Demande de rejet du recours pour le surplus
Décisions
[…] Qu'il suit de la que c'est a tort que pour annuler la decision de la commission departementale, en tant qu'elle concernait les demandes de soultes de m. […] a, sur ce point, annule la decision attaquee ; annulation du jugement en tant qu'il a annule la decision de la commission en tant qu'elle a rejete la demande de soulte de m. Y… et concernant des parcelles a usage de pres sises hors de l'emprise de l'autoroute bordeaux-narbonne ; rejet de la demande ; rejet du surplus du recours .
[…] Recours concernant la demande de marque communautaire no 1 781 400 […] 2. Rejette le recours pour le surplus;
[…] C 974 des apports de l'indivision X et l'a adjointe aux apports de M me C ; qu'elle a également attribué la parcelle cadastrée XXX à la commune comme chemin d'exploitation, fait droit à sa demande de réattribution dans sa majorité du chemin cadastré XXX attribué à la commune et a rejeté le surplus du recours ; que par la présente requête, M me C sollicite l'annulation de cette décision ;
[…] 3 L'opposition était formée contre tous les services de la demande contestée. […] 2. Pour le surplus, rejette le recours ;
[…] annulation de l'article 1 er du jugement ; rejet des conclusions des demandes ; rejet du surplus des conclusions du recours .
[…] visés par la marque demandée et rejeté le recours pour le surplus. […]
[…] visés par la marque demandée et rejeté le recours pour le surplus. […]
[…] visés par la marque demandée et rejeté le recours pour le surplus. […]
[…] visés par la marque demandée et rejeté le recours pour le surplus. […]
[…] 10 Le recours est recevable. Il est également partiellement fondé, c'est-à-dire en ce qui concerne les «machines à brouillard». Pour le reste des produits visés par la demande, le recours doit être rejeté. Il existe un risque de confusion entre la marque communautaire demandée et la marque espagnole antérieure no 2 482 952 en raison de la similitude entre les signes, d'une part, et des produits compris dans la classe 11 autres que les «machines à brouillard» et les services compris dans la classe 37, d'autre part. […] 3. Rejette le recours pour le surplus;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, lors de la phase ultime du « procès » de l'assiette, la fonction du juge n'est pas limitée à la seule alternative de l'annulation ou du rejet. SI, […] à savoir la décharge de l'imposition, il dispose, au surplus, du pouvoir de réformation en procédant à une réduction de l'imposition litigieuse. […] En usant de ce pouvoir de réformation, le juge de l'impôt substitue, […] cette fois à caractère juridictionnel, qui ne connaît d'autre limite que celle tenant à l'étendue des conclusions qui lui sont soumises (il ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé par les parties). […] le plein contentieux ne saurait s'étendre : - en premier lieu, au domaine du recours pour excès de pouvoir (cf. […]
Lire la suite…A... a tout d'abord contesté cette décision devant la commission des recours des militaires (CRM) qui a proposé au ministre de rejeter cette demande, ce qu'il a fait le 9 août 2011. […] A... et au rejet de ces conclusions ; - Au rejet du surplus des conclusions du pourvoi. - Rejet des conclusions de M. […]
Lire la suite…Sa première demande d'asile a été rejetée par une décision devenue définitive. Il se pourvoit en cassation contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant le recours qu'il avait formé contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le réexamen de sa demande d'asile. 2. Vous devrez faire droit à ce pourvoi, en accueillant le premier moyen qu'il soulève, tiré de l'irrégularité de la décision attaquée. […] Par ces motifs, nous concluons à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi de l'affaire devant la cour et au rejet du surplus des conclusions des parties. […]
Lire la suite…Le maire d'Ajaccio a rejeté le recours gracieux que l'association a formé contre ces deux titres de perception. Le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre exécutoire du 22 février 2017 et la décision du maire en tant qu'elle rejetait le recours gracieux dirigé contre ce titre, […] 55 euros, et rejeté le surplus des conclusions de l'association. […] la cour fait dire au rapport d'audit, seul élément sur lequel elle se fonde pour trancher la question du bien-fondé de la créance, l'inverse de ce qui y est écrit : le rapport final du cabinet KPMG réalisé à la demande de l'Union européenne conclut en effet à l'éligibilité des dépenses de personnel contrairement à ce qu'affirme la cour. […]
Lire la suite…[…] sur le fait que, malgre les dispositions d'ordre public de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, il semble que de nombreux huissiers de justice continuent de reclamer aux debiteurs des frais a l'occasion du rejet des cheques par les banques. […] Il lui demande si le Parquet, autorite de tutelle des huissiers de justice, […] ce texte prevoit, en son article 45, que le porteur d'un cheque impaye peut reclamer a celui contre lequel il exerce son recours le montant du cheque non paye, les interets a compter du jour de la presentation ainsi que tous les autres frais. […] Il doit etre precise, au surplus, que les documents emanant de la chambre nationale des huissiers de justice, […]
Lire la suite…Monaco - 43376/06 Arrêt 16.7.2009 [Section V] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Maintien en détention provisoire ne reposant pas sur des motifs pertinents : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Compatibilité du maintien en détention avec l'état de santé : non-violation Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Rejet du recours en révision automatiquement sanctionné par une amende : recevable Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Rejet du recours en révision automatiquement […] Entre 2004 et 2006, la requérante déposa plusieurs demandes de mise en liberté, […]
Lire la suite…[…] d'une part, le jugement du tribunal administratif (TA) de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis initial et, […] le TA s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : « Lorsqu'un permis modificatif (…) intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire (…) initialement délivré (…) et que ce permis modificatif [a] été [communiqué] aux parties à cette instance, […] nous concluons à l'annulation de l'ordonnance et du jugement attaqués, au renvoi des affaires devant le tribunal et au rejet du surplus des conclusions des parties. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, pour que, […]
Lire la suite…Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, pour que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
[…] L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
d) Les voies et délais de recours. […] 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ;
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
- Demande de rejet du surplus des demandes
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande de rejet du recours
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande de maintien du recours
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
France - 46800/99 Arrêt 26.2.2002 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation faute de moyen de cassation sérieux: non-violation En fait: Le divorce des époux Del Sol fut prononcé par le tribunal de grande instance. […] La requérante forma alors un recours contre cette décision. […] Le premier président de la Cour de cassation rejeta le recours en estimant que le bureau d'aide juridictionnelle avait souverainement apprécié les éléments du litige et qu'aucun moyen sérieux de cassation ne pouvait être relevé. […]
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