Demande de provision pour préjudice corporel
Décisions
[…] Par ailleurs, le principe de l'obligation sur le fondement de laquelle M me B A épouse X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de son fils mineur C X forme sa demande de provision à valoir sur son préjudice corporel n'est ni sérieusement contestable ni au demeurant contestée. […] M. D X au contraire est désigné dans l'enquête de police comme ayant pu causer l'accident. Seul le juge du fond appréciera dans quelle mesure son comportement a pu diminuer son droit à indemnisation sachant que toute action en indemnisation de sa part n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec. Reste que sa demande de provision pour préjudice corporel est prématurée car elle se heurte en l'état à une contestation sérieuse.
Reparation prejudice corporel […] Elle demande que la compagnie AXA France IARD soit condamnée à lui payer : au titre de l'IPP la somme de 38 880 ç, au titre du prix de la douleur, la somme de 53 357 ç, au titre du préjudice esthétique, […] au titre déjà exposés et qui n'ont pas été remboursés, la somme de 95 237 ç, la somme précédemment réclamée en première instance ayant été, d'une part minorée des provisions accordées à Y… et d'autre part, mise à jour au 20 juin 2004 soit dix mois plus tard, vu les dispositions des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, ORDONNER que les sommes ci-dessus qu'il s'agisse de celles relatives aux frais ou au préjudice, […]
[…] Attendu que, pour juger sérieusement contestable l'obligation à réparation de M. X… et rejeter la demande de provision formée par M. Y…, l'arrêt constate que l'intervention du 1er juin 2012 a été compliquée par l'apparition en post-opératoire d'un déficit moteur de l'hémicorps droit associé à des troubles sphinctériens, constituant un aléa thérapeutique, […] quand bien même son évaluation serait sujette à discussion, le juge des référés ne peut refuser d'accorder une provision ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de provision de M. Y… pour l'indemnisation de son préjudice corporel, la cour d'appel a énoncé que même si les manquements du docteur X… pouvaient être qualifiés de faute, […]
[…] D A, es qualité de passager du véhicule, bénéficie d'un droit à obtenir réparation intégrale de son préjudice corporel. La société Y s'oppose à la demande d'expertise indiquant qu'il ressort du procès-verbal d'accident que ce dernier était «indemne» et qu'aucune information sur son état de santé au jour de l'assignation n'est communiquée. […] Par provision, tous moyens des parties étant réservés,
[…] Par acte d'huissier du 13 juin 2017, M me X Y a fait assigner la société M. M.A. IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin devant le juge des référés en sollicitant l'organisation d'une expertise afin d'évaluer son préjudice corporel ainsi que le versement d'une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice. La société M. M.A. IARD Assurances mutuelles est intervenue volontairement à l'instance. […] Sur la demande d'expertise
[…] M. [P] soutient à l'appui de sa demande de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, avoir été victime d'un accident de la circulation, le 3 juin 2023 à [Localité 9] (14), dans lequel est impliqué le véhicule assuré par la société GAN Assurances et conduit par M. [O] [M] ; […]
[…] Sur la demande d'expertise : […] Il est constant que M. C Y a perçu de la compagnie AXA deux provisions d'un montant total de 7.500 སྒྱ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
[…] Au regard de l'importance du préjudice corporel ( notamment IPP 90 %) retenu par l'expert Z et de l'offre de la C ie J à hauteur de 2.216.240,07 €, ladite somme doit être allouée à titre provisionnel étant précisé qu'il est tenu compte pour chiffrer la présente demande des provisions déjà versées pour un montant de 611.112,33 € selon l'assureur.
[…] — déclare leur demande recevable et bien fondée ; […] Ces éléments, et en particulier les souffrances endurées, conduisent à considérer que la provision à valoir sur les postes de préjudice corporel de Mme [C] ne peut être sérieusement contestée à hauteur de 500 euros.
[…] Il demande la somme de 478,71 € en réparation de son préjudice matériel et avant-dire-droit sur la réparation de son préjudice corporel l'organisation d'une expertise médicale avec allocation d'une provision de 5 000 €, et demande que soit réservée l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Commentaires
Vous pourrez alors en venir au moyen qui justifie l'examen de cette affaire par votre formation et qui est tiré d'une erreur de droit à avoir accordé une provision sans préciser les préjudices ainsi réparés par provision, ni le lien existant avec les fautes retenues. Le juge saisi au fond d'une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice peut surseoir à statuer, […] la cour n'a pas précisé les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime mais cette absence de détail, alors qu'elle a clairement retenu la faute et le lien entre la faute et une perte de chance d'éviter le dommage corporel qu'elle a précisément décrit, […]
Lire la suite…NICOLAS POLGE, RAPPORTEUR PUBLIC Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a statué en formation collégiale en appel d'une procédure de référé provision engagée par M. et Mme G... tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur H G... pour l'indemnisation du préjudice qu'ils subissent tous trois du fait du handicap du jeune H, […] Le Roy et Bibal, dans leur ouvrage sur l'évaluation du préjudice corporel, notent qu'il est d'argumentation usuelle de considérer qu'il n't a pas de besoin de tierce personne supplémentaire jusqu'à l'âge de deux ans, […]
Lire la suite…Votre avocat peut solliciter une provision sur votre indemnisation Si la situation l'exige et le permet, le rôle de l'avocat dommage corporel est de solliciter en référé une provision. […] Le référé provision est donc une procédure qui permet d'obtenir rapidement une somme d'argent pour faire face aux dépenses urgentes ou courantes dans l'attente de la décision finale. […] Durant l'expertise votre avocat formulera si nécessaire des observations sur les postes de préjudice qui auraient éventuellement été oubliés. […] Pour ce faire il va se fonder sur le rapport final d'expertise pour "transformer" les postes de préjudice retenu par l'expert en demandes de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Votre avocat peut solliciter une provision sur votre indemnisation Si la situation l'exige et le permet, le rôle de l'avocat dommage corporel est de solliciter en référé une provision. […] Le référé provision est donc une procédure qui permet d'obtenir rapidement une somme d'argent pour faire face aux dépenses urgentes ou courantes dans l'attente de la décision finale. […] Durant l'expertise votre avocat formulera si nécessaire des observations sur les postes de préjudice qui auraient éventuellement été oubliés. […] Pour ce faire il va se fonder sur le rapport final d'expertise pour "transformer" les postes de préjudice retenu par l'expert en demandes de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…La cour juge alors, dans un nouvel arrêt du 4 décembre 2014 qui clôt le litige, que seuls les préjudices déjà indemnisés dans la limite du montant de la provision accordée sont en lien avec la vaccination, […] Il est vrai que la démarche habituelle en contentieux de la responsabilité médicale consiste à définir un dommage corporel (ou une perte de chance) en lien avec un fait générateur et à évaluer ensuite les préjudices qui en résultent. […] Il ordonne une expertise à seule fin d'évaluer les préjudices résultant de ces symptômes : la cour évalue elle-même le déficit fonctionnel permanent global et l'incapacité de travail totale, ainsi que les souffrances endurées, […]
Lire la suite…Dans sa décision du 1er juin 2016 (n° 382490), le Conseil d'Etat a rappelé que la date de consolidation « fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, […] à la suite d'une demande ou d'une offre de provision par l'assureur, voire le cas échéant par la voie du référé-provision, être indemnisés, […] le Gouvernement n'entend ni modifier le point de départ du délai de prescription des recours en matière de responsabilité médicale, ni établir un délai de prescription de trente ans pour les victimes de dommage corporel dont l'état n'est pas consolidé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article L131-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
[…] d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, […]
Article L1111-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois
- Demande de provision pour préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Préjudice physique
- Montant de la provision
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Évaluation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
Le meurtrier a, par ailleurs, a la meme date, ete condamne par la cour d'assises a la reparation des prejudices moraux et materiels que son acte a entraines pour les familles des victimes. […] le dispositif legislatif d'indemnisation des victimes d'infractions, bien qu'encore perfectible, peut etre considere comme relativement complet : 1o Toute victime d'infraction penale ayant subi un prejudice corporel d'une certaine gravite peut en effet obtenir, dans la limite d'un maximum de 400 000 francs, […] notamment en raison de l'insolvabilite de l'auteur du delit, une provision dans les trente jours de sa demande, puis une indemnisation dans un delai de quelques mois ; […]
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