Demande de rejet de la demande de radiation
Décisions
[…] Par conclusions d'incident en date du 9 juillet 2020, la SA Docks de l'Oise demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel inscrit par M. A X et dire qu'il ne pourra être réinscrit que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf hypothèse d'une péremption survenue dans l'intervalle et de voir condamner l'appelant aux entiers dépens. […] Il sera rappelé que le conseiller de la mise en état n'est tenu que par le dispositif des conclusions et qu'il n'est pas sollicité dans le dispositif des conclusions de M. X une quelconque demande de rejet de la demande de radiation.
[…] débouter Mme [A] [F] [L] de sa demande de radiation, prétentions et demandes, avec toutes conséquences de droit, […] En conséquence, la réouverture des débats sera ordonnée à l'effet de permettre aux appelants de produire aux débats la traduction en langue française des pièces dont il fait état au soutien de leur demande de rejet de la demande de radiation.
[…] De débouter Monsieur C Z de sa demande de rejet de la demande de radiation, […] De rejeter la demande de radiation de l'affaire RG13/02014,
[…] Dans ses conclusions déposées le 2 août 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Prague demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de la présente instance pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé du 14 janvier 2022 signifiée le 21 mars 2022 et la condamnation de M. [X] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. […] M. [X] ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions sa demande de rejet de la demande de radiation formée par l'intimée. […] Rejette toute autre demande,
[…] — Rejeté le surplus des demandes dont la demande tendant à faire cesser l'occupation du lot n°9 à usage de bureaux d'entreprise et à faire procéder à la démolition de l'ensemble des installations spécifiques à cet usage, […] — ordonner la radiation de l'appel, […] En outre, la société Aiminus fait état de moyens qu'elle soulève en cause d'appel, comme l'inexistence d'un trouble manifestement illicite et la disproportion des mesures entreprises pour faire cesser ce trouble qui sont des critiques de la décision rendue, qui ne peuvent venir au soutien de sa demande de rejet de la demande de radiation.
[…] Sur l'irrecevabilité de la demande d'infirmation de la condamnation au paiement des factures et l'irrecevabilité de la demande de rejet de la radiation : […] Par ailleurs, l'absence de conséquences manifestement excessives est une condition de fond de la radiation du rôle de l'affaire, en sorte que la demande de rejet de la demande de radiation ne saurait être déclarée irrecevable comme le demande l'intimée, à défaut de conséquences manifestement excessives, et que doivent être examinés tant le bien fondé de la demande de radiation que de l'opposition à radiation au regard de cette circonstances.
[…] — Rejeter la demande des sociétés EGLO LEUCHTEN GmbH et EGLO FRANCE LUMINAIRE SARL tendant à ce que soit prononcée la radiation de l'appel ; […] 34. Faute de prouver en quoi l'exécution totale de la décision du tribunal entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ou en quoi il lui serait impossible de l'exécuter, Kare Design sera déboutée de sa demande de rejet de la demande de radiation à cet égard.
[…] La société JAS Ventilo demande de rejeter la demande de radiation de la société 71 Greene street Inc, de maintenir cette affaire au rôle de la Cour. Elle rappelle ses prétentions au soutien de son appel.
[…] L'incident a été fixé à l'audience du 14 mars 2024 à 10h35. Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 de [B] [H] qui demande de : — rejeter la demande de radiation soulevée par la société M+ Matériaux; — débouter la société M+ Matériaux de ses autres demandes ; — dire n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] contrefacon oui, montant des dommages-interets dus in solidum par les defendeurs = 50 000 francs, sanctions, interdiction d'utiliser la marque (video parents) sous astreinte de 500 francs par infraction constatee passe un delai de 15 jours a compter signification du jugement, et ce pendant un delai de 3 mois au-dela duquel il sera a nouveau statue, execution provisoire de la mesure d'interdiction, montant du in solidum par les defendeurs au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs et condamnation aux depens, nullite sur la base de l'article l 714-3 code de la propriete intellectuelle des marques contrefaisantes non demandee, rejet de la demande de radiation
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État rejette le pourvoi de M. Bonnemaison contre la sanction de radiation prononcée à son encontre par les formations disciplinaires de l'ordre des médecins. > Lire la décision L'essentiel Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire régionale de l'ordre des médecins d'Aquitaine a radié du tableau de l'ordre des médecins M. […] En réponse à un argument de M. […] Bonnemaison, le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, […]
Lire la suite…L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par six le temps d'examen d'une demande d'asile, de priver la personne de tout accès à un centre d'accueil pour demandeur d'asile, de lui refuser le bénéfice de toute aide financière le temps de sa demande. Surtout, en cas de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif. […]
Lire la suite…Ce citoyen, comme tous ceux qui refusent d'être rejetés du monde du travail, s'interroge sur la véritable motivation qui pousse ainsi les agences de l'ANPE à procéder, brutalement, à des radiations, sans respecter la motivation et le droit de ces personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les instructions qui ont été données à l'ANPE pour rayer, de manière autoritaire, des demandeurs d'emploi et s'il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation. […] Par ailleurs, le demandeur d'emploi, […]
Lire la suite…Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation très préoccupante des personnes LGBTQI+ en Géorgie qui devrait conduire à la radiation de ce pays du Caucase de la liste des pays d'origine sûrs de la France. Elle lui rappelle que la Géorgie est placée sur la liste des pays d'origine sûrs de la France depuis 2005, ce qui limite considérablement les droits des personnes qui viennent de la Géorgie et qui souhaitent demander l'asile en France. […] En cas de rejet d'une telle demande, […]
Lire la suite…La radiation et la perte des droits qui s'en suit reviennent, de fait, à les priver de toute nationalité. C'est le cas notamment à Pondichéry. […] Elle lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer le nombre de décisions de retrait de titre d'identité et de voyage, refus de délivrance de titre d'identité et de voyage, radiation de la LEC ou du registre qui ont été prises par le ministère sur la seule base d'un refus de CNF sur les cinq dernières années. […] Par conséquent, les postes diplomatiques et consulaires ont toujours eu pour instruction de mettre en oeuvre une procédure contradictoire préalable à la prise d'une décision de rejet de demande de titre ou de radiation du registre. […]
Lire la suite…Un confrère a eu la gentillesse de m'adresser une ordonnance de mise en état statuant sur une demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du CPC. […] Je rappelle au besoin que cette possibilité de radiation nous vient du décret de procédure de 2005. […] Par une ordonnance du 15 juin 2016, le CME (Pau, 15 juin 2016, 15/2499) a rejeté la demande de radiation de l'intimé, retenant d'une part que "il convient d'observer que la SARL I... ne démontre pas qu'elle a vainement réclamé cette somme à Monsieur G...", et d'autre part que "ainsi, si la sanction de la radiation a été édictée par le pouvoir réglementaire afin de juguler les comportements dilatoires de l'appelant, […]
Lire la suite…Départ subi : Contester la radiation forcée et la réforme Lorsqu'une mesure d'éviction vous est notifiée contre votre gré, […] Procédures d'urgence : Saisine du juge des référés pour suspendre une radiation abusive en attendant le jugement au fond. Quitter l'institution militaire ne se résume pas à l'envoi d'un simple courrier. […] Le cabinet Obsalis Avocat analyse la singularité de votre profil pour maximiser les chances d'acceptation de votre demande, […] nous adaptons l'argumentaire en fonction de vos états de service, de vos décorations et des besoins de votre spécialité (même si elle est déclarée déficitaire). […] Contentieux du refus d'agrément : En cas de rejet de votre demande, […]
Lire la suite…Les sujétions propres au régime d'inscription bridant le développement du site industriel, la SCI du Marquet a sollicité du préfet de région, en 2014, la radiation de l'inscription au titre des monuments historiques (nouvelle dénomination de l'inventaire depuis 2005) puis demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence observé par le préfet. […] Par une décision expresse du 11 juillet 2017, le préfet a rejeté la demande de radiation, en faisant valoir la valeur de la butte des zouaves à la fois comme vestige d'un réseau dense de tranchées et de la guerre des mines ayant sévi dans le secteur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article R4112-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 2436 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article R6213-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définitions et principes généraux
- Chapitre III : Biologiste médical
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.
Article R4137-23-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
Article 23 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.Abrogé
Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Irrecevabilité de la demande de radiation
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de rejet des demandes adverses
- Procédure de radiation
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de rejet de la créance
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet des demandes
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de la requête
Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] Parallèlement aux poursuites disciplinaires dont il a fait l'objet, l'intéressé a été poursuivi devant le juge pénal. […] La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce recours en révision, l'intégralité du comportement de l'intéressé et a confirmé la sanction de radiation. […]
Lire la suite…