Demande de dispense de comparution
Décisions
[…] 5. Ayant relevé que le cotisant n'avait pas comparu à l'audience d'orientation du 18 janvier 2019 et qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience de plaidoiries du 26 février 2019 à laquelle faisait référence le courrier du 21 février 2019 de son avocat sollicitant une dispense de comparution, c'est sans violer les dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, qui n'étaient pas applicables, ni méconnaître les exigences de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel, qui n'avait pas à vérifier d'office si un motif légitime avait empêché le cotisant de comparaître, a rejeté sa demande de dispense de comparution et statué, à la demande de la caisse, sur le fond.
[…] particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience ; que dans les litiges portés devant les juridictions de sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut dispenser de comparaître une partie qui en fait la demande ; qu'en rejetant la demande de dispense de comparution présentée par M. [I], au motif que, régulièrement convoqué et n'ayant pas comparu, « il ne peut être dispensé de se présenter à l'audience des débats ce qui justifie le rejet de sa demande en ce sens », […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à la société Nestlé la somme de 3 000 euros ; […] Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience de ce jour Concernant la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance la société NESTLE indique que la CPAM des BOUCHES DU RHONE n'a pas fait de demande de dispense de comparution telle que prévue par les articles L 446-1 du Code de procédure civile et R 143-10-1 du Code de la sécurité sociale.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M me B…, M. […] 3) ALORS subsidiairement QUE le dépôt du dossier à l'audience par le conseil d'une partie emporte demande de dispense de se présenter à cette audience, demande que le président qui dirige les débats ne peut refuser qu'en invitant la partie à fournir des explications de droit ou de fait qu'il estime nécessaire ; qu'en retenant qu'aucune demande de dispense de comparution n'était formée, […] ce dont il résultait qu'ils sollicitaient une dispense de comparution qu'elle devait refuser afin de pouvoir statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 446-1, alinéa 2, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gugler Reims et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros ; […] Qu'au cas d'espèce, il est constant qu'en vue de l'audience du 2 septembre 2020, la société Gugler Reims a remis le 25 août 2020 à la cour de Nancy ses conclusions d'appel avec demande de dispense de comparution, qu'elle a adressées le même jour à l'Urssaf Champagne Ardenne ; qu'en réplique, celle-ci a déposé le 28 août 2020 de nouvelles conclusions, […]
[…] Le 15 décembre 2022, Mme [K] [G] avait formé une demande de renouvellement d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), qui avait été rejetée le 9 mars 2023 par la [Adresse 6] ([7]), puis par la Commission de Recours Amiable. Elle avait donc saisi la juridiction de céans par requête postée le 11 juillet 2023. […] « La [7], qui a formé une demande de dispense de comparution, laquelle sera accueillie, n'a pas déposé de nouvelles conclusions. »
[…] Toutefois, la cour peut accorder une dispense de comparaitre à une partie qui en fait la demande avec possibilité de présenter ses observations par écrit, mais celle-ci doit nécessairement se présenter à une première audience pour solliciter cette autorisation. […] En l'espèce, l'envoi de son dossier par Monsieur [Z] [F], dont la demande de dispense de comparution a été rejetée, n'est pas de nature à suppléer son défaut de comparution.
[…] L'URSSAF a adressé ses conclusions par le RPVA le 14 décembre 2021 et par le même message, son conseil a sollicité une dispense de comparution pour des motifs tirés du contexte sanitaire. A l'audience du 15 décembre 2021, l'appelant n'était ni présent ni représenté. Le conseil de l'URSSAF a indiqué s'opposer à la demande de dispense de comparution de l'appelant et demandé la confirmation du jugement pour appel non soutenu. […] Rejette les demandes de dispense de comparution ;
[…] L'URSSAF a adressé ses conclusions par le RPVA le 14 décembre 2021 et par le même message, son conseil a sollicité une dispense de comparution pour des motifs tirés du contexte sanitaire. A l'audience du 15 décembre 2021, l'appelant n'était ni présent ni représenté. Le conseil de l'URSSAF a indiqué s'opposer à la demande de dispense de comparution de l'appelant et demandé la confirmation du jugement pour appel non soutenu. […] Rejette les demandes de dispense de comparution ;
[…] Toutefois, la cour peut accorder une dispense de comparaitre à une partie qui en fait la demande avec possibilité de présenter ses observations par écrit, mais celle-ci doit nécessairement se présenter à une première audience pour solliciter cette autorisation. […] En l'espèce, l'envoi de son dossier par Monsieur [K] [D], dont la demande de dispense de comparution a été rejetée, n'est pas de nature à suppléer son défaut de comparution.
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Commentaires
défaut de comparution de l'opposant urssaf Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, […] le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours. […] Si vous n'avez pas comparu à l'audience pour soutenir oralement les termes de votre recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n'est parvenue au tribunal, […] telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé. […]
Lire la suite…[…] la partie requérante demande qu'il soit sursis à statuer le temps que le ministère public demande à la Suisse de communiquer des nouvelles pièces issues du dossier de la procédure ayant donné lieu au jugement de condamnation : les procès-verbaux de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.678 XIexturg – 24.697 – 3/18 l'audience tenue devant la juridiction suisse, la nomination en qualité de défenseur d'office de l'avocat suisse qui a comparu à l'audience, […] le pli par lequel la dispense de […] comparaître aurait été demandée par son défenseur d'office et la décision du tribunal concernant cette dispense. […] pénale suisse prévoit : “La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, […]
Lire la suite…Comparution immédiate 1. […] Le risque principal est de subir une audience sans préparation suffisante. b. Demande de délai L'avocat peut demander un délai pour préparer la défense. […] Risque de détention a. […] DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION Objet : Dispense de comparution Madame, Monsieur, Je sollicite l'autorisation d'être dispensé(e) de comparaître à l'audience du [date]. […]
Lire la suite…La défense peut demander la relaxe, une requalification, une peine adaptée ou une limitation des intérêts civils. […] La comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure rapide. […] Selon la situation, l'avocat peut demander une dispense d'inscription au bulletin n°2 ou préparer une stratégie limitant les conséquences professionnelles et administratives. […] XLVI. Demande de dispense de comparution Madame, Monsieur le Président, Pour les raisons suivantes : [motifs médicaux, professionnels ou personnels], je sollicite une dispense de comparution à l'audience fixée au [date]. […]
Lire la suite…Il semblerait donc légitime qu'ils puissent bénéficier des dispositions dérogatoires formulées à l'article 446-1 du code de procédure civile.Elle demande donc si, […] l'établissement hors de France peut être invoqué pour obtenir une dispense de présentation à l'audience.Elle aimerait également que soit précisé, […] les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. […] Cette réforme de la procédure orale issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a pour objectif de ménager une place aux écritures des parties et d'assouplir les conditions de comparution devant les juridictions concernées. […]
Lire la suite…LES TEXTES Article 389 du code de procédure pénale : « L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. […] Cas dans lesquels la comparution volontaire est utilisée La comparution volontaire est souvent utilisée en cas de nullité de la citation. […] La personne ayant commis une infraction et n'ayant pas encore reçu de citation à comparaître pour ces faits peut également demander à comparaître volontairement à une future audience.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, […]
Article 393 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de
Article 389 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […] Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l'audience de jugement. […] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article 395 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, […]
Article 711 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
Article 380-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.
- Demande de dispense de peine
- Demande de dispense de participation aux dépens
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution des parties
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de renvoi de l'audience
- Absence de comparution de l'appelant
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de représentation et de comparution
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande de plaidoirie
- Demande de décharge de l'amende
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
[…] entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d'une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d'assurer la comparution de la partie civile à l'audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l'interroger, d'autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime. […] Pour rejeter la demande de renvoi formée par le prévenu afin qu'il puisse être confronté à son fils, la cour d'appel de Paris a relevé que la demande de dispense de comparution présentée par l'avocat du prévenu était légitime, puisque le mineur avait été entendu sur les faits à de nombreuses reprises, par les enquêteurs, […]
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