Montant excessif de la prestation compensatoire
Décisions
[…] Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à M me X… au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que M. Y… lui verse une pension alimentaire mensuelle de 300 euros ; […] puisqu'il offrait de payer à son épouse la somme de 45.000 €; Que M me X… ne démontre pas pour sa part que son âge ou son état de santé justifierait le prononcé d'une rente viagère qui doit demeurer exceptionnelle; Que compte tenu des éléments susvisés, le montant de la prestation compensatoire apparaît excessif; Que la décision déférée sera donc infirmée et M. Y… sera condamné à payer à Nicole X… la somme de 50.000 € en capital,
[…] Il ajoute que le montant de la prestation compensatoire est excessif et sans proportions avec ses facultés financière actuelles, en raison de sa mise à la retraite et que la somme perçue au titre de ses droits dans le partage lui permettra de disposer des liquidités néceessaires au paiement de la prestation compensatoire ;
[…] notamment, condamné M. Y… à verser à M me X… la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant mineur et une somme de 300 000 euros à titre de prestation compensatoire ; […] elle a été embauchée par la Société FERRET AIRPORT comme vendeuse avec un salaire mensuel de 1.200 € ; que son état de santé a motivé un arrêt maladie de septembre 2007 à février 2008 et a perçu durant cette période des indemnités journalières d'un montant mensuel de 680 € ; […] lors de la liquidation de la communauté et des règlements des intérêts financiers, d'un patrimoine qui rend excessif le montant de la prestation compensatoire allouée par le premier juge ; […]
[…] Compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, c'est par une juste appréciation que le premier juge a considéré que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie au détriment de M me Y… justifiant l'attribution à son profit d'une prestation compensatoire, dont le montant alloué apparaît toutefois excessif. Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée en ses seules dispositions relatives au montant de la prestation compensatoire due à M me Y… qui sera ramené à un capital de 10 000 euros, sans qu'il y ait lieu à ordonner de paiement par versements mensuels, l'appelant ne l'ayant pas sollicité.
[…] — débouté Evelyne Y… de sa demande de prestation compensatoire, […] Attendu qu'Evelyne Y…, demanderesse à la pension alimentaire, est actuellement au chômage et qu'elle perçoit des indemnités d'un montant journalier de 12, 30 € soit 360 € par mois ; qu'elle bénéficie de prestations familiales pour un montant mensuel de 584, 31 € hors allocation de logement, […] Attendu que la pension alimentaire telle qu'elle a été fixée par le premier juge est manifestement excessive au regard des facultés de l'appelant ; qu'il échet de réformer de ce chef et de la fixer à la somme mensuelle de 75 € par enfant, soit en tout 300 € par mois ;
[…] Il fait valoir que le lot no 19 a une valeur de 850 500 euros, garantissant un revenu locatif de 2 722 euros par mois, soit un montant de 32 664 euros par an supérieur à celui de la prestation compensatoire de 24 072 euros. Il demande en conséquence à la cour de cantonner l'inscription d'hypothèque à ce seul bien et d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque portant sur le lot no 32. […] Attendu que la rente annuelle due par M. Y… à M me A…, aujourd'hui âgée de 80 ans, s'élève à 24 072 euros ; que compte tenu de cet âge, il n'apparaît pas excessif d'évaluer la créance de M me A… à la somme de 434 160 euros correspondant au paiement de la prestation compensatoire pendant 18 ans ;
[…] Attendu que par jugement du 18 mai 1989, le divorce des époux X… a été prononcé et M. Y… condamné à verser à M me Z…, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle ; que par requête du 8 novembre 2006, M. Y… a demandé la suppression de cette rente ; […] la cour d'appel a estimé que la durée du service de la rente, le montant déjà versé ainsi que les ressources actuelles de la créancière étaient de nature à caractériser un avantage manifestement excessif si la rente devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] A l'issue de plusieurs années de procédure, Madame X Y a obtenu par un jugement en date du 18 décembre 2018 devenu définitif une prestation compensatoire en capital de 459.500 euros. Par le biais d'une transaction avec son époux, Madame X Y a également obtenu en sus une rente viagère, sans limite de durée, d'un montant mensuel de 3.200 euros. […] Par la suite, le mandat confié par Madame X Y à Maître C-D n'a pas été remis en cause par la cliente, alors qu'elle vient désormais reprocher à son avocat d'avoir favorisé de manière 'excessive et inutile' la procédure de divorce (courriel du 23 octobre 2019).
[…] — qu'il soit dit que conformément à l'accord des parties, Monsieur [G] [O] devra verser à Madame [I] [E] épouse [O] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 30.000 euros, payable selon les modalités suivantes : […] En application de l'article 1079 du Code de procédure civile « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ».
[…] Par jugement du 14 octobre 1998, le tribunal de grande instance de DIEPPE a prononcé le divorce des époux B, a ordonné un sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire et désigné M. […] Sur le montant de la rémunération de l'expert : […] Attendu qu'en conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il convient de constater que si le rapport d'expertise reste imparfait par la force des circonstances, la rémunération réclamée par M e X n'est pas excessive et correspond aux nombreuses diligences qui se sont imposées ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance de taxe entreprise et de débouter tant M me Y que M. […]
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Commentaires
À titre informatif, le comité de coordination nationale des associations de réforme de la prestation compensatoire indique qu'elles ont ainsi payé en moyenne à leur premier conjoint plus de 180 000 euros, alors que depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, […] n° 76, 2014-2015) prévoit la révision pour avantage manifestement excessif desdites rentes. […] L'article 7 de la loi précitée complète ces dispositions, afin de préciser que, dans l'appréciation par le juge d'une telle demande, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ». […]
Lire la suite…[…] avec le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant de mentionner les débirentiers de pension alimentaire. […] cette transmissibilité a été considérablement aménagée avec la déduction automatique, sur le montant de la rente, des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. […] il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l'âge et l'état de santé du créancier.
Lire la suite…Gabriel Attal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. […] C'est ainsi que tout d'abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux.
Lire la suite…Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces antérieurs à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d'une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans, […] C'est ainsi que tout d'abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. […] Ensuite, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rente viagère de prestation compensatoire. […] C'est ainsi que tout d'abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. […] Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l'actif successoral. […]
Lire la suite…Claude Kern attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prestation compensatoire au décès du débirentier. […] C'est ainsi que tout d'abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. […] Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l'actif successoral. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire. […] Elle a cependant apporté des précisions et des aménagements pratiques bienvenus. […] Il la prie de bien vouloir lui indiquer si le remariage du créancier d'une rente viagère avec une personne non dénuée de ressources peut constituer un avantage manifestement excessif. […] Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 détermine les modalités de calcul du montant du capital substitué à la rente. […] L'ensemble de ce dispositif est de nature à concilier les attentes des débiteurs de prestation compensatoire avec la nécessaire protection des intérêts des créanciers.
Lire la suite…Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des rentes viagères de prestation compensatoire. […] Elle est actuellement payée par plus de 56 000 « débirentiers », dont 98% ont plus de 60 ans. […] Le montant médian de la prestation est de 457 par mois. […]
Lire la suite…Alain Journet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. […] Toutefois, la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement. […] Ces mesures paraissent de nature à concilier de façon satisfaisante les attentes des débiteurs de prestation compensatoire avec la protection des intérêts des créanciers et à répondre au souci de l'honorable parlementaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 276 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
Article 1079 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes d'argent, […] et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa.
Article 280-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Calcul prestation compensatoire
- Montant de la prestation compensatoire
- Justification de la prestation compensatoire
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Montant excessif de l'indemnité
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Pension alimentaire ex conjoint
Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Dans un certain nombre de cas, cette rente est versée par des personnes ayant divorcé il y a près de 30 ans, sans que celle-ci puisse être révisée ou supprimée. […] L'injustice est également criante entre ces personnes divorcées, souvent retraitées, pour lesquelles le montant des prestations compensatoires versées atteint parfois 150 000 euros, constituant un énorme poids financier, […]
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