Demande de provision pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 12 avril 2013 M et M me X ont assigné en référé expertise à confier à un géomètre, provision de 2.000 € à valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance et indemnité de 1.000 € les Epoux de Z, qui ont émis protestations et réserves, ont proposé un complément de mission et se sont opposés au surplus des demandes, […] qu'au stade du présent référé, la demande de provision pour préjudice de jouissance apparaît prématurée, […] Rejetons la demande de provision.
[…] qu'elle estime à titre subsidiaire que pour les travaux de réfection la provision allouée ne pourrait dépasser 5.014,02 € TTC, que la somme demandée au titre du préjudice de jouissance est hors de proportion avec le préjudice subi, […] que s'agissant de la demande de provision pour préjudice de jouissance, celle-ci apparaît hautement déraisonnable en son montant, surtout au stade du présent référé, l'expert ayant relevé une impropriété partielle et temporaire à destination des chambres mais non de toute la villa,
[…] Monsieur E F et la MAF aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire avec la mission proposée dans son assignation et voir condamner in solidum Monsieur E F et Monsieur Y au paiement d'une provision de 5 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance et d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile . […] Il a ensuite demandé à voir rejeter la demande de provision de la partie adverse en relevant que la plupart des réserves avaient été levées et qu'il n'était nullement établi à ce stade de la procédure que sa responsabilité soit engagée . […] DEBOUTONS Mademoiselle B X de sa demande de provision pour préjudice de jouissance ,
[…] Que pour les mêmes motifs la demande provisionnelle de la CPAM est également prématurée, que compte du fait qu'il n'est pas fait droit à la demande de provision de Madame X, la demande de la CPAM formulée à titre subsidiaire est sans objet ; […] Attendu que les demandeurs répliquent que lesdits travaux n'ont pas été immédiatement pris en charge ainsi que cela ressort de la pièces n°2, qu'ils ont avancé les frais de ces travaux qui ont duré plusieurs mois ce qui justifient l'allocation d'une provision au titre du préjudice de jouissance ; […] Attendu qu'en l'état la demande de provision pour préjudice de jouissance n'est pas justifiée et sera rejetée ; […] Rejetons toutes les autres demandes et en particulier les demandes de provision ;
[…] En l'absence d'expertise judiciaire, il n'y a pas lieu à référé sur le surplus de la demande de restitution, ainsi que sur les demandes de provisions de 3 265,90 euros et 6 267,80 euros en l'absence d'explication claire sur ces montants qui semblent être inclus dans le devis de la société AMTP, et qui souffrent dès lors de contestation sérieuse. Sur la demande de provision de 600 euros […] Sur la demande de provision pour préjudice de jouissance Les demandeurs sollicitent une provision de 13 500 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance. […]
[…] * 16.187,38 euros au titre de son préjudice de jouissance, […] Vu les explications de la SCM I J et de la C reprenant les termes de leurs conclusions déposées à l'audience du 27 juin 2013, faisant protestations et réserves s'agissant de la demande d'expertise mais demandant au Juge des Référés de débouter la demanderesse de sa demande de provision et d'astreinte, […] et au motif que la demande de provision pour préjudice de jouissance et atteinte à l'image se heurte à des contestations sérieuses, et à titre subsidiaire de mettre une éventuelle provision pour préjudice matériel (qui ne saurait être supérieure à la somme de 8.457, […]
[…] Par acte du 26 janvier 2009 les consorts Z/F et les consorts A/DESMA ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VALENCE la S.C.I. FERDI pour voir constater qu'elle n'a pas réalisé les travaux préconisés par Monsieur B et ordonnés par ordonnance de référé du 27 septembre 2006, lui ordonner à nouveau de réaliser les travaux de remise en état du mur de clôture des époux C, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et la condamner à leur payer la somme de 5.000 € à titre de provision sur dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le fondement de la demande de provision pour préjudice de jouissance n'est pas précisé ; la demande ne sera pas accueillie.
[…] Sur la demande de provision pour préjudice de jouissance […] Aussi, s'agissant des demandes d'indemnisation présentées à l'endroit des époux X, il convient de retenir une indécence du logement de 2017 à mars 2018, étant observé que le loyer des intimés était de 243,90 € mensuels. Le premier juge a donc fait une juste appréciation de la provision accordée à monsieur D E et madame B C au titre du préjudice de jouissance généré par l'indécence du logement par eux occupés, à hauteur de 3 000 euros. L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
[…] Mademoiselle Y Z demande également un complément d'expertise à confier à l'expert X, afin qu'il prononce sur son préjudice de jouissance pendant la période des travaux de réfection de la boucherie. […] Sur la demande de provision, conjointe et solidaire pour préjudice de jouissance du mois d'août 2004 au terme du mois de janvier 2007 inclus […] Sur la demande de provision pour préjudice de jouissance jusqu'à l'exécution complète des travaux […] Il y a lieu de débouter La S.A.R.L. BOUCHERIE DU PARC de ce chef de demande dans la mesure où elle est condamnée à des provisions
[…] Or, les seules photographies produites aux débats par les demandeurs à l'appui de leur demande de provision ne sont pas de nature à établir de façon suffisante la nécessité ou non de procéder au remplacement de la totalité de la terrasse des demandeurs et dès lors, la demande de provision présentée au titre de la réfection de cette terrasse se heurte à l'évidence à des contestations sérieuses. […] Dès lors, les demandes de provision présentées, tant au titre du coût des travaux envisagés par les demandeurs qu'au titre du préjudice de jouissance, et la demande de donné acte présentée par la défenderesse ne relèvent pas de la compétence du juge des référés. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes principales de provisions et reconventionnelle de donner acte;
pendant 7 jours
Commentaires
En novembre 2005, le Premier ministre a saisi celui-ci d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de plusieurs articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] que, dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande du 9 novembre 2005 tendant à apprécier de nouveau leur nature juridique ». […] La règle de l'indemnisation préalable tend à garantir que l'exproprié ne se trouvera pas dans une situation où il a perdu la jouissance du bien mais n'est pas encore entré en jouissance de l'indemnité. […] cons. 5 10 possibilité que l'indemnité soit temporairement remplacée par une provision ne méconnaît pas cette exigence. […]
Lire la suite…Rejetant une partie des demandes des requérants, concernant les charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de sa vie, le tribunal leur alloua 180 000 EUR au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] France En 1990, les requérants eurent un premier enfant atteint d'amyotrophie spinale infantile, une maladie génétique provoquant une atrophie des muscles. […] Le juge des référés leur alloua une provision de 152 499 EUR, qui fut ramenée en appel à 15 245 EUR en application de la loi du 4 mars 2002, intervenue entre temps. […]
Lire la suite…Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés. […] Le changement d'activité peut donner lieu au paiement, par le locataire, d'une indemnité, dite indemnité de déspécialisation, […] en principe, au montant du préjudice dont le bailleur établit l'existence (perte de recettes provenant, par exemple, d'une diminution du loyer des autres locataires en compensation des troubles de jouissance qu'ils supportent du fait de la nouvelle activité exercée par le commerçant dont le bail a été modifié ; […]
Lire la suite…[B] [L] ; – fixé à 1 500 euros le montant de la somme à consigner par Mme [T] et l'office public de l'habitat Actis par moitié (soit 750 euros chacune) avant le 30 juin 2023 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble ; – condamné l'office public de l'habitat Actis à payer à titre provisionnel à Mme [I] [T] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; – rejeté pour le surplus les autres demandes des parties ; […] – débouter Mme [T] de sa demande de voir Actis OPH condamné […] Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : – en accordant une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice de jouissance, […]
Lire la suite…, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; LE CAS […] de toute nature, […] Durée 6 mois, provision 3000 euros […] subis ; Durée 12 mois, […]
Lire la suite…, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; LE CAS […] de toute nature, […] Durée 6 mois, provision 3000 euros […] subis ; Durée 12 mois, […]
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Lire la suite…ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; LE CAS ÉCHÉANT […] de toute nature, […] Durée X mois, provision Y euros Expertise […] subis ; Durée X mois, […]
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Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article R331-15 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice. Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
b) Au versement d'une provision ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R343-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif ou se rapporter à un capital reçu en jouissance. Le Conseil d'État a ainsi estimé, […] que l'indemnité versée au nu-propriétaire d'un fonds de commerce par l'usufruitier, en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exploitation et partant, de la disparition du fonds avant le terme de l'usufruit, […] en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. […] d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, […]
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