Demande de radiation de l'appel interjeté
Décisions
[…] Par déclaration au greffe du 26 décembre 2017, la société MAF a interjeté appel du jugement, rendu le 14 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Quimper, intimant M. X, la été SMABTP, la été Breiz.ar.tec EURL et la été Art du toit charpente. […] CONSTATE le désistement de M. X et M me Y de leur demande de radiation de l'appel interjeté par la société MAF, […] DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
[…] Y-F G a interjeté appel par déclaration du 27 mai 2019. […] — Sur la demande de radiation de l'appel :
[…] Il y a lieu de donner acte aux consorts X/A de ce qu'ils se désistent 'de leur demande de radiation de l'appel interjeté par les consorts Y' [lire de leur demande d'irrecevabilité de l'appel des consorts Y] assimilable à une renonciation à l'incident initié par leurs écritures du 24 juillet 2012. […] Donne acte aux consorts X/A de leur renonciation à l'incident d'irrecevabilité de l'appel interjeté par les consorts Y,
[…] Sur la demande de radiation de l'appel interjeté par la société DPI […] En l'espèce, Mme [R] soutient qu'en tant qu'intervenante volontaire accessoire en première instance, en ce qu'elle s'est contentée d'apporter son soutien aux demandes de la société DPI sans élever de prétentions propres, la société Holding [J] n'a pas le droit de former un appel de son propre chef, de sorte que la radiation de l'appel interjeté par la société DPI englobe l'appel interjeté par la société Holding [J]. […]
[…] Par déclaration du 13 août 2025, Mme [E] [R] a interjeté appel de ce jugement. […] — Débouter Mme [U] de sa demande de radiation de l'appel interjeté le 13 août 2025 par M. [R] du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 26 juin 2025. […] Par conclusions notifiées le 11 mai 2026, Mme [U] s'est désistée de sa demande de radiation de l'appel.
[…] monsieur X soulève in limine litis la nullité de la notification du jugement pour violation des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de signification contenant deux erreurs sur les modalités de l'appel, ayant indiqué 'vous pouvez lui (un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance du ressort de la Cour d'appel) demander de vous assister devant la Cour', […] L'acte de notification étant annulé, le délai d'un mois pour interjeter appel n'aurait pas couru et en conséquence le recours devrait être déclaré recevable. […] Sur la demande de radiation formée par la société intimée en application de l'article 526 du code de procédure civile, […]
[…] Madame [C] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit: […] Madame [C] demande au conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de dire que l'exécution du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 23 août 2024 serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle, de débouter Monsieur[U] de sa demande de radiation de l'appel interjeté par elle et de sa demande de condamnation de l'appelante et de condamner Monsieur [U] à lui verser la somme de 2.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers frais et dépens de l'instance […] 2°) Sur la radiation de l'affaire
[…] Vu l'appel interjeté par la SAS Optimum Automotive le 17 août 2021. […] — juger que la société Webdyn se désiste de sa demande de radiation de l'appel formé par la société Optimum Automotive, en l'état de l'exécution ultérieure, par la société Optimum Automotive, des condamnations prononcées en première instance ; […] — débouter la SAS Webdyn de sa demande de radiation de l'appel interjeté à l'encontre du jugemet du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 3 mai 2021,
[…] Par déclaration du 16 janvier 2024, M. [G] a interjeté appel de ce jugement. […] Cependant, l'appelant a conclu en réponse à l'incident le 7 octobre 2023, sollicitant le débouté de la demande, et n'a pas par la suite acquiescé au désistement. Celui-ci n'est donc pas parfait, et il doit être statué sur la demande de radiation. […] Déboutons la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de radiation de l'appel interjeté par M. [Y] [G],
[…] — ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par la société L'Empire de la Pêche, […] — débouter la société Lidl de sa demande de radiation de l'appel interjeté par la société L'Empire de la Pêche, […] — rejeter toutes demandes plus amples ou contraires,
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant a présenté devant le CNESER une demande de SAE qui a été rejetée au motif qu'elle était irrecevable. […] En effet, si le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé le 27 avril 2021 sa radiation de l'ordre, l'intéressé a interjeté appel de cette décision. […] Or cet appel est suspensif et la cour d'appel de Paris a décidé, par un arrêt du 9 juin dernier, de surseoir à statuer dans l'attente de votre décision sur le pourvoi de M. […]
Lire la suite…[…] il a demandé à être réinscrit au tableau de l'ordre de l'Hérault mais le conseil départemental de l'ordre lui a refusé cette inscription par une décision du 20 mars 2019. […] alors que son avocat avait été informé le 15 janvier 2015 par son précédent conseil qu'il n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel comme son client le lui avait demandé. […] Quant à la circonstance qu'il aurait cru de bonne foi que son premier avocat avait bien fait appel du jugement du tribunal correctionnel du 12 février 2014, […] ce qui n'a pas empêché M. P…. de continuer à exercer illégalement sa profession jusqu'à sa nouvelle radiation du tableau de l'ordre en avril 2015.
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, […] Le requérant interjeta appel. […] La banque demanderesse sollicita du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel la radiation de l'affaire, […] En soumettant une copie de son avis d'imposition, le requérant répondit que ses ressources ne lui permettaient pas d'exécuter ce jugement. […] L'argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande de radiation repose sur une présomption de fraude fiscale de la part du requérant, […]
Lire la suite…Par une ordonnance de 1996, la juridiction saisie ordonna leur radiation du registre des résidents. Les trois premiers requérants obtinrent en appel que l'ordonnance soit annulée et l'affaire renvoyée en première instance. Cette même année, […] le comité mixte pour l'exécution de l'accord entre les Gouvernements letton et de russe relatif à la protection sociale des militaires russes en retraite et de leur famille résidant en Lettonie demanda à la Direction des affaires de la nationalité et de la migration (ci après la Direction), […] de délivrer aux requérants des permis de séjour permanents en vertu de l'accord susnommé. […] L'appel interjeté par la Direction ayant été rejeté, […]
Lire la suite…La société a interjeté appel de cette décision. Estimant que le jugement n'avait pas été exécuté malgré l'exécution provisoire, les ayants droit ont saisi le Conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle. […]
Lire la suite…Le dirigeant condamné interjette appel du jugement le 27 février 2024 et le 8 juillet 2024 les intimés sollicitent la radiation de l'appel du rôle en raison de l'inexécution de la décision. […] Malgré le protocole signé, la demande de radiation est maintenue, les intimés indiquant qu'ils n'ont pas expressément renoncé à cette demande dans le cadre de l'accord. […] La décision Le conseiller de la mise en état rejette la demande de radiation de l'appel du rôle en jugeant qu'en signant ce protocole d'accord, les intimées ont renoncé à l'exécution immédiate des condamnations prononcées contre l'appelant, qui dispose d'un délai de trois ans pour régler les sommes mises à sa charge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 89 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. […]
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 97 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
- LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54 III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Article **R13-47 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 4 : Voies de recours
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article R533-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre III : Voies de recours
Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel