Demande d'exécution provisoire du jugement
Décisions
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis.
Il résulte des articles 526 et 912 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le juge a omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire, celle-ci ne peut être accordée, en cas d'appel, lorsque le conseiller de la mise en état est saisi, que par ce magistrat, dont la compétence est exclusive. Les dispositions de l'article 525 du nouveau Code de procédure civile ne permettent pas au Premier président de statuer sur une demande d'exécution provisoire d'un jugement ayant omis de statuer sur ce point dès lors qu'un conseiller de la mise en état est saisi.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Er les juges du second degre justifient legalement le rejet d'une demande en defense a l'execution provisoire d'un jugement liquidant une astreinte en appreciant souverainement que l'urgence resultait de la resistance injustifiee apportee par l'appelant a executer la mesure ordonnee sous astreinte, malgre un delai de grace. eme un arret qui rejette la demande en defense a execution provisoire dirigee contre un jugement ayant valide une saisie-arret pratiquee pour avoir payement d'une astreinte liquidee, […]
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, retient que le demandeur n'établissait pas que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner, pour lui, des conséquences manifestement excessives.
contrefacon, mesure d'interdiction des actes de contrefacon sous astreinte, execution provisoire ordonnee par le tribunal, refere en arret de l'execution provisoire du jugement frappe d'appel, appreciation de l'opportunite de l'execution provisoire du jugement relevant du pouvoir discretionnaire du juge du premier degre, […] mesure d'expertise en vue de l'evaluation du prejudice du fait de contrefacon, appreciation du juge charge du controle de l'expertise quant aux investigations et notification des resultats indispensables a l'evaluation aux parties, rejet de la demande en arret de l'execution provisoire de la mesure d'interdiction des actes de contrefacon
Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement.
[…] Attendu selon l'ordonnance attaquee (paris, 3 novembre 1983), que mme x…, proprietaire d'un local d'habitation donne a bail a m. Y…, a demande que soit suspendue l'execution provisoire d'un jugement du 3 mars 1983 qui, rendu sur une contestation relative a la validite du bail, a ordonne une expertise et fixe un loyer provisionnel ;
pendant 7 jours
Commentaires
PERSONNE1.)a encore demandé l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le demandeur a exposé que le 13 octobre 2005, il a souscrit un prêt de 50.900 EUR auprès de laSOCIETE1.)et que la demande de prêt du 26 septembre 2005 indiquait expressément qu'il a sollicité le prêt afin d'apporter une aide financière à son frère,PERSONNE2.), qui avait de sérieux problèmes de trésorerie. […] Par un jugement du 11 mai 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande dePERSONNE1.)non fondée au motif que le 3 demandeur n'avait pas rapporté la preuve d'un contrat de prêt portant sur la somme de 37.001,20 EUR. […]
Lire la suite…Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06632 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLHM Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-18-000399 APPELANTE : S.A.R.L. […] de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ; – rejeté la demande d'exécution provisoire du jugement ; – condamné la SARL Exploitation Entreprise [K] à payer à Mme [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; […] Déboute de toute demande d'expertise judiciaire, […]
Lire la suite…La stratégie consiste souvent à demander la nullité à titre principal et la réduction à titre subsidiaire. […] Oublier l'exécution provisoire. À Montpellier, la salariée avait obtenu la réduction de sa clause en première instance. […] Sa demande de dommages-intérêts a été rejetée parce qu'elle n'avait pas demandé l'exécution provisoire du jugement. […]
Lire la suite…A.) a, en outre, demandé que la société SOC1.) soit condamnée à lui verser l'attestation patronale et la fiche d'impôt sous peine d'une astreinte non comminatoire de 500,- EUR par document non produit et par jour de retard, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500,- EUR. Enfin, A.) a demandé l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] De même, il a renoncé à la demande tendant à la remise des divers documents et à la demande en exécution provisoire du jugement à intervenir. […] Par exploit d'huissier du 22 février 2018, A.) a régulièrement relevé appel du jugement du 9 janvier 2018, lui notifié en date du 15 janvier 2018. […]
Lire la suite…Le demandeur a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500 € augmentée en cours d'instance à 2.500 € ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Il a encore sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part, au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 € augmentée par la suite à 2.500 € et il a demandé l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement du 17 décembre 2014, la demande a été déclarée partiellement fondée. […] La demande d'PERSONNE2.) en paiement d'une indemnité de procédure a été rejetée. […]
Lire la suite…Par jugement contradictoire du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : – dit irrecevable le moyen fondé sur les griefs faits à l'encontre de la société France Conseils Bureautique, – dit infondée la demande de la société LM tendant au rejet des demandes de la société Locam, – condamné la société LM à verser à la société Locam la somme de 9.183,40 euros, correspondant aux 4 échéances échues et aux 59 échéances à échoir, […] – condamné la société LM à payer la somme […] de 100 euros à la société Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – dit que les dépens sont à la charge de la société LM, – rejeté la demande d'exécution provisoire du jugement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 1069-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
- Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. […]
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, […] doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 : 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, […]
Article 1067-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
[…] Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. […]
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire de droit
- Droit à l'exécution provisoire
- Exécution provisoire injustifiée
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire