Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
Décisions
[…] — débouter les intimés de leurs demandes, — réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
[…] Par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 15 décembre 2009, la liquidation judiciaire de la SARL l'Alpage est prononcée. Maître Z en qualité de mandataire judiciaire de la SARL l'Alpage constitue avoué le 9 février 2010 mais n'a pas conclu. Au vu de ses dernières conclusions en date du 4 mai 2010, la SARL l' Alpage demande la réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions. Elle conclut au débouté des demandes de Monsieur et Madame X. Elle demande leur condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel demandait la réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions et formait des demandes de délais. Il est donc exact qu'elle ne mentionnait pas de manière expresse les chefs de demandes critiqués. Toutefois, alors qu'il s'agit d'une nullité de
[…] La SCI du FAY a formé contredit le 28 février 2013. Elle demande de réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions, de dire que le tribunal de grande instance de Paris est compétent et de condamner la société UCB à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions, constater l'existence de contestations sérieuses pour l'ensemble des factures mises en recouvrement et dire 'incompétent' le juge des référés, […] Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande formée par la S.A.R.L. F.D.B. ;
[…] Déboute la SCP SIL VESTRI-E de la totalité de ses demandes. Réforme dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 12 janvier 2011 rendue par Monsieur le Juge commissaire à la procédure de la liquidation judiciaire de la société RENOV ART
[…] REFORMER l'ordonnance dans toutes ses dispositions […] SUR CE Sur les demandes principales
[…] — réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions, […] — rejeter la demande de résiliation du bail,
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 14 octobre 2020, au visa de l'article 1186 du code civil, la société Archibat Rénovation demande à la cour de débouter la société BP X de toutes ses demandes, réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, prononcer la nullité de l'assignation, dire que la demande de la société BP X se heurte à une contestation sérieuse et condamner la société BP X à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
[…] — débouter la SPRE de l'ensemble de ses demandes, — réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme des statuts des associations foncières de remembrement (AFR) suite aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. […] en général d'un montant peu élevé, les AFR disposent de recettes qui comprennent, outre les redevances dues par ses membres, des subventions de diverses origines et toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susmentionnée. […]
Lire la suite…Dispositions législatives A. Dispositions contestées 1. […] Évolution des dispositions 1. […] Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical. […] dispositions contestées ; 6.
Lire la suite…Nous pourrons nous en tenir à ses grandes lignes, car elles sont toutes parfaitement exposées par les conclusions de vos rapporteurs publics devant, pour la plupart, votre Section du contentieux. L'article L. 521-3 du CJA dispose qu' "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". […] Il a justifié son pouvoir d'ordonner une telle mesure par le fait que "Le juge des référés tient de ces dispositions (celles de l'article L. 521-3) le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, […]
Lire la suite…[…] officiel, […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser les instructions émises en la matière en direction des autorités administratives intéressées (État et autres personnes morales de droit public) afin de renforcer la sécurité juridique, sans préjudice de la création éventuelle d'une obligation réglementaire de publicité dans le code de justice administrative concernant toutes mesures ordonnées par la juridiction administrative modifiant l'état du droit en vigueur. […] En outre, […] n° 473547 s'agissant du recours dirigé contre le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs […]
Lire la suite…[…] prévue par l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] le projet d'ordonnance préparé par le Gouvernement aura des effets en totale contradiction avec les objectifs de simplification et d'accélération des procédures fixés par le législateur. […] Notamment, l'obligation pour toutes les « unités touristiques » (UT), […] la réalisation de projets dans les territoires supports de station de montagne qui ne disposent pas de documents d'urbanisme finalisés. […] C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir reconsidérer son projet d'ordonnance afin que les dispositions […]
Lire la suite…[…] l'application de l'article 57 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […] Il lui rappelle que cet article devait apporter plus de transparence pour l'information des patients sur la fourniture des dispositifs médicaux. Les modalités d'application de cet article devaient se faire par décret. […] Or l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux supprime toute référence au décret ainsi que l'obligation de fournir au patient la déclaration de conformité qui devait permettre de garantir les matériaux utilisés et la provenance des prothèses dentaires. […] Il lui demande […]
Lire la suite…La décision de sanction fait l'objet d'une publication nominative. 6 d. – Les décisions du Conseil d'État sur le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD Le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD avait déjà été contesté au regard du principe d'impartialité devant le Conseil d'État. Celui-ci avait cependant refusé à plusieurs reprises de transmettre ces dispositions au Conseil constitutionnel. […] Ainsi, saisi d'une QPC portant sur le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, il avait jugé dans un arrêt du 11 mars 2011 11 : « Considérant, toutefois, […] dans un souci d'harmonisation des décisions prises par les différentes fédérations dans ce domaine ; qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…Le premier titre de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, […] La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. […] Le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances (IGF), […] l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. […] C'est pourquoi il souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 1136-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 1136-9 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
Article L611-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui
Article 18 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'Etat et de tutelle des mineurs dans le but :
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance de caducité
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de réformation du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […] I-A-1-a), une demande de suspension doit être adossée à une demande en annulation ou en réformation d'une décision administrative. […] Modification des mesures ordonnées L'article L 521-4 du CJA donne au juge des référés statuant en urgence, la possibilité, à tout moment, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, […]
Lire la suite…