Demande de dispense de comparution
Décisions
[…] 5. Ayant relevé que le cotisant n'avait pas comparu à l'audience d'orientation du 18 janvier 2019 et qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience de plaidoiries du 26 février 2019 à laquelle faisait référence le courrier du 21 février 2019 de son avocat sollicitant une dispense de comparution, c'est sans violer les dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, qui n'étaient pas applicables, ni méconnaître les exigences de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel, qui n'avait pas à vérifier d'office si un motif légitime avait empêché le cotisant de comparaître, a rejeté sa demande de dispense de comparution et statué, à la demande de la caisse, sur le fond.
[…] particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience ; que dans les litiges portés devant les juridictions de sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut dispenser de comparaître une partie qui en fait la demande ; qu'en rejetant la demande de dispense de comparution présentée par M. [I], au motif que, régulièrement convoqué et n'ayant pas comparu, « il ne peut être dispensé de se présenter à l'audience des débats ce qui justifie le rejet de sa demande en ce sens », […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à la société Nestlé la somme de 3 000 euros ; […] Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience de ce jour Concernant la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance la société NESTLE indique que la CPAM des BOUCHES DU RHONE n'a pas fait de demande de dispense de comparution telle que prévue par les articles L 446-1 du Code de procédure civile et R 143-10-1 du Code de la sécurité sociale.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M me B…, M. […] 3) ALORS subsidiairement QUE le dépôt du dossier à l'audience par le conseil d'une partie emporte demande de dispense de se présenter à cette audience, demande que le président qui dirige les débats ne peut refuser qu'en invitant la partie à fournir des explications de droit ou de fait qu'il estime nécessaire ; qu'en retenant qu'aucune demande de dispense de comparution n'était formée, […] ce dont il résultait qu'ils sollicitaient une dispense de comparution qu'elle devait refuser afin de pouvoir statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 446-1, alinéa 2, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gugler Reims et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros ; […] Qu'au cas d'espèce, il est constant qu'en vue de l'audience du 2 septembre 2020, la société Gugler Reims a remis le 25 août 2020 à la cour de Nancy ses conclusions d'appel avec demande de dispense de comparution, qu'elle a adressées le même jour à l'Urssaf Champagne Ardenne ; qu'en réplique, celle-ci a déposé le 28 août 2020 de nouvelles conclusions, […]
[…] Le 15 décembre 2022, Mme [K] [G] avait formé une demande de renouvellement d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), qui avait été rejetée le 9 mars 2023 par la [Adresse 6] ([7]), puis par la Commission de Recours Amiable. Elle avait donc saisi la juridiction de céans par requête postée le 11 juillet 2023. […] « La [7], qui a formé une demande de dispense de comparution, laquelle sera accueillie, n'a pas déposé de nouvelles conclusions. »
[…] Toutefois, la cour peut accorder une dispense de comparaitre à une partie qui en fait la demande avec possibilité de présenter ses observations par écrit, mais celle-ci doit nécessairement se présenter à une première audience pour solliciter cette autorisation. […] En l'espèce, l'envoi de son dossier par Monsieur [Z] [F], dont la demande de dispense de comparution a été rejetée, n'est pas de nature à suppléer son défaut de comparution.
[…] L'URSSAF a adressé ses conclusions par le RPVA le 14 décembre 2021 et par le même message, son conseil a sollicité une dispense de comparution pour des motifs tirés du contexte sanitaire. A l'audience du 15 décembre 2021, l'appelant n'était ni présent ni représenté. Le conseil de l'URSSAF a indiqué s'opposer à la demande de dispense de comparution de l'appelant et demandé la confirmation du jugement pour appel non soutenu. […] Rejette les demandes de dispense de comparution ;
[…] L'URSSAF a adressé ses conclusions par le RPVA le 14 décembre 2021 et par le même message, son conseil a sollicité une dispense de comparution pour des motifs tirés du contexte sanitaire. A l'audience du 15 décembre 2021, l'appelant n'était ni présent ni représenté. Le conseil de l'URSSAF a indiqué s'opposer à la demande de dispense de comparution de l'appelant et demandé la confirmation du jugement pour appel non soutenu. […] Rejette les demandes de dispense de comparution ;
[…] Toutefois, la cour peut accorder une dispense de comparaitre à une partie qui en fait la demande avec possibilité de présenter ses observations par écrit, mais celle-ci doit nécessairement se présenter à une première audience pour solliciter cette autorisation. […] En l'espèce, l'envoi de son dossier par Monsieur [K] [D], dont la demande de dispense de comparution a été rejetée, n'est pas de nature à suppléer son défaut de comparution.
pendant 7 jours
Commentaires
défaut de comparution de l'opposant urssaf Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, […] le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours. […] Si vous n'avez pas comparu à l'audience pour soutenir oralement les termes de votre recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n'est parvenue au tribunal, […] telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé. […]
Lire la suite…[…] la partie requérante demande qu'il soit sursis à statuer le temps que le ministère public demande à la Suisse de communiquer des nouvelles pièces issues du dossier de la procédure ayant donné lieu au jugement de condamnation : les procès-verbaux de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.678 XIexturg – 24.697 – 3/18 l'audience tenue devant la juridiction suisse, la nomination en qualité de défenseur d'office de l'avocat suisse qui a comparu à l'audience, […] le pli par lequel la dispense de […] comparaître aurait été demandée par son défenseur d'office et la décision du tribunal concernant cette dispense. […] pénale suisse prévoit : “La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, […]
Lire la suite…Comparution immédiate 1. […] Le risque principal est de subir une audience sans préparation suffisante. b. Demande de délai L'avocat peut demander un délai pour préparer la défense. […] Risque de détention a. […] DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION Objet : Dispense de comparution Madame, Monsieur, Je sollicite l'autorisation d'être dispensé(e) de comparaître à l'audience du [date]. […]
Lire la suite…La défense peut demander la relaxe, une requalification, une peine adaptée ou une limitation des intérêts civils. […] La comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure rapide. […] Selon la situation, l'avocat peut demander une dispense d'inscription au bulletin n°2 ou préparer une stratégie limitant les conséquences professionnelles et administratives. […] XLVI. Demande de dispense de comparution Madame, Monsieur le Président, Pour les raisons suivantes : [motifs médicaux, professionnels ou personnels], je sollicite une dispense de comparution à l'audience fixée au [date]. […]
Lire la suite…Il semblerait donc légitime qu'ils puissent bénéficier des dispositions dérogatoires formulées à l'article 446-1 du code de procédure civile.Elle demande donc si, […] l'établissement hors de France peut être invoqué pour obtenir une dispense de présentation à l'audience.Elle aimerait également que soit précisé, […] les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. […] Cette réforme de la procédure orale issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a pour objectif de ménager une place aux écritures des parties et d'assouplir les conditions de comparution devant les juridictions concernées. […]
Lire la suite…LES TEXTES Article 389 du code de procédure pénale : « L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. […] Cas dans lesquels la comparution volontaire est utilisée La comparution volontaire est souvent utilisée en cas de nullité de la citation. […] La personne ayant commis une infraction et n'ayant pas encore reçu de citation à comparaître pour ces faits peut également demander à comparaître volontairement à une future audience.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 460-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. […] Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. […]
Article R142-3-2 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat. La personne renvoyée qui a été régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu en personne à l'audience et qui n'a pas demandé à s'y faire représenter par son avocat peut régulièrement être jugée par la formation de jugement.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, […]
Article 389 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Article 397-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
Article 397-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. […]
Article 393 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de
- Demande de dispense de peine
- Demande de dispense de participation aux dépens
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution des parties
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de renvoi de l'audience
- Absence de comparution de l'appelant
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de représentation et de comparution
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande de plaidoirie
- Demande de décharge de l'amende
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
[…] entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d'une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d'assurer la comparution de la partie civile à l'audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l'interroger, d'autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime. […] Pour rejeter la demande de renvoi formée par le prévenu afin qu'il puisse être confronté à son fils, la cour d'appel de Paris a relevé que la demande de dispense de comparution présentée par l'avocat du prévenu était légitime, puisque le mineur avait été entendu sur les faits à de nombreuses reprises, par les enquêteurs, […]
Lire la suite…