Demande de rejet du recours pour le surplus
Décisions
[…] Qu'il suit de la que c'est a tort que pour annuler la decision de la commission departementale, en tant qu'elle concernait les demandes de soultes de m. […] a, sur ce point, annule la decision attaquee ; annulation du jugement en tant qu'il a annule la decision de la commission en tant qu'elle a rejete la demande de soulte de m. Y… et concernant des parcelles a usage de pres sises hors de l'emprise de l'autoroute bordeaux-narbonne ; rejet de la demande ; rejet du surplus du recours .
[…] Recours concernant la demande de marque communautaire no 1 781 400 […] 2. Rejette le recours pour le surplus;
[…] C 974 des apports de l'indivision X et l'a adjointe aux apports de M me C ; qu'elle a également attribué la parcelle cadastrée XXX à la commune comme chemin d'exploitation, fait droit à sa demande de réattribution dans sa majorité du chemin cadastré XXX attribué à la commune et a rejeté le surplus du recours ; que par la présente requête, M me C sollicite l'annulation de cette décision ;
[…] 3 L'opposition était formée contre tous les services de la demande contestée. […] 2. Pour le surplus, rejette le recours ;
[…] annulation de l'article 1 er du jugement ; rejet des conclusions des demandes ; rejet du surplus des conclusions du recours .
[…] visés par la marque demandée et rejeté le recours pour le surplus. […]
[…] visés par la marque demandée et rejeté le recours pour le surplus. […]
[…] 10 Le recours est recevable. Il est également partiellement fondé, c'est-à-dire en ce qui concerne les «machines à brouillard». Pour le reste des produits visés par la demande, le recours doit être rejeté. Il existe un risque de confusion entre la marque communautaire demandée et la marque espagnole antérieure no 2 482 952 en raison de la similitude entre les signes, d'une part, et des produits compris dans la classe 11 autres que les «machines à brouillard» et les services compris dans la classe 37, d'autre part. […] 3. Rejette le recours pour le surplus;
[…] visés par la marque demandée et rejeté le recours pour le surplus. […]
[…] visés par la marque demandée et rejeté le recours pour le surplus. […]
pendant 7 jours
Commentaires
A... a tout d'abord contesté cette décision devant la commission des recours des militaires (CRM) qui a proposé au ministre de rejeter cette demande, ce qu'il a fait le 9 août 2011. […] A... et au rejet de ces conclusions ; - Au rejet du surplus des conclusions du pourvoi. - Rejet des conclusions de M. […]
Lire la suite…En effet, lors de la phase ultime du « procès » de l'assiette, la fonction du juge n'est pas limitée à la seule alternative de l'annulation ou du rejet. SI, […] à savoir la décharge de l'imposition, il dispose, au surplus, du pouvoir de réformation en procédant à une réduction de l'imposition litigieuse. […] En usant de ce pouvoir de réformation, le juge de l'impôt substitue, […] cette fois à caractère juridictionnel, qui ne connaît d'autre limite que celle tenant à l'étendue des conclusions qui lui sont soumises (il ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé par les parties). […] le plein contentieux ne saurait s'étendre : - en premier lieu, au domaine du recours pour excès de pouvoir (cf. […]
Lire la suite…Sa première demande d'asile a été rejetée par une décision devenue définitive. Il se pourvoit en cassation contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant le recours qu'il avait formé contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le réexamen de sa demande d'asile. 2. Vous devrez faire droit à ce pourvoi, en accueillant le premier moyen qu'il soulève, tiré de l'irrégularité de la décision attaquée. […] Par ces motifs, nous concluons à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi de l'affaire devant la cour et au rejet du surplus des conclusions des parties. […]
Lire la suite…N° 25PA01863 Pacific Promotion Audience du 15 juin 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. C'est assurément à un coup d'éclat juridique que vous invite, dans l'affaire appelée au rôle, la société Pacific Promotion et ses conseils, en vous demandant de rejouer le match contentieux qui s'est joué devant la section du contentieux, il y a voilà quatorze ans, dans le cadre de l'affaire Serval i . Pour en résumer le score, Cyril Roger-Lacan s'y montrait ouvert, quoi qu'avec de nombreuses nuances, à la création prétorienne d'un recours en révision devant les tribunaux administratifs et les …
Lire la suite…Le maire d'Ajaccio a rejeté le recours gracieux que l'association a formé contre ces deux titres de perception. Le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre exécutoire du 22 février 2017 et la décision du maire en tant qu'elle rejetait le recours gracieux dirigé contre ce titre, […] 55 euros, et rejeté le surplus des conclusions de l'association. […] la cour fait dire au rapport d'audit, seul élément sur lequel elle se fonde pour trancher la question du bien-fondé de la créance, l'inverse de ce qui y est écrit : le rapport final du cabinet KPMG réalisé à la demande de l'Union européenne conclut en effet à l'éligibilité des dépenses de personnel contrairement à ce qu'affirme la cour. […]
Lire la suite…[…] sur le fait que, malgre les dispositions d'ordre public de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, il semble que de nombreux huissiers de justice continuent de reclamer aux debiteurs des frais a l'occasion du rejet des cheques par les banques. […] Il lui demande si le Parquet, autorite de tutelle des huissiers de justice, […] ce texte prevoit, en son article 45, que le porteur d'un cheque impaye peut reclamer a celui contre lequel il exerce son recours le montant du cheque non paye, les interets a compter du jour de la presentation ainsi que tous les autres frais. […] Il doit etre precise, au surplus, que les documents emanant de la chambre nationale des huissiers de justice, […]
Lire la suite…Monaco - 43376/06 Arrêt 16.7.2009 [Section V] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Maintien en détention provisoire ne reposant pas sur des motifs pertinents : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Compatibilité du maintien en détention avec l'état de santé : non-violation Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Rejet du recours en révision automatiquement sanctionné par une amende : recevable Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Rejet du recours en révision automatiquement […] Entre 2004 et 2006, la requérante déposa plusieurs demandes de mise en liberté, […]
Lire la suite…[…] d'une part, le jugement du tribunal administratif (TA) de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis initial et, […] le TA s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : « Lorsqu'un permis modificatif (…) intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire (…) initialement délivré (…) et que ce permis modificatif [a] été [communiqué] aux parties à cette instance, […] nous concluons à l'annulation de l'ordonnance et du jugement attaqués, au renvoi des affaires devant le tribunal et au rejet du surplus des conclusions des parties. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, pour que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R2422-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Article R711-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
- Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité
[…] La saisine est accompagnée d'une copie de la décision contestée et mentionne les griefs formulés contre cette décision. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande adressée à l'administration.
Article R241-41 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande.
Article L720-10 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- TITRE II : De l'équipement commercial
[…] Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu ou du demandeur, […]
- Demande de rejet du surplus des demandes
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande de rejet du recours
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande de maintien du recours
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
France - 46800/99 Arrêt 26.2.2002 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation faute de moyen de cassation sérieux: non-violation En fait: Le divorce des époux Del Sol fut prononcé par le tribunal de grande instance. […] La requérante forma alors un recours contre cette décision. […] Le premier président de la Cour de cassation rejeta le recours en estimant que le bureau d'aide juridictionnelle avait souverainement apprécié les éléments du litige et qu'aucun moyen sérieux de cassation ne pouvait être relevé. […]
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