Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
Décisions
[…] — ordonné l'exécution provisoire du jugement, […] qu'en revanche, les conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement rappelées ci-dessus sont appréciées au regard des critères non cumulatifs des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier ; […] que ces seules pièces ne suffisant pas à établir que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, la demande sera rejetée ;
[…] En revanche, les conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement rappelées ci-dessus sont appréciées au regard des critères non cumulatifs des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier. […] Ces seules pièces ne suffisant pas à établir que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, la demande sera rejetée. […] DEBOUTONS la SARL K&N de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant, à concurrence de 10.093,68 €, le jugement du 23/03/15 du tribunal de grande instance de Grenoble,
[…] Le 17 juin 2025, la société [6] a interjeté appel de ce jugement et a conclu au fond le […] — ni l'existence de conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement du 28 février 2025 rendu à son encontre ; […] « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision »
[…] Aux termes de son assignation, oralement soutenue à l'audience, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, le demandeur soutient essentiellement que le barreau de Bordeaux a entrepris de faire exécuter le jugement et que l'exécution de la décision aurait pour lui des conséquences manifestement excessives au regard de ses propres facultés. […] Elle expose essentiellement que la preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement n'est pas rapportée par le demandeur.
[…] Par jugement contradictoire du 17 mai 2023, […] Vu les conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement de première instance, […] L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, […] le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel' à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] L'article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […] à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] [N] [K] et la SAS Duck Me n'ont pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, ils invoquent les conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement sur leur patrimoine et leur situation personnelle et leur impossibilité à exécuter. […]
[…] ont fait délivrer assignation le 16 novembre 2007 à la société anonyme PORZELACK France devant le délégataire du Premier Président statuant en référé pour voir suspendre l'exécution provisoire de ce jugement qu'ils ont frappé d'appel, au motif que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives : d'une part risque il y a de ne pas recouvrer sur la société PORZELACK France le montant des condamnations en cas de réformation du jugement, d'autre part la société MH DIFFUSION Diffusion se trouverait dans l'incapacité de distribuer ses produits, […] Ainsi, il n'existe pas de preuve de conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement déféré ;
[…] Attendu que la société EDUCATIONAL PROGRAMS MASTER FRANCE invoque les conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement, constituées par le risque d'insolvabilité en cas d'infirmation du jugement, […] Mais attendu que l'impossibilité pour les créanciers de faire face à d'éventuels remboursements en cas d'infirmation du jugement résulte des seules affirmations de la société EDUCATIONAL PROGRAMS MASTER FRANCE et n'est justifiée par aucune pièce autre que l'arrêt du 19 janvier 2006 ; que la réalité des conséquences manifestement excessives de la poursuite de l'exécution provisoire n'est pas établie ;
[…] ont fait délivrer assignation le 16 novembre 2007 à la société anonyme Y France devant le délégataire du Premier Président statuant en référé pour voir suspendre l'exécution provisoire de ce jugement qu'ils ont frappé d'appel, au motif que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives : d'une part risque il y a de ne pas recouvrer sur la société Y France le montant des condamnations en cas de réformation du jugement, d'autre part la société MH DIFFUSION Diffusion se trouverait dans l'incapacité de distribuer ses produits, différents de ceux de Y, […] Ainsi, il n'existe pas de preuve de conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement déféré ;
[…] Vu le jugement du 1 er avril 2016 par lequel le tribunal de grande instance de Saverne a condamné, après compensation de créances réciproques, la société Pro Découpe à payer à la SCI J 3D dont elle était sous-locataire une somme de 17 471, 02 € en principal avec exécution provisoire, […] Il appartient à l'appelante de démontrer qu'il existe un risque sérieux en cas d'infirmation de la condamnation prononcée de ne pas pouvoir recouvrer les montants versés, afin de caractériser les conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette disposition a cependant prévu un recours, qui s'exerce devant le premier président de la cour d'appel saisie, permettant d'obtenir l'arrêt de cette exécution provisoire dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou son aménagement (BOI-CTX-JUD-10-70-20). […] Notion d'exécution provisoire de droit a. […] Division « Contentieux de la Responsabilité », BOI-CTX-RDI ) distincte de celle de la réparation des dommages causés par la poursuite de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance rendu en matière fiscale. […]
Lire la suite….) - 46275/99 Décision 5.12.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-examen d'un pourvoi en cassation pour défaut d'exécution de l'arrêt attaqué (et alors qu'il n'est pas établi que l'exécution aurait des « conséquences manifestement excessives »): irrecevable Confrontés aux difficultés financières de la société anonyme qu'ils avaient fondée, le requérant et P.B. conclurent un accord aux termes duquel P.B. remboursait à un tiers la somme de 1 480 000 FRF due par la société, […] La cour d'appel de Nancy, confirmant le jugement de première instance, […]
Lire la suite…Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l'URSSAF ? exécution provisoire tribunal judiciaire opposition à contrainte urssaf Comment échapper à l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal ? […] ✅ exécution provisoire, exécution provisoire de droit, exécution provisoire et appel, suspension exécution provisoire, […] exécution provisoire risques et périls, exécution provisoire de droit et appel, exécution provisoire arrêt cour d'appel, conséquences manifestement excessives exécution provisoire, exécution provisoire code de procédure civile, exécution provisoire article 700, l exécution provisoire, […]
Lire la suite…SUR CE Considérant qu'en vertu de l' Considérant que les circonstances manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ; Considérant qu'en l'espèce, l'exécution provisoire du jugement ayant été ordonnée, l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la justification cumulative d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et d'un risque de conséquences manifestement excessives ; Considérant cependant, […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix en Provence, dans son Ordonnance, rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en considérant que le risque de conséquences manifestement excessives n'est pas fondé. […] De plus, elle considère que les chances d'infirmation du jugement par la cour d'appel sont sérieuses. […]
Lire la suite…La société S fait appel du jugement et saisi le Premier Président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire au motif qu'il existe un risque de non représentation des fonds par la société E en cas d'infirmation de la décision de première instance. La décision Après avoir rappelé les deux conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du Code de procédure civile, le Premier Président va immédiatement procéder à l'analyse de la seconde. […] Pour ce faire, il va d'abord souligner que : les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […] à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R713-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Article 1079 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, […]
Article R331-9-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
Lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. […] En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. […] Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Article 1232 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R*202-5 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Exécution nécessaire de la décision
- Conséquences excessives de l'exécution
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Défaut d'exécution du jugement
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Inexécution des condamnations
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande d'exécution d'un jugement
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Exécution des prestations
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Non-exécution du jugement
[…] en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […] La société 1001 Vies Habitat conclut au débouté de la demande au motif que Mme [F] [X] ne rapporte pas la preuve des conséquences manifestement excessives qu'entraîneraient l'exécution du jugement. […] En l'espèce, […]
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