Insuffisance des mesures du PSE
Décisions
[…] La SAS Tel and com fait valoir que le Conseil d'Etat a remis en cause l'insuffisance du plan qui avait été retenue par le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d'appel comme cause d'annulation. […] Ce dernier n'a pas annulé la décision administrative d'homologation en raison d'une quelconque insuffisance des mesures du PSE mais uniquement en raison d'une erreur de droit commise par l'administration. […] Elle ajoute que, seul le juge d'administratif est compétent pour dire et juger que les mesures d'un PSE sont insuffisantes; une telle demande ne relevant en aucun cas de la compétence du juge prud'homal. […]
[…] Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a toutefois annulé la décision d'homologation en raison de l'insuffisance des mesures du PSE 1, jugement qui sera par la suite confirmé par la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 11 février 2016. […] — juger que l'article L. 1235-11 du code du travail ne trouve pas application, le PSE n'ayant pas été annulé par le juge administratif en raison d'une quelconque insuffisance de ses mesures au sens de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail, […] Il a en revanche expressément jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur le caractère insuffisant des mesures du PSE compte tenu de l'illégalité relevée, […]
[…] a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 12 février 2009, saisi par les syndicats CFTC et CGT, ayant déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 10 mai 2007 par la société DES POLYMERES C D, au motif de l'insuffisance des mesures du PSE prises dans leur ensemble ( insuffisance du dispositif d'aide à la mobilité, carences importantes dans le domaine de la réduction du temps de travail et absence de mesures incitatives au départ volontaire, absence de fourniture de liste précise contenant la description des postes vacants, […] Qu'il s'ensuit que le licenciement économique de M Z, qui constitue la suite et la conséquence de ce PSE nul, est également nul ;
[…] Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a toutefois annulé la décision d'homologation en raison de l'insuffisance des mesures du PSE 1, jugement qui sera par la suite confirmé par la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 11 février 2016. […] — juger que l'article L. 1235-11 du code du travail ne trouve pas application, le PSE n'ayant pas été annulé par le juge administratif en raison d'une quelconque insuffisance de ses mesures au sens de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail, […] Il a en revanche expressément jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur le caractère insuffisant des mesures du PSE compte tenu de l'illégalité relevée, […]
[…] Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a toutefois annulé la décision d'homologation en raison de l'insuffisance des mesures du PSE 1, jugement qui sera par la suite confirmé par la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 11 février 2016. […] — juger que l'article L. 1235-11 du code du travail ne trouve pas application, le PSE n'ayant pas été annulé par le juge administratif en raison d'une quelconque insuffisance de ses mesures au sens de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail, […] Il a en revanche expressément jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur le caractère insuffisant des mesures du PSE compte tenu de l'illégalité relevée, […]
[…] Par ailleurs, elle fait valoir l'insuffisance des mesures du PSE au regard des dispositions de l'article L 1233.62 du code du travail au motif d'une part que le coût estimé du PSE est de 76 millions d'euros alors que les résultats du groupe s'élèvent à 15,8 milliards USD et qu'il n'est pas envisagé de recours au temps partiel, ni la création d'activités nouvelles. Elle indique, en outre, que même si des départs volontaires sont privilégiés, le PSE doit contenir des mesures concrètes de reclassement et elle critique l'insuffisance de ces mesures relatives à l'outil GOM, au dispositif de formation en vue du reclassement interne, au dispositif d'aide au reclassement externe.
[…] — Constater, dire et juger que le PSE n'a pas été annulé par le Juge administratif en raison d'une quelconque insuffisance des mesures du PSE. […] — L'annulation de la décision d'homologation du PSE n'est pas liée à une insuffisance du plan, mais uniquement à l'erreur de l'administration qui n'a pas procédé au contrôle des mesures du plan dans le bon périmètre du groupe de moyens (omettant d'intégrer la holding) ;
[…] Ils font valoir que l'appréciation de la qualité des mesures prévues dans le PSE n'a pas été soumise au tribunal de grande instance de Nanterre puisque la décision du juge des référés du 5 avril 2013 concernait seulement la licéité de certaines mesures , et que les mesures d'accompagnement prévues dans le plan sont manifestement insuffisantes au regard des moyens du groupe RECORDATI et au regard des moyens complémentaires dont dispose manifestement la société Laboratoires BOUCHARA puisque cette dernière était prête à accorder des mesures sociales plus favorables en […]
[…] Par assignation délivrée le 10 juin 2011, le Comité d'établissement d'Auneau (CE), l'UNSA Chimie Pharmacie et FO Pharmacie ont demandé la nullité de la procédure de licenciement des chefs de défaut de motif économique, insuffisance des mesures du PSE et violation de la procédure. […] Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Nanterre en ce qu'il avait annulé la procédure de licenciement économique pour défaut de motif économique, a sursis à statuer pour le surplus afin de permettre aux parties de reprendre leurs discussions et a renvoyé au 26 septembre 2012 pour statuer sur la validité des mesures du PSE et sur la régularité de la procédure.
[…] Que par arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement ayant, à la demande de confédérations syndicales, déclaré nul le PSE adopté le 10 mai 2007 à la D X, au motif de l'insuffisance des mesures du PSE prises dans leur ensemble ( insuffisance du dispositif d'aide à la mobilité, carences importantes dans le domaine de la réduction du temps de travail et absence de mesures incitatives au départ volontaire, absence de fourniture de liste précise contenant la description des postes vacants, leur nature et leurs critères d'attribution et violation par la société des Polymères D X de son obligation de reclassement interne);
pendant 7 jours
Commentaires
A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l'employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l'insuffisance des mesures d'un PSE homologué par l'administration (Soc., 11 décembre 2019, n° 17-31.673). La priorité de réembauche court à compter de la fin du congé de reclassement lorsque la durée de ce congé excède le préavis (Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653). La Cour de cassation précise les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans une série d'arrêts rendus le 11 décembre (Soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513 et s.).
Lire la suite…A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l'employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l'insuffisance des mesures d'un PSE homologué par l'
Lire la suite…Toutefois, l'application de la notion de faute lourde en cas d'illégalité de la décision prise sur le PSE s'écarte quelque peu de l'acception applicable lors que sont en cause les agissements matériels de l'administration, acception selon laquelle seules des erreurs flagrantes ou grossières sont ainsi qualifiées. En effet, votre décision Sté Tarkett Bois retient une faute lourde de l'administration pour avoir exigé, au titre de la suffisance des mesures du plan, […] La décision de la CAA de Bordeaux en est l'illustration puisqu'elle consistait, pour simplifier, à fonder une insuffisance du plan sur une insuffisance de contrôle de la suffisance du plan par l'administration, […]
Lire la suite…Toutefois, si le juge de l'excès de pouvoir annule la décision d'homologation ou de validation du PSE d'une entreprise in bonis pour un motif tiré de l'insuffisance des mesures du plan, l'article L. 1235-10 du code du travail prévoit que le licenciement est nul, et il en résulte que salarié peut obtenir sa réintégration ou, si elle est impossible, […]
Lire la suite…Mais en réalité ce moyen présenté par les requérants comme distinct de celui tiré du caractère insuffisant du PSE mettait bien en cause ce caractère suffisant du plan. […] Dès lors que la CAA a écarté dans son arrêt du 27 avril 2018 le moyen tiré de l'insuffisance du PSE, même sans adopter une motivation circonstanciée répondant à cet argument spécifique venant au soutien du moyen, […] l'administration doit s'assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan, notamment de ses mesures fixées au titre du 3° de l'article L. 1233-62 du code du travail. […] Même si l'accord dont les stipulations étaient invoquées n'imposaient en réalité, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour, […]
Lire la suite…Certes, le même PSE, prévoyant le même nombre de licenciements, selon les mêmes modalités et avec les mêmes mesures d'accompagnement a été homologué deux fois. […] elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs. […] La critique de l'absence d'indemnité supra légale de licenciement – motif qui a conduit à l'échec de la négociation d'un accord majoritaire de PSE – et la circonstance que la capacité contributive de l'entreprise n'eut pas fait obstacle à ce que des mesures plus généreuses fussent prévues n'est pas de nature à démontrer l'insuffisance du plan. […] Elle s'est semble-t-il inspirée ensuite de la jurisprudence de la Cour de cassation qui jugeait, […]
Lire la suite…[…] n'était pas en mesure d'agir autrement qu'elle l'a fait. […] cette circonstance ne suffit pas à nos yeux à entacher d'insuffisance le plan de reclassement. […] Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Le moyen tiré du caractère insuffisant du plan peut donc être écarté. […] tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision d'homologation. […] Et le TA avait en outre à juste titre relevé que le comité d'entreprise avait été informé que le PSE serait entièrement financé par l'actionnaire principal de l'entreprise et non sur les fonds propres de celle-ci et n'avait sollicité aucune information complémentaire sur ce point ni l'assistance d'un expert, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article L6321-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions …
Article R621-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la …
Article L653-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
Article 144 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Article R662-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].
- Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance du PSE
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Difficultés financières de l'employeur
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Difficultés économiques de l'employeur
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Procédure collective
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Demande de résolution du plan de redressement
A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l'employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l'insuffisance des mesures d'un PSE homologué par l' Actualités jurisprudentielles – Novembre 2019 Vous trouverez ci-joint l'actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : Le juge judiciaire peut se prononcer sur des demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux liés à la mise en œuvre d'un PSE (Soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887). L
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