Demande de paiement des jours de grève
Décisions
[…] Il fait partie d'un groupe de salariés qui sollicitent l'obtention du paiement de différents jours fériés ou chômés autres que les dimanches, suite à leur interprétation de la Convention Collective et des accords signés au sein de l'entreprise. […] DEBOUTE Monsieur Stéphane X… de l'ensemble de ses demandes. DONNE acte à Monsieur Stéphane X… de ce qu'il abandonne sa demande de paiement des jours de grève.
[…] Monsieur Jacques X… a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, Section Commerce à l'encontre de LA REGIE DEPARTEMENTALE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE afin de lui donner acte de ce qu'il fait reste de droit concernant sa demande de paiement des jours de grève, condamner les VFD à régulariser ses salaires et obtenir le paiement de : […] En conséquence, Monsieur Jacques X… n'ayant pas travaillé les jours litigieux, le Conseil ne peut raisonnablement faire droit à sa demande.
[…] Il fait partie d'un groupe de salariés qui sollicitent l'obtention du paiement de différents jours fériés ou chômés autres que les dimanches, suite à leur interprétation de la convention collective et des accords signés au sein de l'entreprise. […] DEBOUTE Monsieur Jacques X… de l'ensemble de ses demandes. DONNE acte à Monsieur Jacques X… de ce qu'il abandonne sa demande de paiement des jours de grève.
[…] Il fait partie d'un groupe de salariés qui sollicitent l'obtention du paiement de différents jours fériés ou chômés autres que les dimanches, suite à leur interprétation de la convention collective et des accords signés au sein de l'entreprise. […] DEBOUTE Monsieur Alain X… de l'ensemble de ses demandes. DONNE acte à Monsieur Alain X… de ce qu'il abandonne sa demande de paiement des jours de grève.
[…] Il fait partie d'un groupe de salariés qui sollicitent l'obtention du paiement de différents jours fériés ou chômés autres que les dimanches, suite à leur interprétation de la convention collective et des accords signés au sein de l'entreprise. […] Que l'ensemble des demandes de Monsieur Bernard X… est infondé. […] DONNE acte à Monsieur Bernard X… de ce qu'il abandonne sa demande de paiement des jours de grève.
[…] Il fait partie d'un groupe de salariés qui sollicitent l'obtention du paiement de différents jours fériés ou chômés autres que les dimanches, suite à leur interprétation de la convention collective et des accords signés au sein de l'entreprise. […] DEBOUTE Monsieur Joseph X… de l'ensemble de ses demandes. DONNE acte à Monsieur Joseph X… de ce qu'il abandonne sa demande de paiement des jours de grève.
[…] Il fait partie d'un groupe de salariés qui sollicitent l'obtention du paiement de différents jours fériés ou chômés autres que les dimanches, suite à leur interprétation de la Convention Collective et des accords signés au sein de l'entreprise. […] DEBOUTE Monsieur Patrice X… de l'ensemble de ses demandes. DONNE acte à Monsieur Patrice X… de ce qu'il abandonne sa demande de paiement des jours de grève.
[…] Il fait partie d'un groupe de salariés qui sollicitent l'obtention du paiement de différents jours fériés ou chômés autres que les dimanches, suite à leur interprétation de la Convention Collective et des accords signés au sein de l'entreprise. […] DEBOUTE Monsieur Gaëtan X… de l'ensemble de ses demandes. DONNE acte à Monsieur Gaëtan X… de ce qu'il abandonne sa demande de paiement des jours de grève.
[…] Il fait partie d'un groupe de salariés qui sollicitent l'obtention du paiement de différents jours fériés ou chômés autres que les dimanches, suite à leur interprétation de la convention collective et des accords signés au sein de l'entreprise. […] Z… de l'ensemble de ses demandes. […] Z… de ce qu'il abandonne sa demande de paiement des jours de grève.
[…] Il fait partie d'un groupe de salariés qui sollicitent l'obtention du paiement de différents jours fériés ou chômés autres que les dimanches, suite à leur interprétation de la convention collective et des accords signés au sein de l'entreprise. […] DEBOUTE Monsieur Antoine X… de l'ensemble de ses demandes. DONNE acte à Monsieur Antoine X… de ce qu'il abandonne sa demande de paiement des jours de grève.
pendant 7 jours
Commentaires
Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur la gene occasionnee pour les usagers par les greves SNCF et RATP. Il lui demande si, dans ces circonstances, le retrait du paiement de la journee de greve pour les agents de ces services est applique. Le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme regrette, comme l'honorable parlementaire, les perturbations causees par les greves a l'ensemble des usagers de la SNCF et de la RATP.
Lire la suite…[…] […] les auteurs d'infractions légères au code de la route se trouvent dans l'impossibilité de se procurer les timbres-amendes nécessaires au paiement des contraventions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter que des pénalités supplémentaires ne sanctionnent les contrevenants pour des retards qui ne leur sont aucunement imputables. […] Réponse. - Les difficultés que rencontrent en raison de la grève de certains fonctionnaires des services du ministère de l'économie, […] a demandé aux officiers du ministère public de suspendre le délai de trente jours […]
Lire la suite…Xavier Deniau demande a M. le ministre de la culture tous les renseignements utiles au sujet de la greve qui vient de concerner, semble-t-il, tous les personnels de Radio France internationale pendant un mois pour des motifs qui n'apparaissent pas prioritairement d'interet syndical. Depuis un an, c'est la seconde greve de cette importance et il convient de prendre des dispositions de maniere a ce qu'elles ne soient pas a repetition. Il rappelle a cette occasion que l'article L. 521-6 du code du travail prevoit que le paiement des jours de greve ne doit pas etre assure.
Lire la suite…M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences de la greve des agents des impots en matiere de paiement des contraventions. […] Il lui demande, en consequence, […] une circulaire emanant du garde des sceaux, ministre de la justice, a demande aux officiers du ministere public de suspendre le delai de trente jours au-dela duquel l'usager est redevable de plein droit de l'amende forfaitaire majoree, aussi longtemps que les timbres fiscaux permettant de s'acquitter de l'amende forfaitaire ne sont pas disponibles.
Lire la suite…[…] des finances et du budget, que, du fait de la greve des impots, […] Il lui demande s'il a prevu de prolonger en consequence le delai d'exigibilite de ces amendes. […] Reponse. - Les mouvements sociaux qui ont affecte le reseau comptable de la direction generale des impots n'ont pas toujours permis, aux personnes qui se sont vu infliger une amende forfaitaire pour infraction aux regles de circulation et de stationnement, de se procurer les timbres-amendes necessaires au paiement de leurs contraventions dans le delai de trente jours fixe par l'article 529-1 du code de procedure penale. […] Pour ne pas penaliser les usagers qui se trouvent confrontes a cette situation, il a ete decide, […]
Lire la suite…[…] le Gouvernement refuse tout assouplissement des obligations des maires pour ce qui est de l'instauration d'un service minimum de garde des écoliers en cas de grève des enseignants. […] Il était en effet explicitement indiqué que la quote-part financière de l'État serait payée au plus tard dans un délai de 35 jours. […] La commune de Guermange a organisé un service minimum suite à la grève de mars 2009 et lorsqu'elle s'est tournée vers les services de l'État pour obtenir le remboursement de la dépense, l'inspecteur d'académie lui a indiqué qu'il n'y avait plus de fonds disponibles sur l'enveloppe budgétaire et qu'il fallait donc attendre. […] Il lui demande si compte tenu des engagements pris, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les effets de la grève des inspecteurs du permis de conduire sur l'économie de nombreuses sociétés d'auto-école. […] il semblerait qu'un simple étalement des charges ne soit pas suffisant pour rétablir l'équilibre financier de ces exploitations et qu'il faille envisager la mise en place d'exonération fiscale au prorata des jours de grève. […] Vous demandez que le Gouvernement adopte des mesures fiscales particulières afin de venir en aide à cette profession. […] les dates de délais de paiement et de remises de pénalités de recouvrement des impôts et taxes présentées par ces professionnels justifiant de difficultés particulières. […]
Lire la suite…Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles relatives au paiement des jours de grève des enseignants-chercheurs. […] Pourtant, en vertu de l'article 20 de a loi du 13 juillet 1983 relative au statut de la fonction publique, un trentième de la rémunération mensuelle par jour de grève de tout fonctionnaire de l'État peut être prélevé sur son traitement initial. […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend appliquer cette règle aux enseignants-chercheurs grévistes et procéder à des retenues sur leur salaire. […]
Lire la suite…En effet, les conditions de paiement dérogatoires à trente jours sont maintenant imposées en supprimant toute liberté des parties contractantes. […] La hausse du prix du carburant est systématiquement prise en compte dans le prix de la prestation. […] Elle lui demande si des aménagements sont prévus, d'une part, la révision systématique des prix des marchés publics de travaux et la suppression de la partie fixe qui la grève actuellement, et d'autre part, si des dispositions contraignant les maîtres d'ouvrage publics à respecter effectivement leurs délais de paiement sont également prévus en faveur de ces entreprises. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Article L114-9 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l'article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer.
Article 3 de la Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publicsAbrogé
- Loi n°63-777 du 31 juillet 1963
[…] Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.
Article L626-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.
Article L1324-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 3 : Exercice du droit de grève
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services de la personne publique contractante. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date.
Article L114-5-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
3° Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. […]
Article L1324-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 3 : Exercice du droit de grève
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. […]
- Demande de remboursement des jours non travaillés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de paiement de la journée fériée et des congés payés y afférents
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Non-paiement des jours fériés
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de paiement de salaires
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de congés payés correspondants
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
Une grève du personnel de l'Hôpital Privé Saint Martin a débuté le lundi 25 novembre 2019 à 7h30. […] Article 2. […] Le respect du délai de prévenance en cas d'annulation de vacation, 7 jours ouvrés sauf en cas d'urgence et avec l'accord du salarié. […] Dans la mesure où le nombre de soignants est conforme au nombre de lits réellement occupés, un changement de service pourra être demandé en cas de besoin imprévu (hausse d'activité dans un autre secteur, […] absence imprévue d'un salarié…) L'organisation sera définie entre le cadre de garde et l'administrateur de garde. Article 3. Jours de grève Les organisations syndicales ont demandé le paiement des jours de grève. […]
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