Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
Décisions
Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi. […] DE PREMIERE PART, QUE commet une faute susceptible de justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, l'employeur qui, pour refuser la candidature de celuici à un départ volontaire, met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi entaché de nullité en raison de son insuffisance relative aux critères de validation des départs volontaires et aux mesures de reclassement interne, et qui, de ce fait, […]
[…] Attendu que pour déclarer nulle la procédure de licenciement et tous ses effets subséquents, la cour d'appel a retenu qu'en prévoyant expressément que l'absence de présentation d'un plan de reclassement, intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, est sanctionnée par la nullité de la procédure, le législateur a édicté une sanction qui n'apparaissait pas aller de plein droit car – sans cette précision – l'inobservation de cette obligation eut pu paraître insuffisante pour vider, d'emblée, la procédure de son objet et rendre, par là-même, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z… de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser une indemnité au titre de l'absence ou de l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt rendu le 30 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, […] comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, pp. 60-61), si le délai de deux jours laissé aux salariés pour répondre à cette proposition de reclassement à l'étranger n'était pas insuffisant pour leur permettre de prendre position sur celle-ci d'une manière éclairée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-4-1 et D. 1233-2-1 du code du travail ;
[…] si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi. […] 1/ ALORS QUE le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; que la cour d'appel ne pouvait retenir une insuffisance du PSE et des mesures de reclassements qu'il prévoit pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […]
[…] Après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cent cinq salariés. Certains d'entre eux, licenciés pour motif économique le 29 avril 2004, ont saisi la juridiction prud'homale, et par arrêts des 29 janvier et 19 mars 2009, la cour d'appel a considéré que les licenciements économiques des salariés demandeurs au présent pourvoi étaient sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'actionnaire de la société General Trailers France, la société SEB, disposait de moyens financiers conséquents au regard desquels le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant. […]
) Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise qui n'est ni en redressement, ni en liquidation judiciaire, doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre moyen de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée…. ,,2) Lorsque la requête est dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du PSE d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, […]
[…] salariés de la société Abélia décors, filiale de la société Vereinigte Deutsche Nickel Werke AG (VDN), ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 1er juin 2005, comportant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 13 juin 2005 ; qu'ils ont adhéré, […] un tel vice ne pouvant, à défaut d'élément susceptible de le caractériser, découler de l'insuffisance alléguée des mesures contenues dans le plan de sauvegarde ; qu'ainsi, peu important l'antériorité de leur licenciement par rapport à leur adhésion au dispositif des conventions ASFNE, […]
[…] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel retient que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit la mise en place d'une structure d'accompagnement dénommée « antenne-emploi » dont la mission est d'accueillir les salariés, de les informer de leurs droits, de les accompagner pendant dix-huit mois dans l'élaboration de leur projet professionnel, […] qui prétendent, sans apporter à cette allégation aucun fondement sérieux, notamment au regard des droits individuels à la formation qu'ils avaient acquis, que ces mesures sont insuffisantes et que l'engagement financier du groupe Rexam en matière de formation n'est pas assez important, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 avril 2004, le tribunal de commerce d'Évry a arrêté un plan de redressement de la société General Trailers France, déclarée en redressement judiciaire le 24 novembre 2003, et autorisé le licenciement d'un certain nombre de salariés ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi ensuite complété par un accord d'entreprise, elle a licencié le 16 juin 2004 plusieurs salariés, dont M. X…, […] ALORS QUE si le préjudice résultant de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé peut être réparé par le versement de dommages intérêts, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte par ailleurs de l'article L.1235-3 du même Code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. […] Dès lors, une cour d'appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique dont l'action en responsabilité était dirigée contre la banque ayant accordé des crédits ruineux à leur employeur, […] en déduit justement que les préjudices allégués par les salariés résultant de la perte de leur emploi et de la perte d'une chance d'un retour à l'emploi optimisé en l'absence de moyens adéquats […] alloués au plan de sauvegarde de l'emploi avaient déjà été indemnisés.- Cass. soc., […]
Lire la suite…En utilisant le terme « validité », le législateur visait les cas de nullité du licenciement économique, encourue en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi (Cass. soc. 16 avril 1996 n° 94-11.66 – Sietam) et expressément prévue par les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail. Pour autant, le champ d'application exact de l'article L. 1235-7 al.2 du Code du travail n'était, jusqu'à présent, […] en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi » et non, comme en l'espèce, à une contestation ne visant que l'absence de cause réelle et sérieuse de leur propre licenciement.
Lire la suite…L'article L.1235-10 du code du travail permet d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. La Cour de Cassation estime que cet article du Code doit être interprété strictement. Ainsi, même si la cause économique du licenciement n'est pas établie, le PSE ne peut pas être annulé si il est suffisant. (Arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) – Cour de cassation – Chambre sociale Cassation)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Article L1235-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : […]
Article L1233-62 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : […]
Article L1233-24-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article L1233-63 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Article L1233-24-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. […]
Article L1233-57-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; […]
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L1233-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. […]