Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
Décisions
[…] Par une autre décision du 22 décembre 2014, ce magistrat a débouté M me X Y de sa demande de réinscription de l'affaire au répertoire général de la Cour. […] Or ces conclusions qui se bornaient à faire à nouveau Y qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, demande déjà tranchée par une précédente ordonnance du 20 octobre 2012, et à demander la réinscription au rôle, n'ont nullement fait progresser l'affaire de sorte qu'elles n'ont pas interrompu la péremption.
[…] Vu que par conclusions du 30 décembre 2011 les demandeurs ont demandé la réinscription de l'affaire au répertoire général ; […]
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 28 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07852 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 OCTOBRE 2016 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER N° RG 16/05236 DEMANDERESSE AU DEFERE : SCI MG & RS IMMO XXX Représentée par M e Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, […] l'affaire a été débattue le 14 MARS 2017, en audience publique, […] Par requête déposée au greffe le 17 juillet 2014, M me X a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel, […] le 30 juin 2016, l'avocat de la société SCI MG & RS a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la cour, […]
[…] Vu que par conclusions du 30 décembre 2011 les demandeurs ont demandé la réinscription de l'affaire au répertoire général ; […]
[…] 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/15307 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRNJ Décision déférée à la Cour : Décision du 20 mai 2016 -Institut National de la Propriété Industrielle -RG n° OPP15-2341 DÉCLARANTE AU RECOURS Association KLESIA Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Élisant domicile chez M e M C V Avocat 22, […] l'affaire a été débattue le 17 novembre 2020, […] a rejeté la demande d'enregistrement n° 15 4 159 635 déposée le 24 février 2015 par l'association de moyens KLESIA portant sur le signe verbal 'KLESIA RYTHMA SANTE' ; […] Vu […]
[…] NUMERO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2009 006318 […] Suite au désistement d'instance et à la demande de radiation de CONGES INTEMPERIES BTP Caisse de Basse-Normandie et Sarthe […] et d'office en ordonne la radiation sous reserve de réinscription. […] Premier appel : 23/09/2009 – R02 – AFFAIRE NOUVELLE
[…] Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/01600 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HHE7 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserves de l'accomplissement des diligences […] -communication des conclusions à la cour à l'appui de la demande de réinscription au répertoire général de la cour,
[…] Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 18/00625 – N° Portalis DBV4-V-B7C-G4OT du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserves de l'accomplissement des diligences suivantes : -communication des conclusions à la cour à l'appui de la demande de réinscription au répertoire général de la cour,
[…] Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 18/04313 – N° Portalis DBV4-V-B7C-HDR4 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserves de l'accomplissement des diligences suivantes : -communication des conclusions à la cour à l'appui de la demande de réinscription au répertoire général de la cour,
[…] Attendu qu'à l'audience du 06 Janvier 2020, l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; […] -communication des conclusions à la cour à l'appui de la demande de réinscription au répertoire général de la cour,
pendant 7 jours
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 – RÉINSCRIPTION APRÈS RADIATION – (n° 394 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14972 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KA Décision déférée à la cour : ordonnance du 24 février 2023 – président du TJ de [Localité 9] – RG n°22/59085 APPELANTES Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD, […] l'affaire étant enregistrée par le greffe sous le numéro du répertoire général : 23/5094. […] l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle conformément à la demande des parties. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024, […]
Lire la suite…[…] la Fédération de la libre pensée, ayant constaté qu'une habitude s'était prise d'installer des crèches dans les lieux publics à Noël, a demandé aux autorités locales – le maire de Melun et le président du conseil général de la Vendée – de renoncer à cette pratique au mois de décembre 2012. […] une crèche autour de laquelle on organiserait des prières, ou qui comme dans l'affaire County of Allegheny serait surplombée d'un slogan religieux, ne passerait pas la barre de la neutralité. En dehors de ces exemples caricaturaux, une installation s'accompagnant de déclarations de ses instigateurs prônant la réinscription de Noël dans la tradition catholique tomberait dans le champ de l'interdiction.
Lire la suite…[…] la Fédération de la libre pensée, ayant constaté qu'une habitude s'était prise d'installer des crèches dans les lieux publics à Noël, a demandé aux autorités locales – le maire de Melun et le président du conseil général de la Vendée – de renoncer à cette pratique au mois de décembre 2012. […] une crèche autour de laquelle on organiserait des prières, ou qui comme dans l'affaire County of Allegheny serait surplombée d'un slogan religieux, ne passerait pas la barre de la neutralité. En dehors de ces exemples caricaturaux, une installation s'accompagnant de déclarations de ses instigateurs prônant la réinscription de Noël dans la tradition catholique tomberait dans le champ de l'interdiction.
Lire la suite…[…] La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour peut être autorisée par le Premier Président de la Cour (ou le CME) sur justification de l'exécution de la décision attaquée. […] Cette réinscription est possible dès lors que la péremption de l'affaire n'est pas intervenue (la péremption est la sanction du défaut de diligence des parties pendant plus de 2 ans, elle emporte extinction de l'instance ce qui implique que aucun des actes de la procédure périmée ne peut plus avoir aucun effet). […] Un nouvel art. 729-1 NCPC prévoit la tenue du répertoire général […]
Lire la suite…[F] [D], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en cette qualité [Adresse 3], […] Guérin, conseiller, M. […] [D] faisait valoir qu'il avait été radié du répertoire des métiers au mois de mars 2006 pour une fin d'activité en février 2006, puis fait l'objet d'une réinscription le 12 décembre 2006, […] qu'en décidant que le défaut de comptabilité régulière était établi, sans constater que M. […] [D] son obligation de fournir les documents demandés et en particulier l'attestation d'assurance susvisée ou de devoir arrêter son activité, – que par un second courrier du 08.08.2007, […] ès qualité, a été contraint de demander à M. […] On constate un chiffre d'affaires de 7 602, […]
Lire la suite…Les seuils de chiffre d'affaires et leurs conséquences juridiques Le maintien du statut d'auto-entrepreneur dépend du respect de seuils de chiffre d'affaires fixés annuellement. […] Le dépassement de ces seuils entraîne des conséquences juridiques majeures. […] L'auto-entrepreneur doit alors s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers selon son activité. […] sans déduction des charges. […] Pour les activités libérales relevant de la CIPAV, le taux diffère de celui applicable aux professions relevant du régime général. […] L'URSSAF peut également procéder à des contrôles et demander la régularisation des cotisations impayées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l'assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d'avis défavorable de la commission, elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Article 726 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
Article 20 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation. […] Il est formé dans le délai d'un […]
Article 107 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.
Article 21 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersAbrogé
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Le président de la chambre délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants : […] -une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ;
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; 3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ;
Article R221-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Le formulaire de présentation de la demande et la composition du dossier d'inscription et de réinscription sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article R463-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.
Article L6113-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : La certification professionnelle
- Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, […]
Article 17 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation. […]
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de régularisation de la requête
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
Le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a fait droit à cette demande par une décision du 16 novembre 2022. […] le ministre chargé de la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] le procureur de […] personnelle ou aux activités professionnelles, qui aurait été de nature à influer sur l'appréciation portée sur sa demande de réinscription au tableau par les deux membres en cause, […] dans le répertoire Dalloz, […] tout en admettant que la caractérisation d'un préjugement est « une affaire d'espèce », L.
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