Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
Décisions
[…] que la société Fralib Sourcing Unit à Gémenos est l'un des quatre sites de production du réseau industriel de la branche d'activité « Unilever-thé-infusion-Europe de l'Ouest » du groupe Unilever et qu'elle a décidé de fermer son site de Gemenos qui emploie 182 salariés ; que le projet de fermeture a été présenté le 28 septembre 2010 au comité d'entreprise et que l'employeur a repris la procédure à la suite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi par ordonnance de référé du 4 février 2011 ; […] le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de nullité tant de la procédure d'information-consultation que du plan de sauvegarde de l'emploi ;
L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle.
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 21 novembre 2013), que M. X… et sept autres salariés étaient au service de la société Al-Ko qui a procédé à leur licenciement pour motif économique au mois de mai 2009, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande des salariés tendant à faire constater la nullité pour insuffisance du plan de sauvegarde pour l'emploi et par voie de conséquence la nullité de leurs licenciements,
[…] 2°/ que lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi comporte une liste des postes disponibles, y compris au sein d'entreprises implantées à l'étranger faisant partie du groupe auquel appartient l'employeur, il incombe à celui qui se prévaut de l'insuffisance des recherches de l'employeur, et donc de l'insuffisance de cette liste et partant de la nullité du plan de sauvegarde, d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le plan de sauvegarde mis en place au sein de la société Aixor logistics contenait une liste des emplois disponibles au sein du Groupe Norbert Dentressangle, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [E] (la salariée) engagée à compter du 7 août 2000 par la société MA a vu son contrat de travail rompu pour motif économique le 1er juillet 2014, après la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [D], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la société Groupe [D]. […] 10° ALORS QUE seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; […]
Pour demander à la Cour de constater la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié met en avant tant l'exclusion des salariés, dont la candidature au départ volontaire a été retenue, du bénéfice des mesures de reclassement interne prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi que l'absence de recherche de reclassement préalable à la notification de son licenciement pour motif économique.
[…] Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [I] et trois autres salariés de la société MA ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique courant 2013 et 2014, après la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [Z], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la société Groupe [Z]. […] prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du plan et en réparation du préjudice d'anxiété, ordonner le remboursement in solidum par elles aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées, […]
[…] Les sociétés font grief aux arrêts de les déclarer coemployeurs, de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre de la nullité du plan et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage, […] que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [Z] et [Z] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de la filiale était assurée par la société Groupe [Z] qui avait élaboré le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi, […]
[…] dans le délai légal de douze mois, le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de son licenciement et sur le fondement de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, […] il avait saisi le conseil de prud'hommes de Digne le 20 avril 2006 et qu'il avait alors soutenu « que le plan social est nul » pour demander « en conséquence » au conseil de prud'hommes de « dire que le licenciement est nul » et de lui allouer des dommages-intérêts de « 23 544 euros pour licenciement nul » ; qu'en outre, […] M. X… avait expressément soutenu que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul comme ne contenant pas de mesures de nature à éviter les licenciements, qu'en conséquence, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement en conséquence de celle du plan de sauvegarde de l'emploi et reconnaître en conséquence sa créance d'indemnité de douze mois de rémunération prévue par l'article L. 1235-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, alors « que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. […]
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Commentaires
Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Effets de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi Soc, 15 février 2006, […] le premier rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 février 2003, pourvois n° W 01-40342 et A 01-40622) et le second sur requête en révision du premier, que M. […] X... a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 par la société S dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social ; avocat droit du travail que cette société est devenue le 8 octobre 2003 la société P ; […] cependant, qu'après annulation d'un licenciement pour nullité du plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, […]
Lire la suite…La Saga Viveo : l'absence de motif économique n'engendre pas la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi Partager Dans un arrêt « Vivéo » du 3 mai 2012 très attendu (Cass. soc. 3 mai 2012 n° 11-20.741, […] la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté qu'une procédure de licenciement ne pouvait être annulée « en considération de la cause économique du licenciement », la validité du plan de sauvegarde de l'emploi étant indépendante de cette cause. […] Sont joints à cette convocation, […] le TGI de Paris déboute le comité d'entreprise Vivéo de sa demande de nullité du PSE estimant qu'il « n'appartient pas au juge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Article L1233-63 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Article L1233-24-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : […]
Article L1233-62 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : […]
Article L1235-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Article L1233-24-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. […]
Article L1233-57-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; […]
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance des mesures du PSE
- Insuffisance du PSE
- Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Nullité de la procédure de licenciement
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande de résolution du plan de redressement
- Demande de nullité des licenciements
- Nullité du licenciement
- Difficultés financières de l'employeur
- Violation de l'accord GPEC
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
- Procédure collective
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
(Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er février 2012 (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1er février 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] notamment, imposé aux employeurs qui emploient au moins cinquante salariés et qui envisagent de licencier au moins dix salariés sur trente jours l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) 1 . […] Afin de garantir le respect de ces obligations, l'article L. 1235-10 3 prévoit que, à l'exception de celles placées en redressement ou liquidation judiciaires, […]
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