Droit d'accès à un tribunal
Décisions
Les formalités édictées par les articles 149 et R. 40-4 du Code de procédure pénale en vue du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un tribunal, même pour une personne détenue qui a d'une part la faculté de s'adresser au greffe de l'établissement pénitentiaire pour s'informer et y formaliser son recours, […] qu'étant détenu pour autre cause dans une maison d'arrêt, le recours qu'il a formé par lettre simple doit être admis, dès lors que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour le former ; qu'il ajoute qu'un excès de formalisme reviendrait à le priver d'un accès normal devant la Commission nationale ;
Les formalités édictées par les articles 149 et R. 40-4 du Code de procédure pénale en vue du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un tribunal, même pour une personne détenue qui a d'une part la faculté de s'adresser au greffe de l'établissement pénitentiaire pour s'informer et y formaliser son recours, […] qu'étant détenu pour autre cause dans une maison d'arrêt, le recours qu'il a formé par lettre simple doit être admis, dès lors que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour le former ; qu'il ajoute qu'un excès de formalisme reviendrait à le priver d'un accès normal devant la Commission nationale ;
Les formalités édictées par les articles 149 et R. 40-4 du Code de procédure pénale en vue du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un tribunal, même pour une personne détenue qui a d'une part la faculté de s'adresser au greffe de l'établissement pénitentiaire pour s'informer et y formaliser son recours, […] qu'étant détenu pour autre cause dans une maison d'arrêt, le recours qu'il a formé par lettre simple doit être admis, dès lors que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour le former ; qu'il ajoute qu'un excès de formalisme reviendrait à le priver d'un accès normal devant la Commission nationale ;
[…] prévue à l'article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d'office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de circonstance particulière étrangère à l'auteur du recours qui l'aurait mis dans l'impossibilité de procéder à cette notification […] Elle ne restreint pas, en elle-même, l'accès à la cour d'appel de Paris d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouverait atteint dans sa substance même.
[…] par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, […] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, […] dispose d'autres voies raisonnables pour la protection des droits que lui garantit la convention ; que la juridiction saisie est appelée à vérifier que les limitations mises en oeuvre ne restreignent pas l'accès offert au justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que, devant la cour d'appel de Paris, […]
Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tribunal qui, […] Attendu que s'il est permis à un Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, […] ALORS QU'en retenant la contrariété au droit à un procès équitable de la règle de suspension provisoire des poursuites en cas de recours contre une décision de la Commission nationale de désendettement des Rapatriés réinstallés, sans toutefois constater les éléments factuels caractéristiques d'une éventuelle atteinte au droit d'accès au juge du créancier, […]
Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher Les juges ne sont pas tenus de rechercher d'office si la clause d'exhérédation contenue dans un testament porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, […] que, par requête déposée le 27 juillet 2007 auprès du tribunal d'instance de Saint-Avold, Mme [Z] a demandé l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre ses deux parents et de la succession de sa mère ; […]
[…] pour former un recours en révision ne méconnaît pas le droit d'accès à un tribunal résultant de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] au droit fondamental d'accès au juge dénoncée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt du 08-03-2007 dans la mesure on le délai de deux mois prévu par l'article 596 du Code de procédure civile pour introduire un recours en révision lui permettait de solliciter et d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc ; […] que c'est donc à juste titre que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable pour défaut de qualité ou de pouvoir des demandeurs à l'introduire, […]
Est susceptible de porter atteinte, d'une manière excessive, au droit d'accès à un tribunal l'exigence que les droits propres d'une société en liquidation judiciaire soient exercés par un mandataire ad hoc Le seul fait pour le débiteur en liquidation judiciaire d'avoir déposé plainte à l'encontre du liquidateur et d'escompter une indemnisation dans ce cadre, ne saurait faire obstacle à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif […] DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 17 Octobre 2006
La Cour européenne des droits de l'homme a relevé que la violation de l'article 6.1 de la Convention consiste, pour les condamnés, à avoir subi une entrave excessive à leur droit d'accès à un tribunal et, donc, à leur droit à un procès équitable.
pendant 7 jours
Commentaires
La requérante portait l'affaire devant la CEDH, se plaignant d'avoir été ainsi privée de son droit d'accès à un tribunal. […] elle rappelle que « l'octroi de l'immunité souveraine à un État dans une procédure civile poursuit le but légitime d'observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États grâce au respect de la souveraineté d'un autre État ». […] certaines restrictions à l'accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ». […] Elle en conclut que les tribunaux suisses ont correctement appliqué les principes de droit international reconnus en matière d'immunité des États et que la restriction au droit d'accès à un tribunal n'est, […]
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 8 mars dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit d'accès à un tribunal (Cadène c. […] par le ministère public, de leurs requêtes en exonération d'amendes, ledit rejet les privant de leur droit à ce qu'une décision sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale soit prise par un tribunal indépendant et impartial. […]
Lire la suite…La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit d'accès à un tribunal (requêtes n°36497/05 et 37172/05 Ligue du monde islamique et organisation islamique mondiale du secours islamique c. France). Dans cette affaire, les autorités françaises avaient refusé à des associations saoudiennes d'introduire une action en diffamation, au motif qu'elles n'avaient pas rempli les formalités prévues par l'article 5 de la loi de 1901 sur la liberté de la presse. […] La Cour a considéré que ce refus d'accorder la capacité d'ester en justice porte une atteinte substantielle au droit d'accès à un tribunal, de sorte qu'il y a violation de l'article 6 de la Convention. (RD)
Lire la suite…Civil - Civil 01/06/2016 Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l'immunité d'exécution d'une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'État, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le seul fait de ne pouvoir saisir les fonds de l'organisation en France, ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'accord garantissant une immunité d'exécution à l'institution pour faciliter l'accomplissement de ses missions.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- Paragraphe 1 : Des conditions générales
[…] 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
Article L742-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : […] 3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l'article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. […] notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article 4 du Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022
Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 2 et du 4° de l'article 3 sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat.
Article L228-93 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. A défaut d'avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières […]
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Article L8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
- Droit d'accès au juge
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à un tribunal impartial
- Droit à une procédure normale
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure équitable
- Atteinte aux droits de la défense
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Non-respect du droit d'être entendu