Demande de reconnaissance de l'opposition
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 22 Avril 1998 a été déposée une demande d'enregistrement de la marque AQUACITY sous le N 98 730 033 et au nom de la société MINI GOLF LA FOUX. Le 5 août 1998 la société AQUABOULEVARD a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Par décision en date du 5 Février 1999 le directeur de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTIELLE a rejeté le demande d'enregistrement, reconnaissant comme justifiée l'opposition. […]
[…] Par conclusion en date du 10 février 2000, la défenderesse demandait un sursis à statuer, la Cour d'Appel de Paris devant rendre une décision sur le recours formé par la société SOLLY AZAR sur la décision du Directeur de l'INPI reconnaissant la demande d'opposition de la société APRIL justifiée et rejetant la demande d'enregistrement de la marque IMMEDIALE. Elle formait également une demande reconventionnelle en déchéance et nullité de la marque IMMEDIASANTE
[…] Considérant que le présent recours étant un recours en annulation, sans effet dévolutif, les demandes de la requérante visant à 1 'infirmation de la décision, au rejet de la demande d'opposition, à la reconnaissance d'enseigne pour les agences immobilières, ne sont pas recevables devant la cour;
[…] Dans ses conclusions, La SARL RETITECKH demande que le Tribunal reconnaisse l'opposition de La Société COPPET SA comme recevable, mais mal fondée ; par cette demande, de même que dans ses propres lettres portées au dossier, La SARL RETITECH admet la réalité du retard dans ses livraisons, et reconnait que La Société COPPET SA pouvait lui réclamer compensation partielle ; la Tribunal retient par conséquent qu'il n'y a pas de résistance abusive de la part de La Société COPPET SA ; cependant La Société COPPET SA dans ses conclusions demande de reconnaître qu'elle a accompli toutes les diligences nécessaires à la tenue des délais de livraison du chantier, mais n'en apporte aucune preuve, et le Tribunal retient cette demande comme mal fondée.
[…] Le 29 juin 2007, le tribunal de première instance de Xanthi rejeta la demande des frères et sœurs du défunt. Il jugea que les demandeurs, bien qu'ayant participé à l'instance relative à la reconnaissance de paternité au sein du Tribunal de paix de Wiesbaden en Allemagne, n'avaient soulevé aucune objection contre cette demande de reconnaissance ni exercé de tierce opposition contre la décision no 434/2004 du tribunal de première instance de Xanthi. Par conséquent, l'acte de notoriété avait été établi légalement sur la base des documents soumis (décision no 265/2007).
[…] 11. Le 29 juin 2007, le tribunal de première instance de Xanthi rejeta la demande des frères et sœurs du défunt. Il jugea que les demandeurs, bien qu'ayant participé à l'instance relative à la reconnaissance de paternité au sein du Tribunal de paix de Wiesbaden en Allemagne, n'avaient soulevé aucune objection contre cette demande de reconnaissance ni exercé de tierce opposition contre la décision no 434/2004 du tribunal de première instance de Xanthi. Par conséquent, l'acte de notoriété avait été établi légalement sur la base des documents soumis (décision no 265/2007).
[…] — Constater que la demande de radiation et la reconnaissance sur l'opposition à commandement visant la nullité du jugement au visa de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile de ce que la compagnie financière de Paris n'avait pas de titre à l'encontre des époux Y et la radiation qui s'en est suivie concernant le jugement du 22 avril 1998 vu les articles 408 et 410 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] — le caractère contradictoire de la procédure a été respecté dès lors qu'elle a porté à la connaissance de l'association, dès cette lettre du 3 juillet, les éléments de fait justifiant l'opposition à la reconnaissance de sa qualité cultuelle ; […] La présidente du tribunal a désigné M me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
[…] - le caractère contradictoire de la procédure a été respecté dès lors qu'elle a porté à la connaissance de l'association, dès cette lettre du 3 juillet, les éléments de fait justifiant l'opposition à la reconnaissance de sa qualité cultuelle ; […] La présidente du tribunal a désigné M me X, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
[…] Qu'en particulier la décision de la présente instance mentionne 'La Société Crédit Lyonnais marque son accord sur la demande de mainlevée de son opposition reconnaissant qu'elle n'a pas été faite dans les formes légales', ce qui constitue bien un moyen de fond ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui expose que ce texte subordonne la reconnaissance légale des congrégations à un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les décisions de refus de reconnaissance légale doivent être motivées conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. […] Il lui demande si, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, cette jurisprudence s'applique aux décisions de refus de reconnaissance légale des congrégations. […]
Lire la suite…Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la reconnaissance des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). […] Depuis 2014, une reconnaissance de grade Master 2 lui est attribué. […] Le corps médical, notamment les médecins anesthésistes-réanimateurs, s'est lui aussi alarmé et a signifié son opposition à une telle évolution. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour améliorer la reconnaissance statutaire de la profession d'IADE. […]
Lire la suite…Christophe-André Frassa expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'en opposition aux accords signés au niveau de l'Union européenne à Bologne le 19 juin 1999, […] définissant la validité du diplôme en référence aux normes de l'enseignement supérieur au niveau international). […] Il lui indique enfin que la vidéoconférence qui devait se tenir le 28 juin 2012 sur ce problème entre les ministères israélien et français de l'enseignement supérieur a été reportée à la demande de la France et qu'aucune nouvelle date n'a été fixée à ce jour. […] il lui demande ce que le gouvernement français entend mettre en uvre pour que le « […]
Lire la suite…[…] tous aujourd'hui âgés de plus de 80 ans, méritaient le titre de reconnaissance de la nation. Il lui demande s'il souhaite répondre favorablement et dans quel délai à cette juste revendication. […] Pleinement conscient de l'attente des réfractaires au service du travail obligatoire (STO), […] pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. […] Il paraît utile de préciser ici que la notion de résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets de Vichy, […]
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Lire la suite…Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux réfractaires au STO. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet. […] Il paraît utile de préciser ici que la notion de résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets du Gouvernement de Vichy, telle qu'elle a été définie par l'article 8 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut des réfractaires, ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. […] En revanche, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. […] Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Article R141-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
Article R5213-46-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article D125-1-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Ils indiquent notamment le service administratif auprès duquel la demande de communication doit être formulée.
Article R613-44-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article D125-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de retrait de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Retrait de l'opposition
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Délai de formation de l'opposition
Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la nécessaire reconnaissance du showdown, un sport individuel d'opposition de raquettes, qui s'adresse notamment aux déficients visuels. […] Il gagnerait pourtant à se développer, dans le cadre d'une politique publique sportive volontariste. […] Pour ces raisons, il soutient la demande de l'UFS, qui l'a sollicité à ce propos. […]
Lire la suite…