Demande de recevabilité du recours en révision
Décisions
[…] Sur la recevabilité de la demande : […] XXX a formé son recours par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2015. Elle n'a, dans le délai de deux mois à compter de la découverte de la cause de révision, pas appelé à la procédure de révision toutes les parties à l'arrêt du 7 juillet 2015, bien que le greffe de la cour d'appel de Reims ait, par courrier du 7 septembre 2015 accompagnant l'envoi du récépissé de la demande de révision, attiré son attention sur la nécessité de respecter les règles de l'article 598 du code de procédure civile sous peine de voir son recours déclaré irrecevable.
[…] — Sur la recevabilité du recours en révision de M me X… : […] Rejette les demandes de M me X…,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M me Z… la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur les conditions d'irrecevabilité, avant de s'opposer aux arguments développés par M. Y… sur la recevabilité de son action basée sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile, M me Z… et Maître A…, es qualités, soulèvent préalablement des exceptions d'irrecevabilités ; que sur le respect du délai pour former le recours, l'article 596 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours en révision est de deux mois. […]
[…] M. [X] a un intérêt à exercer un recours en révision à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 12 mars 2019 qui a déclaré irrecevables ses demandes, peu important qu'au stade de l'appréciation de son droit à agir il ne formule aucune demande. Sur la recevabilité du recours en révision
[…] — constater la recevabilité du recours en révision formé par les époux X ; […] Sur les demandes de M. A :
[…] Que pour établir la recevabilité de sa demande de recours en révision du dit jugement rejetant la tierce opposition , M. Y fait valoir les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile qui déterminent les causes permettant d'ouvrir un recours en révision, à savoir :
[…] L'intimé, Monsieur X, par conclusions signifiées le 26 avril 2006 soulève l'irrecevabilité du dit recours en révision et demande la condamnation de l'appelante à lui verser 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et à régler les dépens de première instance et d'appel. […] Considérant que la recevabilité de la procédure n'est pas discutée ; que les pièces du dossier ne font apparaître aucune fin de non recevoir susceptible d'être relevée d'office ; que l'appel sera déclaré recevable ;
[…] PROCEDURE – VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES – REVISION – CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE – FAIT JUSTIFIANT LA REVISION – NOTION […] — LE FAIT INCONNU DOIT ETRE DE NATURE A EXERCER « UNE INFLUENCE DECISIVE » SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE , C ' EST-A-DIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE .
[…] Sur la demande en révision […] 24 En outre, aux termes de l'article 159, paragraphe 5, du règlement de procédure, sans préjudice de la décision sur le fond, la Cour, l'avocat général entendu, doit statuer par voie d'ordonnance sur la recevabilité du recours, au regard des observations écrites des parties.25 Selon une jurisprudence constante de la Cour, la révision n'est pas une voie d'appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de mettre en cause l'autorité de la chose jugée s'attachant à un arrêt ou à une ordonnance rendue en application de l'article 181 du règlement de procédure du Tribunal sur la base des constatations de fait sur lesquelles la Cour s'est fondée. […]
[…] 1- Sur la recevabilité du recours en révision : […] 2- Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, les dispositions des articles 75 a 77 de la meme ordonnance soumettent a des conditions tres strictes de recevabilite les recours en revision des arrets rendus et sous peine de sanctions a l'encontre des avocats au Conseil d'Etat qui presenteraient une requete hors des cas enumeres par lesdits articles. […] Il lui demande, dans le cas d'une omission par le secretariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat de communiquer un memoire en reponse, par quelle voie l'arret rendu ainsi en violation des droits de l'une des parties peut etre attaque puisque la voie du recours en revision lui est interdite comme ne rentrant pas dans les cas vises, […]
Lire la suite…[…] de manière abusive, des recours en matière d'urbanisme. […] Lui rappelant combien de telles procédures peuvent être lourdes de conséquences pour la collectivité tout entière et extrêmement coûteuses pour le constructeur, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour augmenter de manière significative, et rendre de ce fait dissuasive, la peine d'amende encourue en cas de requête abusive, […] un principe général du droit consacré par le Conseil d'Etat. La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] En outre, l'article L. 8-1 du même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les recours abusifs intentés par des particuliers ou des associations de riverains, contre le projet d'aménagement ou de construction. Sans pour autant contester le droit légitime de nos concitoyens de s'opposer à l'éventuelle réalisation d'un ouvrage pouvant leur nuire, il semble nécessaire de sanctionner pécuniairement les manoeuvres purement et simplement dilatoires. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet. la garde des sceaux, […] un principe général du droit consacré par le Conseil d'Etat. […] La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les recours abusifs contre les projets d'aménagement et de construction. En effet, […] et notamment les communes, empêchés d'initier des projets en raison de l'activisme judiciaire des groupements de riverains ou de certaines associations qui usent et abusent de la pratique du désistement d'instance. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin, sans attenter au droit fondamental pour chaque citoyen d'ester en justice, […] un principe général du droit consacré par le conseil d'Etat. La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] En outre, […]
Lire la suite…Ces associations pratiquent le chantage au désistement d'instance : elles intentent systématiquement des recours contre les permis de construire afin de monnayer ensuite, auprès des maîtres d'ouvrage, le retrait des recours. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour dissuader les requérants de mauvaise foi dans ce domaine. […] La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux recours abusifs exercés par certaines associations de protection de l'environnement contre les projets d'aménagement et de construction. […]
Lire la suite…Il n'est pas rare de constater l'utilisation abusive de recours exercée par certaines associations de riverains contre des projets d'aménagement et de construction. […] La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le problème posé par les recours abusifs exercés par certaines associations de riverains contre les projets d'aménagement et de construction. […] Alors que le rôle des associations dans le domaine de la protection de l'environnement est incontestable, certaines associations multiplient abusivement les recours contre les permis de construire en invoquant des prétextes de défense de l'environnement bien qu'elles n'aient pour unique motivation que la défense d'intérêts particuliers au détriment de l'ensemble de la collectivité. […] La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] En outre, […]
Lire la suite…L'agence régionale de santé (l'ARS) de Basse-Normandie décide alors de saisir le tribunal d'instance de Caen d'un recours en révision du jugement du 25 septembre 2015, arguant d'une fraude au motif que le médecin en question n'avait jamais donné ni son aval ni sa signature pour sa candidature. Le tribunal déclare l'ARS irrecevable en son recours en révision. […] Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Pour apprécier la recevabilité du recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est demandée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article 622 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise
Article R834-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre IV : Le recours en révision
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : […]
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article 597 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article 623 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Irrecevabilité du recours en révision
- Demande de réexamen de l'affaire
- Recours en révision
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de révision d'une décision du Conseil d'Etat
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de relevé d'appel
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de révision du montant des dépens
- Demande de rejet des demandes
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de réexamen de la situation
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
[…] et notamment les procédures afférentes aux révisions du plan d'occupation des sols. […] qui sont déjà des procédures longues et coûteuses, se voient retardées parfois de deux ou trois ans. […] Si parfois les motifs de recours devant le tribunal administratif sont réels et sérieux, […] N'est-il pas possible d'envisager des dommages et intérêts aux communes qui se verraient assignées devant le tribunal administratif par des administrés peu scrupuleux ? […] Il lui demande donc ce qu'elle envisage de faire pour que les procédures devant le tribunal administratif soient engagées pour des motifs valables. […] la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif, […]
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