Demande de reconnaissance de l'opposition
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 22 Avril 1998 a été déposée une demande d'enregistrement de la marque AQUACITY sous le N 98 730 033 et au nom de la société MINI GOLF LA FOUX. Le 5 août 1998 la société AQUABOULEVARD a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Par décision en date du 5 Février 1999 le directeur de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTIELLE a rejeté le demande d'enregistrement, reconnaissant comme justifiée l'opposition. […]
[…] Par conclusion en date du 10 février 2000, la défenderesse demandait un sursis à statuer, la Cour d'Appel de Paris devant rendre une décision sur le recours formé par la société SOLLY AZAR sur la décision du Directeur de l'INPI reconnaissant la demande d'opposition de la société APRIL justifiée et rejetant la demande d'enregistrement de la marque IMMEDIALE. Elle formait également une demande reconventionnelle en déchéance et nullité de la marque IMMEDIASANTE
[…] Considérant que le présent recours étant un recours en annulation, sans effet dévolutif, les demandes de la requérante visant à 1 'infirmation de la décision, au rejet de la demande d'opposition, à la reconnaissance d'enseigne pour les agences immobilières, ne sont pas recevables devant la cour;
[…] Dans ses conclusions, La SARL RETITECKH demande que le Tribunal reconnaisse l'opposition de La Société COPPET SA comme recevable, mais mal fondée ; par cette demande, de même que dans ses propres lettres portées au dossier, La SARL RETITECH admet la réalité du retard dans ses livraisons, et reconnait que La Société COPPET SA pouvait lui réclamer compensation partielle ; la Tribunal retient par conséquent qu'il n'y a pas de résistance abusive de la part de La Société COPPET SA ; cependant La Société COPPET SA dans ses conclusions demande de reconnaître qu'elle a accompli toutes les diligences nécessaires à la tenue des délais de livraison du chantier, mais n'en apporte aucune preuve, et le Tribunal retient cette demande comme mal fondée.
[…] Le 29 juin 2007, le tribunal de première instance de Xanthi rejeta la demande des frères et sœurs du défunt. Il jugea que les demandeurs, bien qu'ayant participé à l'instance relative à la reconnaissance de paternité au sein du Tribunal de paix de Wiesbaden en Allemagne, n'avaient soulevé aucune objection contre cette demande de reconnaissance ni exercé de tierce opposition contre la décision no 434/2004 du tribunal de première instance de Xanthi. Par conséquent, l'acte de notoriété avait été établi légalement sur la base des documents soumis (décision no 265/2007).
[…] 11. Le 29 juin 2007, le tribunal de première instance de Xanthi rejeta la demande des frères et sœurs du défunt. Il jugea que les demandeurs, bien qu'ayant participé à l'instance relative à la reconnaissance de paternité au sein du Tribunal de paix de Wiesbaden en Allemagne, n'avaient soulevé aucune objection contre cette demande de reconnaissance ni exercé de tierce opposition contre la décision no 434/2004 du tribunal de première instance de Xanthi. Par conséquent, l'acte de notoriété avait été établi légalement sur la base des documents soumis (décision no 265/2007).
[…] — Constater que la demande de radiation et la reconnaissance sur l'opposition à commandement visant la nullité du jugement au visa de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile de ce que la compagnie financière de Paris n'avait pas de titre à l'encontre des époux Y et la radiation qui s'en est suivie concernant le jugement du 22 avril 1998 vu les articles 408 et 410 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] — le caractère contradictoire de la procédure a été respecté dès lors qu'elle a porté à la connaissance de l'association, dès cette lettre du 3 juillet, les éléments de fait justifiant l'opposition à la reconnaissance de sa qualité cultuelle ; […] La présidente du tribunal a désigné M me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
[…] Qu'en particulier la décision de la présente instance mentionne 'La Société Crédit Lyonnais marque son accord sur la demande de mainlevée de son opposition reconnaissant qu'elle n'a pas été faite dans les formes légales', ce qui constitue bien un moyen de fond ;
[…] - le caractère contradictoire de la procédure a été respecté dès lors qu'elle a porté à la connaissance de l'association, dès cette lettre du 3 juillet, les éléments de fait justifiant l'opposition à la reconnaissance de sa qualité cultuelle ; […] La présidente du tribunal a désigné M me X, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui expose que ce texte subordonne la reconnaissance légale des congrégations à un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les décisions de refus de reconnaissance légale doivent être motivées conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. […] Il lui demande si, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, cette jurisprudence s'applique aux décisions de refus de reconnaissance légale des congrégations. […]
Lire la suite…Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la reconnaissance des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). […] Depuis 2014, une reconnaissance de grade Master 2 lui est attribué. […] Le corps médical, notamment les médecins anesthésistes-réanimateurs, s'est lui aussi alarmé et a signifié son opposition à une telle évolution. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour améliorer la reconnaissance statutaire de la profession d'IADE. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article 316-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. […]
Article 342-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
[…] celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, […] La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Toutefois, […] par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans les conditions prévues par décret.
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant. […] le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. […] Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de retrait de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Retrait de l'opposition
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Délai de formation de l'opposition
Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la nécessaire reconnaissance du showdown, un sport individuel d'opposition de raquettes, qui s'adresse notamment aux déficients visuels. […] Il gagnerait pourtant à se développer, dans le cadre d'une politique publique sportive volontariste. […] Pour ces raisons, il soutient la demande de l'UFS, qui l'a sollicité à ce propos. […]
Lire la suite…