Absence d'urgence et contestation sérieuse
Décisions
En raison de l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, il n'appartient pas au juge référés, en présence d'une contestation sérieuse, de statuer sur l'incorporation d'un atelier relais en cause dans le domaine public ou privée d'une commune.
[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que noblet a eu pleine connaissance du contrat de vente des bois sur pied conclu entre dutheillet-lamonthezie et bidaud, a pu decider qu'il ne pouvait serieusement contester les droits de ce dernier ni l'efficacite d'un contrat bien qu'il n'y eut pas ete partie, et attendu, d'autre part, que noblet n'a jamais conteste devant la cour d'appel l'existence de l'urgence retenue par le premier juge au soutien de sa competence ;
Lorsqu'il ne statue que sur la recevabilité d'une demande, le juge des référés n'a pas à constater l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse. […] seules etaient en eju les notions d'urgence et de contestation serieuse et que faute de toute reference expresse ou implicite a ces deux notions, l'arret attaque qui, au surplus, tranche une question serieuse meconnait les dispositions de l'article 848 du nouveau code de procedure civile et encourt une cassation certaine ;
[…] Attendu que M. X… fait grier à l'arrêt d'avoir jugé que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, d'une part, que la demande en référé d'une mesure tendant à la sauvegarde d'une preuve avant tout procès n'est subordonnée ni à l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse; que M. X… demandait la production de documents bancaires relatifs à ses propres comptes en vue d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige pouvant l'opposer à sa femme; qu'en refusant d'ordonner cette mesure au motif qu'elle se heurterait à une contestation sérieuse, […]
Lorsque le juge des référés est saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ses pouvoirs, en vertu de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas limités par l'exigence d'une urgence ou par celle de l'absence de contestation sérieuse.
[…] CONSTATER l'urgence de la demande introduite par la société DISTRIB 31 ; CONSTATER l'absence de contestation sérieuse de la demande introduite par la société DISTRIB31 ; […] Attendu de surcroit que la défenderesse soulève des contestations, dont l'examen obligerait le juge à se pencher sur le contenu contractuel qui lie les parties ; que cela dépasse les pouvoirs du Juge de l'évidence ; […] Constatons l'absence d'urgence et l'existence de contestations sérieuses ;
[…] Vu l'urgence, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 872 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces commyniquées, […] Vu l'existence de contestations sérieuses ; […] Constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse sur l'existence d'une créance détenue par la société PIERLIS à l'encontre de la société I-RECLAMATION pour un montant total de 9.100,84 euros ;
[…] Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance en l'absence d'urgence et en présence de contestations sérieuses, et le rejet des demandes de la SA ORBITE. […] dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent , […] soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, […] Attendu que Monsieur X critique l'ordonnance qui a fait droit à la demande sans prendre en considération ses contestations relatives à l'absence de livraison, […]
[…] 1 ) que le juge des référés, qui a accueilli la demande en expulsion formée contre l'occupant de terres, en retenant l'absence de contestation sérieuse, sans constater l'urgence, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui a accueilli la demande d'expulsion de l'acquéreur dont le titre était contesté et n'était pas publié, en se prononçant sur la recevabilité de l'action engagée devant une autre juridiction par le défendeur, a tranché une contestation sérieuse, et a ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] De son côté, l'article R. 1455-6 du même code énonce que: « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R1455-5 à R1455-7 du code du travail;
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Commentaires
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent (Code de procédure civile art. 808 (C. proc. […] L'ordonnance du président emporte saisine du tribunal : l'affaire est plaidée sur le champ - même en l'absence de conclusions du défendeur - conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 792 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.
Lire la suite…[…] éventuellement sous astreinte, toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, pour autant que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse (CE, 29 juillet 2002, Centre hospitalier d'Armentières c/ Société anonyme « Centre des Archives du Nord », n°243500, […]
Lire la suite…S'agissant de l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il s'agit essentiellement de ne pas permettre à un requérant de recourir au référé mesures utiles pour empêcher la mise en œuvre d'une décision administrative lui faisant grief. Une 4ème condition s'ajoute aux trois conditions posées par le texte lui-même : il s'agit de l'absence de contestation sérieuse (Section, 16 mai 2003, SARL Icomatex ; Section, […] reposant à la fois sur son caractère subsidiaire, sur l'exigence de l'urgence et sur l'absence de contestation sérieuse. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Votre décision Sodifram du 28 février 2019 (n° 424005, au rec) indique que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. […] Labat, on y retrouve exactement les mêmes conditions pour prononcer des mesures utiles : finalité conservatoire ou provisoire; urgence; utilité; absence de contestation sérieuse; danger immédiat. […]
Lire la suite…La Cour de cassation admet, depuis de nombreuses années que le juge des référés puisse connaître d'un trouble possessoire, dès lors, que les conditions de saisine de ce juge définies aux articles 808 et 809 du code de procédure civile sont réunies (urgence en l'absence de contestation sérieuse, urgence et mesures justifiées par l'existence d'un différend, existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite). La procédure de référé permet ainsi au juge de prescrire toutes les mesures propres à résoudre le litige qui lui est soumis.
Lire la suite…Il s'agit d'un référé urgent, et qui dit urgence, dit aussi évidence : il faut que l'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Les cas dans lesquels cette procédure peut être mise en œuvre figurent aujourd'hui à l'article L. 552-15 du Ceseda. […] A contrario, si une décision n'a pas été contestée et est donc devenue définitive, […] le juge du référé mesures utiles, qui n'a pas le pouvoir de faire obstacle à une décision administrative exécutoire, pourra en principe retenir l'absence de contestation sérieuse. […] Il n'est pas contesté que la demande de protection internationale de M. […]
Lire la suite…La condition d'urgence obéit fort classiquement à la logique de balance des urgences qui est celle que les juges des référés manient habituellement. En particulier, […] p.174) et qu'il appartient au juge des référés, alors même que l'occupant se serait borné en défense à faire valoir que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse sans soulever aucun moyen relatif à 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'absence d'urgence, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l'urgence justifie ou non l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qu'il peut ordonner (CE, […]
Lire la suite…Le juge des référés a rejeté le recours dont il avait été saisi pour absence d'urgence. […] L'exception de non-lieu à statuer ne peut donc, bien évidemment, vous retenir. […] Cependant, encore lui faut-il s'interroger sur la réalité-même de ces illégalités, lorsque celle-ci est contestée par le demandeur. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or, en l'espèce, l'association invoquait bien l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. […] Examinons d'abord la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. […]
Lire la suite…Celui-ci a fini par saisir le juge du référé du TA de Marseille de conclusions tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion en urgence de celui qu'il estime être un occupant sans titre du domaine public. Par une ordonnance du 22 mars 2016 contre laquelle le Conservatoire du littoral se pourvoit en cassation, le juge du référé a rejeté la demande au motif qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse dès lors que M. […] Il appartient toujours au juge du référé mesures utiles d'apprécier lui- même si la contestation de l'absence de titre de l'occupant qui fonde la demande d'expulsion est ou non sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 872 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 148 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Dans tous les cas d'urgence, le bâtonnier peut, sur la demande qui lui en est faite par une partie, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 956 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président
- Chapitre Ier : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R516-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Validité de l'ordonnance de référé
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Urgence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Compétence du juge des référés
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence et risque de préjudice
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Caractère d'urgence de la demande
- Erreur de droit du juge des référés
- Urgence de la situation du requérant
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence du litige