Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Décisions
[…] qui, sous le couvert de demandes tendant à obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'un accord de méthode conclu dans l'entreprise antérieurement à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, contestent la conformité du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi aux stipulations de cet accord Il résulte de l'article L. 1233-58, II, du code du travail que, quel qu'en soit le motif, l'annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, établi dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, […]
[…] que l'administrateur judiciaire et le liquidateur désigné par le tribunal de commerce ont engagé une procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel de l'entreprise SAS Vauban 2020 en liquidation, quant à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour ces trente-six salariés, lors d'une réunion qui a eu lieu les 15 et 18 juillet 2013 ; […] de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE), pour homologation dans le cadre de la mission d'inspection qu'il lui a été confié par le législateur en matière de législation du travail ; que, […] en qualité de salariée de l'entreprise en liquidation, demandent l'annulation de cette décision ;
[…] Le 13 juin 2014 plusieurs des salariés ont saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte.
[…] Le 13 juin 2014 plusieurs des salariés ont saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte.
[…] Le 13 juin 2014 plusieurs des salariés ont saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte.
[…] Le 13 juin 2014 plusieurs des salariés ont saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte.
[…] Le 13 juin 2014 plusieurs des salariés ont saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte.
[…] Le 13 juin 2014 plusieurs des salariés ont saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte.
[…] Le 13 juin 2014 plusieurs des salariés ont saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte.
[…] Le 13 juin 2014 plusieurs des salariés ont saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte.
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Commentaires
L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision d'homologation d'un PSE entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés accordées à la suite de cette homologation. […] la Cour de cassation précise que l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés issue de cette homologation et que le juge civil est compétent pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements. […] Il en résulte que l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un PSE entraîne, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…La Cour d'appel, saisie de multiples moyens, a dû trancher des questions relatives à l'autorité de la chose jugée attachée à une autorisation administrative de licenciement, à la portée de l'annulation d'une homologation de plan de sauvegarde de l'emploi, et à la responsabilité de l'employeur en matière d'adaptation. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise la procédure d'approbation des plans de sauvegarde de l'emploi instituée par la loi du 14 juin 2013. > Lire la décision n°385668, 386496 société Pages Jaunes > Lire la décision n°385816 société H.J. […] Heinz France SAS > Lire la décision n°383481 société Calaire Chimie L'essentiel : - Le Conseil d'État précise la procédure d'approbation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), instituée par la loi du 14 juin 2013 : Lorsque le plan fait l'objet d'un accord d'entreprise, […]
Lire la suite…Il y a dix ans, le législateur a confié au juge administratif les contentieux relatifs aux « plans sociaux », soit les contentieux portant sur la validation ou l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) par les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, […] à l'issue d'un contrôle qui porte à la fois sur la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives […] Dans ces affaires, le Conseil d'État a été saisi par un organisme public et par une société pour contester l'annulation, par le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel, des décisions administratives d'homologation de leurs PSE respectifs. […] Pour ces raisons, […]
Lire la suite…C'est celle qui, au stade d'une demande de référé suspension, vous a permis le 21 février 2014 de fixer les règles applicables à un référé suspension demandé à l'encontre d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. […] Dès le lendemain de la décision d'homologation, le comité d'entreprise et vingt-cinq salariés ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision d'homologation. […]
Lire la suite…[…] près de Roissy, qui a connu en 2020 une baisse très importante de son activité et qui n'employait plus que 14 salariés au 1er janvier 2021. Invoquant un motif de sauvegarde de la compétitivité, l'entreprise a décidé de fermer ce site et a préparé un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) supprimant tous les postes. Faute d'accord majoritaire, un document unilatéral préparé par l'employeur a été homologué par l'administration le 21 mai 2021. […] S'agissant de la seconde décision d'homologation, elle est certes consécutive à l'annulation de la première mais elle n'est pas davantage prise sur le fondement de cette annulation de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu, […]
Lire la suite…Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a toutefois annulé, pour insuffisance de motivation, la décision d'homologation du document unilatéral. La DIRECCTE d'Ile de France a alors pris, le 22 juillet suivant, une nouvelle décision d'homologation dont le Syndicat national du personnel navigant commercial a demandé en vain l'annulation. […] En effet, vous avez jugé que lorsqu'après l'annulation d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans le délai de 15 jours, […]
Lire la suite…Un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant trente-cinq suppressions d'emplois a été homologué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 3 décembre 2013 et le juge commissaire a autorisé les licenciements par ordonnance du 11 décembre 2013. Dès le lendemain de la décision d'homologation, le comité d'entreprise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision d'homologation et, parallèlement, la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] le liquidateur de l'entreprise, Me S..., a très rapidement demandé l'homologation du document unilatéral portant PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) – et l'a obtenue par une décision du 15 juillet 2014 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France. […] L'obligation de motiver une décision expresse d'homologation d'une décision unilatérale – ou une décision de validation d'un accord collectif – portant plan de sauvegarde de l'emploi est prévue au 2ème alinéa de L. 1233-57-4 du code du travail. 1.1. […] de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 », […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Article L1235-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Article L1233-24-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article L1233-57-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : […]
Article L1233-58 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
[…] 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; […]
Article L1233-62 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : […]
Article L1233-57-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; […]
Article L1233-63 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Article L1233-24-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. […]
Article L1233-27 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
- Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance des mesures du PSE
- Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance du PSE
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Annulation de l'autorisation de licenciement
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande d'homologation du plan de redressement
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation du licenciement
Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Châteauroux Ceramics. Le Tribunal administratif de Limoges annule la décision, du 13 février 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Châteauroux Ceramics. Cliquer ici pour accéder au communiqué de presse complet. Cliquer ici pour accéder au jugement du Tribunal administratif.
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