Demande de révision d'une décision du Conseil d'Etat
Décisions
La circonstance que le requérant a introduit devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sur le fondement de l'article 31 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, une demande de révision d'une décision de cette juridiction est sans influence sur le cours du délai du recours en cassation ouvert à l'encontre de la même décision.
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le directeur du commissariat de la marine a rejeté son recours administratif tendant à la révision du trop perçu des complément et supplément de l'indemnité pour charges militaires ;
Les mentions d'une décision du Conseil d'Etat font foi par elles-mêmes jusqu'à preuve contraire. Une décision ne peut être regardée comme ayant été rendue à l'issue d'une séance publique si elle ne comporte pas la mention correspondante. La requérante est dès lors fondée, par la voie du recours en révision, à demander que cette décision soit déclarée non avenue.
L'article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier dispose que "le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels". L'article 9 du même décret précise que "des demandes de révision des décisions individuelles visées à l'article 8 peuvent être introduites auprès du préfet en la forme de recours gracieux […] le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet". Le respect de cette procédure administrative particulière s'impose, avant tout recours contentieux, à toute personne qui entend contester une décision individuelle prise par un préfet dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par l'article 8 du même décret en vue d'arrêter les plans de chasse individuels.
) Les auteurs d'un recours en révision ne sont recevables à former de telles conclusions que dans la mesure où la décision dont ils demandent la révision ne leur a pas donné satisfaction.,,2) La circonstance que la décision dont la révision est demandée ne comporte pas le visa d'une note en délibéré régulièrement enregistrée rend les auteurs de cette note recevables et fondés à demander que le Conseil d'Etat révise la décision concernée.
[…] Considérant qu'en se prononçant sur la requête de M. X…, le Conseil d'Etat n'a pas fondé sa décision sur des faits matériels mais s'est livré à une interprétation de la réglementation applicable au cas d'espèce ; qu'ainsi M. X… n'est pas recevable à demander la rectification, pour cause d'erreur matérielle, de la décision susvisée du 27 juillet 1990 ; qu'en admettant que M. X… entende, en réalité, demander la révision de cette décision, il n'invoque aucun des cas de révision limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et n'est dès lors, pas plus recevable à demander la révision de la décision susvisée ;
Avocat de l'une des parties, bien qu'il se soit constitué pour défendre les intérêts de cette partie par une déclaration au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, n'ayant pas été avisé de la date de la séance de jugement et ayant été, de ce fait, privé de la faculté que lui donne l'article 67 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 de présenter des observations orales. Il suit de là que la décision du Conseil d'Etat est intervenue en violation dudit article 67. Par suite, cette partie est recevable et fondée à demander que le Conseil d'Etat, révisant sa décision, statue à nouveau sur sa requête.
[…] X demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 30 septembre 1996 par laquelle la Haute juridiction n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, 1°) annulé la décision du 20 avril 1993 de la commission du contentieux de l'indemnisation en tant qu'elle lui reconnaît un droit à indemnisation pour l'entreprise individuelle de transport exploitée à Saint-Arnaud (Algérie) et 2°), rejeté sa demande d'indemnisation de son entreprise de transport exploitée individuellement à Alger ainsi que des entreprises exploitées par la société algérienne de groupage routier et par la société Louis X SA ;
[…] 1°) de réviser une décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X…, demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (40000) ; M. X… demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 6 septembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1992 du tribunal administratif de Pau et l'a condamné à payer une amende de 3 000 F ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. […] Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, […] recours devant la CNDA contre une décision de rejet de I'OFPRA, non suspensif, […] Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). […] En 2008, 3 239 demandes émanaient de ces pays, soit 9, […]
Lire la suite…Cette révision de la liste des pays d'origine sûrs semble n'avoir guère donné lieu à une étude minutieuse de la situation de ces pays, les membres de l'OFPRA n'ayant eu connaissance de l'ordre de jour que peu de temps avant la tenue du conseil d'administration. Les conséquences de ce type de décisions sont pourtant considérables pour les demandeurs d'asile : le temps d'examen des demandes est ainsi considérablement raccourci, […] établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. […] Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, […]
Lire la suite…Cet État a été retiré de la liste le 13 novembre 2009, soit plus d'une année après le conflit. Aussi, elle lui demande les mesures concrètes qu'en tant que ministre de tutelle de l'OFPRA et siégeant à son conseil d'administration, il entend adopter pour qu'une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine sûrs soit adoptée et qu'un suivi permanent et vigilant de la situation des droits humains dans les pays d'origine soit mis en place par l'OFPRA. […] L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ne relève pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, […] recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l'OFPRA, non suspensif, […]
Lire la suite…Par un arrêt « Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer » du 25 novembre 1991, le Conseil d'Etat posait le principe selon lequel l'annulation d'un POS révisé ne redonnait pas une existence légale au POS antérieur, mais remettait en vigueur les règles générales d'urbanisme (RNU). […] Il en était de même des zones d'aménagement concerté, qui auraient dû être créées par l'Etat. […] Cette évolution du droit conduit à faire, en ce qui concerne le cas particulier soulevé par l'honorable parlementaire, l'analyse suivante : lorsqu'une révision de POS a été annulée avant février 1994, la décision juridictionnelle a eu pour effet de rétablir l'application du règlement national d'urbanisme. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet. […] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. […] Cette procédure, […] recours devant la CNDA contre une décision de rejet de I'OFPRA, non suspensif, […] Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). […] En 2008, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. […] Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, […] recours devant la CNDA contre une décision de rejet de I'OFPRA, non suspensif, […] Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). […] En 2008, 3 239 demandes émanaient de ces pays, soit 9, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. […] dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article L123-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. […]
Article L541-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l'article L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
Article R741-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Toute personne intéressée peut introduire à tout moment, auprès d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 741-14.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée. Toutefois, en cas de demande en réexamen et si le
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R122-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; […] 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant
- Demande de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Réexamen de la situation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Injonction de réexamen
du chefde l'Etat, contrairement à ce que les propos du Premier ministre pouvaient laisser penser.M. […] Monsieur le président, mesdames, messieurs lessénateurs, conformément à l'article 54 de la Constitution, le Président de la République et le Premier ministre ont demandéconjointement - et c'était la première fois qu'une telle procédure était utilisée - au Conseil constitutionnel, le 4 décembre1997, si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités d'entrée en vigueur du traitéd'Amsterdam, l'autorisation de ratifier ce traité devait être précédée d'une révision de la Constitution.Dans sa décision rendue le 31 décembre, […]
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