Demande de réexamen des intérêts civils
Décisions
[…] Statuant en matière d'intérêts civils […] Davide Z demande l'institution d'une expertise médicale […] d) fixer la date de consolidation, et à défaut, prévoir une date de réexamen en fonction de la date prévisible de la consolidation
[…] S'agissant de la responsabilité de l'Etat du fait du refus de satisfaire à l'injonction de réexamen de la demande prononcée par le jugement n° 1401155 du 15 juillet 2016 et du délai anormalement long d'admission au regroupement familial : […] 11. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent en principe à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.
[…] Par arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 lu le 3 juin 2021, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1600803 du 17 octobre 2018 par lequel le tribunal avait rejeté sa demande tendant à condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser une somme, portée en appel à 34 389,71 euros, outre intérêts et capitalisation annuelle, en réparation des préjudices entraînés par l'illégalité des décisions du 14 octobre 2014, 24 novembre 2014 et 7 octobre 2015, et l'article 2 du jugement n° 1801192, 1901258 du 3 avril 2020 du même tribunal qui avait rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté par M. […] A n'a pas contesté la nouvelle décision prise après réexamen.
Il en résulte qu'en état d'une requête fondée sur les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, les parties civiles qui en font la demande peuvent en audience publique devant la Commission de réexamen présenter des observations orales ou écrites. […] Attendu que, par arrêt du 3 avril 1998, la Cour d'assises de la Gironde a statué sur les intérêts civils ;
[…] M. [E] soutient que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence le 21 juin 2013, statuant sur renvoi après cassation, qui a abouti à un réexamen du montant de la rente que le tribunal correctionnel de Draguignan a imputé sur l'assiette de la perte de gains professionnels futurs, […] La CPAM n'avait pas constitué avocat dans la procédure sur intérêts civils. […] Lorsqu'elle ne comparait pas pour réclamer une quelconque condamnation, l'état de ses débours est pris en considération par le juge afin qu'il soit tenu compte des prestations qui réparent les préjudices dont il est demandé l'indemnisation et que la victime ne soit pas indemnisée au delà des pertes de gains effectivement subies.
Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, et l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Il en résulte qu'en état d'une requête fondée sur les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, les parties civiles qui en font la demande peuvent en audience publique devant la Commission de réexamen présenter des observations orales ou écrites. […] Attendu que, par arrêt du 3 avril 1998, la Cour d'assises de la Gironde a statué sur les intérêts civils ;
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer la somme de 360 765,50 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité fautive des décisions du directeur de cet établissement des 29 septembre 2011 et 2 décembre 2014, mettant fin à son détachement. […] La décision du 2 décembre 2014 du directeur général des HCL intervenue sur réexamen de la situation de l'intéressé après l'annulation de sa décision du 29 septembre 2011, oppose au requérant son refus de prendre en charge la maîtrise d'œuvre, […]
[…] en toute hypothèse, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreindre de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; […] Il résulte des dispositions précitées qu'il incombe aux agents demandant à bénéficier de congés bonifiés d'apporter les éléments permettant d'établir que le centre de leurs intérêts moraux et matériels se situe dans un département ou une collectivité d'outre-mer. […] celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l'agent à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité. […]
[…] Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». […] En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de naturalisation de M me A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation ou de réintégration n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette condition est remplie, […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de procéder au réexamen de la demande de M me B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lui demande-t-il de prendre les dispositions qui s'imposent pour corriger cette inégalité devant la dépendance afin que les prestations versées pour l'assistance d'une tierce personne soient identiques pour toutes les personnes concernées quel que soit le régime dont elles dépendent. La majoration de pension pour tierce personne versée aux affiliés du régime général s'élève à 66 158 francs par an alors que celle prévue par l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite est de 57 357 francs. […] Dès lors, un alignement de la situation des fonctionnaires sur celle des bénéficiaires du régime général justifierait un réexamen de l'ensemble des règles actuellement en vigueur. Sans méconnaître l'intérêt de cette question, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, rappelant qu'un établissement public de santé condamné au titre de la responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux peut engager une action récursoire à l'encontre du producteur sur le fondement des articles 1245 à 1245-17 du code civil comme sur celui de la faute, précise ce que constitue un agissement fautif du producteur. […] Les décisions à mentionner aux Tables Asile. […] La demande d'asile présentée au nom d'un enfant né ou entré en France après le rejet définitif de la demande d'asile des parents doit être regardée comme une demande de réexamen. […] ni de celui tiré de la perte de chance d'obtenir satisfaction sur ses intérêts civils. […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle est sa position, […] >...> la notion d'emploi par le gouvernement français comprend l'emploi des fonctionnaires civils et militaires et des personnels assimilés ainsi que des salariés au service du gouvernement français, […] relevant du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif […] Leur situation n'a pas fait l'objet d'un réexamen à l'époque. […] prélevées sur le traitement des agents pendant les douze années écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'accord. […] Cette régularisation sera effectuée dans le respect des règles de la comptabilité publique et compte tenu des intérêts particuliers de chacun des agents concernés, […]
Lire la suite…[…] le Gouvernement a défini les dispositions permettant aux anciens combattants qui ont participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et titulaires de pensions civiles et militaires de se voir attribuer le bénéfice de la campagne double. Pourtant, […] seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. […] Les associations d'anciens combattants ressentent ces restrictions comme un déni de leur combat pour la Nation et sollicitent un réexamen de ce texte. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. […] Elles n'ouvriront droit à aucun intérêt de retard. […]
Lire la suite…Arrêt 21.4.2026 [Section IV] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Nouveau mécanisme obligatoire applicable d'office de réexamen des peines perpétuelles par l'exécutif après vingt-huit ans de détention : non-violation En fait – Le 1er mars 2017, […] soit à la demande d'un détenu condamné à perpétuité, […] Les détenus condamnés à perpétuité qui se voient refuser l'admission dans la phase de réinsertion ou l'octroi de la grâce peuvent demander que cette décision fasse l'objet d'un contrôle juridictionnel par une juridiction civile. […] Dans le cadre de la procédure de contrôle civile, les tribunaux ne font que rechercher si le ministre a pris une décision de manière raisonnable et s'il a pu raisonnablement prendre la décision litigieuse à la lumière des intérêts en jeu ; […]
Lire la suite…[…] le requérant dénonce notamment le non-respect de l'exigence de « bref délai » prévue à l'article 5 § 4 de la Convention, dans le contexte d'une décision rendue sur sa demande d'élargissement alors qu'il était en détention provisoire. […] En droit – Article 35 § 1 : le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, estimant que le requérant aurait dû introduire une demande en dommages-intérêts (loi no 82/1998, […] pendant ce délai, afin d'ordonner une éventuelle accélération dudit réexamen. Par conséquent, […] notamment au titre du préjudice moral. […] En outre, la Cour ne voit pas d'obstacle à ce qu'un tel recours indemnitaire soit examiné par les juridictions civiles. […]
Lire la suite….) - 33878/96 Décision 18.10.2001 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Publication dans la presse d'un avis de recherche contenant une photographie du requérant et de sa fille: irrecevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure d'extradition: article 6 inapplicable Suite à la séparation du requérant et de son épouse, […] le tribunal régional de Varsovie annula la décision de déchéance de l'autorité parentale et renvoya l'affaire au tribunal de district pour réexamen. Celui-ci ordonna une expertise psychologique de l'enfant et demanda à l'expert d'indiquer lequel des parents était le plus apte à s'en occuper. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre II : Réexamen en matière civile, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6 II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, […] par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande reconventionnelle de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
[…] civiles et militaires de retraite, ces services peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension « si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat ». […] la mise en oeuvre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites « est à l'origine de transferts financiers annuels réguliers entre l'État et les organismes de retraite concernés d'une rare complexité et sur la rationalité et l'intérêt […]
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