Demande de radiation de l'appel interjeté
Décisions
[…] Par déclaration au greffe du 26 décembre 2017, la société MAF a interjeté appel du jugement, rendu le 14 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Quimper, intimant M. X, la été SMABTP, la été Breiz.ar.tec EURL et la été Art du toit charpente. […] CONSTATE le désistement de M. X et M me Y de leur demande de radiation de l'appel interjeté par la société MAF, […] DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
[…] Y-F G a interjeté appel par déclaration du 27 mai 2019. […] — rejeté la demande de radiation,
[…] Il y a lieu de donner acte aux consorts X/A de ce qu'ils se désistent 'de leur demande de radiation de l'appel interjeté par les consorts Y' [lire de leur demande d'irrecevabilité de l'appel des consorts Y] assimilable à une renonciation à l'incident initié par leurs écritures du 24 juillet 2012. […] Donne acte aux consorts X/A de leur renonciation à l'incident d'irrecevabilité de l'appel interjeté par les consorts Y,
[…] Sur la demande de radiation de l'appel interjeté par la société DPI […] En l'espèce, Mme [R] soutient qu'en tant qu'intervenante volontaire accessoire en première instance, en ce qu'elle s'est contentée d'apporter son soutien aux demandes de la société DPI sans élever de prétentions propres, la société Holding [J] n'a pas le droit de former un appel de son propre chef, de sorte que la radiation de l'appel interjeté par la société DPI englobe l'appel interjeté par la société Holding [J]. […]
[…] monsieur X soulève in limine litis la nullité de la notification du jugement pour violation des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de signification contenant deux erreurs sur les modalités de l'appel, ayant indiqué 'vous pouvez lui (un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance du ressort de la Cour d'appel) demander de vous assister devant la Cour', […] L'acte de notification étant annulé, le délai d'un mois pour interjeter appel n'aurait pas couru et en conséquence le recours devrait être déclaré recevable. […] Sur la demande de radiation formée par la société intimée en application de l'article 526 du code de procédure civile, […]
[…] Madame [C] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit: […] Madame [C] demande au conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de dire que l'exécution du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 23 août 2024 serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle, de débouter Monsieur[U] de sa demande de radiation de l'appel interjeté par elle et de sa demande de condamnation de l'appelante et de condamner Monsieur [U] à lui verser la somme de 2.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers frais et dépens de l'instance […] 2°) Sur la radiation de l'affaire
[…] Vu l'appel interjeté par la SAS Optimum Automotive le 17 août 2021. […] — débouter la SAS Webdyn de sa demande de radiation de l'appel interjeté à l'encontre du jugemet du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 3 mai 2021, — débouter la société Webdyn de toutes ses demandes, fins et conclusions, […] Constatons le désistement de la SAS Webdyn de l'incident de radiation,
[…] Par déclaration du 16 janvier 2024, M. [G] a interjeté appel de ce jugement. […] Cependant, l'appelant a conclu en réponse à l'incident le 7 octobre 2023, sollicitant le débouté de la demande, et n'a pas par la suite acquiescé au désistement. Celui-ci n'est donc pas parfait, et il doit être statué sur la demande de radiation. […] Déboutons la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de radiation de l'appel interjeté par M. [Y] [G],
[…] Par acte d'huissier du 11 juillet 2022, la SAS Jolyco France a fait assigner la [Adresse 5] devant le premier président de la cour d'appel – chambre 1-11 de la cour- aux fins de radiation de l'appel interjeté par le [Adresse 5] contre l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulon du 4 février 2022 ( RG 20/1895). […] Il y a lieu de constater le désistement par la SAS Jolyco France de sa demande de radiation de l'appel interjeté par le [Adresse 5] contre l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulon du 4 février 2022 ( RG 20/1895). […] Constatons le désistement par la SAS Jolyco France de sa demande ;
[…] — débouté la société GDP Vendôme de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, […] Vu l'appel interjeté le 23 août 2023 par la société GDP Vendôme à l'encontre de ce jugement, Vu les conclusions d'incident notifiées le 30 novembre 2023 à l'initiative de la société [C] Holding, la société Tropicana et M. [S] [C] sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, le prononcé de la radiation de l'appel au rôle de la cour en l'absence d'exécution par l'appelante des condamnations prononcées contre elle à leur profit, outre l'allocation d'une somme de 2.000 € au titre de leurs frais irrépétibles, […] — prononcer le désistement de la société [C] Holding, la société Tropicana et M. [S] [C] de leur demande de radiation de l'appel interjeté le 23 août 2023 par la société GDP Vendôme,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il a demandé à être réinscrit au tableau de l'ordre de l'Hérault mais le conseil départemental de l'ordre lui a refusé cette inscription par une décision du 20 mars 2019. […] alors que son avocat avait été informé le 15 janvier 2015 par son précédent conseil qu'il n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel comme son client le lui avait demandé. […] Quant à la circonstance qu'il aurait cru de bonne foi que son premier avocat avait bien fait appel du jugement du tribunal correctionnel du 12 février 2014, […] ce qui n'a pas empêché M. P…. de continuer à exercer illégalement sa profession jusqu'à sa nouvelle radiation du tableau de l'ordre en avril 2015.
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, […] Le requérant interjeta appel. […] La banque demanderesse sollicita du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel la radiation de l'affaire, […] En soumettant une copie de son avis d'imposition, le requérant répondit que ses ressources ne lui permettaient pas d'exécuter ce jugement. […] L'argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande de radiation repose sur une présomption de fraude fiscale de la part du requérant, […]
Lire la suite…Par une ordonnance de 1996, la juridiction saisie ordonna leur radiation du registre des résidents. Les trois premiers requérants obtinrent en appel que l'ordonnance soit annulée et l'affaire renvoyée en première instance. Cette même année, […] le comité mixte pour l'exécution de l'accord entre les Gouvernements letton et de russe relatif à la protection sociale des militaires russes en retraite et de leur famille résidant en Lettonie demanda à la Direction des affaires de la nationalité et de la migration (ci après la Direction), […] de délivrer aux requérants des permis de séjour permanents en vertu de l'accord susnommé. […] L'appel interjeté par la Direction ayant été rejeté, […]
Lire la suite…La société a interjeté appel de cette décision. Estimant que le jugement n'avait pas été exécuté malgré l'exécution provisoire, les ayants droit ont saisi le Conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle. […]
Lire la suite…Le dirigeant condamné interjette appel du jugement le 27 février 2024 et le 8 juillet 2024 les intimés sollicitent la radiation de l'appel du rôle en raison de l'inexécution de la décision. […] Malgré le protocole signé, la demande de radiation est maintenue, les intimés indiquant qu'ils n'ont pas expressément renoncé à cette demande dans le cadre de l'accord. […] La décision Le conseiller de la mise en état rejette la demande de radiation de l'appel du rôle en jugeant qu'en signant ce protocole d'accord, les intimées ont renoncé à l'exécution immédiate des condamnations prononcées contre l'appelant, qui dispose d'un délai de trois ans pour régler les sommes mises à sa charge. […]
Lire la suite…En substance : la radiation du rôle de l'affaire, ordonnée par un conseiller de la mise en état pour inexécution du jugement exécutoire à titre provisoire, […] 15 février 2022, rendue par le premier président d'une cour d'appel, M. [G] a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance, assorti de l'exécution provisoire, […] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Lire la suite…Ce jugement a été frappé d'appel et a d'ailleurs été infirmé par la cour d'appel de Metz qui a relaxé l'intéressé par un arrêt du 23 mai 2017, […] par la Cour de cassation, qui a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Colmar devant laquelle le litige est toujours pendant. […] Saisi par l'intéressé d'une demande tendant à obtenir sa réintégration à l'issue de la période d'interdiction, […] l'administration n'a aucune appréciation à porter : non seulement la radiation des cadres ne présente pas un caractère disciplinaire et n'a pas à être précédée d'une procédure disciplinaire (CE 5 janvier 1977, […] au motif que la condamnation n'était pas définitive, l'intéressé ayant interjeté appel. 6.
Lire la suite…Y., ce dernier en a interjeté appel. Saisi par Mme X., le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire, en application de l'article 526 du code de procédure civile. M. Y. a ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement. Dans (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui accorde une mesure d'aménagement de la peine en précise les modalités d'application et fixe la date avant laquelle elle doit être mise à exécution. […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 1061-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre III bis : Les funérailles
[…] Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 380-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article 547 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.
Article 97 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
- LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54 III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
Article R533-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre III : Voies de recours
Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
Le requérant a présenté devant le CNESER une demande de SAE qui a été rejetée au motif qu'elle était irrecevable. […] En effet, si le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé le 27 avril 2021 sa radiation de l'ordre, l'intéressé a interjeté appel de cette décision. […] Or cet appel est suspensif et la cour d'appel de Paris a décidé, par un arrêt du 9 juin dernier, de surseoir à statuer dans l'attente de votre décision sur le pourvoi de M. […]
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