Demande d'indemnité pour procédure irrégulière
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'absence de signature de la lettre de licenciement n'entache pas de nullité la procédure, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire et que la lettre n'était ni signée ni motivée. […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que l'absence de signature n'entachait pas de nullité la lettre de licenciement ;
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié, qui contestait avoir été régulièrement convoqué, avait participé à l'entretien, préalable à la rupture, du 30 juillet 1996 et n'avait pas expressément demandé à l'employeur d'accomplir la procédure ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, l'arrêt relève que le seul fait que l'employeur ait, dès l'entretien préalable, avisé le salarié de sa décision de le licencier, ne saurait être retenu comme une irrégularité de procédure, dès lors que les formalités et délais légaux ont été respectés ; […] CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnité pour irrégularité de procédure, l'arrêt rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
[…] - Indemnité pour procédure irrégulière 2180 € […] En conséquence, le Conseil rejette la demande la demande d'indemnité pour procédure irrégulière.
[…] en dernier lieu, le paiement des salaires dus du 26 juin 2007 jusqu'à la fin de la protection et les congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive, […] A titre reconventionnel, l'association franco-turque de Cankiri a demandé le remboursement de la prime de précarité qu'elle indique avoir versée à la salariée ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens, le rejet de la demande d'indemnité pour procédure irrégulière.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors selon le moyen, qu'à défaut d'énonciations des motifs avec précision dans la lettre de licenciement, […] Qu'en statuant ainsi alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice fût-il de principe dont il lui appartenait d'apprécier le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de M. X… pour procédure irrégulière, la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 18 janvier 1990 ne comportant pas la mention susvisée, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de la loi du 2 août 1989 n'étaient pas encore applicables ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions ayant rejeté sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
[…] Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 11 décembre 2007 par lesquelles elle demande à la Cour de constater que l'intimé a accepté sa mutation dans la Sté X Z et n'a subi aucun préjudice et dès lors de le débouter de ses prétentions et de le condamner à lui payer 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant qu'en l'absence de procédure de licenciement il convient de faire droit à la demande d'indemnité pour procédure irrégulière en lui allouant la somme de 500 € ;
[…] — 5.422,30 € brut à titre de dommages et intérêt pour procédure irrégulière et exécution déloyale du contrat de travail ; […] Enfin contrairement à ce qu'il soutient la société EDF conclut principalement au rejet de cette demande. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière et exécution déloyale du contrat de travail. […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée,
[…] M me X, reprenant oralement ses écritures visées par le greffier, demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré nul son licenciement, de le confirmer encore sur les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, de l'infirmer pour le surplus et de condamner la société Castorama France à lui verser : […] DÉBOUTE M me X de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, […] un salarié saisit la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement au motif que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place dans son ancienne société alors qu'elle était assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. […] Bien que la cour d'appel ait relevé que la société reconnaissait ne pas avoir rempli ses obligations de consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement du salarié, elle a rejeté sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière car le salarié ne démontrait pas la réalité d'un préjudice Après avoir visé L. 1235-15 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] un salarié saisit les prud'hommes afin de contester la rupture et d'obtenir diverses indemnités, parmi lesquelles une indemnité pour licenciement irrégulier. […] ainsi qu'une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Elle rappelle : - que l'indemnité pour irrégularité de procédure est uniquement destinée à sanctionner un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse mais mis en œuvre selon une procédure irrégulière. - et la règle absolue de non cumul, […] il doit faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Par contre, […]
Lire la suite…Madame X a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 5 juillet 2017, aux fins de demander la requalification du contrat de travail, des rappels de salaire et des indemnités. […] Débouté la société Action Training Productions de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Infirme le jugement du Conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté Madame X de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière. […] La Cour d'appel de Paris indemnise son préjudice par la somme de 15 500 euros à titre de dommages et intérêts. 2.6.4) Sur l'indemnité pour procédure irrégulière. […]
Lire la suite…[…] passent par des procédures d'expropriation qui permettent la prise de possession anticipée des biens. Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. […] Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […] l'exproprié peut saisir le juge de l'expropriation pour voir fixer l'indemnité d'expropriation ainsi que l'indemnité […]
Lire la suite…[…] d'une procédure d'expropriation. La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral ou la consignation de l'indemnité d'expropriation. […] Si la prise de possession intervient avant paiement ou consignation de l'indemnité d'expropriation (définitive ou provisionnelle), cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […] Le dernier alinéa de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation (devenu l'article L. 522-4 du nouveau code de l'expropriation) prévoit en outre qu'à défaut pour l'expropriant de poursuivre la procédure […]
Lire la suite…[…] judiciaire conservent la possibilite de constater la vente irreguliere de marchandises dans les lieux publics sur le fondement des dispositions de l'article R38 (14o) du Code penal et de proceder le cas echeant aux saisies necessaires par application de l'article R39-1 du meme code. […] Les officiers et agents de police judiciaire beneficient par rapport aux agents de l'exploitant d'un pouvoir supplementaire de saisie qui s'explique par leur competence generale de police judiciaire telle qu'elle resulte du code de procedure penale. […] c'est-a-dire lorsque le contrevenant n'entend pas regler le montant de l'indemnite forfaitaire, […] a la demande […]
Lire la suite…Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rapport du 23 mars 2022 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui juge le « barème Macron » contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). Ce barème, […] est une atteinte grave aux droits des salariés. […] Afin de compenser la perte pour le salarié de ces indemnités, les demandes d'indemnisation fondées sur d'autres motifs ont augmenté. Enfin, ce barème a eu pour effet d'entraîner avec lui la disparition de l'indemnité pour procédure irrégulière, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a rejeté cette demande, en estimant que l'offre de l'attributaire du marché était certes irrégulière, mais en refusant d'annuler le marché ou de le résilier au motif que l'ouvrage était presque totalement achevé. […] de sorte qu'elle était dépourvue de toute chance d'obtenir le marché. […] Dans ce cadre jurisprudentiel ainsi rappelé, notre configuration est la suivante : ce n'est pas la procédure de passation en elle-même – via les documents de consultation par exemple - qui est irrégulière mais l'attribution à une offre elle-même irrégulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
- Paragraphe 3 : Fixation du tarif
- Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget
I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1°, 2° ou 4° du même article, le contrat ou la convention prévoient que la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section.
Article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] 1° Soit un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ; 2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'article 27, une procédure adaptée.
Article L3124-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Article L2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article 64 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
[…] 1° Soit un nouvel appel d'offre, ou si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ; 2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'article 27, une procédure adaptée.
Article L3124-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Article 25 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article 59, […] Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. […]
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande d'indemnité de procédure
- Irrégularité de la requête
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à une indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Justification de la demande d'indemnité
- Indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Soc. 6 mai 2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de contestation d'un licenciement à la fois sur la forme et sur le fond, le salarié ne peut pas prétendre au cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, […] elle doit par conséquent faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Par contre, […] à ce moment-là le juge doit accorder au salarié concerné une indemnité pour licenciement irrégulier, […]
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