Absence de motivation de l'exécution provisoire
Décisions
[…] Elle nous a saisi en référé pour voir subordonner l'exécution provisoire du jugement à la fourniture d'une caution bancaire par : et subsidiairement l'autoriser à consigner; […] Que le moyen tiré de l'absence de motivation de l'exécution provisoire est inopérant;
[…] qu'en particulier le moyen tiré de l'absence de motivation de l'exécution provisoire ne saurait être retenu dans la mesure où le prononcé de l'exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du juge, de telle sorte qu'il n'avait pas à motiver spécialement sa décision ; […] Considérant que les demanderesses n'établissent pas l'absence de faculté de restitution des montants modiques affectés de l'exécution provisoire par la société MEDIA POST SERVICE qui est une filiale du groupe LA POSTE ;
[…] S'agissant de l'absence de motivation de l'exécution provisoire, il fait valoir que le Conseil de Prud'hommes a ordonné cette exécution provisoire comme il lui avait été demandé de le faire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, peu important à cet égard, que la juridiction n'ait pas développé les motifs justifiant sa décision sur ce point; […] Certes, l'article 455 du code de procédure civile dont se prévaut la requérante impose au juge de motiver son jugement;
[…] parallèlement, par acte d'huissier assigné Monsieur X devant le premier président de la cour de ce siège à l'effet, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de suspendre l'exécution provisoire dont le jugement est assorti, au motif que l'exécution provisoire n'a pas été motivée s'agissant des sommes non exécutoires de droit à savoir l'indemnité de requalification les dommages et intérêts réparant le préjudice lié à la clause de non concurrence , les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, les dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; qu'elle expose également, […] Sur l'absence de motivation de l'exécution provisoire
[…] Ils invoquent l'absence de motivation de l'exécution provisoire, et ils considèrent que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives, puisque, si les portails et le grillage étaient enlevés, leur propriété ne serait plus en sécurité, alors que la situation actuelle existe depuis plus de trente années. […] Elle se prévaut du caractère indivis de la voie charretière ainsi que de l'absence d'ancienneté de la situation actuelle, les premiers juges ayant clairement énoncé que la prescription trentenaire ne pouvait être utilement opposée.
[…] prononcé l'exécution provisoire du jugement, […] Sont inopérants les moyens tenant à la méconnaissance du contradictoire dès lors que le premier président saisi sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité du jugement entrepris, et à l'absence de motivation de l'exécution provisoire dès lors que le prononcé de celle-ci relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction qui se caractérise par une dispense de motivation.
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande la société WAUTERS ET FILS invoque l'absence de motivation de l'exécution provisoire et le risque de non représentation des faits ; Considérant que la motivation de l'exécution provisoire demandée par M me X répond aux exigences de la loi compte tenu des circonstances de la cause exposées par celui-ci préalablement ;
[…] Considérant que selon la demanderesse la suspension de l'exécution provisoire est justifiée par l'irrégularité de la désignation des personnes chargées du constat, l'absence de motivation de l'exécution provisoire et la nullité encourue par le jugement ; quant au fond, la poursuite de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société NETAXIS dès lors que M. Y ne présente pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation de la décision ; […] Considérant que NETAXIS procède par ailleurs par affirmation pour dire d'une part que le jugement encourt la nullité en raison de la non motivation de l'exécution provisoire d'autre part du fait que M. Y sera dans l'incapacité le cas échéant de restituer les sommes versées ;
[…] La société Agence Privée d'Intervention se prévaut de l'absence de motivation de l'exécution provisoire prononcée pour les postes de condamnation où celle-ci n'est pas de droit. Elle évoque les conséquences manifestement excessives compte tenu de l'absence de faculté de remboursement du créancier au cas d'infirmation de la décision entreprise, de la dénaturation des faits de l'espèce qui confinerait selon elle à une absence de motivation. […] Rejetons la demande tendant à voir suspendre l'exécution provisoire ordonnée par le conseil des prud'hommes dans sa décision du 6 juillet 2011.
[…] I – Sur l'absence de motivation de l'exécution provisoire L'absence de motivation explicite de l'exécution provisoire ne constitue pas une irrégularité justifiant qu'elle soit arrêtée dès lors que l'examen de la décision permet de relever l'existence d'une motivation au moins implicite.
pendant 7 jours
Commentaires
La partie qui s'en prévaut doit démontrer en quoi une erreur manifeste de droit rend l'exécution provisoire de la décision susceptible d'engendrer des conséquences manifestement excessives. La Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2012, n°12/00095, il est affirmé que l'absence de motivation de l'exécution provisoire par le premier juge ou sa motivation estimée insuffisante ne constitue pas une irrégularité justifiant qu'elle soit arrêtée ; […] 20 mars 2014, n°14/00972 a également suspendu l'exécution provisoire d'un jugement rendu en l'absence de représentation de la partie condamnée, ce qui a été considéré comme une violation du principe du contradictoire. […]
Lire la suite…La partie qui s'en prévaut doit démontrer en quoi une erreur manifeste de droit rend l'exécution provisoire de la décision susceptible d'engendrer des conséquences manifestement excessives. […] il est affirmé que l'absence de motivation de l'exécution provisoire par le premier juge ou sa motivation estimée insuffisante ne constitue pas une irrégularité justifiant qu'elle soit arrêtée ; […] n°17/08320 a suspendu l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire en relevant que le risque avéré d'impossibilité de recouvrer les sommes acquittées en exécution du jugement en cas d'infirmation suffit à constituer la condition requise par le Code de procédure civile. 3. L'absence de suspension en cas d'exécution provisoire de droit ou d'absence de preuve. […] Troisièmement, […]
Lire la suite…En effet, si l'exécution provisoire – comme d'autres modalités d'exécution de la peine –, doit être expressément ordonnée par le juge, aucune disposition législative ne prévoit l'obligation de motiver la décision par laquelle il déclare exécutoires par provision de telles sanctions pénales. […] La seule exception à cette absence d'obligation de motivation concernait, ainsi qu'il a été dit précédemment, le prononcé de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité, depuis que, […]
Lire la suite…L'exécution provisoire en matières civile et pénale Alors que les décisions prononcées par le juge civil sont par principe assorties de l'exécution provisoire, les décisions prononcées par le juge pénal ne le sont que dans les cas prévus par la loi. * En matière civile, l'article 514 du code de procédure civile (CPC) énonce le principe selon lequel « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » 27 . […] L'article 514-1 précise toutefois que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ». […]
Lire la suite…[…] si vous nous suivez, à transposer aux conseillers régionaux le cadre jurisprudentiel régissant, pour les conseillers municipaux, les démissions d'office prises pour l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. M. S… et M. […] Cette divergence d'approche, comme la difficulté que faisait naître, en termes d'atteinte au droit au recours et au droit d'éligibilité, l'absence d'obligation pour le juge pénal de motiver son choix de prononcer l'exécution provisoire, vous ont conduit, en définitive 11 , à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre les dispositions des articles L. 230 et L. 236 12 . […] provisoire. […] Le très léger écart de rédaction tenant à l'absence, […]
Lire la suite…[…] si vous nous suivez, à transposer aux conseillers régionaux le cadre jurisprudentiel régissant, pour les conseillers municipaux, les démissions d'office prises pour l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. M. S… et M. […] Cette divergence d'approche, comme la difficulté que faisait naître, en termes d'atteinte au droit au recours et au droit d'éligibilité, l'absence d'obligation pour le juge pénal de motiver son choix de prononcer l'exécution provisoire, vous ont conduit, en définitive 11 , à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre les dispositions des articles L. 230 et L. 236 12 . […] provisoire. […] Le très léger écart de rédaction tenant à l'absence, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […] Si une telle absence de préjudice ne saurait, à elle seule, constituer la motivation de la décision arrêtant l'exécution provisoire (C.Cass, assemblée pleinière, arrêt du 2 novembre 1990, pourvoi n° 90-12698, […]
Lire la suite…Le premier président peut 6 subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. […] Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. […] Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article D45-2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 5 : Du jugement
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3, la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 1041 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L111-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.
- Exécution provisoire injustifiée
- Droit à l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'exécution provisoire
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Omission de statuer sur l'exécution provisoire
- Exécution provisoire
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire du jugement
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement