Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
Décisions
Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement ; il en résulte que le cotisant dont l'opposition à contrainte a été déclarée irrecevable, […] que l'URSSAF avait soulevé pour la première fois en cause d'appel, l'irrecevabilité pour défaut de motivation de l'opposition ; […]
[…] Attendu que M. K… fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : […] il n'avait pu connaître la résidence de ce dernier, précision faite qu'il avait adressé le même jour une lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse et envoyé une lettre simple l'informant de l'accomplissement de cette formalité, pour en déduire à bon droit que la contrainte avait été valablement signifiée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'opposition à contrainte ;
Le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses […] Que le défaut de motivation rend l'opposition à contrainte irrecevable sauf pour le débiteur à caractériser un événement de force majeur ; […] Que, contrairement à ce que soutient le cotisant, l'acte de signification comportait toutes les mentions exigées dont notamment celle précisant que « l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte doit être jointe » ;
Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement. […]
[…] 1) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte autorise l'organisme de recouvrement à solliciter, devant la juridiction de sécurité sociale, le paiement du montant de la contrainte et, par voie de conséquence, permet au cotisant de soulever la prescription de cette demande en paiement ; […] le 27 octobre 1993, de la contrainte du 4 octobre 1993, et après avoir déclaré irrecevable l'opposition à cette contrainte du 21 septembre 2005, la cour d'appel retient que « l'irrecevabilité de l'opposition rend inutile tout examen du fond du litige » et que « la nouvelle demande en paiement des sommes figurant dans la contrainte litigieuse est sans objet » ; qu'en conséquence, […]
[…] L'assujetti fait grief à l'arrêt de dire son opposition à contrainte irrecevable, de le débouter de toute demande autre, plus ample ou contraire et, confirmant le jugement entrepris sur ce point, de le condamner au paiement des frais de signification de la contrainte, alors « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; […] lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la CIPAV n'invoquait pas l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte ; qu'en retenant néanmoins d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, […]
[…] Sur le moyen unique : attendu que le stade lorrain universite club fait grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable, faute d'etre motivee, son opposition a la contrainte signifiee par l'urssaf le 14 fevrier 1977, alors que le fait que le debiteur ait, dans ses conclusions devant la commission de premiere instance, developpe les motifs de son opposition a la contrainte litigieuse valait motivation de ladite opposition ;
[…] Attendu que, d'apres ce texte, l'execution de la contrainte peut etre interrompue par opposition motivee formee par le debiteur par inscription au secretariat de la commission de premiere instance dont le president a vise la contrainte ou par lettre recommandee adressee au secretariat de ladite commission sous les quinnze jours a compter de la signification ;
[…] L'assujettie fait grief à l'arrêt de dire que l'opposition à la contrainte du 9 décembre 2015 est irrecevable, de dire la contrainte du 9 décembre 2015 régulière, de la débouter de toute demande autre, […] lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la CIPAV n'invoquait pas l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte ; qu'en retenant néanmoins d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que l'opposition à contrainte était irrecevable à défaut de saisine de la commission de recours amiable pour contester les mises en demeure, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
[2] Irrecevabilité d'une opposition à contrainte contestant le principe de la solidarité dès lors que le Conseil d'Etat a déjà rejeté une opposition fondée sur la même cause au sujet des mêmes impositions et à l'occasion du même commandement.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation censure une des multiples décisions de la Chambre de sécurité sociale de Versailles qui avait trouvé un stratagème pour valider les contraintes de la CIPAV en déclarant les contestations des adhérents irrecevable. […] Et pour cause : elle n'est imposée par aucun texte ! […] Peu importe, cela facilite la rédaction de la décision : pas de contestation de la mise en demeure = irrecevabilité de l'opposition à contrainte. […]
Lire la suite…Elle confirme l'irrecevabilité d'une opposition à contrainte, puis rejette une demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, formée contre l'organisme de sécurité sociale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article 575 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre II : L'opposition
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
[…] L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. […]
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article R322-18 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, […]
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
[…] le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article R1235-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
- Opposition à la contrainte
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité de l'opposition
- Demande de validation de la contrainte
- Irrecevabilité de l'assignation
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Résistance abusive à l'exécution
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de l'intervention
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des demandes
- Forclusion de l'opposition
- Obligation non sérieusement contestable