Demande de réintégration dans le logement
Décisions
[…] Il résulte de la lecture de la décision susvisée que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle, qu'il est fait mention dans le dispositif [Adresse 1] [Localité 10] alors que la procédure concerne un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 11]. Il convient en conséquence de faire droit à la demande relative à l'erreur matérielle. […] « Rejette la demande de reintégration dans le logement sis [Adresse 2] »
[…] Elle précise tout d'abord qu'elle sa désiste de sa demande de réintégration dans le logement qu'elle occupait dans la résidence ADOMA puisqu'elle a trouvé un hébergement satisfaisant. Elle critique l'attitude de la société ADOMA qui a tout fait pour rendre matériellement impossible sa réintégration. […] Attendu que le juge de l'expropriation a ordonné la réintégration de M me Z A dans le logement de la résidence ADOMA; que cette dernière s'étant désistée de sa demande de réintégration, il convient de constater que la demande sur ce point est devenue sans objet; qu'il en est de même de la condamnation à restituer les meubles, du délai de six mois pour quitter les lieux et de l'indemnité d'occupation ;
[…] — déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer ; […] [H] [C] [U] et de tous occupants de son chef, du logement de fonction qu'il occupe situé sur le site de l'établissement scolaire de l'école [Localité 7]-de-France, [Adresse 4] à [Localité 6], et ce au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux ; […] — se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de réintégration dans le logement ; […] En outre, il ne rentre pas dans les pouvoirs juridictionnels du premier président, ni sur le fondement de l'article précité ni sur celui de l'article 956 du code de procédure civile, d'ordonner la réintégration de M. [C] [U] dans les locaux dont il a été expulsé.
[…] Attendu que, par jugement du 2 février 2006, le premier juge a rejeté la demande de réintégration dans le logement, qu'elle prétendait être de fonction, présentée par M me X Y divorcée Z A ; […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe le 17 juin 2016, le Juge de l'Exécution du Tribunal de grande instance de MELUN a été saisi par Madame Z A et Monsieur B C d'une demande tendant à interrompre toute procédure d'expulsion. […] Ils ont donc sollicité à titre principal la réintégration dans les lieux et la condamnation de la SCI FONCIERE DI 01/2003 à leur payer la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts au titre de leur préjudice notamment moral. […] DEBOUTE Madame Z A et Monsieur B C de leur demande de réintégration dans le logement sis […] ;
[…] — déclaré sans objet la demande formulée de délai pour quitter les lieux, — dit irrecevable la demande de réintégration dans le logement qu'elle formait,
[…] Par conclusions du 16 octobre 2016, il demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d'ordonner sa réintégration dans le logement situé XXX à Orsay, de lui accorder un délai d'un an pour quitter le logement et de condamner M. Y à payer à Maître F G la somme de 700 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens. […] Aucun fondement juridique n'est invoqué par l'appelant au soutien de sa demande de réintégration dans le logement litigieux alors qu'en libérant celui-ci, il n'a fait qu'exécuter les décisions de justice prononcées à son encontre. Cette demande ne pourra en conséquence qu'être rejetée.
[…] C'est dans ce contexte que par voie de requête reçue au greffe le 21 mars 2022, Madame [R] [J] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de LIMOGES d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion de son logement, sachant : […] * d'ordonner sa réintégration dans le logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] ([Adresse 5]), et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 100€ par jour de retard […] * de sa demande de nullité du procès-verbal d'expulsion signifié le 3 avril 2023 à la demande de [Localité 4] HABITAT ainsi que de toute la procédure d'expulsion subséquente, et de sa demande de réintégration dans le logement concerné par ladite procédure
[…] A l'audience, Mme [J] [K], a maintenu uniquement sa demande de réintégration dans le logement. […] En conséquence, Mme [J] [K] sera déboutée de sa demande en réintégration dans le logement litigieux.
[…] — Débouter Monsieur Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. — Ordonner la réintégration dans son logement de Monsieur X […] Les manquements du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux loués étant établis et au demeurant non contestés, la résiliation du bail sera confirmée et Monsieur B X débouté de sa demande de réintégration dans le logement loué. […] Déboute Monsieur B X de ses demandes de réintégration dans le logement loué et paiement de dommages et intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
Roland Courteau demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui faire connaître son sentiment sur le cas d'une fonctionnaire auprès d'une direction départementale de l'équipement, qui, à l'issue d'un congé parental, s'est vu refuser, en dépit de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d'être " réintégrée de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et réaffectée dans son emploi " dans la même ville, […]
Lire la suite…Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un vide juridique de la loi prévoyant une exonération d'impôt pour les particuliers investissant dans le logement locatif dite loi Robien. […]
Lire la suite…Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir revenir sur cette décision injuste et illégitime. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des Chèque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. […] L'action sociale de l'Etat, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 article 2 qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. Ainsi, […] perte accentuée par celle de la prime pour l'emploi à hauteur de 30 euros par mois. […] Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut remédier à cette situation paradoxale pour les salariés essentiellement éligibles à l'APL. […] il ne serait pas justifié, ni équitable de ne pas prendre en compte les revenus perçus en contrepartie d'heures supplémentaires pour l'attribution de la prime pour l'emploi ou l'aide personnalisée au logement. […]
Lire la suite…[…] prend la forme d'une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition des logements concernés. […] Cet avantage fiscal est notamment subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, […] Le non-respect de cette condition entraîne la réintégration des amortissements déduits au cours de la période couverte par l'engagement dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement. […] En revanche, […] il ne peut pas demander la reprise à son profit du régime de la déduction au titre de l'amortissement.
Lire la suite…[…] appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logement social d'ici 2025. […] il existe un réel manque de visibilité pour les communes concernant le nombre de logements qu'elles auraient à produire une fois leur réintégration dans le dispositif SRU. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de mettre en place un nouveau critère qui pourrait être celui de la coupure géographique d'urbanisation. […] L'évolution du dispositif d'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) a permis de répondre aux demandes récurrentes de beaucoup d'élus locaux, […]
Lire la suite…En effet, celle-ci instaure une séparation des baux de logements et des parkings pour les nouveaux résidents. […] Aujourd'hui, de nombreux véhicules stationnent parfois illégalement sur la voie publique et 25 % environ du parc de stationnement est inoccupé. […] Afin de remédier à cette situation dommageable, certains évoquent la possibilité de réintégrer les parkings dans l'offre de logement social, la vacance de ces parkings étant, en outre, financièrement coûteuse pour les bailleurs sociaux. Devant ces difficultés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problèmes liés à l'obtention des garanties du constructeur de maisons individuelles agissant sous le régime de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le délai de construction qui y est lié. […] Elles sont désormais très régulièrement demandées et obtenues le jour même du début d'intervention du constructeur. […] tout au long de la période intermédiaire entre la signature du contrat et l'ouverture du chantier et sous divers prétextes : lorsque le maître d'ouvrage réintègre des travaux réservés dont le constructeur avait, volontairement ou non, […]
Lire la suite…Marc Dolez demande instamment à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour appliquer la loi d'amnistie du 4 août 1981 aux mineurs grévistes de 1948, avec reconstitution de carrière. Considérant que la plupart de ces mineurs étaient résistants ou prisonniers de guerre, la République se doit d'assurer la réhabilitation juridique et militaire de leur honneur. […] Elle entraîne également la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la loi du 4 août 1981. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […]
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 36 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. […]
Article 24 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
- Demande de maintien dans les lieux
- Reprise de logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande de relogement
- Demande de remise en état des locaux
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande de réintégration dans les lieux
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande d'injonction de relogement
- Difficultés de relogement
- Remise en état des lieux
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande de réintégration
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
- Démarches de relogement
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans l'emploi
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les collectivités concernant la réintégration d'agents demandeurs de disponibilité n'excédant pas trois années. Elle lui cite ainsi pour l'exemple le cas précis d'une personne directrice d'un foyer logement qui, en août 1994, demandait une mise en disponibilité (pour raisons familiales) et dont l'échéance arrive à terme au 1er septembre 1997. […] Cette dernière souhaite réintégrer son poste qui, depuis octobre 1994, […]
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