Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
Décisions
[…] La société Neuf Cegetel indique qu'elle a rempli madame Y Z de ses droits au titre du maintien de la rémunération, qu'elle s'est acquitté des sommes dues au titre de l'intéressement avant même le prononcé de l'ordonnance en cause, et demande le remboursement des sommes versées en exécution provisoire de l'ordonnance. […] Sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire de l'ordonnance :
[…] 28 euros avec intérêts au taux légal ; que l'ordonnance a fait l'objet d'une opposition de la société de Selva qui a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation de défaillances dans la fourniture des prestations attendues ; que le 28 novembre 2013, […] ses autres demandes au titre du remboursement des frais « qu'elle a été contrainte d'engager dans ces circonstances », […] étant observé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution (provisoire) du jugement déféré, les éventuels trop versés devant être remboursés par la simple mise en exécution du présent arrêt ; (
[…] Par voie de conséquence, ceux-ci seront déboutés de leur demande de remboursement des sommes versées en raison de l'exécution provisoire du jugement entrepris. […] Deboute Monsieur C X et Madame Y Z épouse X de leur demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire du jugement entrepris,
[…] * condamner le Crédit agricole à lui rembourser la somme de 14 563,55 euros correspondant à l'exécution provisoire du jugement entrepris, avec intérêts au taux légal à compter du paiement effectué par elle, […] Elle ajoute rapporter la preuve du paiement libératoire des factures litigieuses, et demande en conséquence que le Crédit agricole soit condamné à lui restituer les sommes par elle versées en vertu de l'exécution provisoire assortissant la décision entreprise. […] Sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire du jugement :
[…] Monsieur Y demande à la Cour de : […] CONDAMNER Monsieur Y à restituer les sommes versées par la société TELECOM SERVICES en exécution du jugement du 28 octobre 2014, soit : […] En conséquence la Cour confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS sur ce point et déboute la société TELECOM SERVICES de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire.
[…] Par jugement contradictoire du 15 octobre 2014 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a déclaré l'opposition recevable mais mal fondée et, rejetant implicitement toutes les demandes reconventionnelles de la société DE [B], l'a condamnée à payer à la société S-TEAM les sommes de : […] ses autres demandes au titre du remboursement des frais « qu'elle a été contrainte d'engager dans ces circonstances », […] étant observé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution (provisoire) du jugement déféré, les éventuels trop versés devant être remboursés par la simple mise en exécution du présent arrêt ;
[…] — condamné la Sas Drode et Cie à verser à M me X les sommes suivantes : […] Sur la demande de remboursement des sommes payées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance : […] Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire de la décision de première instance, la restitution résultant de plein droit de la réformation de cette décision,
[…] Sa décision sera confirmée sur ce point et M. [T] [W] débouté de sa demande en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire. […] Déboute M. [T] [W] de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire du jugement déféré,
[…] en formation de départage en date du 3 juillet 2000, dans un litige l'opposant à Madame Alice X…, et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive a : CONDAMNÉ la société SNIB à payer à Madame Alice X… : 10 238, […] La société SNIB par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : À L'INFIRMATION du jugement, AU DÉBOUTÉ de Madame Alice X… de toutes ses demandes, AU REMBOURSEMENT des sommes versées en exécution provisoire soit 6 419,34 . […]
[…] en formation de départage en date du 3 juillet 2000, dans un litige l'opposant à Madame Alice X…, et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive a : CONDAMNÉ la société SNIB à payer à Madame Alice X… : 10 238, […] La société SNIB par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : À L'INFIRMATION du jugement, AU DÉBOUTÉ de Madame Alice X… de toutes ses demandes, AU REMBOURSEMENT des sommes versées en exécution provisoire soit 6 419,34 . […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dirigeants et présidents de 140 agences de voyage qui n'arrivent pas à obtenir le remboursement des cautions qu'elles ont versées à leur assureur britannique Schneider Securities. […] demandé le remboursement des cautions versées , […] deux options sont possibles : 1) la décision du tribunal de commerce de Paris peut faire l'objet de toutes les mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution (saisie-attribution sur les comptes bancaires, […] à condition que la décision n'a pas été frappée d'appel ou est revêtue de l'exécution provisoire […]
Lire la suite…[…] cette exécution . […] les tribunaux des affaires de sécurité sociale accordent l'exécution provisoire des jugements, […] de l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable. […] Concernant plus particulièrement l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, […] écartent la prescription biennale résultant de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. […] Les décisions de cette juridiction risquent donc d'obliger l'Etat à devoir réclamer aux victimes et à leurs ayants droit le remboursement […]
Lire la suite…Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette proposition. […] la plupart des organismes prêteurs ont mis en place des systèmes d'" assurance chômage " qu'ils proposent à leurs emprunteurs, notamment aux titulaires de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) en cours de remboursement. […] Il est à noter par ailleurs que l'article 14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier permet de suspendre provisoirement, […] l'exécution des obligations du débiteur, […] le report systématique du versement des échéances suspendues à la fin du prêt paraît difficilement envisageable. […]
Lire la suite…[…] salarié ! […] L'employeur a-t-il un recours contre cette exécution provisoire ? Celui-ci peut saisir le Premier Président de la Cour d'Appel d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée ou à son aménagement (comprendre la consignation des sommes, […] se pose alors nécessairement la question du remboursement des sommes perçues par le salarié au titre de l'exécution provisoire et, […] rembourser les sommes brutes qui ont été versées […]
Lire la suite…Exécution provisoire de droit et exécution provisoire facultative L'exécution provisoire de droit (article 514 CPC) Depuis le 1er janvier 2020, toutes les décisions civiles de première instance sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, dès leur signification — sans demande préalable et sans mention expresse dans le dispositif du jugement. […] Si la cour d'appel infirme tout ou partie du jugement de première instance, vous êtes en droit d'obtenir la restitution de ce que vous avez versé ou perdu du fait de l'exécution provisoire — qui se fait aux risques et périls du créancier qui en a bénéficié. Il doit rembourser les sommes indûment perçues, […]
Lire la suite…Date de prise en compte des dépenses Conformément au IV de l'article 220 sexies du CGI, les dépenses à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma s'entendent des dépenses réalisées à compter de la date de réception de la demande d'agrément à titre provisoire. Par exception à ce principe, […] y compris celles engagées avant la date de réception de la demande d'agrément. […] Question : Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d'impôt pour production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du CGI les droits d'auteur versés avant la demande d'agrément provisoire ? […] Réponse : En application de l'article 220 sexies du CGI, […]
Lire la suite…Une entreprise verse une contribution patronale sur des stock-options… puis l'avantage ne se réalise jamais. […] Pourtant l'URSSAF refuse de rembourser. […] L'URSSAF veut liquider votre entreprise ? La justice peut lui dire non ! […] Quand l'URSSAF réclame des dizaines de milliers d'euros et demande la liquidation judiciaire d'une société, tout semble perdu pour le dirigeant. […] Autrement dit, si les contraintes URSSAF sont contestées et qu'une trésorerie existe, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements. […] L'exécution provisoire au profit de l'URSSAF : une contrainte qui étouffe l'opposition ? L'exécution provisoire des jugements sur opposition à contrainte URSSAF, […]
Lire la suite…Le premier président peut 6 subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé. 7 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.Maintien en détention après une décision d'élargissement immédiat Un certain délai dans l'exécution d'une décision est normal, […] Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.Période à considérer Article 5 § 3 inapplicable à la détention sous écrou extraditionnel - prise en compte seulement de la détention provisoire subie dans la procédure de droit commun. […] Conclusion : non-violation (unanimité). […] IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage : accueil partiel de la demande. B.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation. II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article R661-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 517-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article 517-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article L138-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article L121-20-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. […]
Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : La saisie
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L325-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre V : Répression du travail illégal
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent, sur demande écrite, […] Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire de la décision
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Droit à l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire
- Exécution provisoire injustifiée
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Absence de motivation de l'exécution provisoire
Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, […] art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […] ou la volonté objective, du créancier de rembourser les sommes versées en cas d'infirmation de la décision des premiers juges (ordonnance suspendant l'exécution provisoire d'une condamnation de l'Etat au versement d'une somme importante à un particulier, dès lors que ce dernier, non-résident, […]
Lire la suite…