Demande de partage des frais d'expertise
Décisions
[…] Il demande au Tribunal de faire droit à sa demande. […] Dire que les frais d'expertise seront partagés entre les parties.
[…] DONNER ACTE à la société SAIMAP de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée par la société ETI mais, […] Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la SAS SAIMAP VIENNOT. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 70,82 € TTC dont 11,80 € de TVA, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
[…] Madame Z conclut oralement au rejet de la demande ; […] S'il appartient au juge taxateur, conformément aux dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, de désigner le cas échéant la partie chargée de verser les sommes complémentaires dues à l'expert après taxation de ses honoraires, c'est au juge statuant au fond qu'il appartient de statuer définitivement sur la charge des frais d'expertise qui font partie intégrante des dépens de l'instance ;
[…] DIRE que les frais d'expertise seront pris en charge par chacune des parties à parts égales ; CONDAMNER les sociétés Jodiat, Camus Consulting et Opérance à payer à la société Findings la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Constater que les sociétés JODIAT et OPERANCE émettent toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise ;
[…] Ils demandant également que les frais d'expertise soient partagés par moitié entre la commune de Lourmarin et eux-mêmes ; […]
[…] Il ajoute que les frais de l'expertise doivent être partagés entre lui et M. [B] [M] dans la mesure où elle a été ordonnée dans l'intérêt des deux associés. […] 4. Sur les autres demandes
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2009, Madame D E F épouse X demande au tribunal d'entériner les conclusions de l'expert relatives à la valeur locative ainsi qu'à l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble et d'ordonner sa vente sur une mise à prix de 130 000 euros. Madame D E F épouse X sollicite en outre le partage des frais d'expertise.
[…] Au regard de cet accord écrit relatant les conditions du désistement d'instance entre les parties, et quand bien même Madame X soit à l'origine de la demande d'expertise judiciaire, il convient de faire prévaloir cet accord et de dire que les frais d'expertise judiciaire, qui sont de 2076,77 euros, seront partagés par moitié entre les parties.
[…] Elle conclut enfin au débouté sur la demande de partage des provisions à valoir sur les frais d'expertise et demande la condamnation de M me Y au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Désigner un juge commis pour surveiller les opérations de partage ; Condamner Monsieur [M] [I] à leur verser une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire que le dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront employés en frais privilégiés de partage.Par ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Monsieur [M] [I] sollicite du tribunal de : […] RESERVE les autres demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Par conséquent, les frais d'expertise dissuadent bon nombre de citoyens de faire valoir leurs droits. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations au sujet du coût des expertises et son souci d'éviter qu'un alourdissement des frais occasionnés par les mesures d'instruction n'entrave l'accès à la justice. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. […] puis 1,78 F pour les kilometres suivants. […] Il lui demande de bien vouloir envisager une modification du calcul du bareme kilometrique qui permettrait aux professionnels liberaux auxiliaires de justice d'etre equitablement indemnises de leurs frais de deplacement. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne partage pas l'analyse de l'honorable parlementaire selon laquelle l'indemnite prevue pour indemniser les frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale serait insuffisante au motif que ceux-ci, […] les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, […]
Lire la suite…Frais d'expertise Les règles relatives à la liquidation des frais d'expertise et les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution de ces frais qui font partie des dépens de l'instance, sont fixées par les articles R621-11, R621-12, R621-12-1, […] lorsque l'expertise n'a pu être effectuée de son fait, le requérant n'est pas fondé à demander au Conseil d'État de l'exonérer des frais mis à sa charge (CE, arrêt du 4 mars 1881, n° 57091, […] R*207-1, 2e al.). […] Dans le cas de partage, la part des frais d'expertise supportée par l'Administration est théoriquement égale au produit du montant total de ces frais par le rapport existant entre le dégrèvement obtenu et le dégrèvement demandé, […]
Lire la suite…L'article 750 bis A du C.G.I. prévoit une dispense du droit de partage de 1 p. 100 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse sur les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991. Elle lui demande si ces dispositions nouvelles se sont révélées suffisantes et efficaces pour faciliter les opérations de liquidations successorales et réduire le nombre particulièrement élevé d'indivisions. […] Elle lui propose de prolonger le délai prévu de cinq ans jusqu'au 31 décembre 1996 et de rechercher de nouvelles mesures permettant notamment de réduire les frais, souvent élevés, de recherches, d'expertise, de bornage, […]
Lire la suite…[…] 10 % de l'actif net partagé lorsqu'un des époux a bénéficié de l'aide judiciaire. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que la personne ayant bénéficié de l'aide judiciaire lors de la procédure de divorce rembourse les frais d'avocat, […] la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux peut procurer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide, […] un retrait de l'aide accordée. […] Les services de la chancellerie ont expertisé la recommandation de la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois visant à instaurer un partage égalitaire des dépens en matière de divorce par consentement mutuel. […]
Lire la suite…Or lorsque la partie perdante qui bénéficie de cette aide ne peut pas la rembourser, celle-ci est pour moitié au frais de l'autre partie quand bien même elle ne bénéficie pas de ressources nécessaires pour y faire face. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] tels que les droits redevances, émoluments, honoraires, frais d'expertise et d'enquête sociale, ou de la part contributive à la rétribution de l'avocat versée par l'État. En cas de partage des dépens par le juge entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et son adversaire, […]
Lire la suite…Caractère des frais remboursables a. […] Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En outre, […] en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…[…] la question intéressante – et qui a d'ailleurs reçu des réponses variables de la part des juges du fond 1 – du statut des frais d'avocat exposés durant les opérations d'expertise : de tels frais constituent-ils un préjudice indemnisable spécifique ou doivent-ils être regardés comme compensés par les frais d'instance ? […] Dans ces conditions, […] Or, il serait paradoxal de juger qu'une partie à une expertise judiciaire peut demander réparation devant le juge administratif des frais d'avocat ou d'huissier qu'elle a exposés durant une expertise judicaire mais de le refuser dans le cadre d'une expertise ordonnée par le juge du référé administratif. […] Si vous nous suivez, […]
Lire la suite…et honoraires à la somme demandée par l'expert et en a mis le versement à la charge de la société TP Ferro concesionaria, qui vous a saisis de la présente requête en vous demandant à titre principal d'annuler cette ordonnance et de mettre les frais et honoraires de l'expertise à la charge de la commune et, à titre subsidiaire, de réduire le montant des frais et honoraires de l'expert. L'expertise dont les frais sont fixés par l'ordonnance litigieuse a été décidée au terme d'une procédure de référé de l'article R. 532-1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, […] le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […] ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre
Article R*229-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Les frais de l'expertise sont partagés proportionnellement à l'écart entre le chiffre fixé et l'indemnité demandée, d'une part, offerte, d'autre part. En cas de contestation par l'une des parties, les frais d'expertise sont fixés par le juge d'instance.
Article R429-17 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Les frais de l'expertise sont partagés proportionnellement à l'écart entre le chiffre fixé et l'indemnité demandée, d'une part, offerte, d'autre part. En cas de contestation par l'une des parties, les frais d'expertise sont fixés par le juge d'instance.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
- Partage des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais d'expertise et dépens
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Remboursement des frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des frais d'expertise. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son souci d'un meilleur contrôle des frais d'expertise. […]
Lire la suite…