1233-24-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article L1235-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Article L1233-57-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; […]
Article L1233-24-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. […]
Article L1233-27 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance des mesures du PSE
- Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance du PSE
- Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Comparaison avec d'autres salariés