Insuffisance des mesures du PSE
Décisions
[…] La SAS Tel and com fait valoir que le Conseil d'Etat a remis en cause l'insuffisance du plan qui avait été retenue par le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d'appel comme cause d'annulation. […] Ce dernier n'a pas annulé la décision administrative d'homologation en raison d'une quelconque insuffisance des mesures du PSE mais uniquement en raison d'une erreur de droit commise par l'administration. […] Elle ajoute que, seul le juge d'administratif est compétent pour dire et juger que les mesures d'un PSE sont insuffisantes; une telle demande ne relevant en aucun cas de la compétence du juge prud'homal. […]
[…] Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a toutefois annulé la décision d'homologation en raison de l'insuffisance des mesures du PSE 1, jugement qui sera par la suite confirmé par la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 11 février 2016. […] — juger que l'article L. 1235-11 du code du travail ne trouve pas application, le PSE n'ayant pas été annulé par le juge administratif en raison d'une quelconque insuffisance de ses mesures au sens de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail, […] Il a en revanche expressément jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur le caractère insuffisant des mesures du PSE compte tenu de l'illégalité relevée, […]
[…] Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a toutefois annulé la décision d'homologation en raison de l'insuffisance des mesures du PSE 1, jugement qui sera par la suite confirmé par la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 11 février 2016. […] — juger que l'article L. 1235-11 du code du travail ne trouve pas application, le PSE n'ayant pas été annulé par le juge administratif en raison d'une quelconque insuffisance de ses mesures au sens de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail, […] Il a en revanche expressément jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur le caractère insuffisant des mesures du PSE compte tenu de l'illégalité relevée, […]
[…] a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 12 février 2009, saisi par les syndicats CFTC et CGT, ayant déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 10 mai 2007 par la société DES POLYMERES C D, au motif de l'insuffisance des mesures du PSE prises dans leur ensemble ( insuffisance du dispositif d'aide à la mobilité, carences importantes dans le domaine de la réduction du temps de travail et absence de mesures incitatives au départ volontaire, absence de fourniture de liste précise contenant la description des postes vacants, […] Qu'il s'ensuit que le licenciement économique de M Z, qui constitue la suite et la conséquence de ce PSE nul, est également nul ;
[…] Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a toutefois annulé la décision d'homologation en raison de l'insuffisance des mesures du PSE 1, jugement qui sera par la suite confirmé par la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 11 février 2016. […] — juger que l'article L. 1235-11 du code du travail ne trouve pas application, le PSE n'ayant pas été annulé par le juge administratif en raison d'une quelconque insuffisance de ses mesures au sens de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail, […] Il a en revanche expressément jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur le caractère insuffisant des mesures du PSE compte tenu de l'illégalité relevée, […]
[…] Par ailleurs, elle fait valoir l'insuffisance des mesures du PSE au regard des dispositions de l'article L 1233.62 du code du travail au motif d'une part que le coût estimé du PSE est de 76 millions d'euros alors que les résultats du groupe s'élèvent à 15,8 milliards USD et qu'il n'est pas envisagé de recours au temps partiel, ni la création d'activités nouvelles. Elle indique, en outre, que même si des départs volontaires sont privilégiés, le PSE doit contenir des mesures concrètes de reclassement et elle critique l'insuffisance de ces mesures relatives à l'outil GOM, au dispositif de formation en vue du reclassement interne, au dispositif d'aide au reclassement externe.
[…] — Constater, dire et juger que le PSE n'a pas été annulé par le Juge administratif en raison d'une quelconque insuffisance des mesures du PSE. […] — L'annulation de la décision d'homologation du PSE n'est pas liée à une insuffisance du plan, mais uniquement à l'erreur de l'administration qui n'a pas procédé au contrôle des mesures du plan dans le bon périmètre du groupe de moyens (omettant d'intégrer la holding) ;
[…] Ils font valoir que l'appréciation de la qualité des mesures prévues dans le PSE n'a pas été soumise au tribunal de grande instance de Nanterre puisque la décision du juge des référés du 5 avril 2013 concernait seulement la licéité de certaines mesures , et que les mesures d'accompagnement prévues dans le plan sont manifestement insuffisantes au regard des moyens du groupe RECORDATI et au regard des moyens complémentaires dont dispose manifestement la société Laboratoires BOUCHARA puisque cette dernière était prête à accorder des mesures sociales plus favorables en […]
[…] Que par arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement ayant, à la demande de confédérations syndicales, déclaré nul le PSE adopté le 10 mai 2007 à la D X, au motif de l'insuffisance des mesures du PSE prises dans leur ensemble ( insuffisance du dispositif d'aide à la mobilité, carences importantes dans le domaine de la réduction du temps de travail et absence de mesures incitatives au départ volontaire, absence de fourniture de liste précise contenant la description des postes vacants, leur nature et leurs critères d'attribution et violation par la société des Polymères D X de son obligation de reclassement interne);
[…] Par assignation délivrée le 10 juin 2011, le Comité d'établissement d'Auneau (CE), l'UNSA Chimie Pharmacie et FO Pharmacie ont demandé la nullité de la procédure de licenciement des chefs de défaut de motif économique, insuffisance des mesures du PSE et violation de la procédure. […] Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Nanterre en ce qu'il avait annulé la procédure de licenciement économique pour défaut de motif économique, a sursis à statuer pour le surplus afin de permettre aux parties de reprendre leurs discussions et a renvoyé au 26 septembre 2012 pour statuer sur la validité des mesures du PSE et sur la régularité de la procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l'employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l'insuffisance des mesures d'un PSE homologué par l'administration (Soc., 11 décembre 2019, n° 17-31.673). La priorité de réembauche court à compter de la fin du congé de reclassement lorsque la durée de ce congé excède le préavis (Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653). La Cour de cassation précise les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans une série d'arrêts rendus le 11 décembre (Soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513 et s.).
Lire la suite…A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l'employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l'insuffisance des mesures d'un PSE homologué par l'
Lire la suite…Toutefois, l'application de la notion de faute lourde en cas d'illégalité de la décision prise sur le PSE s'écarte quelque peu de l'acception applicable lors que sont en cause les agissements matériels de l'administration, acception selon laquelle seules des erreurs flagrantes ou grossières sont ainsi qualifiées. En effet, votre décision Sté Tarkett Bois retient une faute lourde de l'administration pour avoir exigé, au titre de la suffisance des mesures du plan, […] La décision de la CAA de Bordeaux en est l'illustration puisqu'elle consistait, pour simplifier, à fonder une insuffisance du plan sur une insuffisance de contrôle de la suffisance du plan par l'administration, […]
Lire la suite…Toutefois, si le juge de l'excès de pouvoir annule la décision d'homologation ou de validation du PSE d'une entreprise in bonis pour un motif tiré de l'insuffisance des mesures du plan, l'article L. 1235-10 du code du travail prévoit que le licenciement est nul, et il en résulte que salarié peut obtenir sa réintégration ou, si elle est impossible, […]
Lire la suite…Mais en réalité ce moyen présenté par les requérants comme distinct de celui tiré du caractère insuffisant du PSE mettait bien en cause ce caractère suffisant du plan. […] Dès lors que la CAA a écarté dans son arrêt du 27 avril 2018 le moyen tiré de l'insuffisance du PSE, même sans adopter une motivation circonstanciée répondant à cet argument spécifique venant au soutien du moyen, […] l'administration doit s'assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan, notamment de ses mesures fixées au titre du 3° de l'article L. 1233-62 du code du travail. […] Même si l'accord dont les stipulations étaient invoquées n'imposaient en réalité, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour, […]
Lire la suite…Certes, le même PSE, prévoyant le même nombre de licenciements, selon les mêmes modalités et avec les mêmes mesures d'accompagnement a été homologué deux fois. […] elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs. […] La critique de l'absence d'indemnité supra légale de licenciement – motif qui a conduit à l'échec de la négociation d'un accord majoritaire de PSE – et la circonstance que la capacité contributive de l'entreprise n'eut pas fait obstacle à ce que des mesures plus généreuses fussent prévues n'est pas de nature à démontrer l'insuffisance du plan. […] Elle s'est semble-t-il inspirée ensuite de la jurisprudence de la Cour de cassation qui jugeait, […]
Lire la suite…[…] n'était pas en mesure d'agir autrement qu'elle l'a fait. […] cette circonstance ne suffit pas à nos yeux à entacher d'insuffisance le plan de reclassement. […] Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Le moyen tiré du caractère insuffisant du plan peut donc être écarté. […] tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision d'homologation. […] Et le TA avait en outre à juste titre relevé que le comité d'entreprise avait été informé que le PSE serait entièrement financé par l'actionnaire principal de l'entreprise et non sur les fonds propres de celle-ci et n'avait sollicité aucune information complémentaire sur ce point ni l'assistance d'un expert, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R4731-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
- Section 2 : Arrêt d'activité
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans les formes définies à l'article R. 4731-10.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article L6144-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article R651-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
- Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance du PSE
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Difficultés financières de l'employeur
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Difficultés économiques de l'employeur
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Procédure collective
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Demande de résolution du plan de redressement
A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l'employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l'insuffisance des mesures d'un PSE homologué par l' Actualités jurisprudentielles – Novembre 2019 Vous trouverez ci-joint l'actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : Le juge judiciaire peut se prononcer sur des demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux liés à la mise en œuvre d'un PSE (Soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887). L
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