Irrecevabilité de la demande de radiation
Décisions
En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
[…] Vu les conclusions en réplique déposées et notifiées le 20 mars 2019 par l'appelant qui demande au conseiller de la mise en état, au principal, au visa de l'article 526 du code de procédure civile modifié par le décret du 6 mai 2017, de prononcer l'irrecevabilité de la demande de radiation, à titre subsidiaire, de dire qu'il justifie de l'exécution de la décision attaquée et que la radiation, compte tenu de son impossibilité de régler 'au comptant' aurait pour lui des conséquences manifestement […] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911…..' ;
[…] — de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de radiation du syndicat des copropriétaires, […] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911." […] Sur l'irrecevabilité de la demande de radiation
[…] — rejeter l'irrecevabilité de sa demande de radiation soulevée par M. [B] [Y] et la SARL Institut français de formation, […] La société Institut français de formation a exécuté la décision postérieurement à la demande de radiation et est déboutée de sa demande d'irrecevabilité de la demande de radiation.
[…] Par conclusions du 16 août 2022, que M. [I] a, à l'audience, expressément désignées comme celles destinées à répliquer à la demande de radiation, l'appelant invoque tour à tour, notamment, l'irrecevabilité de « l'appel incident » de l'intimée, l'irrecevabilité de la demande de radiation, les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour lui l'exécution du jugement, un délit de trafic d'influence, un déni de justice, et le défaut du droit d'agir de la CGSS.
[…] Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable la demande de radiation du rôle de l'affaire sollicitée par M me B A et M me Z A épouse Y ; […] Prononce l'irrecevabilité de la demande de radiation du rôle de l'affaire sollicitée par M me B A et M me Z A épouse Y pour défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts .
[…] Par conclusions du 14/03/2023, la SARL C2I en qualité de syndic du [Adresse 4] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire à défaut d'exécution par la partie adverse des condamnations prononcées à son encontre par la décision de première instance. […] Par conclusions du 30/10/2023, la SAS VALENIA a conclu à l'irrecevabilité de la demande de radiation en l'absence de conseiller de la mise en Etat désigné dans le cadre de la procédure ; […] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
[…] — rejeté toute demande contraire ou plus ample des parties, […] Les parties s'opposent sur la radiation de l'hypothèque judiciaire définitive issue de la décision du 04 avril 2019. […] — INVITE les parties à s'expliquer sur le moyen d'irrecevabilité de la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire définitive pour défaut de pouvoir juridictionnel ;
[…] Par conclusions d'incident déposées le 19 novembre 2024, la SELARL [F] [D] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] et de la SCI Romajex a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de la SCI les Erables au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] La SCI les Erables soulève au visa de ce dernier texte l'irrecevabilité de la demande de radiation de l'affaire.
[…] Vu les conclusions en défense des appelants, en date du 27 septembre 2013, aux fins de déclaration de l'irrecevabilité des conclusions d'incident du 27 juin 2013, d'irrecevabilité de la demande de radiation, d'irrecevabilité des conclusions au fond du 17 juin 2013 et du bordereau de communication de pièces, subsidiairement de rejet de la demande de radiation,
pendant 7 jours
Commentaires
Le président de chambre ayant fait droit à la demande de fixation prioritaire de l'affaire de l'appelant, un calendrier de fixation en circuit court a été rendu le 11 février 2025 et l'affaire relève désormais de la procédure d'appel à bref délai. Par conclusions adressées au Président de chambre, l'intimée a introduit un incident aux fins de radiation du rôle de l'appel. […] La décision Le Président de chambre rappelle que l'article 524 du code de procédure civile dispose que seul le Premier Président de la Cour ou, dès qu'il est saisi, […] Bien que l'appelant ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de radiation pour défaut de pouvoir juridictionnel, […]
Lire la suite…Belgique - 665/08 Arrêt 29.6.2010 [Section II] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale du Gouvernement qui priverait le requérant de la possibilité d'obtenir un constat de violation de l'article 6 § 1, requis pour demander la révision d'une décision interne: rejet de la demande de radiation En fait – En 2006, une cour d'appel condamna le requérant par défaut à une peine d'emprisonnement et à une amende. […] Partant, elle poursuit l'examen de la requête, qui ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. b) Fond – En l'espèce, la signification de l'arrêt au requérant ne portait pas mention du délai d'opposition.
Lire la suite…[…] de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation de plusieurs candidats au concours interne du CAPLP 2 en electrotechnique qui, bien qu'ayant ete declares recus par le jury a l'issue des epreuves, se sont vu apposer a posteriori l'irrecevabilite de leur inscription au concours. […] Ils s'etonnent a bon droit de leur radiation le 30 mai dernier de la liste des candidats declares recus, au motif de l'irrecevabilite de leur inscription. […] ne semble devoir faire obstacle a la candidature d'eleves professeurs. […] En consequence, il lui demande de reconsiderer l'invalidation de l'inscription des candidats declares admis au concours interne du CAPLP 2 en electrotechnique. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 640-5 du code de commerce qu'un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur ayant cessé son activité professionnelle à la condition toutefois, lorsque le débiteur est une personne morale, que l'assignation intervienne dans le délai d'un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. […]
Lire la suite…Fondement juridique La radiation de l'appel pour défaut d'exécution trouve son fondement à l'article 524 du Code de procédure civile. Dans quelles circonstances peut-elle être prononcée ? La radiation peut être demandée lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée et que l'appelant : Ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ; N'a pas procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du Code de procédure civile. […] L'intimé doit présenter sa demande avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité d'office. […]
Lire la suite…Les faits Dans une procédure d'appel à bref délai, un intimé introduit un incident de radiation pour défaut d'exécution avant l'expiration de son délai pour conclure sur le fond. La demande est rejetée et l'avocat reçoit du greffe une copie non-signée de l'ordonnance accompagnée du message suivant : « Veuillez trouver ci-joint une copie officieuse de la décision prononcée ce jour à titre de simple information ». […] L'intimé dépose alors ses conclusions au fond dans le mois qui suit mais l'appelant, par un nouvel incident, obtient l'irrecevabilité de ces écritures en faisant admettre que la reprise du délai pour conclure court à compter de la transmission de l'ordonnance par le greffe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
- Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-87 à R. 123-91, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à l'immatriculation. La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article R. 123-77.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article R123-75 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
- Demande de rejet de la demande de radiation
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Irrecevabilité de la demande de décharge
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Procédure de radiation
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de l'appel
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de radiation de la procédure
- Irrecevabilité de la demande de l'association
- Irrecevabilité de la demande initiale
Faute d'exécution, elle saisit en référé le premier président de la cour d'appel de renvoi d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […]
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