Demande d'indemnité pour procédure irrégulière
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'absence de signature de la lettre de licenciement n'entache pas de nullité la procédure, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire et que la lettre n'était ni signée ni motivée. […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que l'absence de signature n'entachait pas de nullité la lettre de licenciement ;
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié, qui contestait avoir été régulièrement convoqué, avait participé à l'entretien, préalable à la rupture, du 30 juillet 1996 et n'avait pas expressément demandé à l'employeur d'accomplir la procédure ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, l'arrêt relève que le seul fait que l'employeur ait, dès l'entretien préalable, avisé le salarié de sa décision de le licencier, ne saurait être retenu comme une irrégularité de procédure, dès lors que les formalités et délais légaux ont été respectés ; […] CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnité pour irrégularité de procédure, l'arrêt rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
[…] - Indemnité pour procédure irrégulière 2180 € […] En conséquence, le Conseil rejette la demande la demande d'indemnité pour procédure irrégulière.
[…] en dernier lieu, le paiement des salaires dus du 26 juin 2007 jusqu'à la fin de la protection et les congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive, […] A titre reconventionnel, l'association franco-turque de Cankiri a demandé le remboursement de la prime de précarité qu'elle indique avoir versée à la salariée ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens, le rejet de la demande d'indemnité pour procédure irrégulière.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors selon le moyen, qu'à défaut d'énonciations des motifs avec précision dans la lettre de licenciement, […] Qu'en statuant ainsi alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice fût-il de principe dont il lui appartenait d'apprécier le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de M. X… pour procédure irrégulière, la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 18 janvier 1990 ne comportant pas la mention susvisée, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de la loi du 2 août 1989 n'étaient pas encore applicables ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions ayant rejeté sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
[…] Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 11 décembre 2007 par lesquelles elle demande à la Cour de constater que l'intimé a accepté sa mutation dans la Sté X Z et n'a subi aucun préjudice et dès lors de le débouter de ses prétentions et de le condamner à lui payer 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant qu'en l'absence de procédure de licenciement il convient de faire droit à la demande d'indemnité pour procédure irrégulière en lui allouant la somme de 500 € ;
[…] — 5.422,30 € brut à titre de dommages et intérêt pour procédure irrégulière et exécution déloyale du contrat de travail ; […] Enfin contrairement à ce qu'il soutient la société EDF conclut principalement au rejet de cette demande. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière et exécution déloyale du contrat de travail. […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée,
[…] M me X, reprenant oralement ses écritures visées par le greffier, demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré nul son licenciement, de le confirmer encore sur les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, de l'infirmer pour le surplus et de condamner la société Castorama France à lui verser : […] DÉBOUTE M me X de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, […] un salarié saisit la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement au motif que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place dans son ancienne société alors qu'elle était assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. […] Bien que la cour d'appel ait relevé que la société reconnaissait ne pas avoir rempli ses obligations de consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement du salarié, elle a rejeté sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière car le salarié ne démontrait pas la réalité d'un préjudice Après avoir visé L. 1235-15 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] un salarié saisit les prud'hommes afin de contester la rupture et d'obtenir diverses indemnités, parmi lesquelles une indemnité pour licenciement irrégulier. […] ainsi qu'une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Elle rappelle : - que l'indemnité pour irrégularité de procédure est uniquement destinée à sanctionner un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse mais mis en œuvre selon une procédure irrégulière. - et la règle absolue de non cumul, […] il doit faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Par contre, […]
Lire la suite…Madame X a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 5 juillet 2017, aux fins de demander la requalification du contrat de travail, des rappels de salaire et des indemnités. […] Débouté la société Action Training Productions de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Infirme le jugement du Conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté Madame X de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière. […] La Cour d'appel de Paris indemnise son préjudice par la somme de 15 500 euros à titre de dommages et intérêts. 2.6.4) Sur l'indemnité pour procédure irrégulière. […]
Lire la suite…[…] passent par des procédures d'expropriation qui permettent la prise de possession anticipée des biens. Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. […] Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […] l'exproprié peut saisir le juge de l'expropriation pour voir fixer l'indemnité d'expropriation ainsi que l'indemnité […]
Lire la suite…[…] d'une procédure d'expropriation. La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral ou la consignation de l'indemnité d'expropriation. […] Si la prise de possession intervient avant paiement ou consignation de l'indemnité d'expropriation (définitive ou provisionnelle), cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […] Le dernier alinéa de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation (devenu l'article L. 522-4 du nouveau code de l'expropriation) prévoit en outre qu'à défaut pour l'expropriant de poursuivre la procédure […]
Lire la suite…[…] judiciaire conservent la possibilite de constater la vente irreguliere de marchandises dans les lieux publics sur le fondement des dispositions de l'article R38 (14o) du Code penal et de proceder le cas echeant aux saisies necessaires par application de l'article R39-1 du meme code. […] Les officiers et agents de police judiciaire beneficient par rapport aux agents de l'exploitant d'un pouvoir supplementaire de saisie qui s'explique par leur competence generale de police judiciaire telle qu'elle resulte du code de procedure penale. […] c'est-a-dire lorsque le contrevenant n'entend pas regler le montant de l'indemnite forfaitaire, […] a la demande […]
Lire la suite…Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rapport du 23 mars 2022 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui juge le « barème Macron » contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). Ce barème, […] est une atteinte grave aux droits des salariés. […] Afin de compenser la perte pour le salarié de ces indemnités, les demandes d'indemnisation fondées sur d'autres motifs ont augmenté. Enfin, ce barème a eu pour effet d'entraîner avec lui la disparition de l'indemnité pour procédure irrégulière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article 66 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
[…] 1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
Article 44-1 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
Si la date de délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière depuis plus de trois mois et que sa demande d'admission a été déposée avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la délivrance des soins.
Article **R13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 13-21. […] La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Article R139 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité journalière de séjour.
Article R2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article R*19-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des déclarations de succession
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées. Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande d'indemnité de procédure
- Irrégularité de la requête
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à une indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Justification de la demande d'indemnité
- Indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Soc. 6 mai 2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de contestation d'un licenciement à la fois sur la forme et sur le fond, le salarié ne peut pas prétendre au cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, […] elle doit par conséquent faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Par contre, […] à ce moment-là le juge doit accorder au salarié concerné une indemnité pour licenciement irrégulier, […]
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