Demande de provision pour préjudice corporel
Décisions
[…] Par ailleurs, le principe de l'obligation sur le fondement de laquelle M me B A épouse X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de son fils mineur C X forme sa demande de provision à valoir sur son préjudice corporel n'est ni sérieusement contestable ni au demeurant contestée. […] Reste que sa demande de provision pour préjudice corporel est prématurée car elle se heurte en l'état à une contestation sérieuse. […] Aucune provision ne peut être allouée à M. […] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties,
Reparation prejudice corporel […] Elle demande que la compagnie AXA France IARD soit condamnée à lui payer : au titre de l'IPP la somme de 38 880 ç, au titre du prix de la douleur, la somme de 53 357 ç, au titre du préjudice esthétique, […] au titre déjà exposés et qui n'ont pas été remboursés, la somme de 95 237 ç, la somme précédemment réclamée en première instance ayant été, d'une part minorée des provisions accordées à Y… et d'autre part, mise à jour au 20 juin 2004 soit dix mois plus tard, vu les dispositions des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, ORDONNER que les sommes ci-dessus qu'il s'agisse de celles relatives aux frais ou au préjudice, […]
[…] réalisées par M. X…, chirurgien-orthopédiste, M. Y… a présenté une tétraplégie et sollicité en référé une expertise, puis le versement d'une provision en invoquant l'existence de fautes dans sa prise en charge ; […] Et attendu qu'il n'y pas lieu d'accueillir la demande de mise hors de cause formée par l'ONIAM ; […] Laurent Y… de ses demandes de provisions dirigées contre M. […] le juge des référés ne peut refuser d'accorder une provision ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de provision de M. Y… pour l'indemnisation de son préjudice corporel, la cour d'appel a énoncé que même si les manquements du docteur X… pouvaient être qualifiés de faute, […]
[…] D A, es qualité de passager du véhicule, bénéficie d'un droit à obtenir réparation intégrale de son préjudice corporel. La société Y s'oppose à la demande d'expertise indiquant qu'il ressort du procès-verbal d'accident que ce dernier était «indemne» et qu'aucune information sur son état de santé au jour de l'assignation n'est communiquée. […] Sur les demandes de provisions […] Sa demande de provision est donc bien fondée en son principe. […] Par provision, tous moyens des parties étant réservés,
[…] Par ordonnance en date du 28 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel […] Par conclusions du 12 décembre 2017, M me X Y demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné une expertise, de l'infirmer en ce qu'elle a rejeté la demande de provision, de condamner les appelantes à lui payer une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, et de lui allouer une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. [P] soutient à l'appui de sa demande de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, avoir été victime d'un accident de la circulation, le 3 juin 2023 à [Localité 9] (14), […] qu'il a subi plusieurs fractures des membres ; que son propre assureur lui a versé une provision de 6.613 euros dans le cadre de la convention intercompagnies et qu'une expertise médicale amiable contradictoire devra se tenir en juillet 2024 ; qu'il fait face dans l'attente à des difficultés financières et sollicite en conséquence une provision complémentaire. […] Sur les autres demandes :
[…] La C ie J ASSURANCES IARD conclut au rejet de ces demandes de provisions en faisant valoir que le Juge du fond devrait être saisi pour liquider les préjudices et à titre subsidiaire, elle offre pour chacun des parents la somme de 2.000 € et demande de réduire à de justes proportions les provision pouvant être allouées aux enfants en relevant que les provisions déjà allouées à F-G Y sont supérieures à ce qui est habituellement chiffré. […] Au regard du préjudice corporel retenu par l'expert Z, […] étant précisé qu'il est tenu compte pour chiffrer la présente demande des provisions déjà versées pour un montant de 28.811, […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision complémentaire pour F-G Y.
[…] Sur la demande d'expertise : […] Sur la demande de provision : Il est constant que M. C Y a perçu de la compagnie AXA deux provisions d'un montant total de 7.500 སྒྱ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
[…] Il demande la somme de 478,71 € en réparation de son préjudice matériel et avant-dire-droit sur la réparation de son préjudice corporel l'organisation d'une expertise médicale avec allocation d'une provision de 5 000 €, et demande que soit réservée l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Il y a lieu de rejeter la demande de provision, puisqu'il est établi que l'état actuel de M. N'A n'est pas imputable à l'accident du 1 er avril 2009 ;
[…] Par acte d'huissier en date des 12 et 13 novembre 2004, H D a fait assigner K E, la société N O IARD, et la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (dite MSA), devant le Président du tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN, statuant en référés, afin d'obtenir une mesure d'expertise technique concernant les désordres affectant son immeuble, une mesure d'expertise médicale concernant son préjudice corporel, la condamnation solidaire de K E et N O IARD à lui payer 7.626,95 € à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel et financier, et 4.573,47 € à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel. […] — débouter Monsieur D de l'ensemble de ses demandes, […] Déboute H D de sa demande de provision à ce titre,
pendant 7 jours
Commentaires
Vous pourrez alors en venir au moyen qui justifie l'examen de cette affaire par votre formation et qui est tiré d'une erreur de droit à avoir accordé une provision sans préciser les préjudices ainsi réparés par provision, ni le lien existant avec les fautes retenues. Le juge saisi au fond d'une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice peut surseoir à statuer, […] la cour n'a pas précisé les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime mais cette absence de détail, alors qu'elle a clairement retenu la faute et le lien entre la faute et une perte de chance d'éviter le dommage corporel qu'elle a précisément décrit, […]
Lire la suite…NICOLAS POLGE, RAPPORTEUR PUBLIC Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a statué en formation collégiale en appel d'une procédure de référé provision engagée par M. et Mme G... tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur H G... pour l'indemnisation du préjudice qu'ils subissent tous trois du fait du handicap du jeune H, […] Le Roy et Bibal, dans leur ouvrage sur l'évaluation du préjudice corporel, notent qu'il est d'argumentation usuelle de considérer qu'il n't a pas de besoin de tierce personne supplémentaire jusqu'à l'âge de deux ans, […]
Lire la suite…Votre avocat peut solliciter une provision sur votre indemnisation Si la situation l'exige et le permet, le rôle de l'avocat dommage corporel est de solliciter en référé une provision. […] Le référé provision est donc une procédure qui permet d'obtenir rapidement une somme d'argent pour faire face aux dépenses urgentes ou courantes dans l'attente de la décision finale. […] Durant l'expertise votre avocat formulera si nécessaire des observations sur les postes de préjudice qui auraient éventuellement été oubliés. […] Pour ce faire il va se fonder sur le rapport final d'expertise pour "transformer" les postes de préjudice retenu par l'expert en demandes de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Votre avocat peut solliciter une provision sur votre indemnisation Si la situation l'exige et le permet, le rôle de l'avocat dommage corporel est de solliciter en référé une provision. […] Le référé provision est donc une procédure qui permet d'obtenir rapidement une somme d'argent pour faire face aux dépenses urgentes ou courantes dans l'attente de la décision finale. […] Durant l'expertise votre avocat formulera si nécessaire des observations sur les postes de préjudice qui auraient éventuellement été oubliés. […] Pour ce faire il va se fonder sur le rapport final d'expertise pour "transformer" les postes de préjudice retenu par l'expert en demandes de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…La cour juge alors, dans un nouvel arrêt du 4 décembre 2014 qui clôt le litige, que seuls les préjudices déjà indemnisés dans la limite du montant de la provision accordée sont en lien avec la vaccination, […] Il est vrai que la démarche habituelle en contentieux de la responsabilité médicale consiste à définir un dommage corporel (ou une perte de chance) en lien avec un fait générateur et à évaluer ensuite les préjudices qui en résultent. […] Il ordonne une expertise à seule fin d'évaluer les préjudices résultant de ces symptômes : la cour évalue elle-même le déficit fonctionnel permanent global et l'incapacité de travail totale, ainsi que les souffrances endurées, […]
Lire la suite…Quel en est l'intérêt pour les victimes de préjudice corporel? L'intérêt pour les victimes de préjudice corporel est double. 1 – L'expertise médicale judiciaire Lorsqu'une expertise amiable n'a pas pu être organisée, […] En quoi cette demande n'est pas sérieusement contestable? […] Dès lors qu'une personne a subi un préjudice corporel, […] voire d'un aléa thérapeutique (il faudra donc avoir préalablement mis en cause l'ONIAM pour que le rapport d'expertise lui soit opposable). 2 – La provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice corporel Lorsque le principe du droit à réparation d'une victime de préjudice corporel n'est pas contesté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[…] dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, […] sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. […] le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R331-15 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice. Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels ; 7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1.
Article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
b) Au versement d'une provision ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
- Demande de provision pour préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Préjudice physique
- Montant de la provision
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Évaluation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
Le meurtrier a, par ailleurs, a la meme date, ete condamne par la cour d'assises a la reparation des prejudices moraux et materiels que son acte a entraines pour les familles des victimes. […] le dispositif legislatif d'indemnisation des victimes d'infractions, bien qu'encore perfectible, peut etre considere comme relativement complet : 1o Toute victime d'infraction penale ayant subi un prejudice corporel d'une certaine gravite peut en effet obtenir, dans la limite d'un maximum de 400 000 francs, […] notamment en raison de l'insolvabilite de l'auteur du delit, une provision dans les trente jours de sa demande, puis une indemnisation dans un delai de quelques mois ; […]
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