Irrecevabilité de la demande de radiation
Décisions
En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
[…] La SCI Les Pettoreaux d'Arbois sollicite d'annuler l'ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état, au motif qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de radiation, alors que la demande de radiation était antérieure à la signification du jugement, et que le magistrat chargé de la mise en état a retenu comme date des conclusions d'incident le 8 octobre 2025 au lieu de la date des premières conclusions d'incident du 8 juillet 2025 ; […] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
[…] Vu les conclusions en réplique déposées et notifiées le 20 mars 2019 par l'appelant qui demande au conseiller de la mise en état, au principal, au visa de l'article 526 du code de procédure civile modifié par le décret du 6 mai 2017, de prononcer l'irrecevabilité de la demande de radiation, à titre subsidiaire, de dire qu'il justifie de l'exécution de la décision attaquée et que la radiation, compte tenu de son impossibilité de régler 'au comptant' aurait pour lui des conséquences manifestement […] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911…..' ;
[…] — de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de radiation du syndicat des copropriétaires, […] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911." […] Sur l'irrecevabilité de la demande de radiation
[…] — rejeter l'irrecevabilité de sa demande de radiation soulevée par M. [B] [Y] et la SARL Institut français de formation, […] La société Institut français de formation a exécuté la décision postérieurement à la demande de radiation et est déboutée de sa demande d'irrecevabilité de la demande de radiation.
[…] Par conclusions du 16 août 2022, que M. [I] a, à l'audience, expressément désignées comme celles destinées à répliquer à la demande de radiation, l'appelant invoque tour à tour, notamment, l'irrecevabilité de « l'appel incident » de l'intimée, l'irrecevabilité de la demande de radiation, les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour lui l'exécution du jugement, un délit de trafic d'influence, un déni de justice, et le défaut du droit d'agir de la CGSS.
[…] Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable la demande de radiation du rôle de l'affaire sollicitée par M me B A et M me Z A épouse Y ; […] Prononce l'irrecevabilité de la demande de radiation du rôle de l'affaire sollicitée par M me B A et M me Z A épouse Y pour défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts .
[…] Par conclusions du 14/03/2023, la SARL C2I en qualité de syndic du [Adresse 4] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire à défaut d'exécution par la partie adverse des condamnations prononcées à son encontre par la décision de première instance. […] Par conclusions du 30/10/2023, la SAS VALENIA a conclu à l'irrecevabilité de la demande de radiation en l'absence de conseiller de la mise en Etat désigné dans le cadre de la procédure ; […] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
[…] — rejeté toute demande contraire ou plus ample des parties, […] Les parties s'opposent sur la radiation de l'hypothèque judiciaire définitive issue de la décision du 04 avril 2019. […] — INVITE les parties à s'expliquer sur le moyen d'irrecevabilité de la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire définitive pour défaut de pouvoir juridictionnel ;
[…] Par conclusions d'incident déposées le 19 novembre 2024, la SELARL [F] [D] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] et de la SCI Romajex a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de la SCI les Erables au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] La SCI les Erables soulève au visa de ce dernier texte l'irrecevabilité de la demande de radiation de l'affaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Le président de chambre ayant fait droit à la demande de fixation prioritaire de l'affaire de l'appelant, un calendrier de fixation en circuit court a été rendu le 11 février 2025 et l'affaire relève désormais de la procédure d'appel à bref délai. Par conclusions adressées au Président de chambre, l'intimée a introduit un incident aux fins de radiation du rôle de l'appel. […] La décision Le Président de chambre rappelle que l'article 524 du code de procédure civile dispose que seul le Premier Président de la Cour ou, dès qu'il est saisi, […] Bien que l'appelant ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de radiation pour défaut de pouvoir juridictionnel, […]
Lire la suite…Belgique - 665/08 Arrêt 29.6.2010 [Section II] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale du Gouvernement qui priverait le requérant de la possibilité d'obtenir un constat de violation de l'article 6 § 1, requis pour demander la révision d'une décision interne: rejet de la demande de radiation En fait – En 2006, une cour d'appel condamna le requérant par défaut à une peine d'emprisonnement et à une amende. […] Partant, elle poursuit l'examen de la requête, qui ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. b) Fond – En l'espèce, la signification de l'arrêt au requérant ne portait pas mention du délai d'opposition.
Lire la suite…[…] de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation de plusieurs candidats au concours interne du CAPLP 2 en electrotechnique qui, bien qu'ayant ete declares recus par le jury a l'issue des epreuves, se sont vu apposer a posteriori l'irrecevabilite de leur inscription au concours. […] Ils s'etonnent a bon droit de leur radiation le 30 mai dernier de la liste des candidats declares recus, au motif de l'irrecevabilite de leur inscription. […] ne semble devoir faire obstacle a la candidature d'eleves professeurs. […] En consequence, il lui demande de reconsiderer l'invalidation de l'inscription des candidats declares admis au concours interne du CAPLP 2 en electrotechnique. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 640-5 du code de commerce qu'un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur ayant cessé son activité professionnelle à la condition toutefois, lorsque le débiteur est une personne morale, que l'assignation intervienne dans le délai d'un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. […]
Lire la suite…Une demande de radiation, lorsque les conditions sont réunies, […] de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé et de sa personnalité actuelle. […] La demande est adressée : Au procureur de la République près la dernière juridiction ayant prononcé une condamnation entraînant l'inscription Au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes lorsque l'inscription résulte du 6° de l'article 706-53-2 Au juge d'instruction si l'inscription résulte d'une mise en examen en cours À peine d'irrecevabilité, la demande se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. […]
Lire la suite…Le rejet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'oblige jamais le juge à prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution. […] Le rejet ou l'irrecevabilité d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne dispense pas le juge d'examiner séparément la demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution. […] Sur le fond, l'arrêt énonce que l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, prononcée en référé et dépourvue au principal de l'autorité de chose jugée, ne dispensait pas la cour d'appel d'examiner, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911. […] La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. […] La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
- Demande de rejet de la demande de radiation
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Irrecevabilité de la demande de décharge
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Procédure de radiation
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de l'appel
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de radiation de la procédure
- Irrecevabilité de la demande de l'association
- Irrecevabilité de la demande initiale
Faute d'exécution, elle saisit en référé le premier président de la cour d'appel de renvoi d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…