Demande de provision pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 12 avril 2013 M et M me X ont assigné en référé expertise à confier à un géomètre, provision de 2.000 € à valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance et indemnité de 1.000 € les Epoux de Z, qui ont émis protestations et réserves, ont proposé un complément de mission et se sont opposés au surplus des demandes, […] qu'au stade du présent référé, la demande de provision pour préjudice de jouissance apparaît prématurée,
[…] qu'elle estime à titre subsidiaire que pour les travaux de réfection la provision allouée ne pourrait dépasser 5.014,02 € TTC, que la somme demandée au titre du préjudice de jouissance est hors de proportion avec le préjudice subi, […] que s'agissant de la demande de provision pour préjudice de jouissance, celle-ci apparaît hautement déraisonnable en son montant, surtout au stade du présent référé, l'expert ayant relevé une impropriété partielle et temporaire à destination des chambres mais non de toute la villa,
[…] par acte d'huissier en date des 29 janvier , 30 janvier et 3 février 2009 Monsieur Y , la Compagnie AGF , Monsieur E F et la MAF aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire avec la mission proposée dans son assignation et voir condamner in solidum Monsieur E F et Monsieur Y au paiement d'une provision de 5 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance et d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile . […] 3°- Sur les autres demandes […] DEBOUTONS Mademoiselle B X de sa demande de provision pour préjudice de jouissance ,
[…] *53.357,16 euros au titre du préjudice de jouissance, […] Attendu qu'il ne résulte pas avec certitude des pièces médicales produites aux débats que l'infarctus dont a été victime Madame X soit en relation certaine avec l'accident dont elle a été victime ; que les pièces produites aux débats à cet égard sont contradictoires, que l'expertise médicale sollicitée aura précisément pour objet de clarifier ce point ; qu'en conséquence la demande de provision concernant le préjudice corporel est en l'état prématurée qu'elle sera rejetée ; […] Attendu qu'en l'état la demande de provision pour préjudice de jouissance n'est pas justifiée et sera rejetée ;
[…] Sur la demande de provision pour préjudice de jouissance Les demandeurs sollicitent une provision de 13 500 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance. Ils font valoir que depuis octobre 2023 dans leur domicile le chauffage n'est pas installé, les prises électriques manquent, la salle d'eau/WC n'est pas fonctionnelle, le réseau informatique ne marche pas, les fils électriques sont non protégés. […] Sur les demandes accessoires
[…] * 16.187,38 euros au titre de son préjudice de jouissance, […] Vu les explications de la SCM I J et de la C reprenant les termes de leurs conclusions déposées à l'audience du 27 juin 2013, faisant protestations et réserves s'agissant de la demande d'expertise mais demandant au Juge des Référés de débouter la demanderesse de sa demande de provision et d'astreinte, […] seule la société ARSEUS DENTAL qui n'est pas dans la cause et qui est chargée de l'entretien du matériel du cabinet dentaire pouvant être mise en cause pour les trois derniers dégâts des eaux, et au motif que la demande de provision pour préjudice de jouissance et atteinte à l'image se heurte à des contestations sérieuses, […]
[…] Par acte du 26 janvier 2009 les consorts Z/F et les consorts A/DESMA ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VALENCE la S.C.I. FERDI pour voir constater qu'elle n'a pas réalisé les travaux préconisés par Monsieur B et ordonnés par ordonnance de référé du 27 septembre 2006, lui ordonner à nouveau de réaliser les travaux de remise en état du mur de clôture des époux C, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et la condamner à leur payer la somme de 5.000 € à titre de provision sur dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le fondement de la demande de provision pour préjudice de jouissance n'est pas précisé ; la demande ne sera pas accueillie.
[…] Sur la demande de provision pour préjudice de jouissance […] Aussi, s'agissant des demandes d'indemnisation présentées à l'endroit des époux X, il convient de retenir une indécence du logement de 2017 à mars 2018, étant observé que le loyer des intimés était de 243,90 € mensuels. Le premier juge a donc fait une juste appréciation de la provision accordée à monsieur D E et madame B C au titre du préjudice de jouissance généré par l'indécence du logement par eux occupés, à hauteur de 3 000 euros. L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
[…] Sur la demande de provision, conjointe et solidaire pour préjudice de jouissance du mois d'août 2004 au terme du mois de janvier 2007 inclus […] Sur la demande de provision pour préjudice de jouissance jusqu'à l'exécution complète des travaux
[…] Dès lors, les demandes de provision présentées, tant au titre du coût des travaux envisagés par les demandeurs qu'au titre du préjudice de jouissance, et la demande de donné acte présentée par la défenderesse ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.
pendant 7 jours
Commentaires
En novembre 2005, le Premier ministre a saisi celui-ci d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de plusieurs articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] que, dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande du 9 novembre 2005 tendant à apprécier de nouveau leur nature juridique ». […] La règle de l'indemnisation préalable tend à garantir que l'exproprié ne se trouvera pas dans une situation où il a perdu la jouissance du bien mais n'est pas encore entré en jouissance de l'indemnité. […] cons. 5 10 possibilité que l'indemnité soit temporairement remplacée par une provision ne méconnaît pas cette exigence. […]
Lire la suite…Rejetant une partie des demandes des requérants, concernant les charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de sa vie, le tribunal leur alloua 180 000 EUR au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] France En 1990, les requérants eurent un premier enfant atteint d'amyotrophie spinale infantile, une maladie génétique provoquant une atrophie des muscles. […] Le juge des référés leur alloua une provision de 152 499 EUR, qui fut ramenée en appel à 15 245 EUR en application de la loi du 4 mars 2002, intervenue entre temps. […]
Lire la suite…Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés. […] Le changement d'activité peut donner lieu au paiement, par le locataire, d'une indemnité, dite indemnité de déspécialisation, […] en principe, au montant du préjudice dont le bailleur établit l'existence (perte de recettes provenant, par exemple, d'une diminution du loyer des autres locataires en compensation des troubles de jouissance qu'ils supportent du fait de la nouvelle activité exercée par le commerçant dont le bail a été modifié ; […]
Lire la suite…[B] [L] ; – fixé à 1 500 euros le montant de la somme à consigner par Mme [T] et l'office public de l'habitat Actis par moitié (soit 750 euros chacune) avant le 30 juin 2023 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble ; – condamné l'office public de l'habitat Actis à payer à titre provisionnel à Mme [I] [T] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; – rejeté pour le surplus les autres demandes des parties ; […] – débouter Mme [T] de sa demande de voir Actis OPH condamné […] Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : – en accordant une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice de jouissance, […]
Lire la suite…, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; LE CAS […] de toute nature, […] Durée 6 mois, provision 3000 euros […] subis ; Durée 12 mois, […]
Lire la suite…, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; LE CAS […] de toute nature, […] Durée 6 mois, provision 3000 euros […] subis ; Durée 12 mois, […]
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Lire la suite…ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; LE CAS ÉCHÉANT […] de toute nature, […] Durée X mois, provision Y euros Expertise […] subis ; Durée X mois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice. Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
Article R343-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : […]
Article 386-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article R331-16 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
La provision pour sinistres à payer calculée conformément à l'article R. 331-15 est complétée, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres.
Article 255 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; […] 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le
Article L131-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif ou se rapporter à un capital reçu en jouissance. Le Conseil d'État a ainsi estimé, […] que l'indemnité versée au nu-propriétaire d'un fonds de commerce par l'usufruitier, en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exploitation et partant, de la disparition du fonds avant le terme de l'usufruit, […] en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. […] d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, […]
Lire la suite…