Demande de réformation de l'ordonnance
Décisions
[…] Attendu qu'une ordonnance du juge des tutelles de Grenoble du 21 décembre 2009 a placé M me X…, née le 8 mars 1920, sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'association Familles en Isère en qualité de mandataire spécial avec pour mission de percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressée pouvait se trouver titulaire, de l'appliquer à son entretien ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X… et de M me X… et les condamne à payer à l'association Familles en Isère la somme de 2 500 euros ;
[…] Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2025 la société Gourmet d'Asie demande à la cour de réformer l'ordonnance dans les termes de la déclaration d'appel, et, statuant à nouveau, de :
[…] Par ordonnance de monsieur le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur D E du 20 février 2015 la SA CREDIPAR était débouté de sa demande en revendication restitution du véhicule CITROEN DS5 n°CVZ26RM n° de série VFZKFRHHAACS526167 au motif que la requérante ne justifiait aucunement dans son contrat de la substitution d'une clause de réserve de propriété qui lui aurait été déléguée par le vendeur en raison du financement du véhicule, l'indication dans le contrat du terme « réserve de propriété » du véhicule financé étant jugée insuffisante pour être qu'une telle clause soit opposable à la procédure collective ; […] La société SA CREDIPAR sollicite du Tribunal de : « Réformer l'ordonnance et faire droit à sa revendication. »
[…] Attendu que M. X…, ès qualités, et M me B… font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré l'appel irrecevable et rejeté les demandes des parties, alors, selon le moyen :
[…] La société MAAF ASSURANCES demande au Juge de la Mise en Etat d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de LYON saisie d'une demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2016, rejetant la demande d'expertise judiciaire, au motif que les parties et l'objet du litige invoqué à l'appui de la demande étaient similaires à ceux ayant donné lieu au jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal d'instance de LYON, lequel dispose de l'autorité de la chose jugée.
[…] En date du 12 avril 2010, la SA INOVA France a présenté une requête en omission de statuer en ce que l'ordonnance du 31 mars 2010, ayant nommé un expert, ne statuait pas sur son argumentation principale, consistant au rejet de la demande d'expertise présentée par la société CYDEL.
[…] Le 19 mai 2022, le conseil de la société IDS ANIMATIONS a interjeté appel de cette ordonnance de taxe. La société IDS ANIMATIONS demande en dernier lieu de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 30 juin 2022. Subsidiairement, elle demande la réformation de l'ordonnance de taxe et la condamnation de la SELARL AJILINK LABIS [W] aux dépens, considérant : — que son action est recevable dès lors que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir à défaut d'indication des délais et voies de recours dans le courrier de notification de l'ordonnance ; — que les ordonnances précédentes de désignation et de prorogation ont fait l'objet de référés rétractation ;
[…] Vu l'ordonnance du 20 décembre 2019 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 février 2018; […]
[…] M e Y ès qualités demande, par réformation de l'ordonnance du 30 juin 2017 précitée, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M me Z, de prononcer le dessaisissement de la Cour et de condamner M me Z à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
[…] La société GUILLAUME demande, par réformation de l'ordonnance du 13 octobre 2017 précitée, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. E F et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
pendant 7 jours
Commentaires
[…] intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 21 février 2014, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL : Par ordonnance du 6 février 2014, Frédéric Mersch, Vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, […] a ordonné à la […] Par exploit d'huissier du 21 février 2014, la SA R) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance. Elle demande par réformation de l'ordonnance entreprise à la Cour, principalement, de déclarer irrecevable la demande de S) tendant à voir exercer un droit de réponse envers la SA R) et tendant à voir publier le texte de sa réponse sur le site de la SA R) et plus particulièrement encore sur le site R).lu. et, […]
Lire la suite…17 juin 2014 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. […] L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt. En faisant valoir que la motivation de l'ordonnance entreprise est une motivation universelle sans référence quant aux conditions justifiant le rejet de sa demande le mandataire de l'appelant conclut principalement à l'annulation de l'ordonnance pour défaut de motivation et à la libération immédiate de X.) . […] Subsidiairement, il conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise en relevant que l'appelant est en aveu quant aux faits à lui reprochés, qu'il n'a pas de casier judiciaire au Luxembourg, qu'il habite le pays depuis 1999, […]
Lire la suite…L'appelant demande, par réformation de l'ordonnance entreprise, la fermeture provisoire du «secteur» relatif à l'alimentation d'eau potable de la sociétéSOCIETE1.)S.A. au motif que cette société, qui exploite le camping du même nom, ne serait pas en possession d'une autorisation établissement pour la vente d'eau aux propriétaires ou occupants des mobil- homes installés sur ledit camping. […] Il en suit que, […]
Lire la suite…Le dispositif de l'arrêt précité se lit comme suit : «revu l'arrêt de la Cour d'appel du 12 juin 2024, joint les appels enrôlés sous les numéros CAL-2024-00134 et CAL-2024-00857, les dits recevables, 3 dit les appels dirigés contre le jugement et l'ordonnance des 9 juin 2023 fondés en ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)à voir inclure la période du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016 dans la période de référence, réformant, dit que la période de référence applicable àPERSONNE1.)en vue de l'achat rétroactif de ses droits de pension auprès du régime général d'assurance pension porte sur une période […] Il a encore décidéque,par ordonnance séparée, […]
Lire la suite…Par conclusions d'incident, dites n°2, remises et notifiées le 5 février 2025, l'intimée reprend ses demandes et expose en substance que l'appelante en sollicitant la réformation de l'ordonnance rendue ne réponds pas aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, alors qu'elle n'énonce par ailleurs aucun chef de la décision critiquée et qu'enfin elle ne saisit la cour d'aucune demande ou prétention, de sorte qu'elle n'a régularisé dans le délai imparti par l'article 906-2 du même code aucune conclusion saisissant utilement la cour. […] Lérins en sa demande de caducité de la déclaration d'appel devant le conseiller de la mise en état, Subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] un juge de paix directeur adjoint, siégeant en matière de référés, statuant contradictoirement et en premier ressort, arendule 9 décembre 2025 une ordonnance portant le numéro de répertoire 2755/25,et dont le dispositif est conçu comme suit: «[…] reçoit les demandes en la forme, les joint, se déclare compétent pour en connaître, avant tout autre progrès en cause, […] n°NUMERO7.), n°NUMERO8.)et […] Aux termes de son acte d'appel,PERSONNE1.)demande, par réformation de l'ordonnance entreprise, àvoir constater l'existence de contestations sérieuses et, partant,voir déclarer lejugedes référés incompétent pour connaître desdemandesde PERSONNE2.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article 1136-12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 1136-9 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article 1136-14 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 177-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance de caducité
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande de réformation de la décision
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de réformation du jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
L A C O U R D ' A P P E L : Par ordonnance contradictoire du 4 décembre 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a dit recevable mais non fondée la demande de A. tendant à voir prononcer contre B. une interdiction de retour au domicile consécutive à l'expiration de la mesure d'expulsion du 5 novembre 2020. […] Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 17 décembre 2020, A. demande, par réformation de l'ordonnance déférée, à voir prononcer une interdiction de retour au domicile d'une durée de trois mois à l'encontre d'B., sinon de toute autre durée à fixer, […]
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