Demande de nullité du procès-verbal d'expulsion
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [J] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à la société RATP Habitat la somme de 3 000 euros ;
[…] 2. Un juge de l'exécution a été saisi tout d'abord en sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement d'expulsion et en nullité du commandement, puis en nullité du procès-verbal d'expulsion. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à la société RATP Habitat la somme de 3 000 euros ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [B] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la société RATP Habitat la somme de 3 000 euros ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [Y] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à la société RATP Habitat la somme de 3 000 euros ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [C] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 29 août 2018. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à la société RATP Habitat la somme de 3 000 euros ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de M. [F] et Mme [J] en leur faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. […] 3. Après jonction des différentes procédures, le juge de l'exécution a rejeté la demande à sursis à statuer et débouté M. [F] et Mme [J] de leurs autres demandes.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société foncière Monte Cristo la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; […] Aux motifs que «Sur la demande de nullité du procès-verbal d'expulsion Considérant que M. X… n'est pas fondé à demander la nullité du procès-verbal d'expulsion, dans la mesure où le premier juge a autorisé son expulsion et ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
[…] Par dernières conclusions n° 3 du 14 avril 2017, il demande à la cour de le déclarer recevable et bien-fondé en son appel et, in limine litis, de dire et juger qu'il est recevable dans sa demande de nullité du procès-verbal d'expulsion, de débouter la Sci Exxo de sa demande d'irrecevabilité de cette demande de nullité, d'annuler le procès-verbal d'expulsion du 26 mai 2016 et, en conséquence, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions. […]
[…] — la nullité du procès-verbal d'expulsion et sa réintégration en faisant valoir que l'expulsion avait eu lieu, […] - Sur les autres demandes
[…] Lors des débats du 23 septembre 2014, Madame B C-D a sollicité la nullité du procès-verbal d'expulsion, dressé le 1 er août 2014 sur le fondement de l'ordonnance de référé du 18 avril 2013, signifiée le 30 avril 2013, qui avait subordonné la suspension des effets de la clause résolutoire au respect d'un échéancier. Elle demande également sa réintégration dans les lieux objets de l'expulsion.
pendant 7 jours
Commentaires
Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis. […] D'autre part, le maintien irrégulier sous contrainte dans le cadre des opérations de contrôle effectuées sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne suffit pas à lui seul à entraîner la nullité de la procédure judiciaire qui lui fait suite. 18.
Lire la suite…Il s'agit du procès-verbal descriptif, de l'assignation à comparaître à une audience d'orientation, de la dénonciation aux créanciers inscrits et de l'élaboration du cahier des conditions de vente. […] à cette fin, pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par les textes (CPC exéc., art. […] Le débiteur est averti de ce qu'il peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable. […]
Lire la suite…Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure. […] par le greffier, un procès- verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. […] 295, 296, 305-1 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après le serment des jurés, le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné acte de ce que le nom d'un juré titulaire, Edouard Y..., a été appelé et tiré au sort, alors qu'il était excusé ; […]
Lire la suite…Dans le cas où une demande d'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile fait suite à la décision de l'OFII de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil, le juge apprécie la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse à laquelle cette demande pourrait se heurter, au regard de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés pour contester la décision de l'OFII. […] Fiscalité. […] L'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien d'une cotisation de taxe d'aménagement établie au vu d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dont un jugement pénal a constaté la nullité. […]
Lire la suite…À tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. 11 Le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. […]
Lire la suite…Tony X..., et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 317 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que M. […] Tony X...a été expulsé de la salle d'audience, sur injonction du président, pour avoir troublé l'ordre public ; " alors que les mentions du procès-verbal des débats doivent relater les circonstances qui ont conduit le président à expulser l'accusé de la salle d'audience ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité : 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ; 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article 202 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article 199 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité : 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ; 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Article 256 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L'exécution forcée pour l'accomplissement des conditions de la vente et pour l'expulsion a lieu en vertu du procès-verbal d'adjudication. Sont applicables les prescriptions des articles 795 à 797 du code local de procédure civile relatifs à l'exécution forcée en vertu d'actes notariés.
Article 495-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. […]
Article R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
- Section 2 : Les meubles indisponibles
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés.
Article 204 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En vue de l'audience prévue pour le cas où tous les biens de la personne expulsée n'auraient pas été retirés du lieu où ils ont été entreposés, le juge est saisi par le dépôt d'une copie du procès-verbal d'expulsion.
Article 1123 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 200 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés.
- Demande de nullité de la procédure d'expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion du logement
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Expulsion locataire
- Demande d'annulation du commandement de quitter les lieux
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande de nullité de la saisie-vente