Demande de rejet de la demande de radiation
Décisions
[…] Par conclusions d'incident en date du 9 juillet 2020, la SA Docks de l'Oise demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel inscrit par M. A X et dire qu'il ne pourra être réinscrit que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf hypothèse d'une péremption survenue dans l'intervalle et de voir condamner l'appelant aux entiers dépens. […] Il sera rappelé que le conseiller de la mise en état n'est tenu que par le dispositif des conclusions et qu'il n'est pas sollicité dans le dispositif des conclusions de M. X une quelconque demande de rejet de la demande de radiation.
[…] débouter Mme [A] [F] [L] de sa demande de radiation, prétentions et demandes, avec toutes conséquences de droit, […] En conséquence, la réouverture des débats sera ordonnée à l'effet de permettre aux appelants de produire aux débats la traduction en langue française des pièces dont il fait état au soutien de leur demande de rejet de la demande de radiation.
[…] De débouter Monsieur C Z de sa demande de rejet de la demande de radiation, […] De rejeter la demande de radiation de l'affaire RG13/02014,
[…] Dans ses conclusions déposées le 2 août 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Prague demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de la présente instance pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé du 14 janvier 2022 signifiée le 21 mars 2022 et la condamnation de M. [X] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. […] M. [X] ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions sa demande de rejet de la demande de radiation formée par l'intimée. […] Rejette toute autre demande,
[…] Sur l'irrecevabilité de la demande d'infirmation de la condamnation au paiement des factures et l'irrecevabilité de la demande de rejet de la radiation : […] Par ailleurs, l'absence de conséquences manifestement excessives est une condition de fond de la radiation du rôle de l'affaire, en sorte que la demande de rejet de la demande de radiation ne saurait être déclarée irrecevable comme le demande l'intimée, à défaut de conséquences manifestement excessives, et que doivent être examinés tant le bien fondé de la demande de radiation que de l'opposition à radiation au regard de cette circonstances.
[…] — Rejeté le surplus des demandes dont la demande tendant à faire cesser l'occupation du lot n°9 à usage de bureaux d'entreprise et à faire procéder à la démolition de l'ensemble des installations spécifiques à cet usage, […] — ordonner la radiation de l'appel, […] En outre, la société Aiminus fait état de moyens qu'elle soulève en cause d'appel, comme l'inexistence d'un trouble manifestement illicite et la disproportion des mesures entreprises pour faire cesser ce trouble qui sont des critiques de la décision rendue, qui ne peuvent venir au soutien de sa demande de rejet de la demande de radiation.
[…] — Rejeter la demande des sociétés EGLO LEUCHTEN GmbH et EGLO FRANCE LUMINAIRE SARL tendant à ce que soit prononcée la radiation de l'appel ; […] 34. Faute de prouver en quoi l'exécution totale de la décision du tribunal entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ou en quoi il lui serait impossible de l'exécuter, Kare Design sera déboutée de sa demande de rejet de la demande de radiation à cet égard.
[…] La société JAS Ventilo demande de rejeter la demande de radiation de la société 71 Greene street Inc, de maintenir cette affaire au rôle de la Cour. Elle rappelle ses prétentions au soutien de son appel.
[…] L'incident a été fixé à l'audience du 14 mars 2024 à 10h35. Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 de [B] [H] qui demande de : — rejeter la demande de radiation soulevée par la société M+ Matériaux; — débouter la société M+ Matériaux de ses autres demandes ; — dire n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] contrefacon oui, montant des dommages-interets dus in solidum par les defendeurs = 50 000 francs, sanctions, interdiction d'utiliser la marque (video parents) sous astreinte de 500 francs par infraction constatee passe un delai de 15 jours a compter signification du jugement, et ce pendant un delai de 3 mois au-dela duquel il sera a nouveau statue, execution provisoire de la mesure d'interdiction, montant du in solidum par les defendeurs au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs et condamnation aux depens, nullite sur la base de l'article l 714-3 code de la propriete intellectuelle des marques contrefaisantes non demandee, rejet de la demande de radiation
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État rejette le pourvoi de M. Bonnemaison contre la sanction de radiation prononcée à son encontre par les formations disciplinaires de l'ordre des médecins. > Lire la décision L'essentiel Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire régionale de l'ordre des médecins d'Aquitaine a radié du tableau de l'ordre des médecins M. […] En réponse à un argument de M. […] Bonnemaison, le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, […]
Lire la suite…L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par six le temps d'examen d'une demande d'asile, de priver la personne de tout accès à un centre d'accueil pour demandeur d'asile, de lui refuser le bénéfice de toute aide financière le temps de sa demande. Surtout, en cas de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif. […]
Lire la suite…Ce citoyen, comme tous ceux qui refusent d'être rejetés du monde du travail, s'interroge sur la véritable motivation qui pousse ainsi les agences de l'ANPE à procéder, brutalement, à des radiations, sans respecter la motivation et le droit de ces personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les instructions qui ont été données à l'ANPE pour rayer, de manière autoritaire, des demandeurs d'emploi et s'il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation. […] Par ailleurs, le demandeur d'emploi, […]
Lire la suite…Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation très préoccupante des personnes LGBTQI+ en Géorgie qui devrait conduire à la radiation de ce pays du Caucase de la liste des pays d'origine sûrs de la France. Elle lui rappelle que la Géorgie est placée sur la liste des pays d'origine sûrs de la France depuis 2005, ce qui limite considérablement les droits des personnes qui viennent de la Géorgie et qui souhaitent demander l'asile en France. […] En cas de rejet d'une telle demande, […]
Lire la suite…Un confrère a eu la gentillesse de m'adresser une ordonnance de mise en état statuant sur une demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du CPC. […] Je rappelle au besoin que cette possibilité de radiation nous vient du décret de procédure de 2005. […] Par une ordonnance du 15 juin 2016, le CME (Pau, 15 juin 2016, 15/2499) a rejeté la demande de radiation de l'intimé, retenant d'une part que "il convient d'observer que la SARL I... ne démontre pas qu'elle a vainement réclamé cette somme à Monsieur G...", et d'autre part que "ainsi, si la sanction de la radiation a été édictée par le pouvoir réglementaire afin de juguler les comportements dilatoires de l'appelant, […]
Lire la suite…Départ subi : Contester la radiation forcée et la réforme Lorsqu'une mesure d'éviction vous est notifiée contre votre gré, […] Procédures d'urgence : Saisine du juge des référés pour suspendre une radiation abusive en attendant le jugement au fond. Quitter l'institution militaire ne se résume pas à l'envoi d'un simple courrier. […] Le cabinet Obsalis Avocat analyse la singularité de votre profil pour maximiser les chances d'acceptation de votre demande, […] nous adaptons l'argumentaire en fonction de vos états de service, de vos décorations et des besoins de votre spécialité (même si elle est déclarée déficitaire). […] Contentieux du refus d'agrément : En cas de rejet de votre demande, […]
Lire la suite…Les sujétions propres au régime d'inscription bridant le développement du site industriel, la SCI du Marquet a sollicité du préfet de région, en 2014, la radiation de l'inscription au titre des monuments historiques (nouvelle dénomination de l'inventaire depuis 2005) puis demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence observé par le préfet. […] Par une décision expresse du 11 juillet 2017, le préfet a rejeté la demande de radiation, en faisant valoir la valeur de la butte des zouaves à la fois comme vestige d'un réseau dense de tranchées et de la guerre des mines ayant sévi dans le secteur, […]
Lire la suite…Belgique - 665/08 Arrêt 29.6.2010 [Section II] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale du Gouvernement qui priverait le requérant de la possibilité d'obtenir un constat de violation de l'article 6 § 1, requis pour demander la révision d'une décision interne: rejet de la demande de radiation En fait – En 2006, une cour d'appel condamna le requérant par défaut à une peine d'emprisonnement et à une amende. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article R4112-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
Article L4124-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, […] La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente. Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R123-75 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Irrecevabilité de la demande de radiation
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de rejet des demandes adverses
- Procédure de radiation
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de rejet de la créance
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet des demandes
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de la requête
Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] Parallèlement aux poursuites disciplinaires dont il a fait l'objet, l'intéressé a été poursuivi devant le juge pénal. […] La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce recours en révision, l'intégralité du comportement de l'intéressé et a confirmé la sanction de radiation. […]
Lire la suite…