Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
Décisions
[…] DÉBATS à l'audience publique du 18 Janvier 2018 tenue par A B magistrate chargée d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] Vu le retrait du rôle ordonné le 19 septembre 2016 ; Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours intervenue le 24 janvier 2017 ; […] Qu'à l'audience, M. Y a accepté ce désistement mais maintenu sa demande d'indemnité de procédure de 2000 euros ;
[…] Par décision du 7 juin 2007 le magistrat chargé d'instruire l'affaire en a prononcé la radiation du rôle des affaires en cours en application de l'article 381 code de procédure civile à défaut par les parties d'avoir accompli les diligences qui leur incombent. Par correspondance du 21 juillet 2010 madame A B a saisi la cour d'une demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours et de conclusions par lesquelles elle sollicite que la cour déclare que l'instance est éteinte par application de l'article 389 code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 390 code de procédure civile la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée de sorte qu'il doit être fait droit à la demande de madame A B.
[…] COUR D'APPEL […] Par courrier daté du 24 avril 2009, parvenu au greffe le 30 avril 2009, le conseil de M. Z a demandé au tribunal de commerce de réinscrire l'affaire au rôle , 'de préférence pour le mois de septembre 2009". Le 3 août 2009, le greffe du tribunal de commerce a informé les parties de ce que l'affaire serait évoquée à l'audience du 9 septembre 2009, suite à sa réinscription au rôle. […] En l'espèce l'appelant soutient que le délai de deux ans a été interrompu en premier lieu par l'envoi par son conseil au greffe du tribunal de commerce, le 25 mai 2008 , de conclusions au fond puis, en second lieu, par sa demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours.
[…] Sur quoi, la cour […] En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle n'est qu'une mesure d'administration judiciaire, l'affaire étant rétablie au rôle de la juridiction antérieurement saisie à la simple demande de l'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise. […] Cependant, les parties ne versent aux débats aucun accord transactionnel qui rendrait irrecevable une demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours, conformément aux articles 2052 du code civil et 122 du code de procédure civile qui disposent que les transactions ont, entre les parties, […]
[…] COUR D'APPEL DE NANCY […] Le 18 octobre 2007, la S.A. FRANFINANCE a demandé la réinscription au rôle de l'affaire.
[…] — la demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours présentée par M me Z le 17 février 2014 a interrompu le délai de péremption et en a fait courir un nouveau, […] — rejeter les demandes des AGS CGEA, […] Il s'ensuit que l'instance n'était pas périmée le 22 juin 2016 lorsque M me Z ès qualités a sollicité la remise de l'affaire au rôle.
[…] Par conclusions récapitulatives de reprise d'instance en date du 17 novembre 2014, la SA CREDIT DU NORD a demandé la réinscription de l'affaire au rôle. […] Sur le solde débiteur en compte courant :
[…] Le 19 septembre 2023, la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté les pourvois inscrits contre ces arrêts confirmatifs rendus par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'[Localité 4]. […] Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 28 août 2024, le Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne conclut au rejet de l'exception de connexité et de la demande de sursis à statuer et sollicite la réinscription au rôle de l'affaire ainsi que la condamnation des époux [N] à payer les sommes suivantes : […] CONSTATONS que le litige a été réenrôlée sous le numéro de RG 23/03527, rendant sans objet la demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours ;
[…] Il y a lieu d'ordonner la radiation du dossier et de dire que sur justification des diligences précitées, la partie la plus diligente pourra demander la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours.
[…] Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la radiation du dossier et de dire que sur justification des diligences précitées, la partie la plus diligente pourra demander la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la demande de P.B., décida du retrait de l'affaire du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile qui permet un tel retrait en cas de défaut d'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi et lorsque, […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: L'exception de non-épuisement soulevée se confond avec l'examen au fond de la requête puisque c'est précisément l'impossibilité de demander la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour […]
Lire la suite…Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, pour non-exécution de la décision attaquée. En 2010, sa requête tendant à la réinscription de l'affaire fut rejetée, toujours pour défaut d'exécution de la décision attaquée. Des saisies-arrêts effectuées dans le cadre d'une procédure parallèle ont permis de connaître le montant des sommes détenues sur un compte du requérant. […] A cet égard, il ressort de l'ordonnance radiant l'instance du rôle de la Cour de cassation, […] puis, après cette radiation, à rejeter la demande de réinscription au rôle, en l'absence d'exécution. […] France, 31819/96 et 33293/96, 14 novembre 2000, […]
Lire la suite…[…] la Convention sur la base d'une déclaration unilatérale figurent i. la nature des griefs formulés, la nature et la portée des mesures prises par le gouvernement défendeur dans le cadre de l'exécution des arrêts rendus par la Cour dans des affaires antérieures, […] une partie de celle-ci) au rôle . […] exceptionnelles » justifiant la réinscription de la requête (ou d'une partie de la requête) au rôle . […] Elle doit donc examiner si pareille obligation peut naître de l'engagement pris par le Gouvernement dans sa déclaration unilatérale et de la décision de la Cour de rayer du rôle […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 185 Mai 2015 Union des témoins de Jéhovah de Géorgie et autres c. Géorgie (déc.) - 72874/01 Décision 21.4.2015 [Section IV] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale de l'État reconnaissant la violation des droits des requérants et leur octroyant une réparation : radiation du rôle En fait – La requête a été introduite par deux groupes religieux et six requérants individuels. […] Cette décision fut confirmée par la Cour suprême. […] tandis que le premier ne demanda pas sa réinscription. […] En droit – Article 37 § 1 : Dans les affaires dont elle a déjà eu à connaître en matière d'inscription d'organisations religieuses, […]
Lire la suite…[…] cinq enfants. […] pays responsable de l'examen de leur demande d'asile. […] Par un arrêt du 7 juillet 2015 (voir la Note d'information 187), […] l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […] Les derniers échanges entre les requérants et leur avocate sont antérieurs à l'arrêt rendu par la chambre le 7 juillet 2015 et les requérants n'ont connaissance ni de cet arrêt ni du renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. […] les requérants ont la faculté de demander la réinscription au rôle de l'affaire […]
Lire la suite…Arrêt 21.9.2021 [Section III] Article 37 Article 37-2 Réinscription au rôle Rejet par la Cour de cassation de la demande en réouverture de la procédure rendant vain les engagements du Gouvernement contenus dans sa déclaration unilatérale : réinscription au rôle Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Formalisme excessif de la Cour de Cassation ayant décidé de l'irrecevabilité des pourvois en l'absence de la mention par l'avocat de son attestation requise : violation En fait – Les requérants introduisirent chacun une requête devant la Cour alléguant que le rejet de leurs pourvois […] Par sa décision du 13 mars 2018, […] la Cour accéda à la demande des requérants et réinscrit leur affaire au rôle. […]
Lire la suite…Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […] Civ. pour remettre son mémoire en réponse au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et, […] Civ. pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif. […] Civ. pour remettre son mémoire en réponse au secrétariat-greffe de la Cour de cassation court à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle. […]
Lire la suite…[…] - en août et septembre 2012 ainsi qu'en février 2013, des conclusions ont été notifiées sans toutefois (i) qu'aucune des parties ne sollicite la réinscription au rôle de l'affaire alors radiée (ii) ni que l'appelant justifie avoir exécuté la décision […] On peut s'étonner de cette décision par comparaison avec celle du 2 juin 2016 (Cass. 2 ème civ., 2 juin 2016, pourvoi n° 15-17.354), précédemment commenté ; en effet : - dans son précédent arrêt, la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d'une procédure orale, une demande de réinscription au rôle après radiation conditionnée au paiement des frais de greffe, acquittés par le demandeur à la réinscription, […]
Lire la suite…[…] ayant refusé de se conformer à la demande du conseil départemental tendant à ce qu'ils opèrent un choix entre ces deux inscriptions, […] voir : Loïc Poupot, Le rôle du Conseil d'Etat dans le contentieux disciplinaire des professions médicales, […] impliquant une accessibilité et donc une certaine proximité du professionnel vis-à- vis de ses patients, ainsi que cela ressort de la défense du gouvernement français devant le Cour de Justice et des travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 1987. […] Victime d'une radiation administrative, le praticien peut aussitôt se mettre en conformité avec la règle dont l'irrespect a justifié sa radiation et demander sa réinscription immédiate au tableau.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 1009-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R712-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par décision du président de la section du contentieux.
Article R145-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
[…] En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Article R222-29 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Article 177 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes. Le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire dans les conditions fixées au premier, septième et huitième alinéas de l'article 524 du code de procédure civile. L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le directeur de greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R153-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de reprise d'instance
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 68 Octobre 2004 Schneider c. Allemagne (déc.) - 44842/98 Décision 14.10.2004 [Section III] Article 37 Article 37-2 Réinscription au rôle Absence de circonstances justifiant la réinscription d'une requête rayée du rôle Le requérant demande la réinscription au rôle d'une requête introduite en 1998 par son avocat et qui fut rayée du rôle en 2001. […] Cette radiation avait été décidée sur la base de l'article 37 § 1 de la Convention, faute pour le représentant du requérant d'avoir présenté ses observations dans l'affaire malgré des rappels en ce sens. […]
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