Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
Décisions
Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement ; […] que l'URSSAF avait soulevé pour la première fois en cause d'appel, l'irrecevabilité pour défaut de motivation de l'opposition ; que cet arrêt a l'autorité de la chose jugée concernant le montant de 180.718 € retenu par la mise en demeure du 23 décembre 2008 et repris par la contrainte ; qu'or, […]
[…] 9 mars 2017), que la caisse du Régime social des indépendants d'Ile-de-France (la caisse) a émis, le 24 novembre 2014, à l'encontre de M. K… une contrainte au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre de l'année 2007, l'année 2008, et le 1er trimestre 2009 ; […] que, par acte du 17 avril 2015, M. K… a formé opposition à cette contrainte ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté la recevabilité de l'opposition de M. K… et validé la contrainte émise le 24 novembre 2014 ;Attendu que M. K… fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
Le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses […] Que, contrairement à ce que soutient le cotisant, l'acte de signification comportait toutes les mentions exigées dont notamment celle précisant que « l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte doit être jointe » ;
Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement. […]
[…] 1) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte autorise l'organisme de recouvrement à solliciter, devant la juridiction de sécurité sociale, le paiement du montant de la contrainte et, par voie de conséquence, permet au cotisant de soulever la prescription de cette demande en paiement ; […] le 27 octobre 1993, de la contrainte du 4 octobre 1993, et après avoir déclaré irrecevable l'opposition à cette contrainte du 21 septembre 2005, la cour d'appel retient que « l'irrecevabilité de l'opposition rend inutile tout examen du fond du litige » et que « la nouvelle demande en paiement des sommes figurant dans la contrainte litigieuse est sans objet » ; qu'en conséquence, […]
[…] L'assujetti fait grief à l'arrêt de dire son opposition à contrainte irrecevable, de le débouter de toute demande autre, plus ample ou contraire et, confirmant le jugement entrepris sur ce point, […] lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la CIPAV n'invoquait pas l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte ; qu'en retenant néanmoins d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que l'opposition à contrainte était irrecevable à défaut de saisine de la commission de recours amiable pour contester les mises en demeure, […]
Si l'article L 167 du Code de la Sécurité sociale n'impose pas au débiteur de cotisations de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition. […] Sur le moyen unique : attendu que le stade lorrain universite club fait grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable, faute d'etre motivee, son opposition a la contrainte signifiee par l'urssaf le 14 fevrier 1977, alors que le fait que le debiteur ait, […] l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse entraine l'irrecevabilite de l'opposition ;
L'article 167 du code de la securite sociale fait obligation au debiteur de faire connaitre les motifs de son recours dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse. L'inobservation de cette prescription imperative a pour consequence l'irrecevabilite de l'opposition. […] Attendu que l'union pour le recouvrement des cotisations de securite s sociale et d' 'allocations familiales des bouches-du-rhone ayant delivre une contrainte pour paiement de majorations de retard afferentes a des cotisations de securite sociale payees tardivement, la societe publications touristiques et ferroviaires y a fait opposition ;
[…] L'assujettie fait grief à l'arrêt de dire que l'opposition à la contrainte du 9 décembre 2015 est irrecevable, de dire la contrainte du 9 décembre 2015 régulière, de la débouter de toute demande autre, plus ample ou contraire et, […] lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la CIPAV n'invoquait pas l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte ; qu'en retenant néanmoins d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que l'opposition à contrainte était irrecevable à défaut de saisine de la commission de recours amiable pour contester les mises en demeure, […]
[2] Irrecevabilité d'une opposition à contrainte contestant le principe de la solidarité dès lors que le Conseil d'Etat a déjà rejeté une opposition fondée sur la même cause au sujet des mêmes impositions et à l'occasion du même commandement.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation censure une des multiples décisions de la Chambre de sécurité sociale de Versailles qui avait trouvé un stratagème pour valider les contraintes de la CIPAV en déclarant les contestations des adhérents irrecevable. […] Et pour cause : elle n'est imposée par aucun texte ! […] Peu importe, cela facilite la rédaction de la décision : pas de contestation de la mise en demeure = irrecevabilité de l'opposition à contrainte. […]
Lire la suite…Elle confirme l'irrecevabilité d'une opposition à contrainte, puis rejette une demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, formée contre l'organisme de sécurité sociale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
[…] L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article R322-18 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, […]
Article R1235-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, […]
- Opposition à la contrainte
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité de l'opposition
- Demande de validation de la contrainte
- Irrecevabilité de l'assignation
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Résistance abusive à l'exécution
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de l'intervention
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des demandes
- Forclusion de l'opposition
- Obligation non sérieusement contestable